Quel tat quelle r forme l exemple de l italie
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QUEL É TAT ? QUELLE RÉFORME ? L’EXEMPLE DE L’ITALIE PowerPoint PPT Presentation


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QUEL É TAT ? QUELLE RÉFORME ? L’EXEMPLE DE L’ITALIE. par Franco BASSANINI ancien Ministre italien de la Fonction publique www.bassanini.it 4 mars 2002 Paris - Institut Paul Delouvrier. Les raisons de la Réforme dans les premières années ‘90.

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QUEL É TAT ? QUELLE RÉFORME ? L’EXEMPLE DE L’ITALIE

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Presentation Transcript


Quel tat quelle r forme l exemple de l italie

QUEL ÉTAT ? QUELLE RÉFORME ?L’EXEMPLE DE L’ITALIE

par

Franco BASSANINI

ancien Ministre italien de la Fonction publique

www.bassanini.it

4 mars 2002

Paris - Institut Paul Delouvrier


Les raisons de la r forme dans les premi res ann es 90

Les raisons de la Réformedans les premières années ‘90

  • Une administration obsolète: aucune réforme d’envergure depuis 1865

  • Un État bureaucratisé, interventionniste, rigide et centralisé

  • Une administration inefficiente, malgré des cas d ’excellence

  • Une administration coûteuse: urgence de rééquilibrer le budget public et de réduire la dette

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


Les raisons de la r forme dette publique jusqu en 1994 du pib

Les raisons de la RéformeDette publique jusqu’en 1994 (% du PIB)

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?

Source: Ministère du Trésor


La demande de r forme

La demande de Réforme

La crise de l’État alimente un fort besoin de changement et une très forte demande de réforme. C’est pour cela que la réforme rencontre un large consensus par:

  • Les Citoyens

  • Les Entreprises

  • Les Syndicats

  • Le Parlement (un consensus bipartisan)

    En France, c’est différent……

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


Les parcours parall les de la r forme

Les parcours parallèlesde la Réforme

Dans les années 1996-2001 (Gouvernements de centre-gauche Prodi, D’Alema, Amato) la Réforme de l’État a suivi deux voies parallèles:

  • Réforme de la Constitution

  • Réforme de l’État et de l’Administration publique par voie législative et réglementaire

    Mêmes objectifs, différents sujets, différents parcours…

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


La r forme de la constitution

La réforme de la Constitution

  • La réforme constitutionnelle a partiellement échouée à cause de l’opposition du centre-droite, qui a bloqué le projet de la Commission parlementaire pour la réforme de la Constitution.

    Néanmoins:

  • En 2001, le Parlement et le corps électoral (avec un référendum) ont approuvé la réforme fédérale (même si elle doit être complétée par la réforme du Sénat, sur le modèle français)

  • La réforme constitutionnelle renforce le processus de déconcentration et de décentralisation entamé par voie législative (fédéralisme administratif et fiscal), autrement voué à rester incomplet et précaire

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


Les raccourcis du parcours l gislatif et r glementaire

Les «raccourcis» du parcours législatif et réglementaire

  • Délégation législative de grande ampleur au Gouvernement (loi n. 59 de 1997)

    selon l’art.76 de la Constitution italienne, le Parlement peut donner au Gouvernement le pouvoir d’adopter des décrets législatifs (sources primaires) dans certaines matières, dans le cadre de critères établis par la loi: toute la réforme de l’administration italienne a été ainsi bâtie sur une délégation législative de grande ampleur

  • Une vaste «délégification»

    le Parlement a autorisé le Gouvernement à substituer les lois avec des règlements (sources secondaires) dans deux secteurs principaux: procédures administratives et organisation interne des administrations publiques

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


Les chapitres de la r forme

Un État léger et décentralisé

La réforme de l’Administration centrale

La réforme du système de réglementation

La réforme de l’emploi public

Une administration orientée vers les performances

Une Administration en ligne

("e-Gouvernement")

Benchmarking et convergence européenne des standards

La réforme du budget

Les Chapitres de la Réforme

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


Un tat l ger mais efficace

Un État léger (mais efficace)

La «subsidiarité horizontale» - la mission de l’État se concentre sur son core-business:

  • privatisation d’activités et services non essentiels

  • gestion en outsourcing des services publics

  • libéralisation des services publics (public utilities)

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


Un tat l ger lib ralisation et privatisation 1996 2001

Un État léger libéralisation et privatisation (1996-2001)

  • 231 licences de télécommunication et 174 opérateurs au lieu du monopole de Telecom Italia (désormais totalement privatisée)

  • ENEL (partiellement privatisée) au dessous de 40% du marché de la production d’électricité dès 2003 (90% en 1990)

  • Libéralisation d’activités commerciales et de trente activités productives (pas de licences et autorisations)

  • Privatisations des services publics, entre autres: ENI, BNL, INA, ENEL, Telecom, Alitalia, Autostrade

  • Le programme de privatisation le plus large au monde: entrées pour environ 103 mld. d’Euros à fin 1999

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


Privatisations entr es dans les pays de l ocde 1993 1999

PrivatisationsEntrées dans les Pays de l’OCDE (1993 - 1999)

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


Capitalisation de bourse pil

Capitalisation de bourse/PIL

Le programme de privatisation et de libéralisation a contribué à la croissance du marché actionnaire italien

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


Un tat l ger difficult s et r sistances

Un État léger difficultés et résistances

Des résistances culturelles et idéologiques freinent le processus de privatisation et libéralisation….

-dans les administrations,

-dans les organes juridictionnels et de contrôle,

-dans les forces politiques de droite et de gauche

C’est pour cela que la réforme connaît aussi des échecs:

- on n’aboutit pas à approuver les lois de libéralisation des activités professionnelles et des services publiques locaux

- les Régions retardent la mise en œuvre de la loi de libéralisation du commerce de détail, promulguée par le Gouvernement en 1998

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


Vers l tat f d ral la strat gie g n rale

Vers l’État fédéralla stratégie générale

  • Renforcement de la stabilité des Gouvernements locaux

    élection directe des Maires (depuis 1993), des Présidents de Provinces (depuis 1993), et des Présidents des Régions (depuis 2000)

  • Renforcement de la souveraineté et des pouvoirs régionaux

    transfert de pouvoirs législatifs et administratives généraux aux Régions

  • Renforcement de l’efficience des administrations locales

    réforme des mécanismes de contrôle, «city-managers» choisis aussi du secteur privé, salaires liées aux performances

  • Renforcement de l’autonomie financière: le «fédéralisme fiscal»

    transformation des transferts financiers de l’État aux collectivités locales en recettes locales ou participation aux impôts de l’État (TVA, impôt sur les revenus)

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


Vers l tat f d ral les pouvoirs

Vers l’État fédéral les pouvoirs

  • L’État garde la compétence législative exclusive dans un petit nombre de matières, énumérées dans la Constitution

  • Il reste aussi à l’État le pouvoir d’établir avec ses lois les principes fondamentaux dans les matières partagées entre l’État e les Régions

  • Les compétences législatives exclusives sur toutes les autres matières appartiennent aux Régions

  • Les pouvoirs réglementaires sont toujours attribués aux Régions, sauf pour les matières de compétence exclusive de l’État

  • Les pouvoirs administratifs appartiennent aux collectivités locales, sauf exceptions établies par les lois de l’État ou des Régions (principes de subsidiarité et de proportionnalité)

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


Vers l tat f d ral les contr les

Vers l’État fédéral les contrôles

  • Pas de contrôles préalables sur les lois régionales

    de même que les lois de l’État, les lois régionales doivent être conformes à la Constitution, aux traités internationaux et aux règlements et directives européennes

  • Pas de contrôles préalables sur les actes administratifs des Régions et des pouvoirs locaux

  • La constitutionnalité des lois régionales est jugée a posteriori par la Courconstitutionnelle, la légitimité des actes administratifs est jugée a posteriori par le tribunaux administratifs et le Conseil d’État

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


D centralisation le f d ralisme administratif

Décentralisation le «fédéralisme administratif»

  • 1997: la loi de délégation n. 59 identifie les fonctions administratives gardées par l’État et prévoit le transfert de toutes les autres fonctions aux collectivités locales

  • 1997-2000: 5 décrets délégués et 103 décrets du Premier Ministre identifient en détail les fonctions spécifiques du ressort de l’État et les ressources humaines et financières à transférer

  • Touts ces décrets ont été approuvés à l’unanimité par la Conférence permanente Gouvernement - Régions – Autonomies locales

  • Les Régions et les collectivités locales obtiennent pleine compétence en matière de travail, industrie, équipement (par exemple: plus de 60% des routes de l’État transféré aux Régions)

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


D centralisation l opinion du publi c

Décentralisation l’opinion du public

Les “réformes Bassanini” ont-elles amélioré l’efficience des

administrations locales?

Source: Unicab- Il Sole 24 Ore – 06.03.2000

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


La r forme de l administration centrale la strat gie g n rale

La Réforme de l’Administration centralela stratégie générale

  • La première réforme structurelle depuis 1865

  • Fusion des administrations avec des missions similaires: élimination des duplications et des fragmentations

    Réduction des Ministères: 22 en 1990, 18 avant la réforme, 12 en 2001

  • L’abandon du «modèle ministériel pyramidal» comme modèle général d’organisation

    Une organisation interne «délégifiée» et plus flexible

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


La r forme de l administration centrale la r forme des services du premier ministre

La Réforme de l’Administration centralela réforme des services du Premier Ministre

Une structure plus légère mais plus incisive:

  • Responsabilités spécifiques des services du P.M.

    réformes de l’État, qualité de la réglementation, fonction publique, dialogue avec les Autorités supra- et infra- nationales (UE, Régions, Communes)

  • Renforcement du rôle de direction et coordination

Transfert de toutes les fonctions exécutives aux Administrations de secteur

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


La r forme de l administration centrale les nouvelles structures

La Réforme de l’Administration centraleles nouvelles structures

  • Les Agences: organismes agiles pour les activités techniques et exécutives

    (Agences: des recettes, du domaine de l’État, des douanes, des industries de la défense, de la propriété industrielle, de la protection civil)

  • Les "Bureaux Territoriaux de l’État": les Préfectures deviennent les structures interministérielles de périphérie

    (et incorporent les structures et les services périphériques des 7 Ministères)

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


Simplification les probl mes

Simplificationles problèmes

  • Inflation législative:

    plus de 35.000 lois (de l’État et des Régions)

  • Coûts de la réglementation:

    rigidité et poids inutiles sur les citoyens, les entreprises et les Administrations Publiques

  • "Pollution" législative:

    ambiguïtés, contradictions, superposition, stratification des règles

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


Simplification les instruments

Simplification lesinstruments

  • "Auto-certifications" au lieu de 95% des certificats

  • "Déclaration de début d’activité" et silence-consentement au lieu d’actes administratifs d’autorisation

  • Une "conférence de services" au lieu de plusieurs

    actes administratifs

  • Quelques textes uniques vont remplacer des milliers de lois et décrets

  • "Lois annuelles de simplification" identifiant les procédures, autorisations et licences que le Gouvernement est autorisé à supprimer ou à simplifier

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


Simplification les premiers r sultats

Simplificationles premiers résultats

  • 207procédures régies par des lois ont été “délégifiées”

  • 91procédures ont été simplifiées par le Gouvernement (50% dans l’an 2000), y compris les guichets uniques pour les nouveaux établissements productifs et des automobilistes

  • 8 textes uniques ont été rédigés dont 4 sont déjà en vigueur

  • progrès significatifs dans la capacité réglementaire, comme il a été affirmé par le Rapport de l’OCDE sur la «Reforme de la Réglementation en Italie» du 2001

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


La simplification r duction du stock normatif suite la simplification n d articles

La simplification Réduction du stock normatif suite à la simplification (n. d’articles)

introduits

abrogés

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


Simplification proc dures pour la cr ation d entreprises

Simplificationprocédures pour la création d’entreprises

Source: OCDE, Service de la gestion publique, 2000

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


Simplification co ts pour la cr ation d entreprises en euros

Simplificationcoûts pour la création d’entreprises (en euros)

Source: OCDE, Service de la gestion publique, 2000

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


Simplification certificats d livr s par an

Simplificationcertificats délivrés par an

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?

Source: Département de la Fonction publique-Italie


Simplification signatures certifi es conformes d livr es par an

Simplificationsignatures certifiées conformes délivrées par an

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?

Source: Département de la Fonction publique-Italie


Simplification pargnes annuelles pour certificats et signatures certifi es conformes

Simplification épargnes annuelles pour certificatset signatures certifiées conformes

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?

Source: Département de la Fonction publique-Italie


Simplification l opinion des citoyens usagers

Simplificationl’opinion des citoyens-usagers

Savez-vous que dans la plupart des cas une auto-déclaration vous suffit?

Pensez-vous que cela est utile?

Source: ISPO 2001

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


Quel tat quelle r forme l exemple de l italie

Simplification l’opinion des citoyens-usagers

Combien appréciez-vous l’introduction de la possibilité de l’autocertification?

Base: 2.010 CAS POPULATION

Base: 1.018 CAS ENTREPRISE

Source: CIRM 2001

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


L exemple du guichet unique non seulement un seul acc s mais aussi une seule r ponse

L’exemple du guichet uniquenon seulement un seul accès mais aussi une seule réponse

  • Depuis 1999 une seule procédure pour l’ouverture

    d’établissements productifs, remplaçant 43 autorisations

  • Avant: 2-5 ans pour l’obtention de la réponse finale

  • Maintenant: normalement pas plus que 3 mois dans la plupart

    des cas, max. 11 mois

  • Un seul bureau pour les relations avec les entreprises et un nouveau rôle

    pour les Communes, dans le développement de leur territoire

  • Une structure télématique, accessible par le net

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


L exemple du guichet unique les premiers r sultats

L’exemple du guichet unique les premiers résultats

  • Durée moyenne des procédures de 100 guichets uniques:

    56,6jours de la présentation de la demande

  • guichets uniques réalisés (jusqu’au 10/01/2001)

    48,7%des Communes avec68,6%des résidents

  • contrats “clefs en main” pour la fourniture de109 guichets uniques couvrant 785 municipalités

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Quel tat quelle r forme l exemple de l italie

L’exemple du guichet uniquel’opinion des entrepreneurs

Votre entreprise a-t-elle utilisé le guichet unique pour les activités productives?

Etes-vous satisfait de la possibilité d’utiliser le guichet unique?

Base: 568 eentreprises connaissant le G.U.

Base: 101 entreprises ayant utilisé le G.U.

Source: CIRM

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Simplification une politique sp cifique pour la meilleure r glementation

Simplificationune politique spécifique pour la meilleure réglementation

  • Analyse de l’impact de la réglementation

    pour mesurer l’impact en termes de coûts des nouvelles règles sur les citoyens et les entreprises

  • L’Unité pour la simplification de la réglementation

    une commission centrale d’experts pour la qualité de la réglementation

  • Consultation

    l’«Observatoire pour la simplification»: un organisme consultatif entre l’État, les collectivités locales et les partenaires sociaux

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Progr s dans la qualit de la r glementation

Progrès dans la qualité de la réglementation

«Depuis 1997, dans le cadre des «réformes Bassanini» en particulier, de nombreuses mesures concrètes ont été prises. Il en résulte que l’Italie fait de rapides progrès dans l’utilisation des outils relevant des meilleures pratiques en matière de qualité réglementaire. Le graphique suivant montre que l’utilisation de cinq outils de qualité essentiels recommandés par l’OCDE a augmentéde manière importante en Italie au niveau national entre 1998 et 2000»

OCDE, Rapport sur la Reforme de la Réglementation en Italie, Paris 2001 (p. 53)

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


Indicateurs de capacit r glementaire 1998 2000

Indicateurs de capacité réglementaire 1998-2000

Italie 1998

Italie 2000

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?

Source: OCDE, Service de la gestion publique, 2000


Quel tat quelle r forme l exemple de l italie

Les effets de la réglementation sur la compétitivité

Plus de compétitivité = 0 (en bas à gauche)

Source: OCDE 1999 et 2001

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La r forme de l emploi public distinction entre politique et administration

La Réforme de l’emploi publicdistinction entre Politique et Administration

  • «Les Autorités politiques sont responsables des politiques»:

    le Ministre définit les politiques et les stratégies, évalue les résultats, nomme les directeurs généraux mais renonce au pouvoir de gestion directe dans l’administration

  • «Les fonctionnaires sont responsables de la gestion administrative»:

    les cadres supérieurs ont plus de pouvoirs mais aussi plus de responsabilités, des salaires plus élevés mais aussi liés aux performances

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La r forme de l emploi public la privatisation

La Réforme de l’emploi publicla “privatisation”

  • Droit privé pour les fonctionnaires publics

    Le rapport d’emploi (à l’exception des magistrats, préfets, diplomates et militaires) est soumis au droit civil et l’administration a les mêmes pouvoirs que l’employeur privé

  • Juge unique pour l’emploi

    la juridiction sur l’emploi public est transférée du juge administratif au juge judiciaire; solutions extrajudiciaires des différends

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La r forme de l emploi public la contractualisation

La Réforme de l’emploi publicla “contractualisation”

  • Les contrats de travail

  • depuis 1993 la «négociation collective» à niveau national et local et la «négociation complémentaire» dans chaque administration remplacent la loi dans la détermination des tâches, des salaires et du régime d’emploi des fonctionnaires

  • valorisation de l’intégration individuelle du contrat pour la promotion de l’efficience et du professionnalisme des fonctionnaires (y compris les directeurs généraux)

  • « A.R.A.N. »

    une Agence qui représente l’État dans les négociations syndicales

  • Réforme de la représentation syndicale

    pour chaque secteur public (Ministères, Éducation, Santé …), seuls les syndicats représentant au moins le 5% de travailleurs de chaque secteur peuvent participer aux négociations avec l’État

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La qualit et les performances la nouvelle approche

La qualité et les performancesla nouvelle approche

  • L’abandon d’une approche formelle et juridique

  • Une nouvelle vision “orientée vers les utilisateurs et les performances” de l’administration publique

  • L’administration publique “proche des citoyens et des entrepreneurs”:

    - conditionne le déplacement des investissements

    - acquiert une efficacité internationale

    - perd en partie sa connotation de pouvoir autoritaire

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


La qualit et les performances les instruments

La qualité et les performancesles instruments

  • Contrôle des performances: un nouveau instrument s’ajoutant au contrôle traditionnel de légitimité

  • Promotion de la formation continue

  • Qualité du service et satisfaction du citoyen-usager: les «chartes des services»

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


La qualit et les performances le nouveau management

La qualité et les performancesle nouveau management

  • Création d’un corps interministériel de tous les cadres supérieurs de la fonction publique de l’État («dirigenti»), à peu d’exceptions près

  • Accès par concours national unique (sauf 5% recrutés du secteur privé par contrat temporaire)

  • Plus d’ affectations à vie: affectation, responsabilités, et résultats attendus ainsi que les ressources font l’objet d’un contrat individuel à terme (de 2 à 7 ans)

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


La qualit et les performances les traitements de la haute fonction publique

La qualité et les performancesles traitements de la haute fonction publique

  • Avant: pas de distinctions parmi les traitements des hauts fonctionnaires en considération des responsabilités et des performances

  • Maintenant: les traitements prennent en compte les responsabilités et les résultats obtenus.

    Pour les meilleurs, les primes de poste et de résultat peuvent plus que redoubler le traitement de base

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Quel tat quelle r forme l exemple de l italie

Le rapport entre le salaire fixe et variable avant et après la Reforme(hauts fonctionnaires des Autonomies Locales)

Avant le décret législatif n. 29/93

Après le décret législatif n. 29/93

Source: Département de la Fonction publique-Italie

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


La qualit et les performances le nouveau syst me de contr le de performances

La qualité et les performancesle nouveau système de contrôle de performances

  • Définition annuelle des objectifs

  • Une Unité d’évaluation dans chaque Ministère ou Agence

  • Contrôle stratégique et contrôle de gestion

  • Coordination des services du Premier Ministre sur l’évaluation et le contrôle stratégique

  • Banque de données des directives des Ministres et des indicateurs de performances

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Quel tat quelle r forme l exemple de l italie

La qualité et les performances: l’opinion du public% jugements positifs des citoyens sur l’admin. publ. 1999/2001

Source: Ispo

F. Bassanini - Quel Etat? Quelle réforme?


La qualit et les performances les r sistances

La qualité et les performancesles résistances

Contradictions et incohérences dans:

  • l’attitude des syndicats:

    • Le choix, en principe, en faveur du professionnalisme et du mérite, de la responsabilité et de la décentralisation est parfois contredit

  • l’attitude des politiciens, des fonctionnaires et des managers publics:

    • augmentations salariales généralisées

    • défense des privilèges et de la “jungle des salaires”

  • le comportement du Parlement:

    • Le choix en faveur de la méritocratie et de la qualité est contredit par trop de lois en faveur de corporations et lobbies bureaucratiques: avancements “ope legis”, recrutements sans concours etc.

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


La qualit et les performances une r volution culturelle encore accomplir

La qualité et les performancesune révolution culturelle encore à accomplir

  • La culture de l’évaluation et du mérite reste encore minoritaire

  • Beaucoup d’administrations et de juges gardent encore une position légaliste et étatiste

  • La défense de la sûreté de l’emploi et de l’irresponsabilité des hauts fonctionnaires se cache derrière la défense de la neutralité de la fonction administrative

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


E gouvernement vers une administration en ligne

e-Gouvernementvers une administration en ligne

  • La technologie informatique: une opportunité extraordinaire et l’instrument principal pour la modernisation de l ’Etat

  • 6,2 Md d’Euro pour investissements en 2000-2002

  • Carte d’identité électronique

  • Appels d’offre électroniques

  • «Fisc télématique»: 100% de déclarations de revenus (30 millions par an) sont envoyées à l’autorité fiscale par voie télématique et sont traitées électroniquement

  • «Cadastre électronique» (80% des documents sont envoyés et traités électroniquement)

  • Signature électronique (ayant valeur légale depuis 1998) certifiée par des sociétés privées

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E gouvernement le plan d action de l italie

e-Gouvernementle Plan d’Action de l’Italie

  • Les citoyens pourront obtenir tout service public en s’adressant aux guichets télématiques

  • Ils devront communiquer une seule fois à l’administration la variation d’une information personnelle

  • Chaque administration devra repérer en ligne toutes les informations demandées

  • Tous les services administratifs, si techniquement possible, seront délivrés en ligne

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


E gouvernement le points du plan d action

Carte d’identité électronique

Promotion des signatures électroniques

Protocoles informatiques

Appels d’offre en ligne

Formation initiale

Formation continue

e-Gouvernementle points du Plan d’Action

  • Portails d’informations

  • Portails de services

  • Fisc télématique

  • Administrations locales en ligne

  • Bureaux de l’état civil en ligne

  • Registre de l’état civil national

  • Système d’échange d’informations pour les cadastres électronique

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Vers l espace administratif europ en

Vers “l’espace administratif européen”

En principe, l’organisation des systèmes administratifs nationaux rentre dans la compétence des États (subsidiarité)

Mais la qualité de la réglementation, des administrations publiques et de services publiques a un impact très important sur:

  • la compétitivité de l’Europe dans son ensemble

  • l’effectivité du marché européen (la concurrence peut être altérée par les charges bureaucratiques)

  • l’exercice en concret des droits des citoyens européens.

    C’est pour cela que le Gouvernement italien,à partir de 1997, a posé la question d’un “espace administratifs européen” et d’une action coordonnée pour parvenir à standards européens communs dans la qualité des administrations et des services publiques

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


Vers l espace administratif europ en1

Vers “l’espace administratif européen”

La proposition du Gouvernement italien rencontre l’intérêt et la coopération de l’Espagne, du Royaume Uni et de la France. Sous la présidence française (M. Sapin), la Conférence européenne des ministres de la Fonction Publique (nov. 2000) décide à l’unanimité:

  • d’entamer la construction d’un espace administratif européen de qualité

  • d’approuver des résolutions sur la coopération européenne en matière de dialogue sociale, formation des cadres publiques, qualité de la réglementation, e-gouvernement

  • de déclencher un processus pour la détermination de standards européen de qualité des administrations et de services publics.

    Les conseils européens de Nice et Uppsala approuvent ces résolutions.

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


Vers un espace administratif europ en

Vers un espace administratif européen

Le Rapport du novembre 2001 du «Group Mandelkern» sur la meilleure réglementation, établi par les Ministres de la fonction publique a Strasbourg:

  • identifie un plan d’action pour la Commission et pour les États membres, en matière de:

    - simplification

    - codification

    - consultation des «partenaires sociaux»

    - évaluation de l’impact de la réglementation nationale et communautaire

    - constitution de «structures centrales» pour la simplification et la qualité de la réglementation

  • est mentionné par le conclusions du Conseil Européen de Laeken comme modèle a suivre

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


Vers un espace administratif europ en1

Vers un espace administratifeuropéen

Un parcours possible pour le future espace européen de qualité»:

  • benchmarking (échange de bonnes pratiques ainsi que comparaison de méthodes et de résultats)

  • individuation d’un certain nombre d’ “indicateurs de performances” des services des administrations publiques (pour les citoyens et les entreprises)

  • définition d’un certain nombre de “standards de qualité” des services (standards “raisonnables” et non d’excellence)

  • élargissement du nombre de ces standards

  • démarrage d’une activité de “certification européenne” du respect de ces standards par les administrations publiques

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


R forme du budget d un bilan financier un bilan conomique

Réforme du budget d’un bilan financier à un bilan économique

  • Avant la réforme: un budget comportant plus de 6.000 chapitres

  • Après la réforme: environ 1.000 unités prévisionnelles de base, une pour chaque objectif

  • Un seul Bureau est responsable de chaque unité de base

  • Le nouveau budget économique met en évidence le rapport entre coûts et objectifs, vérifié chaque année

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


R forme du budget nouvelles proc dures de d pense

Réforme du budget Nouvelles procédures de dépense

  • Analyse des coûts de la loi budgétaire et des lois de dépense

  • Contrôle sur les coûts des projets des loi du Gouvernement et des amendements du Parlement

  • Le mandat télématique

  • Vers un marché électronique permanent pour les achats publics

  • Évolution prévisionnelle des effectifs

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


Fonctionnaires publics une comparaison entre italie et france

Fonctionnaires publicsune comparaison entre Italie et France

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


Co t du personnel public du pib

Coût du personnel public (% du PIB)

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?

Source: OCDE et Ministère du Trésor


D ficit public du pib

Déficit public (% du PIB)

Source: Ministère du Trésor et Institut National de Statistique

F. Bassanini - Quel État? Quelle Réforme?


Dette publique du pib

Dette publique (% du PIB)

Source: Ministère du Trésor et Institut National de Statistique

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D pense primaire publique en italie et en ue du pib

Dépense primaire publique en Italie et en UE(% du PIB)

Source: Institut National de Statistique et Comm. Européenne

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La r forme la fin de la xiii l gislature 2001

La Réforme à la fin de la XIII législature (2001)

  • À la date des élections politiques du 2001 la réforme était complètement définie dans les lois et les décrets.Mais les lois toutes seules ne peuvent pas changer la vie des citoyens.

  • La phase cruciale de la mise en œuvre était en cours:pour une partie elle était presque achevée, mais pour d’autres elle était encore loin d’être accomplie.

    Néanmoins, on pensait que la nouvelle majorité aurait poursuivi dans l’implémentation de la réforme

    -parce que la réforme jouissait toujours du soutien de l’opinion publique et de grandes organisations sociales

    -parce que la réforme avait été soutenue par le centre-droit dans ses lignes générales

    quels sont nos défis?

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2001 2002 retour au pass

2001-2002: retour au passé?

Beaucoup des mesures adoptées par le gouvernement Berlusconi contredisent déjà les déclarations officielles de continuité dans l’implémentation de la réforme. Quelques exemples:

  • rétablissement par décret-loi de deux ministères supprimés (le ministère de la Santé, qui avait été rattaché au Ministère de l’Emploi et de Politiques Sociales, et le Ministère de la Communication qui avait été rattaché au Ministère des Activités Productives)

  • abandon ou affaiblissement des mesures pour la qualité de la réglementation

  • dans la loi de finance 2002, malgré l’assainissement des finances publiques, la réduction des coûts redevient prioritaire vis-à-vis de la modernisation de l’administration

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2001 2002 retour au pass la haute fonction publique

2001-2002: retour au passé?La haute fonction publique

Le Gouvernement a proposé au Parlement un projet de contre-réforme de la haute fonction publique, avec:

  • Le retour au contrat de droit public

  • Un “spoils system” généralisé (directeurs généraux et chefs de bureau) et la précarisation des hauts fonctionnaires

  • La suppression du rôle unique (des administrations centrales plus cloisonnées)

  • Une soumission pleine et entière des structures administratives au pouvoir politique

    Mais le organisations syndicales s’y opposent et la Courconstitutionnelle à son mot à dire (Ord. Janv.2002)

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2001 2002 la nouvelle vague centralisatrice

2001-2002:La nouvelle vaguecentralisatrice

Malgré le propos fédéralistes (et la “dévolution” de M.Bossi), un projet centralisateur voit le jour:

  • la loi “Lunardi” donne main libre au Gouvernement sur la localisation des infrastructures et des établissements productifs

  • la loi de Finances 2002 réduit l’autonomie fiscale des Régions et de Communes

  • l’État centrale continue a réglementer sur les matières dévolues aux Régions par la réforme constitutionnelle

    Mais aussi dans ce cas la Cour constitutionnelle aura son mot à dire…

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Le futur de la r forme

Le Futur de la Réforme

Le succès de la reforme ne dépends pas seulement de la résistance aux propos de contre-réforme , mais encore plus de la capacité des administrations et des fonctionnaires de changer leur culture,

c’est-à-dire d’ acquérir et diffuser la mentalité:

  • de l’innovation technologique et organisationnelle

  • de la simplification (ne pas imposer de charges administratives indues)

  • de la qualité des services et des prestations

  • de la satisfaction des citoyens-usagers

  • de la valorisation du professionnalisme et du mérite

  • de la capacité de promouvoir, soutenir, libérer les énergies des citoyens et des entreprises

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