CONGES & ABSENCES

1. INFODROIT – 25 novembre 2011 CONGES & ABSENCES

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3. Plan • Le droit au repos: les congés payés • Les absences pour maladie, maternité et éducation • Les autres congés

4. 1/ Les congés payés • Le principe • L’ouverture des droits à congés • L’acquisition des congés • La prise des congés INFODROIT – 25 octobre 2011

5. 1.1Le principe • Un acquis social: le droit au repos Article L3141-1 et suivants • Une absence autorisée et payée • La fixation relève du pouvoir de direction de l’employeur • Un repos particulier et protégé • Les conséquences des congés payés sur le contrat de travail de l’employeur

6. 1.2 L’ouverture des droits à congés (Article L3141-3) • Depuis l’ANI de janvier 2008, repris par la Loi de modernisation du marché du Travail, le droit à congés est ouvert dès 10 jours de travail • La durée des congés payes prévus par la loi est de 30 jours ouvrables • Certaines conventions collectives de branche ou accords collectifs d’entreprise fixent une durée plus importante

7. 1.3 L’acquisition des congés payés • Les périodes de travail effectif génèrent des droits à congés payés • Chaque mois de travail effectif ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés • La règle est la même quelle que soit la nature du contrat • La période d’acquisition des congés • Certaines périodes non travaillées sont assimilées du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés

8. 1.4 La prise des congés payés • La fixation des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur • Un pouvoir de direction encadré par la loi et les conventions • La période de prise des congés payés • Le fractionnement • Le sort des congés non pris pendant la période prévue: des évolutions • L’indemnité compensatrice de congés payés (congés non pris au départ de l’entreprise)

9. 2/ Les absences pour maladie, maternité et éducation • Les absences pour maladie • Les absences pour maternité et paternité • Les absences pour éducation d’un enfant

10. 2.1Les absences pour maladie • Des absences par principe inattendues, qui doivent être justifiées • Des absences indemnisées par la sécurité sociale après une période de carence • Des absences qui donnent lieu à un maintien de salaire partiel prévu par la loi, dans certaines conditions • Des absences qui donnent parfois lieu à un maintien de salaire total prévu par accord ou convention collective • Des absences qui peuvent être contrôlées par l’employeur ou la CPAM • Des absences qui peuvent dans certains cas aboutir à un licenciement

11. 2.2 les absences pour maternité ou paternité • Congé maternité article L1225-17 et suivants fixe la durée , variable selon la situation • La salariée informe son employeur de son départ et de la date prévue de son retour L1225-24 • Le congé maternité entraîne la suspension du contrat de travail • La salariée à son retour doit retrouver son emploi ou un « emploi similaire » assorti d’une rémunération au mois équivalente

12. 2.2 les absences pour maternité ou paternité (2) • Congé paternité prévu par l’article L 1225-35 • Sa durée est en principe de 11 jours consécutifs • Le salarié doit informer l’employeur de son absence au moins un mois avant les dates prévues et en précisant la date de début et de fin d’absence • Le congé d’adoption est prévu pour tout salarié adoptant un enfant (article L1225-37) • Exceptée la durée, les règles sur le congé d’adoption sont sensiblement les mêmes que les règles sur les congés paternité et maternité • La loi impose aux partenaires sociaux le respect d’un principe d’égalité en matière d’avantage lié à la naissance (article L1225-45) • (Voir aussi congé pour naissance d’un enfant)

13. 2.3 L’absence pour l’éducation d’un enfant: le congé parental • Le congé parental d’éducation est prévu par l’article L1225-47 et peut prendre, soit la forme d’un passage à temps partiel, soit la forme d’une absence qui suspend le contrat de travail, il est au bénéfice de n’importe lequel des parents • Durée initiale d’un an maximum qui peut être prolongée 2 fois • Le salarié doit informer son employeur de la date de départ et de la date de fin de son congé, avec un délai de prévenance d’1 ou 2 mois selon sa situation • La durée de congé parental d’éducation est prise en compte pour moitié dans l’ancienneté du salarié • A l’issue du congé le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au mois équivalente

14. 2.3 L’absence pour l’éducation d’un enfant (2): le congé de présence parentale • Prévu par l’article L1225-61 pour les enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap, ou victime d’un accident grave • La durée du congé, est celle prévue par le certificat médical, sans pouvoir dépasser 310 jours ouvrés sur une période de 3ans • Le salarié informe son employeur au moins 15 jours avant son départ en congés • Cas particulier du congé non rémunéré de 3 jours par en pour faire face à une maladie de courte durée, d’un enfant (article L 1225-62)

15. 3/ Les autres congés • Les congés pour se former • Les congés pour événements familiaux • Les congés pour projets personnels • Les congés pour événements sociaux

16. 3.1 Les congés pour se former • Le Droit individuel à la formation (DIF) • Le Congé individuel de formation (CIF) • Le congé de pour une validation des acquis de l’expérience (VAE) • Congé pour examen • Les congés de formation syndicale • Les congés de formation économique et sociale • Congé de formation mutualiste • Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse

17. 3.2 Les congés pour événements familiaux • Des absences rémunérées prévues par la loi • Mariage: 4 jours • Mariage d’un enfant : 1 jour • Naissance : 3 jours • Décès d’un enfant, conjoint, partenaire: 2J • Certains congés plus longs non rémunérés par l’employeur: • Congé de soutien familial (3142-22) • proche ayant un handicap ou une perte d’autonomie • Suspension du contrat de travail • 3mois renouvelables, un an maximum • Congé de solidarité familiale (L 3142-17) • Accompagnement de la fin de vie d’un proche • Suspension ou temps partiel, ou congé fractionné • 3mois, renouvelable une fois • Indemnisé par la CPAM

18. 3.3 Les congés pour réaliser des projets personnels • Congé sans solde • Congé sabbatique (article L 3142-94) • Salarié ayant 6 ans d’expérience professionnelle et 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise • Suspension du contrat de travail • Durée de 6 mois à un an • Congé pour la création d’une entreprise (Article L3142-79 • Salarié ayant 2 ans d’ancienneté • Soit temps partiel, soit suspension du contrat • Durée d’un an renouvelable une fois • Congé d’enseignement et de recherche • Congé de solidarité internationale • Salarié ayant 1 an d’ancienneté • Mission de solidarité à l’étranger • Durée 6 mois maximum, fractionnable

19. 3.4 Les congés pour événements sociaux • Autorisation d’absence, pas de maintien de salaire, parfois compensé par les autorités publiques • Congés des candidats ou élus politiques L 3142-56 et suivants • Congés des membres des organismes sociaux • Congés de représentation des membre d’une association ou d’une mutuelle (L3152-51) • Congés pour des activités judiciaires • Congé de catastrophe naturelle, sapeurs pompiers volontaires, service national et réserve nationale…