slide1
Download
Skip this Video
Download Presentation
Modifications du règlement d’exécution du PCT qui sont entrées en vigueur le 1 er avril 2006

Loading in 2 Seconds...

play fullscreen
1 / 7

Modifications du règlement d’exécution du PCT qui sont entrées en vigueur le 1 er avril 2006 - PowerPoint PPT Presentation


  • 76 Views
  • Uploaded on

Modifications du règlement d’exécution du PCT qui sont entrées en vigueur le 1 er avril 2006. La solution brevet intelligente. Modifications du règlement d’exécution du PCT qui sont entrées en vigueur le 1 er avril 2006. Exceptions au système de désignation globale et automatique

loader
I am the owner, or an agent authorized to act on behalf of the owner, of the copyrighted work described.
capcha
Download Presentation

PowerPoint Slideshow about ' Modifications du règlement d’exécution du PCT qui sont entrées en vigueur le 1 er avril 2006' - xalvadora-kieva


An Image/Link below is provided (as is) to download presentation

Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author.While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server.


- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Presentation Transcript
slide1

Modifications du règlement d’exécution du PCT qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2006

La solution brevet intelligente

modifications du r glement d ex cution du pct qui sont entr es en vigueur le 1 er avril 2006
Modifications du règlement d’exécution du PCT qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2006
  • Exceptions au système de désignation globale et automatique
  • Adjonction de l’arabe comme langue de publication
  • Publication internationale et Gazette du PCT
  • Publication des déclarations visées à la règle 4.17

Pour plus d’information sur les modifications adoptées lors de l’Assemblée du PCT en 2005, se référer au document PCT/A/34/2 Rev. à http://www.wipo.int/meetings/en/details.jsp?meeting_id=9006

exceptions au syst me de d signation globale et automatique
Exceptions au système de désignation globale et automatique
  • Le système de désignation automatique et générale de tous les États contractants du PCT (en vigueur depuis le 1er janvier 2004) continue de s’appliquer
  • La règle 4.9 modifiée prévoit certaines exceptions au système de désignation automatique de tous les États, uniquement :
    • pour ce qui concerne DE, JP, KR et RU qui ont adressé au Bureau international une notification à cet effet, et
    • si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure déposée dans le même État que celui dont on veut exclure la désignation
  • Les retraits de désignations demeurent possibles
adjonction de l arabe comme langue de publication
Adjonction de l’arabe comme langue de publication
  • Les demandes internationales déposées en arabe sont désormais publiées dans cette langue
    • Liste des langues de publication internationale : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, français, japonais ou russe
  • Les demandes internationales publiées en arabe contiennent également le titre, l’abrégé et le rapport de recherche en anglais
  • À l’heure actuelle, aucune ISA ne fait de recherche en arabe
publication internationale et gazette du pct
Publication internationale et Gazette du PCT
  • Le Bureau international poursuit son avancée vers une publication intégralement et exclusivement électronique de toutes les demandes internationales
    • les demandes internationales pourront être publiées sur papier ou totalement ou partiellement sous forme électronique (instruction 406.b))
    • des copies papier seront toujours disponibles pour les déposants et les tiers sur demande
  • La Gazette du PCT sera uniquement publiée sous forme électronique sur le site Internet PatentScope
    • la version papier actuelle de la Gazette cessera d’être publiée
    • toutefois, son contenu demeurera disponible en tant que partie de la version électronique
publication des d clarations vis es la r gle 4 17
Publication des déclarations visées à la règle 4.17
  • Toutes les déclarations selon la règle 4.17 qui ont été reçues dans le délai applicable
    • sont publiées avec la demande internationale
    • continuent d’être mentionnées sur la première page de la demande internationale publiée
  • En conséquence, des copies des déclarations ne sont plus communiquées séparément aux offices désignés concernés
  • Modification des instructions administratives : Instructions 211 à 213 et 215 : désormais les déclarations ne mentionnent plus pour quels États elles ont été déposées
entr e en vigueur dispositions transitoires
Entrée en vigueur ;dispositions transitoires
  • Toutes les modifications s’appliquent aux demandes internationales déposées depuis le 1er avril 2006
  • Cependant, les modifications concernant la publication électronique des demandes internationales et de la Gazette du PCT et la publication des déclarations visées à la règle 4.17 s’appliquent vis-à-vis des demandes internationales publiées depuis le 1er avril 2006, quelle que soit la date du dépôt international
  • Quelques autres exceptions s’appliquent
ad