L’analyse des enjeux et des risques juridiques éléments de méthode

1. L’analyse des enjeux et des risques juridiqueséléments de méthode DRT 3808 2010

2. Risque Le risque est la prise en compte d'une exposition à un danger, un préjudice ou autre événement dommageable, inhérent à une situation ou une activité. Le risque est défini par la probabilité de survenue de cet événement et par l'ampleur de ses conséquences (aléa et enjeu) Il peut être appliqué à une personne, une population, des biens, l'environnement ou le milieu naturel. http://fr.wikipedia.org/wiki/Risque

3. Du « legal problem solving » au « legal Risk Management • Le « legal problem solving » va diminuer en importance • L’emphase va être mis davantage sur le « legal risk management » • Supporté par des mécanismes et pratiques proactives • D’où l’importance des méthodes afin de gérer les risques juridiques

4. Gérer le risque c’est: • Analyser le risque • Identifier la source du risque • Estimer: • sa probabilité • ses conséquences • Évaluer le risque • Un processus de comparaison des risques en fonction de différents critères • Traiter le risque: • L’accepter • L’éviter: renoncer à l’activité transférer le risque s’assurer Le communiquer

5. Le déploiement d’outils et de services en ligne suppose d’identifier • les exigences prévues par les lois … et autres principes • les impacts sur les droits en cause, la façon de les envisager, de les concevoir, de les appliquer • les précautions associées aux outils que l’on décide d’utiliser

6. Risque et conformité • L’analyse de risques juridiques peut parfois se confondre avec l’analyse de conformité • La conformité - aux lois- est une exigence incontournable • Elle est nécessaire… mais pas toujours suffisante • d’où l’analyse des risques juridiques

7. Risque juridique Enjeux face aux droits fondamentaux Conformité aux lois Responsabilités Anticipation des situations ou la responsabilité peut être mise en cause Risque de sécurité Vulnérabilités de l’environnement Risques découlant des limites aux techniques utilisées Facteur humain Risque juridique et risque de sécurité

8. Traditionnel Approche réactive Si des pertes surviennent, on cherche la faute et le responsable Proactif Identification, évaluation et maîtrise des situations porteuses de risques Le traitement du risque juridique

9. Risque et précaution • La prise en compte des risques • suppose la mise en place de précautions proportionnées • Le défaut de mettre en place de telles précautions, emporte une responsabilité • Légale • « Politique » • Les menaces contre le « capital de confiance »

10. En fonction de leurs causes: méconnaissance du droit, mauvaise interprétation En fonction de leurs conséquences (sanctions pénales, civiles) Par rapport au domaine du droit concerné Le droit administratif suppose des risques inconnus dans le champ du droit commercial Les risques juridiques

11. principe de précaution dans les services en ligne? • Processus • d’évaluation • de divulgation • de prise en charge • des risques

12. Risques juridiques et « intelligence juridique » • Une approche intelligente et stratégique de la ressource juridique* au service de la prise de décision • *ressource juridique: informations juridique, para-juridiques, compétences humaines nécessaires à son traitement, outils matériels et immatériels dédiés à sa mise en œuvre opérationnelle • MERKATIS, L’intelligence juridique, Paris Économica, 2004, p.2.

13. Le risque juridique s’envisage.. • Dans l’ensemble de la « jurisphère » • Via la maîtrise des capacités d’approche, d’analyse, d’utilisation et de transcription médiatique des problématiques qui cimentent la « jurisphère » • Intégrer -ou associer-aux différents processus de décision les analyses découlant d’une vision stratégique du droit

14. Quatre formes de juristratégies • d’organisation • organiser les ressources, outils • de positionnement • visualisation des risques et opportunités • d’accompagnement • soutenir la prise de décision • d’évaluation • fournir une évaluation de la performance des ressources d’intelligence juridique

15. L’intelligence juridique… • Peut s’envisager comme une sorte de couteau suisse pour décideurs qui, conscients de l’impact juridique sur leur domaine d’activité • Permet de bénéficier des outils de gestion stratégique pour identifier et anticiper les enjeux • organiser les moyens à mettre en œuvre, pour naviguer au sein des évolutions …

16. Risques juridiques et cycle de fonctionnement du service • Les risques et enjeux peuvent être analysés selon le cycle du service • création, • promotion, • information, • interactions, transactions, • conflits et gestion des désaccords

17. Identifier les enjeux généraux Et spécifiques aux services concernés Des exigences à respecter- compte tenu des lois applicables Éléments de contexte Type de publics Type de services Imaginaires et représentations associées aux services et outils concernés Enjeux des services et outils en cause

18. Évaluer les risques juridiques: -les enjeux -les possibles dangers Distinguer risques techniques et risques juridiques Les risques techniques peuvent devenir des risques juridiques Les risques juridiques peuvent emporter des choix techniques Les risques

19. Risques peuvent découler… • des configurations techniques, • de l’activité des acteurs eux-mêmes • des règles (régulations) ou pratiques mises en place • par les autorités étatiques • par d’autres acteurs

20. C’est qualifier l’activité ou l’objet Anticiper les difficultés Envisager à rebours les règles de droit qui s’y appliquent Pour identifier la règle de droit qui a vocation à s’appliquer Les exigences qui en découlent Identifier les enjeux et risques

21. Quelles informations les usagers fournissent-ils? Sur qui? Sur quoi? Quelles règles s’appliquent à ces informations? SNES FSU et autres c. Note2be.com, TGI ordonnance de référé, 3-03-08, <http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2234#> Un exemple: site à contenu généré par l’usager

22. Étapes • Identifier le service, l’activité • Caractéristiques, publics, sensibilités • Identifier les risques a priori • Inhérents à l’activité ou au service lui-même • Identifier les risque accru ou amplifié • Du fait de la mise en ligne • Identifier et évaluer les mesures prises ou à prendre

23. Le cycle de l’information… • Enjeux et risques à chaque étape du cycle de l’information • identifier les GISEMENTS d’information • Identifier les MOUVEMENTS d’information

24. Selon le processus ou l’activité étudiée: Quels principes doivent absolument être respectés? Quels enjeux doivent être considérés? Exigences des lois Exigences de prudence et de diligence responsabilité Les principes inhérents au déroulement des processus étudiés

25. Une méthodologie • Identifier les enjeux spécifiques de chaque processus • Activité en ligne • service • Assurer que les principes fondamentaux sont respectés • Assurer que les exigences découlant des différents outils en ligne sont pris en compte et maîtrisés

26. Pour mettre en ligne un service • Identifier les conditions spécifiques à respecter • selon les lois applicables à l’entité, au type de processus • Identifier les qualités que doit présenter le processus • degré d’identification des usagers • conditions d’identification • exigences de certitude • transmission de documents

27. Formulaires en ligne Transmission de renseignements Signature Identification Espaces de consultation de données Informer des risques Informer des conditions de déroulemnent des activités Conseils d’utilisation Règles de civilité et de modération Enjeux et risques mesures à prendre pour les gérer

28. Les politiques à mettre en place • Politique de fonctionnement du service • des transactions • Politique de confidentialité • Politique d’identification

29. Partir du fondement des règles régissant les processus à virtualiser Identifier les exigences spécifiques Déterminer COMMENT s’appliquent les principes des lois concernées Expliquer les enjeux et risques Prévenir les participants des précautions qu’eux seuls peuvent prendre Prévoir des politiques conviviales et réalistes Conclusion

30. Pierre TRUDEL, professeur • Titulaire de la Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l'information et du commerce électronique • Centre de recherche en droit public, Faculté de droit • Université de Montréal • C.P. 6128, succursale Centre-ville • Montréal (Québec) Canada H3C 3J7 • Tél : (514) 343-6263 • Fax : (514) 343-7508 • Courriel : pierre.trudel@umontreal.ca • URL: http://www.chairelrwilson.net