Lois de finance 2006 et mesures fiscales françaises et belges applicables au patrimoine

1. Lois de finance 2006 et mesures fiscales françaises et belges applicables au patrimoine Yves Brulard Sandra Wilikens Raymond Pouget 30 janvier 2006

2. Actualité en 2005 : • Revenus du patrimoine mobilier • Revenus du patrimoine immobilier • Détention du patrimoine • Transmission du patrimone • Taxation du patrimoine • Convention Franco-belge • Droit européen de la taxation du patrimoine

3. 1. Taxation des revenus du patrimoine mobilier • En France : • Taxation des plus values • En Belgique • Taxation des OPCVM

4. En France

5. Les plus-values privées : principes 150-O-D CGI • Aux gains nets (y compris moins-value et earn-out) • Issus de la cession onéreuse d’actions, parts ou droits démembrés (pas autres valeurs mobilières telles que obligations, emprunts,…) • Tant pour les résidents que non résidents ( participation substantielle); • Détenu de manière continue • Sur des titres émanant de société passibles de l’IS, exerçant une activité opérationnelle, holding animatrice (exclus de patrimoine, prépondérance) sur 5 ans • Ayant son siège en UE

6. Les plus-values privées 150-O-D CGI • Au 1 janvier de l’année de leur acquisition • À partir du 1 janvier 2006 • Sur prix pondéré • Durée plus 8 ans: 100 %, entre 6 et 7: 33 %, moins de 6 ans: O% • À partir des cessions au 01/01/2006 soit au 01/01/2012

7. Les plus- values de cessation 150-0 d ter CGI • Cession de l’intégralité des parts sociales ou actions ou plus de 50 % d’une société IS • Le cédant a détenu au moins 25 % de manière continue • Pour les titres acquis après le 1 janvier 2006 • PME au sens communautaire • Départ dans l’année des fonctions de direction exercée de manière continue durant 5 ans • Application transitoire au plus-values privées c’est à dire pour les opérations entre le 1 janvier 2006 et le 31 décembre 2013

8. Les plus-values de cessation 151 septies A CGI • Application à la cession de l’intégralité des parts sociales de société de personnes affectée à l’exercice de l’activité soumises à l’IR • Pour les petites et moyennes entreprises au sens CEE moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 millions d’Euros • Cessions onéreuses (cessions gratuites exclues) • Suivie du départ à la retraite et de la cessation des activité dans l’année qui suit • Pas de liens pour plus de 50 % avec le cessionnaire (anti-abus) • Activité exercée durant 5 ans

9. Les plus-values sur parts sociales professionnelles 238 quindecies CGI • Application à la cession de parts ou droit d’une société de personnes, des règles de la cession de branche complète d’activité ou de fonds de commerce • Si cession intégrale des parts d’une société affectée à l’exercice de la profession au sens 151 nonies CGI • Même si transmission à titre gratuit • Exonération si valeur inférieure à 300.000 €, partielle entre 300.000 et 500.000 € • Ne vise pas les sociétés à prépondérance immobilière

10. Les plus-values : suite de l’arrêt de Lasteyrie • Arrêt de la CJCE 11 mars 2004 : article 167 bis CGI • Loi du 30/12/2004 supprime le texte • Remboursement jusqu’au 31/12/2006 • Rétablissement du report d’imposition

11. En Belgique

12. Taxation du patrimoine mobilier • Rappel des principes • Intérêts générés par des titres de créances : par exemple intérêts de dépôts d’argent, bon de caisse, etc… précompte mobilier libératoire de 15% Discrétion bancaire • Dividendes d’actions  précompte mobilier libératoire de 25% ou de 15%  Attention : crédit d’impôt

13. Taxation du patrimoine mobilier • Plus-values sur actions  en principe exonérées • Attention : plus-values spéculatives : taxées à 33% • Taxation (partielle) des OPCVM à 15% (voir ci-après)

14. Taxation du rendement des OPCVM • Ratio legis • Application d’un traitement fiscal identique/similaire à des produits de placements qui sont interchangeables : • coupon d’une obligation • coupon taxable d’un OPCVM de distribution • rendement sous-jacent d’un OPCVM de capitalisation • Définition de la notion “intérêts” étendue : application d’un précompte mobilier de 15%

15. Taxation du rendement des OPCVM • Qui est visé par la mesure ? • Uniquement les personnes physiques soumises à l’impôt des personnes physiques • Sont donc exclues du champ d’application : • les sociétés soumises à l’impôt des sociétés • les personnes morales soumises à l’impôt des personnes morales (comme par exemple les ASBL) • les personnes soumises à l’impôt des non-résidents

16. Taxation du rendement des OPCVM • Quels sont les OPCVM visés ? • OPCVM dont les statuts ou le règlement ne prévoient pas de distribution des revenus nets • Sicav de capitalisation • Parts de fonds d’investissement • Sicav de distribution qui ne distribuent pas annuellement 100% des revenus d’intérêts perçus

17. Taxation du rendement des OPCVM • Quels sont les OPCVM visés ? • Les OPCVM disposants d’un passeport européen • Les OPCVM non européens • le champ d’application peut être étendu par un Arrêté délibéré en Conseil des ministres • Pour autant que plus de 40% du patrimoine est investi directement ou indirectement en titres de créance • renvoi à la définition de titres de créance reprise dans la loi transposant la directive épargne

18. Taxation du rendement des OPCVM • Quelle est la base imposable ? • Composante d’intérêts : rendre imposable ce qui correspond à un produit de créance • Composante d’intérêts est taxable quel que soit le résultat réel pour l’investisseur • Exemple : • prix d’achat : 100 • prix de vente : 90 • composante intérêts (TIS) : 8 • même en réalisant une moins-value, un précompte mobilier de 15% sera prélevé

19. Taxation du rendement des OPCVM • Quelle est la base imposable ? • Taxation pro rata temporis • taxation limitée à la durée de détention de l’action/part • bénéficiaire doit démontrer la date d’acquisition (copie du bordereau d’achat), à défaut la date du 01/07/2005 sera prise en compte

20. Taxation du rendement des OPCVM • Modification de la base imposable à partir du 1er janvier 2008 • Base imposable sera étendue à l’ensemble des revenus perçus sous forme d’intérêts, plus-values et moins-values produits par des titres de créance • Les Sicav de distribution devront également distribuer 100% des revenus nets décrits ci-dessus

21. Augmentation de la TOB • A partir du 01/01/2006 • Augmentation de la TOB sur rachat d’actions de Sicav de capitalisation • 1,1% en lieu et place de 0,5% • Conversion à l’intérieur de la même Sicav vers un compartiment de distribution effectuée entre le 01/01/2006 et le 28/02/2006 • Prélèvement de la taxe de 1,1% mais remboursée si : • détention pendant 1 an • inscription au nominatif ou dépôt à découvert

22. Augmentation de la TOB • Tableau récapitulatif en matière de PM et TOB

23. 2. Taxation des revenus immobiliers • En France • Plus-values réalisées par les non-résidents • En Belgique • Article 344 : les démembrements

24. En France

25. Imposition des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents • Cessions imposables (exonération de l’habitation principale si cédant dans l’UE…..) • Abattement selon durée de détention : pas d’abattement durant les 5 premières années de détention, puis 10% d’abattement par an, d’où exonération de plus-value de cession en cas de détention supérieure à 15 ans • Taux d’imposition : 16% si cédant dans l’UE et 33, 1/3 si cédant hors UE • Modalités de cession (instruction du 4 août 2005) : nécessité pour le cédant non résident fiscal français de recourir à un représentant accrédité (surcoût)

26. En Belgique

27. La Cour de Cassation et l’article 344 CIR • La Cour d’appel de Gand avait accepté la requalification du fisc sur pied de l’article 344 d’une opération unique de rachat d’actions propres en distribution de dividendes • La Cour par son arrêt du 04 novembre 2005 casse « Que l’opération qui n’est pas opposable au fisc ne peut se faire que dans le respect des conséquences de l’acte originel » • La Cour d’appel de Mons a accepté la requalification d’une opération multiple de sous location • La Cour de cassation rejette le pourvoi

28. 3. Détention du patrimoine • France • Sort des assurances vie contractée à l’étranger • Belgique • Taxe sur les contrats d’assurance vie

29. En France

30. Rachat du contrat Rappel des principes

31. Les assurances vies contractées à l’étranger : Règle spécifique 990 I CGI • Spécificité d’un contrat signé avec une compagnie étrangère, par un non-résident fiscal français qui devient résident fiscal français et dont la succession est ouverte en France. • Le prélèvement spécifique de 20% sur les sommes dues par les organismes d’assurance et assimilés sur la fraction (excédent un certain montant) revenant à chaque bénéficiaire, ne s’applique pas : Instruction administrative fiscale du 30/12/1999

32. En Belgique

33. Les assurances-vie Rappel des principes • Article 8 du Code des droits de succession : • Stipulation pour autrui taxable • Preneur de l’assurance-vie : Mr X • Tête assurée : Mr X • Bénéficiaire : Madame X

34. Les assurances-vie • Attention : origine des biens utilisés pour paiement de la prime est important : • prime payée avec biens communs : legs taxés pour moitié • prime payée avec biens propres : legs entièrement taxables

35. Rachat du contrat • Principe : article 39 CIR : rachat est exonéré si primes n’ont pas donné droit à une réduction d’impôt • Exception : • Si contrat à rendement garanti • Exception : • contrat durée > 8 ans • paiement au décès d’un capital équivalant à 130% des primes versées • Optimalisation • Si preneur et bénéficiaire sont identiques : en principe pas de droits de succession • Attention : paiement prime par bien commun !

36. Taxe 1,1% sur les primes d’assurance-vie • Champ d’application très large (branche 21, branche 23, assurances solde restant dû, etc…) • Vise les opérations d’assurance qui couvrent un risque situé en Belgique : • lorsque le preneur d’assurance a sa résidence habituelle en Belgique • lorsque le preneur a son établissement en Belgique • Tarif de 1,1% pour les personnes physiques et de 4,4% pour les personnes morales • La compagnie d’assurance est tenue d’établir un relevé annuel

37. 4 Transmission du patrimoine • France • Encouragement des donations • Belgique • Nouveau régime des donations

38. En France

39. Délai pour les donations 784 CGI • Le taux des droits est calculé en ajoutant à une donation toutes celles faites durant un certain délai, ce qui limite l’effet des abattements et entraîne l’application d’un taux marginal • Le délai de 10 ans est ramené à 6 ans • Applicable aux successions et donations à compter du 01 janvier 2006

40. Donation : nouvel abbatement 788 & 779 CGI • Il existe un abattement de 50.000 € pour les successions en ligne directe et au profit du conjoint survivant. Le texte nouveau précise la répartition entre les bénéficiaires et l’ordre d’imputation • La loi instaure trois nouveaux abbattements de 5000 € entre frères et sœurs, neveux et nièces et aux arrières petit enfants • Fin de l’exonération « Sarkozy » : l’exonération de 30 000 euros en numéraire donnés aux enfants n’est plus reconduite

41. Réduction des droits de donation 790 CGI • Il existait une réduction des droits en fonction de l’âge du donataire (65 ans et 75 ans). Ces limites sont portées à 70 et 80 ans • Par contre les donations en nue propriété bénéficient d’une réduction de 35 % si le donateur a moins de 70 ans et de 10 % s’il a entre 70 et 80 ans. Aucune réduction n’est accordée après 80 ans : Ces réductions d’appliquent aussi en cas de réserve du droit d’usage ou d’habitat • La donation en pleine propriété bénéficie d’une réduction de 50 % (70 ans) et 30 % (70 et 80 ans)

42. En Belgique

43. Donation non-enregistrée • Biens meubles uniquement • Formes de donation possibles (don manuel, donation indirecte, devant notaire étranger) • Article 7 Cds >< assurance-décès

44. Donations enregistrées • Matière régionalisée • Tarifs réduits pour les biens meubles >< immeubles • 3% en ligne directe • 5% entre frères/sœurs, oncles/tantes, neveux/nièces (uniquement en Wallonie) • 7% entre toutes autres personnes • Avantages : • Risque des 3 ans écarté • Suppression de la réserve de progressivité

45. Donations enregistrées • Comment ? • Par acte sous seing privé • Par acte notarié – obligatoire si réserve d’usufruit • Confirmation d’anciennes donations possible

46. Donations Conditions • Retour conventionnel • Interdiction d’apport • Réserve d’usufruit (! Attention acte authentique) • Charge Règles de valorisation

47. Donations • Donation par un résident belge à des enfants résidents en France • Droits de donation en France sont dus si : • le donataire est résident français au moment de la donation et l’a été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant celle de la donation: tous les biens sont soumis aux droits de donation • dans les autres cas: seuls les biens français sont soumis aux droits de donation • Attention : si donation enregistrée en Belgique à 3%, 5% ou 7%, ces droits belges sont déductibles des droits de donation en France pour des donations portant sur des biens autres que français

48. 5. Taxation du patrimoine • France • Barême de l’IRPP • Limitation des niches fiscales • Bouclier fiscal • ISF • Belgique • Régularisation fiscale • Titre au porteur

49. En France

50. Modification du barême de l’impôt 197 I 1 CGI • refonte du barème : s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2006 • Nombre de tranches d’imposition : diminué de sept à cinq • Ajustement des taux et des limites des tranches en intégrant l’abattement de 20% sur les traitements et salaires • ainsi le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française perçus par des non-résidents fiscaux français est abaissé à 20% (au lieu de 25%) et les limites des tranches du tarif de la retenue à la source sur les traitements et salaires sont majorées de 25% et les taux applicables à ces tranches sont diminués de 20% (cf. tableau)