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Modifications du règlement d’exécution du PCT qui sont entrées en vigueur le 1 er avril 2006 - PowerPoint PPT Presentation


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Modifications du règlement d’exécution du PCT qui sont entrées en vigueur le 1 er avril 2006. La solution brevet intelligente. Modifications du règlement d’exécution du PCT qui sont entrées en vigueur le 1 er avril 2006. Exceptions au système de désignation globale et automatique

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Modifications du règlement d’exécution du PCT qui sont entrées en vigueur le 1 er avril 2006

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Presentation Transcript


Modifications du r glement d ex cution du pct qui sont entr es en vigueur le 1 er avril 2006

Modifications du règlement d’exécution du PCT qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2006

La solution brevet intelligente


Modifications du r glement d ex cution du pct qui sont entr es en vigueur le 1 er avril 2006

Modifications du règlement d’exécution du PCT qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2006

  • Exceptions au système de désignation globale et automatique

  • Adjonction de l’arabe comme langue de publication

  • Publication internationale et Gazette du PCT

  • Publication des déclarations visées à la règle 4.17

Pour plus d’information sur les modifications adoptées lors de l’Assemblée du PCT en 2005, se référer au document PCT/A/34/2 Rev. à http://www.wipo.int/meetings/en/details.jsp?meeting_id=9006


Exceptions au syst me de d signation globale et automatique

Exceptions au système de désignation globale et automatique

  • Le système de désignation automatique et générale de tous les États contractants du PCT (en vigueur depuis le 1er janvier 2004) continue de s’appliquer

  • La règle 4.9 modifiée prévoit certaines exceptions au système de désignation automatique de tous les États, uniquement :

    • pour ce qui concerne DE, JP, KR et RU qui ont adressé au Bureau international une notification à cet effet, et

    • si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure déposée dans le même État que celui dont on veut exclure la désignation

  • Les retraits de désignations demeurent possibles


Adjonction de l arabe comme langue de publication

Adjonction de l’arabe comme langue de publication

  • Les demandes internationales déposées en arabe sont désormais publiées dans cette langue

    • Liste des langues de publication internationale : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, français, japonais ou russe

  • Les demandes internationales publiées en arabe contiennent également le titre, l’abrégé et le rapport de recherche en anglais

  • À l’heure actuelle, aucune ISA ne fait de recherche en arabe


Publication internationale et gazette du pct

Publication internationale et Gazette du PCT

  • Le Bureau international poursuit son avancée vers une publication intégralement et exclusivement électronique de toutes les demandes internationales

    • les demandes internationales pourront être publiées sur papier ou totalement ou partiellement sous forme électronique (instruction 406.b))

    • des copies papier seront toujours disponibles pour les déposants et les tiers sur demande

  • La Gazette du PCT sera uniquement publiée sous forme électronique sur le site Internet PatentScope

    • la version papier actuelle de la Gazette cessera d’être publiée

    • toutefois, son contenu demeurera disponible en tant que partie de la version électronique


Publication des d clarations vis es la r gle 4 17

Publication des déclarations visées à la règle 4.17

  • Toutes les déclarations selon la règle 4.17 qui ont été reçues dans le délai applicable

    • sont publiées avec la demande internationale

    • continuent d’être mentionnées sur la première page de la demande internationale publiée

  • En conséquence, des copies des déclarations ne sont plus communiquées séparément aux offices désignés concernés

  • Modification des instructions administratives : Instructions 211 à 213 et 215 : désormais les déclarations ne mentionnent plus pour quels États elles ont été déposées


Entr e en vigueur dispositions transitoires

Entrée en vigueur ;dispositions transitoires

  • Toutes les modifications s’appliquent aux demandes internationales déposées depuis le 1er avril 2006

  • Cependant, les modifications concernant la publication électronique des demandes internationales et de la Gazette du PCT et la publication des déclarations visées à la règle 4.17 s’appliquent vis-à-vis des demandes internationales publiées depuis le 1er avril 2006, quelle que soit la date du dépôt international

  • Quelques autres exceptions s’appliquent


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