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3e s emaine : Appels d’offres et soumissions

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3e s emaine : Appels d’offres et soumissions. Soumissions dans le Code civil. 2787.   Le créancier qui procède par appel d\'offres peut le faire par la voie des journaux ou sur invitation.

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Presentation Transcript
3e s emaine appels d offres et soumissions
3e semaine : Appels d’offres et soumissions

Toute reproduction interdite sans l\'autorisation écrite de Michel Laflamme

soumissions dans le code civil
Soumissions dans le Code civil
  • 2787.  

Le créancier qui procède par appel d\'offres peut le faire par la voie des journaux ou sur invitation.

L\'appel d\'offres doit contenir les renseignements suffisants pour permettre à toute personne intéressée de présenter, en temps et lieu, une soumission.

Le créancier est tenu d\'accepter la soumission la plus élevée, à moins que les conditions dont elle est assortie ne la rendent moins avantageuse qu\'une autre offrant un prix moins élevé, ou que le prix offert ne soit pas un prix commercialement raisonnable.

Toute reproduction interdite sans l\'autorisation écrite de Michel Laflamme

soumissions dans le code de proc dures civiles
Soumissions dans le Code de procédures civiles
  • 899.  

Le jugement autorisant la vente par appel d\'offres indique s\'il peut se faire par la voie des journaux ou sur invitation.

L\'appel d\'offres contient les renseignements suffisants pour permettre à toute personne intéressée de présenter, en temps et lieu, une soumission.

Celui qui procède à la vente est tenu d\'accepter la soumission la plus élevée, à moins que les conditions dont elle est assortie ne la rendent moins avantageuse qu\'une autre offrant un prix moins élevé, ou que le prix offert soit inférieur à celui de la mise à prix.

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code d thique sur la gestion des appels d offres de hydro qc
Code d’éthique sur la gestion des appels d’offres de Hydro-Qc
  • http://www.hydroquebec.com/distribution/fr/marchequebecois/pdf/code_240701_fr.pdf

Toute reproduction interdite sans l\'autorisation écrite de Michel Laflamme

bureau de la concurrence
Bureau de la concurrence

http://competition.ic.gc.ca/epic/internet/incb-bc.nsf/fr/ct02301f.html

  • Présentation sur le truquage d\'offres
  • Qu\'est-ce que vous pouvez faire?
  • L\'administration adjudicative
  • Tenue des dossiers
  • Prévention
  • L\'Attestation d\'absence de collusion dans l\'établissement de soumission
  • Êtes-vous complice?

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bureau des soumissions d pos es du qu bec
BUREAU DES SOUMISSIONS DÉPOSÉES DU QUÉBEC

Mission http://www.bsdq.org/

  • Recevoir et acheminer des soumissions d’entrepreneurs spécialisés de l’industrie de la construction, qui oeuvrent sur le territoire québécois, afin de permettre aux entrepreneurs généraux et spécialisés, et ultimement aux propriétaires, de bénéficier des bienfaits d’une saine concurrence par l’application d’un Code de soumissions qui est le résultat d’une entente intervenue entre trois groupements d’entrepreneurs d’envergure provinciale : ACQ, CMEQ, CMMTQ.

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organigramme bsdq
Organigramme BSDQ
  • A.C.Q Association de la construction du Québec
  • C.M.E.Q. Corporation des maîtres électriciens du Québec
  • C.M.M.T.Q. Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

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historique bsdq
Historique BSDQ
  • C’est en 1957, grâce à l’initiative d’un groupe d’entrepreneurs en électricité et en plomberie, que le premier bureau des soumissions a vu le jour.
  • depuis 1967, que le BSDQ existe sous sa forme actuelle, c’est-à-dire, sous sa forme provinciale.
  • Le BSDQ est aujourd’hui établi dans 19 villes du Québec. Il reçoit entre 45 000 et 50 000 soumissions par année, pour environ 5 000 à 6 000 projets enregistrés.

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art 34 cpcq comp tence de la cour du qu bec
Art 34 CPCQ Compétence de la cour du Québec

SECTION IV DE LA COUR DU QUÉBEC

34. Sauf lorsqu\'un recours est exercé en vertu du Livre IX, la Cour du Québec connaît, à l\'exclusion de la Cour supérieure, de toute demande:

1. dans laquelle la somme demandée ou la valeur de la chose réclamée est inférieure à 70 000 $, sauf les demandes de pension alimentaire et celles qui sont réservées à la Cour fédérale du Canada;

2. en exécution, en annulation, en résolution ou en résiliation de contrat ou en réduction des obligations qui en résultent, lorsque l\'intérêt du demandeur dans l\'objet du litige est d\'une valeur inférieure à 70 000 $;

 3. en résiliation de bail lorsque le montant réclamé pour loyer et dommages-intérêts n\'atteint pas 70 000 $.

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art 34 par 3 suite du cpcq
Art 34 par. 3 (suite) du CPCQ

Lorsque, à l\'encontre d\'une action portée devant la Cour du Québec, un défendeur forme une demande qui, prise isolément, serait de la compétence de la Cour supérieure, celle-ci devient seule compétente à connaître de tout le litige, et le dossier doit lui être transmis sur consentement écrit de toutes les parties ou, à défaut d\'un tel consentement, sur demande présentée au juge ou au greffier. Il en est de même lorsqu\'à la suite d\'un amendement à une demande portée devant la Cour du Québec, cette demande devient de la compétence de la Cour supérieure.

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art 34 par 3 suite du cpcq1
Art 34 par. 3 (suite) du CPCQ

De même, lorsqu\'à la suite d\'un amendement à une demande portée devant la Cour supérieure, cette demande devient de la compétence de la Cour du Québec, celle-ci devient seule compétente à connaître de tout le litige et le dossier doit lui être transmis sur consentement écrit de toutes les parties ou, à défaut d\'un tel consentement, sur demande présentée au juge ou au greffier à moins que, le cas échéant, le défendeur forme une demande qui, prise isolément, soit de la compétence de la Cour supérieure.

Le présent article ne s\'applique pas à une demande résultant du bail d\'un logement ou d\'un terrain visés dans l\'article 1892 du Code civil (Lois du Québec, 1991, chapitre 64), sauf si cette demande est une contestation visée aux articles 645 et 656 du présent code.

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