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Retrait de permis pendant la période probatoire PowerPoint PPT Presentation


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Si le détenteur d’un permis de conduire à l’essai commet une infraction à la Loi sur la circulation routière entraînant un retrait du permis de conduire, la période probatoire sera prolongée d’une année. ( Source: Conseil Suisse de la sécurité routière). Retrait de permis pendant la

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Retrait de permis pendant la période probatoire

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Si le détenteur d’un permis de conduire à l’essai commet une infraction à la Loi sur la circulationroutière entraînant un retrait du permis de conduire, la période probatoiresera prolongéed’uneannée.(Source: Conseil Suisse de la sécurité routière).

Retrait de permis pendant la

période probatoire

©S.Dumuid


Second r etrait de permis pendant la p riode probatoire l.jpg

Second retrait de permis pendant la période probatoire

  • En cas de deuxième infraction entraînant un retrait du permis, le permis de conduire à l’essai seraannulé.

  • (Source: Conseil Suisse de la sécurité routière).

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Délai d’épreuve après annulation

  • Un délai d’épreuve d’une année, à compter de la date del’infraction, sera imparti àl’intéressé avant qu’il ne puisse déposer une nouvelle requête pour l’obtention d’un permis d’élèveconducteur.

  • (Source: Conseil Suisse de la sécurité routière).

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Mais encore…

  • En plus des pièces usuelles, une expertise émise par un service de psychologie dutrafic reconnu, confirmant l’aptitude à conduire et datant de trois mois au maximum, devra êtreremise à l’autorité.

  • (Source: Conseil Suisse de la sécurité routière).

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    Mesures administratives lors d’excès de vitesse ou d’ivresse.

    Entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

    Il s’agit toujours de minima légaux.

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    Mesures administratives

    • Faute légère LCR 16a(violation d’une règle de circulation, rouler en état d’ébriété non qualifié).

      • Avertissement si au cours des 2 années précédentes il n’a fait l’objet d’aucune mesure administrative ou de retrait de permis.

      • Retrait 1 mois si le conducteur à fait l’objet d’un retrait de permis ou d’une autre mesure administrative au cours des 2 années précédentes.

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    • Faute moyennement grave LCR 16b (Violation d’une règle de circulation avec mise en danger, conduire un vhc sans être titulaire du permis de la catégorie correspondante).

      1 mois au minimum.

      4 mois si le conducteur à fait l’objet d’un retrait de permis au cours des 2 années précédentes.

      9 mois si le conducteur à fait l’objet de 2 retraits au cours des 2 années précédentes pour des fautes qualifiées de moyennement graves.

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    Faute moyennement grave (suite).

    15 mois si le conducteur à fait l’objet de 2 retraits au cours des 2 années précédentes pour des fautes qualifiées de graves.

    Durée indéterminée (min. 2 ans), si au cours des 10 années précédentes le permis lui a été retiré 3 fois pour des infractions qualifiées de moyennement graves au moins.

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    • Faute grave LCR 16c

      (conduite en état d’ébriété + 0.8, de stupéfiants ou de médicaments, qui prend la fuite suite à un accident avec blessés ou tués, qui conduit sous retrait de permis).

      3 mois au minimum.

      6 mois si le conducteur à fait l’objet d’un retrait de permis au cours des 5 années précédentes en raison d’une infraction moyennement grave.

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    Faute grave (suite).

    12 mois si au cours des 5 années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction grave ou à 2 reprises en raison d’infractions moyennement graves.

    Durée indéterminée (min. 2 ans), si au cours des 10 années précédentes le permis lui a été retiré 2 fois pour des infractions graves ou 3 fois pour des infractions qualifiées de moyennement graves au moins

    ©S.Dumuid


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