Directive 2001/42/CE et application de l’ÉES dans les États membres de l’Union européenne

1. L’évaluation environnementale stratégique: positionner le Québec dans l’action 15ème congrès annuel de l’AQEI Directive 2001/42/CE et application de l’ÉES dans les États membres de l’Union européenne Nathalie Risse nrisse@ulb.ac.be / nathalie.risse@undp.org

2. Points abordés • L’ÉES en Europe: cadre législatif • Présentation de la Directive 2001/42/CE • État de la transposition de la Directive par les États membres de l’Union européenne • Observations générales concernant la mise en application de l’ÉES • Forces et faiblesses de la Directive

3. L’ÉES en Europe: cadre législatif • Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement • Initiative de la Commission européenne • S’applique aux 25 États membres de l’Union Européenne (UE) • Obligation, pour les 25 États membres de l’UE, de transposer la Directive avant le 21 juillet 2004 • S’accompagne d’un guide de mise en application http://ec.europa.eu/environment/eia/sea-support.htm

4. L’ÉES en Europe: cadre législatif • Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale • S’applique aux 25 États membres de l’UE + autres pays non membres (ex.: Albanie, Arménie, Serbie, Ukraine) • Pas encore mis en vigueur (ratification par 16 pays requise) • Initiative de la Commission Économique des Nations Unies pour l’Europe • S’accompagne d’un manuel de mise en application: http://www.unece.org/env/eia/sea_protocol.htm

5. Présentation de la Directive 2001/42/CE ROLES ET OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE: • Consiste à créer une procédure cadre permettant d’établir un système communautaire minimum pour l’évaluation environnementale de certains plans et programmes • Laisse aux États membres le choix des moyens de mise en œuvre de cette procédure au sein de leurs systèmes nationaux • Vise à promouvoir l’application de l’ÉES et à favoriser (à plus ou moins long terme) l'harmonisation des processus d'ÉES adoptés à l'échelle européenne

6. Présentation de la Directive 2001/42/CE ÉLÉMENTS DE CONTENU: • La Directive impose l'obligation de réaliser une ÉES pour l'ensemble des plans et programmes élaborés pour un certain nombre de secteurs et qui définissent le cadre dans lequel s’inscrivent les projets nécessitant une étude d’impact (en vertu de la Directive européenne 85/337/CEE) • Elle laisse aux États membres (sous certaines conditions) la décision d'entreprendre ou non une ÉES sur les autres plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement

7. Présentation de la Directive 2001/42/CE ÉLÉMENTS DE CONTENU (suite): • La Directive dispense les États membres d'une ÉES au niveau des plans et programmes destinés uniquement à des fins de défense nationale et de protection civile de même qu’au niveau des plans et programmes financiers ou budgétaires • La Directive détermine le contenu minimum du rapport d’évaluation environnementale • Elle impose la prise en compte du rapport d’évaluation environnementale et des avis exprimés par les autorités et le public avant que le plan ou programme ne soit adopté ou soumis au processus législatif

8. Présentation de la Directive 2001/42/CE ÉLÉMENTS DE CONTENU (suite): • La Directive prescrit l'adoption de mesures de suivi des incidences (suite à la mise en œuvre des plans et programmes) afin notamment, d'encourager les États membres à engager des actions correctrices • Elle préconise que l’ÉES soit réalisée de manière hiérarchisée en tenant compte des spécificités des différents niveaux de plans et programmes auxquels elle s’applique

9. Présentation de la Directive 2001/42/CE ÉLÉMENTS DE CONTENU: ce que la Directive ne mentionne pas: EXEMPLES: • Évaluation adaptée à l'importance des impacts anticipés (ex.: ÉES succincte dans certains cas et/ou approfondie dans d'autres cas) • Mesures d'accompagnement à mettre en place pour assurer la bonne mise en marche du système d'ÉES (ex.: guides, sessions de formation, équipe de soutien) • Mode de consultation (ex.: restreinte ou élargie) et démarche de consultation (ex.: enquête publique, séminaire, focus group) à adopter

10. État de transposition de la Directive • La Directive devait être transposée et appliquée dans les 25 États membres de l’Union européenne avant le 21 juillet 2004 • Au 21 juillet 2004, 9 États membres avaient notifié à la Commission la transposition de la Directive; la plupart ayant déclaré que le processus de transposition serait terminé pour l’automne 2004 • En octobre 2005, 11 États membres avaient encore plus d’un an de retard dans le processus de notification relatif à la transposition de la Directive • En juillet 2006, presque tous les États membres avaient pris des dispositions législatives pour transposer la Directive, à l’exception du Portugal, de la Grèce et du Luxembourg

11. État de transposition de la Directive • Un rapport de la Commission devait être remis au Parlement et au Conseileuropéens avant le 21 juillet 2006 pour faire état de l’application de la Directive et de l’efficacité de son dispositif (évaluation relative à la transposition correcte et complète de la Directive) • La rédaction de ce rapport a été reportée à la fin de l’année 2007

12. Observations générales concernant la mise en application de l’ÉES • Secteurs d’application • Étapes du processus • Acteurs impliqués dans les consultations • Aides accordées pour la réalisation des ÉES • Relations ÉES vs ÉIE

13. Observations générales concernant la mise en application de l’ÉES • Secteurs d’application: • Stratégies nationales en matière de développement (ex: Pologne) • Aménagement du territoire: niveaux régional, local (ex.: Belgique, Allemagne, Irlande, Espagne, Grande-Bretagne) • Transport et infrastructures (ex.: Région flamande – Belgique, Hongrie, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Grande-Bretagne) • Eau, gestion des crues, gestion par bassin (ex.: Région flamande – Belgique, Portugal, Espagne, Grande-Bretagne)

14. Observations générales concernant la mise en application de l’ÉES • Secteurs d’application: • Programmes d’autorisation d’extraction de pétrole et de gaz (ex.: Grande-Bretagne) • Identification de secteurs particulièrement appropriés pour les éoliennes en mer (ex.: Allemagne) • Stratégies économiques régionales (Grande-Bretagne) • Stratégies nationales en matière de tourisme (ex.: Pologne) • Gestion des déchets (ex.: Pays-Bas, Grande-Bretagne)

15. Observations générales concernant la mise en application de l’ÉES • Étapes du processus: • Tri préliminaire • Cadrage -> généralement réalisé en consultation • Réalisation du rapport d’ÉES • Consultations sur le projet de plan/programme et sur la rapport d’ÉES (intégré ou fourni dans un document séparé) • Révision du projet de plan/programme et du rapport d’ÉES • Décision sur l’adoption du plan/programme • Information sur la décision • Suivi

16. Observations générales concernant la mise en application de l’ÉES • Étapes du processus -> Suivi: • La façon de mettre en application le suivi ne semble pas être clair pour la plupart des États membres • Projets de recherche et lignes directrices sur la façon d’appliquer une démarche de suivi ont été initiés dans certains États (ex.: Finlande, Allemagne, Grande-Bretagne)

17. Observations générales concernant la mise en application de l’ÉES • Étapes du processus: • Guides pratiques sur la mise en application de la Directive ont été produits par certains États membres (ex.: Irlande, Grande-Bretagne) • Particularités dans les processus mis en oeuvre. Par exemple: en Angleterre et au Pays de Galles: • Les exigences de la Directive ont été transposés sous une forme plus large d’évaluation: l’évaluation de la durabilité • Les procédures correspondent à celles de la Directive mais l’évaluation couvre des incidences significatives qui ne sont pas nécessairement environnementales (réduction de la pauvreté, exclusion sociale)

18. Observations générales concernant la mise en application de l’ÉES • Acteurs impliqués dans les consultations: • Autorités compétentes en charge de la planification et des matières environnementales (à différents niveaux, selon les niveaux d’application de l’ÉES dans le pays) • Comités intersectoriels formés de représentants d’organisations variées telles que (ex. de Chypre): • Ministère de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement (Président), Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme, Ministère des Communications et des Travaux, Ministère de l’Intérieur • Bureau de la Planification • Chambre scientifique et technique de Chypre, Fédération des organisations environnementales, Université de Chypre

19. Observations générales concernant la mise en application de l’ÉES • Acteurs impliqués dans les consultations (suite): • Le public sous différentes formes, par exemple: • Commissions régionales consultatives composées de représentants de la société civile (Belgique) • Groupes d’intérêts (ex.: Chambre de Commerce, Chambre du Travail, Églises, Municipalités avoisinantes – Autriche) • Associations, ONG, Citoyens en général

20. Observations générales concernant la mise en application de l’ÉES • Aides accordées pour réalisation des ÉES: Dans certains États membres, des subsides sont accordés pour réaliser les ÉES. Par exemple: • La Région de Bruxelles-Capitale subsidie les communes pour la réalisation de leurs plans d’aménagement et pour l’élaboration de l’ÉES associée • Le Ministère finlandais de l’Environnement octroie des petits subsides chaque année pour aider les municipalités à élaborer leurs plans d’aménagement du territoire. Ces subsides couvrent généralement les coûts de l’ÉES

21. Observations générales concernant la mise en application de l’ÉES • Relations ÉES vs ÉIE: Volonté de hiérarchiser les deux types d’évaluation. Par exemple: • En Finlande, comme dans d’autres États membres: l’information collectée durant l’ÉES en amont est prise en considération dans l’ÉIE et dans les rapports d’ÉE associés • Aux Pays-Bas il existe une cascade d’évaluations environnementales; chaque évaluation prend en compte les évaluations réalisées en amont ou en aval et se concentre sur les questions qui la concernent

22. Forces et faiblesses de la Directive • Forces: • La Directive incite à une prise en compte plus systématique des considérations environnementales dans les propositions stratégiques • Elle incite à examiner des solutions alternatives et à choisir celles qui sont les plus « environnementalement » acceptables • Elle prévoit l’implication du public dans la démarche d’élaboration des propositions stratégiques, et l’organisation de consultations transfrontières

23. Forces et faiblesses de la Directive • Faiblesses: La mise en application de l’ÉES en vertu de la Directive donne lieu à différents problèmes. Par exemple: • Problèmes d’interprétation de différents termes comme “plans” et “programmes” • Manque de professionnels en planification ayant une expérience en ÉES • Persistance à réaliser l’ÉES trop tardivement dans le processus d’élaboration des plans et programmes

24. Conclusion • La Directive constitue certainement un incitatif important pour l’établissement de systèmes de planification orientés davantage vers le développement durable • Malgré une volonté d’harmonisation, elle donne lieu à des approches d’ÉES qui varient en fonction des particularités des États membres • Nécessité d’une période de rodage de l’ÉES pour être en mesure d’identifier les effets réels de la Directive sur l’environnement, sur le contexte institutionnel et sur les processus en aval (ÉIE)

25. Sources d’information complémentaires • European Environmental Bureau. 2005. « Biodiversity in strategic environmental assessment: quality of national transposition and application of the strategic environmental assessment (SEA) Directive ». EEB Publication no. 2005/011. Brussels • Fischer T. 2006. « SEA in spatial/land use planning in the 25 EU member states: a July 2006 update » http://www.uvp.de/welcome.html?http://www.uvp.de/aktuell.html • Ministry of the Brussels-Capital Region. 2006. « Proceedings of the 4th seminar of the PlanNet Europe Network on strategic environmental assessment (SEA) of urban plans and programmes » http://plannet.difu.de/2005/proceedings/2005_plannet-proceedings.pdf