R sultats de l enqu te portant sur la loi disciplinaire
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Résultats de l’enquête portant sur la loi disciplinaire PowerPoint PPT Presentation


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Résultats de l’enquête portant sur la loi disciplinaire. Direction Gestion policière - Politique de Sécurité intégrale. Introduction. Objet de l’analyse

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Résultats de l’enquête portant sur la loi disciplinaire

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Presentation Transcript


R sultats de l enqu te portant sur la loi disciplinaire

Résultats de l’enquête portant sur la loi disciplinaire

Direction Gestion policière - Politique de Sécurité intégrale


Introduction

Introduction

  • Objet de l’analyse

    • mener une étude exploratoire sur les difficultés éventuelles rencontrées dans l’application de la loi disciplinaire, ainsi que dresser un inventaire des besoins de soutien en la matière.

  • Questions de l’enquête

    • Rencontre-t-on des problèmes dans l’application de la loi disciplinaire ?

    • A quel niveau se trouvent les problèmes dans l’application de la loi disciplinaire ? Autrement dit, quels problèmes rencontre-t-on ?

    • A quel service externe fait-on appel en cas de problèmes ?

    • A-t-on besoin d’un autre type de soutien ?


M thode de l enqu te

Méthode de l’enquête

  • Approche

    • Enquête écrite auprès des 196 zones de police concernant l’application de la législation disciplinaire

  • Échantillon

    • La population visée et opérationnelle de cette enquête sont les 196 zones de police.

    • Finalement, l’enquête a été traitée sur la base de 139 formulaires d’enquête ‘valides’ (cela signifie un degré de réponse d’environ 71 %)

    • Statistiquement, cela signifie que l’enquête a une fiabilité de 95 %, avec une marge d’erreur de maximum 4,5 %.


M thode de l enqu te1

ZP TYPE

Pourcentage

Pourcentage

valide

Fréquence

Pourcentage

cumulatif

Valide

Catégorie 1 : < 75

36

25,9

25,9

25,9

Catégorie 2 : 75->150

73

52,5

52,5

78,4

Catégorie 3 : 150->300

15

10,8

10,8

89,2

Catégorie 4 : 300-600

9

6,5

6,5

95,7

Catégorie 5 : >600

6

4,3

4,3

100,0

Total

139

100,0

100,0

Méthode de l’enquête

Diffusion territoriale des réponses

Répartition de l’échantillon cf. catégorie de zone de police


M thode de l enqu te2

Méthode de l’enquête

  • Raisons de l’absence de réponses

    • Inaccessibilité des répondants (l’enquête a été réalisée pendant la période des vacances) ;

    • Refus de participer à l’enquête ;

    • Problèmes pour remplir l’enquête et l’envoi des formulaires de réponse.

  • Questionnaire

    • Le questionnaire est constitué de cinq questions : deux questions fermées (destinées à dresser un inventaire) et trois questions ouvertes (exploratoires). Le nombre de questions a été limité, afin de favoriser le taux de réponse le plus élevé possible.


M thode de l enqu te3

Méthode de l’enquête

  • Collecte/analyse des données

    • Envoi d’un message qui expose le motif et l’objectif de l’enquête sur la base d’un fichier des adresses électroniques des zones de police

    • Envoi de l’enquête en annexe de l’e-mail.

    • Les réponses ont pu être envoyées par e-mail à une adresse mail spéciale ou par fax au secrétariat chargé de la collecte et de l’analyse des données.


R sultats de l enqu te portant sur la loi disciplinaire

Rencontrez-vous des problèmes dans l’application de la loi disciplinaire?

Pourcentage

valide

Pourcentage

Fréquence

Pourcentage

cumulatif

Valide

Toujours

15

10,8

10,8

10,8

Souvent

39

28,1

28,1

38,8

Parfois

79

56,8

56,8

95,7

Jamais

2

1,4

1,4

97,1

Pas de réponse

1

,7

,7

97,8

Pas d’application

3

2,2

2,2

100,0

Total

139

100,0

100,0

RésultatsQUESTION 1 : Rencontrez-vous des problèmes dans l’application de la loi disciplinaire (n=139)? (1/2)

79 zones de police (57% de l’échantillon) précisent rencontrer ‘parfois’ des problèmes dans l’application de la loi disciplinaire.

39 zones de police (27% de l’échantillon) déclarent rencontrer ‘souvent’ des problèmes dans l’application de la loi disciplinaire.

15 zones de police (11% de l’échantillon) signalent rencontrer ‘toujours’ des problèmes dans l’application de la loi disciplinaire.

.


R sultats de l enqu te portant sur la loi disciplinaire

ZP TYPE * Rencontrez-vous des problèmes dans l’application de la loi disciplinaire? Crosstabulation

Count

Rencontrez-vous des problèmes dans l’application de la loi disciplinaire?

Pas de

Pas d’

Toujours

Souvent

Parfois

application

Total

Jamais

réponse

ZP TYPE

Catégorie 1 : < 75

6

16

11

2

0

1

36

Catégorie 2 : 75->150

8

17

45

0

1

2

73

Catégorie 3 : 150->300

0

4

11

0

0

0

15

Catégorie 4 : 300-600

1

0

8

0

0

0

9

Catégorie 5 : >600

0

2

4

0

0

0

6

Total

15

39

79

2

1

3

139

RésultatsQUESTION 1 : Rencontrez-vous des problèmes dans l’application de la loi disciplinaire(n=139)? (2/2)

  • Les zones de type 1 connaissent “souvent” à “parfois” des difficultés.

  • Les autres zones de type 2 à 5 connaissent “parfois” à “souvent” des difficultés.

  • En moyenne, 39% des zones connaît des difficultés.


R sultats question 2 pourriez vous indiquer o se situent les probl mes 1 1

Où des problèmes? Fréquences

Réponses

Pourcentage

N

Pourcentage

de cas

a

Où des problèmes

Complexité de la

111

35,0%

79,9%

procédure

Manque de personnel

43

13,6%

30,9%

Manque d’expertise

Lors de l’interprétation

78

24,6%

56,1%

de la réglementation

Manque d’expertise

Lors de l’appréciation

46

14,5%

33,1%

de la sanction

Autres

37

11,7%

26,6%

Pas d’application

2

,6%

1,4%

Total

317

100,0%

228,1%

a.

Dichotomy group tabulated at value 1.

Résultats Question 2 : Pourriez-vous indiquer où se situent les problèmes ? (1/1)

  • 35 % : difficultés liées à la complexité de la procédure

  • 25 % : difficultés liées au manque d’expertise quant à l’interprétation  de la réglementation

  • 15 % : difficultés liées au manque d’expertise quant à l’appréciation de la sanction

  • 14 %  : difficultés liées au manque de personnel

  • 12 % : autre raison de leurs difficultés.


R sultats de l enqu te portant sur la loi disciplinaire

Autre service consult Fréquences

Réponses

Pourcentage

N

Pourcentage

de cas

a

Autre service consult

SPF Intérieur

Direction gestion

5

1,6%

3,6%

policière (DG VPS)

Police fédérale

100

31,3%

71,9%

(DGP/DPS)

Inspection géérale de la

Police fédérale et de la

20

6,3%

14,4%

Police locale

Conseil de discipline

53

16,6%

38,1%

Commission permanente

5

1,6%

3,6%

De la Police locale

CGL

2

,6%

1,4%

Autre zone

65

20,3%

46,8%

Organisation syndicale

16

5,0%

11,5%

Avocat

28

8,8%

20,1%

Pas

1

,3%

,7%

Autres

23

7,2%

16,5%

Pas de réponse

1

,3%

,7%

Pas d’application

1

,3%

,7%

Total

320

100,0%

230,2%

a.

Dichotomy group tabulated at value 1.

Résultats Question 3 : A quel service externe faites-vous appel lorsque vous rencontrez des problèmes dans l’application de la loi disciplinaire ? (1/1)

  • Trois scores ont été observés sur base du nombre total de réponses : à savoir la Police fédérale, l’autre zone et le Conseil de discipline  


R sultats question 4 avez vous besoin d un autre type de soutien en mati re de discipline n 139 1 4

Avez-vous besoin d’un autre type de soutien en matière de discipline?

Pourcentage

Pourcentage

valide

Fréquence

Pourcentage

cumulatif

Valide

Oui

107

77,0

77,0

77,0

Non

27

19,4

19,4

96,4

Pas de réponse

2

1,4

1,4

97,8

Pas d’application

3

2,2

2,2

100,0

Total

139

100,0

100,0

Résultats Question 4 : Avez-vous besoin d’un autre type de soutien en matière de discipline (n=139)? (1/4)

  • 19 % des zones n’ont pas besoin d’une autre sorte d’appui en discipline

  • 77 % des zones ont besoin d’une autre sorte d’appui en discipline


R sultats question 4 avez vous besoin d un autre type de soutien en mati re de discipline 2 4

Résultats Question 4 : Avez-vous besoin d’un autre type de soutien en matière de discipline ? (2/4)

  • 19 % des zones n’ont pas besoin d’une autre sorte d’appui en discipline

  • Pourquoi?

    • Ces zones trouvent suffisants les soutiens existants :

      • les formations de la police fédérale ou du Conseil de discipline

      • Appel aux autres zones et aux diverses instances susceptibles de leur donner un avis juridique

    • Elles sont fort satisfaites des formations et des avis rendus par la police fédérale et par le Conseil de discipline


R sultats question 4 avez vous besoin d un autre type de soutien en mati re de discipline 3 4

Résultats Question 4 : Avez-vous besoin d’un autre type de soutien en matière de discipline ? (3/4)

  • 77 % des zones ont besoin d’une autre sorte d’appui en discipline

  • Les types d’appui les plus souvent cités sont :

    • point de contact ou service spécialisé extérieur à la zone (37 % selon regroupement des verbaux « point de contact, service externe, expert externe, service supra-local »)

    • formations (19 %)

    • banque de données jurisprudence (16 % selon le regroupement des verbaux « banque de données, jurisprudence et codex »)


R sultats de l enqu te portant sur la loi disciplinaire

Résultats Question 4 : Avez-vous besoin d’un autre type de soutien en matière de discipline?Comment doit se définir ce soutien ? (4/4)

RECODE

Pourcentage

valide

Pourcentage

Fréquence

Pourcentage

cumulatif

Personnel qualifié/expert externe

Valide

12

8,6

11,3

11,3

FAQ/avis/information

5

3,6

4,7

16,0

Formation

19

13,7

17,9

34,0

Procédure simplifiée

5

3,6

4,7

38,7

Service discipline au niveau supralocal (CSD, Province, PolFed)

11

7,9

10,4

49,1

Renforcement DPMD pour le soutien des zones

2

1,4

1,9

50,9

Objectif de l’organe disciplinaire des chefs de corps et officiers

1

,7

,9

51,9

Banque de données

10

7,2

9,4

61,3

Accompagnement de la procédure

5

3,6

4,7

66,0

Avis clair et uniforme

4

2,9

3,8

69,8

Méthodologie pour établir une sanction disciplinaire objective

6

4,3

5,7

75,5

Jurisprudence/codex

6

4,3

5,7

81,1

Point de contactpunt/helpdesk

13

9,4

12,3

93,4

Accessibilité/traitement rapide des autorités disciplinaires

1

,7

,9

94,3

Centre de connaissances discipline/plate-forme de concertation personnes de référence des zones

4

2,9

3,8

98,1

Expert/Service externe

1

,7

,9

99,1

Personne de référence au niveau du chef de corps

1

,7

,9

100,0

Total

106

76,3

100,0

Missing

Système

33

23,7

Total

139

100,0


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