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L’APPORT DE L’INDUSTRIE DE L’ASSURANCE EN TERMES DE MODE DE COUVERTURES DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX. Stéphane Pénet FFSA 27 Mai 2008. SOMMAIRE. SITES FIXES. L’ENTREPRISE ET L’ENVIRONNEMENT CADRE REGLEMENTAIRE

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SOMMAIRE

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Presentation Transcript


Sommaire

L’APPORT DE L’INDUSTRIE DE L’ASSURANCE EN TERMES DE MODE DE COUVERTURES DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX

Stéphane Pénet FFSA 27 Mai 2008


Sommaire

SOMMAIRE

SITESFIXES

L’ENTREPRISE ET L’ENVIRONNEMENT

CADRE REGLEMENTAIRE

QUELQUES DEFINITIONS ESSENTIELLES

LES RESPONSABILITES EN ENVIRONNEMENT

FOCUS : DIRECTIVE SUR LA RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE

LE TRANSFERT DU RISQUE - L’OFFRE D’ASSURANCE


L entreprise et l environnement

L’ENTREPRISE ET L’ENVIRONNEMENT

  • SOURCE = exploitation d ’une activité industrielle

    • Procédés (pression, température, réactions, mélanges, …)

    • Produits dangereux (stockages, manipulations, réactions)

    • Utilités (chaufferie, groupe froid, transfo., poste carburant, TAR)

  • VECTEURS

    • Milieux de transfert = air, eau, sol

  • CIBLES

    • L ’homme et ses activités

    • La nature et l ’environnement

      • Éléments naturels appropriés (sol, eau, …)

      • Patrimoine naturel collectif : biodiversité (faune, flore), eaux de surface, eaux de nappe et sol


L entreprise et l environnement1

L’ENTREPRISE ET L’ENVIRONNEMENT

BESOINS DE PROTECTION

OUTILS

- Management, procédures, ...- Certifications ISO 9001- OHSAS 18001- Assurance

Sur sited ’exploitation

- Personnel- Outils de travail- Biens propres

Hors site d ’exploitation

- Tiers et voisinage (y compris les activités industrielles)- Patrimoine naturel collectif

- Politique environnementale- Management environnemental- Certification ISO 14001- Assurance

  • BESOINS DE PROTECTION DE L ’ENTREPRISE

    • Protéger les tiers et le voisinage

    • Protéger le patrimoine de l ’assuré

    • Répondre aux exigences externes et internes

    • Assumer les nouvelles responsabilités


Cadre reglementaire

CADRE REGLEMENTAIRE

  • DECHETSLoi n°75-633 du 15/07/1975 (codifiée CE)

  • ICPE ( Installations Classées Pour l’Environnement)Loi n°76-663 du 19/07/1976 (codifiée CE)

  • RISQUES TECHNOLOGIQUESLoi n°2003-699 du 30/07/2003 (codifiée CE)

  • RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALEDirective européenne n°2004/35 du 21/04/2004

EAULois n°92-3 du 03/01/1992 et n°2006-1722 du 30/10/2006 (codifié CE)


Sommaire

Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE)

ICPE

560 000

Déclaration

( respect de prescriptions de fonctionnement fixées par le prefet)

500 000

Autorisation

( danger grave ou inconvénient pour voisinage, santé sécurité, salubrité…)

60 000

  • Installations dont l’autorisation de mise en activité ou de changement d’exploitant est subordonnée à:

  • - Etude d’impact

  • Etude de dangers ( description des dangers, causes et conséquences)

  • Capacité technique et financière (Garantie financière)

Inst. SEVESO AS Seuil Haut

(installations devant faire l'objet des servitudes / risques tech majeurs)

Stockage des déchets

Carrières

  • Garantie financière pour:

  • Surveillance et maintien en sécurité

  • Intervention en cas d’accident ou de pollution

  • Remise en état du site après exploitation .

  • Garantie financière pour:

  • Remise en état du site après exploitation.

  • Garantie financière pour:

  • Surveillance et maintien en sécurité

  • intervention en cas d’accident ou de pollution


Quelques definitions essentielles

QUELQUES DEFINITIONS ESSENTIELLES

  • ATTEINTE A L’ENVIRONNEMENT (cf. Assurance)

    « L ’émission, la dispersion, le rejet, le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l ’atmosphère, le sol, les eaux ; La production d’odeurs, bruits, vibrations, variations de tempé-rature, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires du voisinage».

  • DOMMAGE ENVIRONNEMENTAL (cf. Directive 2004/35/CE)

    « La modification négative mesurable d’une ressource naturelle(les espèces et habitats naturels protégés, les eaux et les sols) ou une détérioration mesurable d’un service lié à des ressources naturelles, qui peut survenir de manière directe et indirecte ».


Responsabilites en environnement

RESPONSABILITES EN ENVIRONNEMENT

  • RESPONSABILITE PENALE

    • Utilisation croissante comme instrument de protection de l ’environnement

  • RESPONSABILITE CIVILE

    • Protection des tiers

  • RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE

    • Protection du patrimoine naturel collectif

      Et aussi les obligations liées aux polices administratives

    • Notamment pour les ICPE

      • Respect des prescriptions / réglementations

      • Obligation de remise en état en fin d ’exploitation

    • Mais aussi de façon plus générale (cf. obligations d ’information)


Responsabilite civile en environnement

RESPONSABILITE CIVILE EN ENVIRONNEMENT

  • RC ATTEINTES A L ’ENVIRONNEMENT

    • Responsabilité pour faute ou sans faute

      • Du fait des choses que l ’on a sous sa garde ou troubles de voisinage

      • Vise tous les exploitants

    • Réparation des atteintes à l ’environnement subies par les tiers

      • Dommages corporels, matériels et immatériels

  • ASSURANCE

    • Pas d ’obligation, mais il existe une offre

    • Contrats d ’assurance RCG = couverture limitée

      • « accidentel », site non classé ou ICPE soumise à déclaration, montant de garantie limité

    • Contrat d ’assurance spécifique

      • Couverture large et adaptée


Focus sur la responsabilite environnementale directive 2004 35 ce

Nouveau

FOCUS SUR LA RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALEDIRECTIVE 2004/35/CE


Directive responsabilite environnementale

DIRECTIVE RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE

EXPLOITANTS

DOMMAGES

SOLS

(Ensemble du territoire)

Activités

dangereuses

(Annexe III de la directive)

Responsabilité objective

EAUX

(Ensemble du territoire)

Activités nondangereuses

Responsabilitépour faute

E H N P

(Zones Natura 2000 et ~)

  • Personnes affectées

  • Organisations non gouvernementales

Rôle déterminant des pouvoirs publics-

AUTORITE COMPETENTE

Exclusions

  • Guerre, hostilité

  • Phénomène naturel exceptionnel

  • Pollutions maritimes

  • Risques nucléaires

  • Activité défense nationale./sécurité internat./ cat. nat.

  • Dommages antérieurs à la date de transposition

  • Pollutions à caractère diffus

    Exonérations

  • Fait d’un tiers

  • Commandement d’une autorité publique

  • Options droit national :

    • Emissions autorisées

    • Risque de développement

COUTS

Coûts de

réparationdes dommages

Mesures préventives nécessairessi menace imminente

Coûts d ’évaluation

des mesures et

des dommages


Particularites de la responsabilite env tale

PARTICULARITES DE LA RESPONSABILITE ENVTALE

  • DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX CONCERNES

    • Modifications négatives graves et mesurables

    • Ressources naturelles + Services (fonctions écologiques)

  • DOMMAGES NON PRIS EN COMPTE

    • Dommages corporels

    • Dommages aux biens privés, pertes économiques

  • ROLE DETERMINANT DE L ’AUTORITE COMPETENTE

    • Contrôle de l ’autorité compétente pour les mesures de prévention et de réparation des dommages environnementaux

  • PAS D ’EFFET RETROACTIF

    • Ne sont pas concernés, les dommages:

      • causés par une émission, un événement ou un incident survenu avant la date de transposition ou après la date de transposition lorsqu ’ils résultent d ’une activité spécifique qui a été exercée et menée à son terme avant cette date

      • lorsque plus de 30 ans se sont écoulés depuis l ’émission, l ’événement ou l ’incident ayant donné lieu à ceux-ci.


Les 3 modes de reparation

LES 3 MODES DE REPARATION

MODES DE REPARATION

RESSOURCES

PRIMAIRE

COMPLEMENTAIRE

COMPENSATOIRE

REFERENTIELS

E A U X

état initial

santé humaine

S O L S

E.H.N.P.

état initial


Relation entre les 3 modes de reparation

Ressources Services

Compensation

Lieu et ressources/servicesIndifférents

Pertes intermédiaires

B

B (compensatoire)

Lieu et ressources/servicesde substitution

A

A (complémentaire)

Lieu et ressources/servicesidentiques

A (primaire)

Réparationprimaire puiscomplémentaire

Réparation compensatoire

Finréparation

Incident

RELATION ENTRE LES 3 MODES DE REPARATION

Etat initial

Temps


Responsabilites en environnement reponses des assureurs

RESPONSABILITES EN ENVIRONNEMENT&REPONSES DES ASSUREURS


Quelques definitions essentielles1

QUELQUES DEFINITIONS ESSENTIELLES

  • RISQUES ENVIRONNEMENTAUX ASSURABLES

    • Fait générateur fortuitimprévu et inconnu de l’assuré

       Notion d ’aléa

  • RISQUES ENVIRONNEMENTAUX INASSURABLES

    • Absence d ’aléa

      • Pollution chronique

        • Pollution permanente liée à l’activité humaine

        • Constante, connue, acceptée

        • Résultant du fonctionnement normal

      • Pollution historique

        • Résultant d’activités industrielles antérieures ou de même activité (accidentelle ou graduelle)


Definitions accidentel graduel

  • « ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive  bref délai entre le fait générateur et les dommages »

Fait Générateur

ACCIDENTEL

FG

Manifestationdu Dommage

MD

Exemple : Rupture d ’une cuve écoulement de produit dans la rivière à proximité

MD

FG

Temps

Délais entre FG - MD

Exemple : Fuite de la cuve enterrée avec migration de la pollution vers captage proche

FG

MD

  • « se réalise de façon lente, graduelle ou progressive»

GRADUEL

DEFINITIONS : ACCIDENTEL / GRADUEL


Responsabilites en environnement1

RESPONSABILITES EN ENVIRONNEMENT

Sanctions pénales

AUCUNE ASSURANCE

Dommages aux tiers

 GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE

Dommages au patrimoine naturel collectif

 GARANTIE RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE

Dommages aux biens propres de l ’exploitant

 GARANTIE PERTES PECUNIAIRESFRAIS DE DEPOLLUTION ET DE DECONTAMINATION

  • LES REPONSES DES ASSUREURS


Le transfert du risque

BESOINS DE PROTECTION

OUTILS

Sur sited ’exploitation

- Personnel- Outils de travail- Biens propres

- Management, procédures, ...- Certifications ISO 9001- OHSAS 18001- Assurance Pertes pécuniaires

Hors site d ’exploitation

- Tiers et voisinage (yc activités industrielles)- Patrimoine naturel collectif

- Politique environnementale- Management environnemental- Certification ISO 14001- Assurance RC / RE

Transfert du risque à l ’assurance

LE TRANSFERT DU RISQUE

PAS D ’OBLIGATION D ’ASSURANCE

CHAMP DES ASSURANCES TRADITIONNELLES LIMITE


Offre d assurance specifique environnement

SITE

EXPLOITE

TIERS

PATRIMOINECOLLECTIFNATUREL

OFFRE D’ASSURANCE SPECIFIQUE ENVIRONNEMENT

  • CONTRATS SPECIFIQUES ENVIRONNEMENT

    • Organisation des différentes garanties

      • pour répondre aux besoins de chacun

    • Adaptés à tout type d ’exploitant et d ’activités.


Les principales garanties des contrats specifiques

Nouveau

LES PRINCIPALES GARANTIES DES CONTRATS SPECIFIQUES

  • RESPONSABILITE CIVILE ATTEINTE A L ’ENVIRONNEMENT

    • Exploitation de sites fixes

    • Activités d ’études et/ou travaux (professionnelle)

  • RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE

    • Frais de prévention & de réparation

  • DEPOLLUTION / DECONTAMINATION

    Sur site exploité et hors site (hors RC)

    • Frais de dépollution du sol et des eaux

    • Frais de décontamination biens mobiliers / immobiliers


Garantie rc ae exploitation

GARANTIE RC AE EXPLOITATION

  • CIBLES

    • Exploitants d’installations industrielles & commerciales

    • Collectivités publiques exploitant des installations spécifiques

  • GARANTIES

    • Dommages aux tiers

      • Corporels (frais médicaux, incapacité, pretium doloris, préjudice moral, décès)

      • Matériels (biens, animaux)

      • Immatériels consécutifs ou non (ex. évacuation préventive)

    • Frais d ’urgence (= frais de prévention)

      • En cas de menace réelle et imminente de dommages garantis

      • Sur site et hors site exploité


Garantie responsabilite env tale

Nouveau

GARANTIE RESPONSABILITE ENVTALE

  • CIBLES

    • Exploitants d’installations industrielles & commerciales

    • Collectivités publiques exploitant des installations spécifiques

    • Prestataires de service

  • GARANTIES

    • Frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux

      • Réparation primaire

      • Réparation complémentaire

      • Réparation compensatoire

    • Frais engagés par l ’assuré et sur demande du préfet ou en accord avec lui


Garantie frais de depollution decontamination

GARANTIE FRAIS DE DEPOLLUTION-DECONTAMINATION

  • CIBLES

    • Exploitants d’installations industrielles & commerciales

    • Collectivités publiques exploitant des installations spécifiques

  • GARANTIES

    • Frais de dépollution des sols et des eaux …

      • … engagés dans l ’enceinte des sites de l’assuré et à l’extérieur (hors RC)et

      • … résultant d ’atteintes à l ’environnement consécutives à des faits fortuits qui se produisent dans l’enceinte des sites de l’assuré et qui sont imputables à l’exercice des activités assurées.

    • Frais de décontamination des biens mobiliers et immobiliers

      • idem

  • OPERATIONS CONCERNEES

    • Opérations et mesures visant à neutraliser, isoler, confiner, détruire, éliminer des substances dangereuses

    • Enlèvement, transport et mise à la décharge des matières polluées ainsi que le traitement éventuel qu’elles doivent subir avant leur mise en décharge ou leur destruction


Sommaire

Merci pour votre attention


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