Cours principal droit partie 1
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Cours principal – Droit- Partie 1. Juin 2012 Pascal Fav 1 re FJF Favre Juridique et Fiscal SA Fiduciaire Michel Favre SA FFR Fiduciaire Favre Révision SA Route de Berne –Lausanne [email protected] Partie 1, cas no 1. Le droit de rétention (art. 895 CC)

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Cours principal droit partie 1

Cours principal – Droit- Partie 1

Juin 2012

Pascal Fav1re

FJF Favre Juridique et Fiscal SA

Fiduciaire Michel Favre SA

FFR Fiduciaire Favre Révision SA

Route de Berne –Lausanne

[email protected]


Partie 1 cas no 1

Partie 1, cas no 1

  • Le droit de rétention (art. 895 CC)

  • La comptabilité n’a pas en soi une valeur commerciale (voir l’art. 896 CC)


Le droit de r tention existe dans le droit du bail

Le droit de rétention existe dans le droit du bail

  • Couvre le loyer de l’année écoulée et du semestre courant, les créances similaires à celles découlant du bail, et les créances accessoires

  • Porte sur les meubles se trouvant dans les locaux commerciaux et qui servent soit à l’aménagement soit à l’usage de ceux-ci. En sont exclus (a) les objets volés, perdus ou dont lesquels le propriétaire a été dessaisi d’une autre manière, (b) ceux appartenant à un sous-locataire dans la mesure où il a payé son loyer, (c) ceux appartenant à des tiers, ce que la bailleur sait ou devrait savoir insaisissables


Partie 1 cas no 2

Partie 1, cas no 2

  • Nantissement

  • Le rang des gages est déterminé par la date de constitution du gage (art. 886 et 887 CC)

  • Droits de vote selon art. 689b CO et 905 CC


Cours principal droit partie 1

Rappel : aperçu des sûretés

Sûretés réelles

Sûretés immobilières

Sûretés mobilières

Leasing de financement

Sûreté contre le transfert de possession

Gage immobilier

Réserve de propriété

Nantissement

Leasing immobilier

Consignation en nantissement

Droit de gage irrégulier

Dépôt à titre de sûreté


Partie 1 cas no 3

Partie 1, cas no 3

  • Contrat de licence : « contrat innommé »

  • Régi par les accords entre les parties, principe de la liberté contractuelle

  • Ne doit pas être impossible, illicite, contraire aux mœurs (art. 19 CO)

  • Les dispositions relatives à l’interprétation s’appliquent à tous les contrats (art. 18 CO)


Suite

(suite)

  • Possibilité d’appliquer des Conditions générales

    • Eléments du contrat pré-formulés en vue d‘une utilisation à grande échelle (l‘utilisateur est dans une position de force)

    • Elaborées par les parties du contrat (p. ex. banques) ou par des tiers (p. ex. un groupement d‘intérêts)

    • Ne deviennent partie intégrante du contrat que lorsqu‘elles sont valablement reprises

    • Règle du caractère inhabituel


Conditions de la validit d un contrat

Conditions de la validité d’un contrat

  • Echange de manifestations de volonté

  • Ces volontés sont réciproques

  • Elles sont concordantes

  • L’objet du contrat est possible, licite, moral

  • Il n’y a pas de lésion

  • Il n’y a pas de vice du consentement

  • La forme est respectée


L objet du contrat

L’objet du contrat

  • Nullité selon l’art. 20 CO

  • Impossibilité : elle doit exister au moment de la conclusion du contrat. Elle ne dépend pas des parties

  • Illicéité : sur le fait même de conclure un contrat, ou sur son contenu

  • Immoralité : dépend de l’époque et de l’évolution de la société


Cours principal droit partie 1

Contrats innommés


Les formes

Les formes

  • Forme orale

  • Forme écrite (art. 12 à 15 CO)

    • Simple

    • Qualifiée (de la main de : art. 493 CO, art. 505 CC)

  • Exemples : cession de créance (art. 165 CO), clause d’interdiction de concurrence (art. 340 CO), promesse de donner (art. 243 al. 1 CO), pacte de préemption (art. 216 CO)

  • Forme authentique

  • Exemples : contrat de mariage (art. 181 CC, hypothèque (art. 799 CC), promesse de vente immobilière (art. 216 al. 2 CO)


  • Partie 1 cas no 4

    Partie 1, cas no 4

    • Contrat de vente

    • Forme authentique, art. 216 al. 1 CO, 657 CC

    • Droit de réméré, art. 216 al 2 CO, art. 216a CO

    • Contrat de bail, art. 261b CO


    Partie 1 cas no 5

    Partie 1, cas no 5

    • Défaut matériel (art. 197 al. 1 CO), Faire preuve de l’attention requise (art. 200 al. 2 CO). Conséquences de l’art. 205 CO

    • Erreur essentielle (art. 24 al. 1 chi 4 CO). Délai d’un an (art. 31 CO)


    Partie 1 cas no 6

    Partie 1, cas no 6

    • Promesse à cause de mort (art. 245 al. 2 CO). Pacte successoral (art. 512 CC). Forme du testament (art. 505 CC)

    • Action en nullité (art. 520 al. 1 CC)

    • Notion d’héritier légal (art. 457 CC) et de la réserve héréditaire (art. 471 CC)


    Partie 1 cas no 7

    Partie 1, cas no 7

    • Notion de contrat de prêt (art. 312 al. 1 CO). Art. 317 CO : remboursement sous forme d’argent

    • Pas d’exigence de forme en principe (voir slide suivant)

    • Des prêts « privés » ne portent en principe pas intérêt (art. 313 CO)

    • Autres Q : voir le corrigé


    Cours principal droit partie 1

    Prescriptions de forme du contrat de prêt

    Un contrat de prêt peut en principe être conclu sans forme particulière

    Pour des transaction présentant un risque élevé, la loi exige les prescriptions de forme suivantes:

    Si le prêt satisfait simultanément aux critères d‘un crédit à la consommation au sens de la LCC, on exige d‘une manière générale la forme écrite

    Pour l‘octroi d‘un prêt à une personne sous tutelle ou pourvue d’un conseil légal, l‘approbation de l‘autorité tutélaire, respectivement du conseil légal est exigée (art. 395 I ch. 5 CC, art. 421 ch. 4 CC)

    Les mandataires doivent présenter une procuration expresse (CO 462 II)

    Attention: un contrat de prêt garanti par une hypothèque doit être passé en la forme authentique (CC 799 II)

    Pour des raisons de preuve, il est recommandé au prêteur d‘établir un contrat de prêt écrit et de se faire remettre par l‘emprunteur une quittance du paiement ou de la remise effectuée (cf. également mainlevée)


    Cours principal droit partie 1

    Droits et obligations du prêteur

    Obligation de remettre les valeurs prêtées

    (CO 312)

    Droit au paiement de l‘intérêt

    (CO 313 et 314)

    Droits et obligations du prêteur

    Droit de retrait

    (CO 316)

    Droit au remboursement de la contre-valeur des valeurs prêtées

    (CO 312)


    Cours principal droit partie 1

    © Forrer/Hiestand/Böhringer

    Dispositions impératives du droit du prêt resp. de domaines proches

    Droit du prêt

    Droit du crédit à la consommation (LCC)

    Règles d‘intérêt maximum

    Art. 314 II CO: interdiction de l‘intérêt sur l‘intérêt (anatocisme) sous réserve des transactions bancaires en compte courant commercial

    Art. 317 II CO: détermination du montant du prêt d’après le cours ou le prix courant à l’époque et dans le lieu de la délivrance lorsque le prêteur remet des papiers-valeurs ou des marchandises au lieu de la somme d‘argent convenue.

    Art. 513 II CO: le prêt à des fins de jeu ne donne lieu à aucune créance.

    Application en faveur du preneur de crédit de dispositions relativement impératives, dans la mesure où le prêt remplit les conditions des art. 1 ss. LCC.

    Pour le crédit à la consommation selon LCC: intérêt maximal 15 %.

    Pour les autres prêts, dispositions de droit cantonal et fédéral relatives à l‘intérêt maximum.

    Conséquences en cas de non-respect

    Conséquences en cas de non-respect

    Conséquences en cas de non-respect

    Nullité partielle selon CO 20 ch. II; pour les prêts à des fins de jeu, la créance en prêt resp. son remboursement ne peuvent pas être réclamés en justice.

    Nullité du contrat avec perte des intérêts et des frais. En cas de violation grave des dispositions relatives à l‘examen du crédit, perte également du droit à restitution pour la somme prêtée.

    Selon LCC: Nullité du contrat avec perte des intérêts et des frais.

    Autres prêts: Nullité partielle selon CO 20 II resp. réduction de l‘intérêt au niveau maximum admis.


    Partie 2 cas no 8

    Partie 2, cas no 8

    • Sûretés personnelles et sûretés réelles

    • Rôle prépondérant des sûretés personnelles, en l’absence de valeurs patrimoniales


    Les s ret s personnelles

    Les sûretés personnelles

    • Cautionnement : une personne promet au prêteur de rembourser à la place de l’emprunteur si ce dernier ne fait pas face à ses obligations (495 al. 1 CO)

    • Porte-fort : le garant promet au prêteur de prendre le dommage à sa charge en cas d’inexécution de contrat de prêt par l’emprunteur (111 CO)


    Suite1

    (suite)

    • Adhésion à une dette

    • Responsabilité solidaire de l’emprunteur et d’un tiers (art. 143 ss CO)


    Cours principal droit partie 1

    Les sûretés réelles

    Sûretés réelles

    Sûretés immobilières

    Sûretés mobilières

    Leasing de financement

    Sûreté contre le transfert de possession

    Gage immobilier

    Réserve de propriété

    Nantissement

    Leasing immobilier

    Consignation en nantissement

    Droit de gage irrégulier

    Dépôt à titre de sûreté


    S ret s r elles

    Sûretés réelles

    • Gage mobilier : l’emprunteur remet au prêteur une chose mobilière, des titres ou des créances (884 ss et 899 ss CC)

    • Gage immobilier : hypothèque, cédule hypothécaire, lettre de rente (793 ss CC)

    • Droit de rétention : le prêteur peut faire réaliser un objet qu’il y a reçu de l’emprunteur en vertu d’un autre titre juridique, et couvrir sa créance (895ss CC)


    Suite2

    suite

    • Remise de sûreté (chose) ou cession de sûreté (créance) : l’emprunteur remet un objet en propriété en convenant que le prêteur pourra le conserver (il doit le restituer si l’emprunteur s’exécute). Exemple : cession des débiteurs en matière bancaire


    Partie 1 cas no 9

    Partie 1, cas no 9


    Cours principal droit partie 1

    Résilisation / congé

    Types de problèmes relatifs à la résiliation ordinaire

    Généralités en relation avec la résiliation / congé

    Restrictions aux fins de protéger l’autre partie

    • Notion

    • Admissibilité

    • Communication

    • Contenu

    • Effet

    • Protection contre le congé dans

    • le temps

    • Délais de résiliation (335a-c

    • CO)

    • Termes de résiliation(335a-c

    • CO)

    • Délais de blocage(336c-d,

    • 335g IV)

    • Protection matérielle contre le

    • congé

    • Interdiction du congé abusif

    • (336 CO et 2 II CC)


    La notion de cong en temps inopportun

    La notion de congé en temps inopportun

    • Le congé donné durant certaines périodes dites de protection, énumérées à l’article 336 c CO est nul ou suspendu

    • Ces périodes de protection sont énumérées aux articles 336 c et d (grossesse, service militaire, etc.)

    • L'employeur qui entend donner un congé devra donc attendre que le délai de protection soit écoulé. Cette protection n’est toutefois ouverte qu’après la fin du temps d’essai ; elle ne s’applique pas non plus au cas dans lequel un contrat de durée déterminée prendrait fin au cours de l’une des périodes considérées


    Cours principal droit partie 1

    Résiliation d‘un rapport de travail valable (c. à d. non nul) par une déclaration de volonté unilatérale à l‘encontre de l‘autre partie de mettre fin avec effet immédiat au contrat sans se référer – comme pour contester un contrat de travail – à un vice de volonté afférent à la conclusion du contrat

    Par rapport à la résiliation ordinaire, la résiliation immédiate est possible non seulement en cas de rapports de travail de durée indéterminée, mais aussi de rapports de durée déterminé, lorsqu’on ne peut exiger de la partie qui a résilié le contrat qu’elle attende l’expiration de la période contractuelle

    La résiliation immédiate


    Suite3

    (suite)

    • La résiliation immédiate peut avoir lieu en tout temps (337 CO). Elle n’est liée ni à un délai de résiliation, ni à un terme de résiliation, mais limitée toutefois par des délais de blocage suite à une maladie ou autres

    • Dans une éventuelle procédure judiciaire, la partie qui a résilié doit prouver l’existence de motifs qui justifiaient la résiliation immédiate, et le fait que celle-ci a été prononcée, respectivement communiquée, immédiatement après avoir eu connaissance de ce motif important


    Distinction importante

    Distinction importante

    • Le congé donné alors que le cas est avéré est radicalement nul et de nul effet

    • En revanche, si le congé avait déjà valablement été donné et que le cas de protection survient au cours du délai de congé, le congé sera suspendu jusqu’au terme de la période de protection et recommencera à courir jusqu’à la fin d’un mois après qu’il aura pris fin. Par exemple un employé est licencié le 15 mai pour le 30 juin suivant ; le 16 juin il tombe malade et ne reprend son travail que le 3 juillet ; le délai de congé sera suspendu pendant la maladie et sera effectif au 31 juillet


    Partie 2 cas no 2

    Partie 2, cas no 2

    • Notification au plus tard le dernier jour avant le début du délai de résiliation (art. 335 ss CO)

    • La grossesse entraîne un blocage de la résiliation pendant la durée de la grossesse, et les 16 semaines qui suivent (art. 336c al. 1 lit. c CO). Sanction : résiliation nulle (art. 336c al. 2 CO)


    Suite4

    (suite )

    • Le délai de blocage ne s’applique qu’à

      l’employeur (art. 336c al. 1 CO)


    Partie 1 cas no 10

    Partie 1, cas no 10


    Cours principal droit partie 1

    Distinction de contrats

    • Le travailleur « n’a » pour obligation que de mettre à disposition sa force de travail

    • Le travailleur reçoit régulièrement son salaire pour le temps de travail mis à disposition

    • L’entrepreneur a par contre pour obligation de livrer l’ouvrage convenu, à savoir obtenir un résultat déterminé à ses efforts

    • L’entrepreneur ne reçoit sa

    • rémunération qu’à la livraison de

    • l’ouvrage

    • Le travailleurdoit mettre sa force de travail à disposition

    • La mise à disposition de la force de travail par un contrat de travail se fait impérativement contre rémunération

    • Le mandataire doit gérer des

    • transactions ou d’autres prestations de

    • service pour le mandant

    • Le mandat peut aussi être gratuit


    Contrat de mandat d entreprise

    Contrat de mandat / d’entreprise

    • Le contrat d'entreprise porte sur la fourniture d'un ouvrage et non sur la fourniture du travail en tant que tel; c'est un des meilleurs critères de distinction entre ces deux contrats

    • On appliquera ainsi en principe les règles du contrat d'entreprise à titre supplétif notamment aux contrats suivants: - contrat de géomètre, montage de grue, travaux de dentisterie pour des prothèses (mais pas la pose de bridges), engagement d'un artiste ou d'un orchestre, abattage de bois, maréchal-ferrant


    Cours principal droit partie 1

    Distinctions

    Contrat d‘entreprise

    Obtention d‘un résultat

    Rémunération

    Mandat

    Contrat de travail

    Contrat de vente

    Agir dans l‘intérêt du maître

    Agir dans le cadre d‘une

    organisation de travail

    Acquisition de la chose :

    objet fabriqué ou produit

    en série


    El ments essentiels du contrat d entreprise

    Eléments essentiels du contrat d’entreprise

    Obligations de l‘entrepreneur

    • Exécution personnelle de l‘ouvrage (art. 364 al. 2 CO)

      Obligation du maître

    • Rémunération / prix (art. 372-374 CO)


    Obligations de l entrepreneur

    Obligations de l’entrepreneur

    Exécution et

    livraison

    Obligation

    de diligence

    Exécution

    personnelle

    Matière

    fournie

    Obligation

    de garantie

    364 II CO

    364 I CO

    365 CO

    368 CO

    363 CO


    Cours principal droit partie 1

    Exécution personnelle de l‘ouvrage (364 II CO)

    Le contrat est-il dépendant des capacités

    personnelles de l‘entrepreneur?

    Principe

    Exception

    oui

    non

    364 II CO

    364 II CO  68 CO

    L‘ouvrage à exécuter est-il à ce point dépendant des

    capacités personnelles de l‘entrepreneur qu‘un

    tiers ne pourra pas l’exécuter à sa place ?

    oui

    non

    pas d‘obligation

    d‘exécution

    personnelle

    Obligation

    d‘exécution

    personnelle

    L‘exécution sous

    la direction personnelle

    de l‘entrepreneur suffit


    Cours principal droit partie 1

    Défauts de l‘exécution en général

    • Il y a défaut d‘exécution (ou inexécution) lorsque la débitrice n‘exécute pas son obligation, l‘exécute avec retard ou ne l‘exécute pas de toute autre manière selon le contrat.

    Défaut de

    l‘exécution

    Impossibilité

    Violation positive

    du contrat

    Retard


    Cours principal droit partie 1

    Garantie en raison d‘une exécution défectueuse (367-371 CO)

    • Conditions

    • L‘ouvrage est affecté de défauts lors de la remise (art. 368 CO)

    • L‘avis de défaut a été donné dans les délais (art. 367, 370 al. 3 CO)

    • Il n‘y a pas de motif limitant ou excluant la garantie

    • Motifs limitant ou excluant la garantie :

      • 100, 199 CO par analogie

      • 370 CO

      • 369 CO en corr. avec 365 III CO

      • 369 CO

    • 4. Absence de prescription (art. 371 CO)


    L action en garantie pour les d fauts

    L'action en garantie pour les défauts

    • Les règles des art. 367 à 371 CO priment les règles générales du code. En cas de défaut, elles excluent donc les articles 97 ss CO

    • Pour que l'entrepreneur soit tenu à garantie, il faut que l'ouvrage soit défectueux, que le défaut ne soit pas imputable au maître (369 CO) et surtout que le maître n'ait pas accepté l'ouvrage sans réserves


    Suite5

    (suite)

    • Dès la livraison, le maître doit vérifier la qualité de l'ouvrage (367 CO) et le cas échéant signaler les défauts. Cet avis ne saurait être général, il doit être précis. Il appartient au maître d'apporter la preuve des défauts (art. 8 al. 1 CC)

    • Le maître ne peut pas se prévaloir des défauts (article 369 CO, s'ils sont dus à des ordres qu'il aurait donnés pour la construction et contre lesquels l'entrepreneur aurait protesté

    • Dès que le maître accepte l'ouvrage sans réserve, la garantie pour les défauts tombe, sauf s'il s'agit de défauts cachés (art. 370 al. 1 CO)


    Fin du contrat d entreprise

    Fin du contrat d’entreprise

    Droit de retrait en tout

    temps (376 CO)

    Impossibilité ultérieure

    (377 CO)

    Mort ou incapacité del‘entrepreneur (378 CO)

    • impossibilité ultérieurede l‘entrepreneur

    • du fait du hasard

    • le maître est responsable

    • du hasard

    • Mort

    • incapacité fautive ou nonfautive de l‘entrepreneur

    Conditions

    • ouvrage incomplet

    :

    Effets juridiques

    • Fin ex nunc:

    • Indemnisation du travail

    • réalisé et des frais

    • Livraison de l‘ouvrageincomplet

    • Prétentions endommages-intérêts del‘entrepreneur

    • Fin ex nunc:

    • Indemnisation du travailréalisé et des frais

    • Livraison de l‘ouvrageincomplet

    • Prétentions endommages-intérêts del‘entrepreneur en cas de faute du maître

    • Fin ex nunc:

    • Indemnisation pour la partied‘ouvrage utilisable

    • Livraison des partiesd‘ouvrage payées

    • Prétentions en dommages-intérêts en cas de retardfautif ou impossibilitésubséquente del‘entrepreneur


    Partie 1 cas no 10 question 1

    Partie 1, cas no 10, question 1

    • Défauts apparents et décelables à la réception de l’ouvrage, lors d’un examen régulier (art. 367 al. 1 et 370 al. 1 CO)

    • Défauts cachés (art. 370 al. 3 CO). Devoir de signaler.

    • Défauts qui privent le client de l’usage de la chose (art. 368 al. 1 CO), et ceux de moindre importance (al. 2)

    • Le démontage = destruction complète => que la voie de la réduction de prix (al. 2), ou une correction gratuite (dans les 2 cas avec des dommages-intérêts si X est en faute)


    Partie 1 cas no 10 question 2

    Partie 1, cas no 10, question 2

    • Il s’agit d’un défaut caché (art. 370 al. 3 CO)

    • Le défaut doit être communiqué lorsqu’il est constaté « sans aucun doute »

    • Prescription de 5 ans dès l’acceptation de l’ouvrage, de 10 ans en cas de volonté de cacher (art. 371 al. 1, et 210 al. 3 CO)

    • X peut faire valoir la prescription, les 5 ans sont passés


    Partie 1 cas no 11

    Partie 1, cas no 11

    • Contrat de mandat, prédominance du rapport de confiance

    • Contrat d’entreprise, réparation d’objet (art. 363 CO)


    Partie 1 cas no 12

    Partie 1, cas no 12


    Cours principal droit partie 1

    Systématique du droit du mandat

    Systématique du droit du mandat(394 ss CO)

    Le mandat simple

    (394-406 CO)

    Les mandats qualifiés

    Autres contrats pour lesquels il est renvoyé à titre supplétif au droit du mandat simple

    • Commission (425 III CO)

    • Contrat d’expédition

    • Contrat de transport (440 II CO)

    • Courtage matrimonial ou departenaire (406a-h CO)

    • Lettre et ordre de crédit(407-411 CO)

    • Courtage (412-418 CO)

    • Contrat d’agence(418a-v CO)

    • Gestion d’affaire sansmandat (419-424 CO)


    Cours principal droit partie 1

    Obligations du mandataire

    Obligations du mandataire

    Bonne et fidèle exécution

    Exécution personnelle de la prestation

    Obligation de fidélité

    Obligation de suivre les instructions

    Obligation de rendre compte et de restituer

    398 I et II CO

    398 II CO

    397 CO

    400 CO

    398 III CO


    Cours principal droit partie 1

    Obligation personnelle d’exécution(art. 398 al. 3 CO)

    Substitution (399 II CO)

    Auxiliaire (101 CO)

    • indépendant

    • sa participation est dansl’intérêt du mandant

    • dépendant

    • sa participation est dansl’intérêt du mandataire

    Responsabilité du mandataire pour cura in eligendo et instruendo

    Responsabilité du mandataire pour les actes de l’auxiliaire (qui peuvent lui être par hypothèse reprochés)


    Cours principal droit partie 1

    Obligations du mandant

    Mandat

    gratuit

    onéreux

    Remboursement des avances et frais

    Libération des obligations contractées

    Rémunération

    402 I CO

    402 I CO

    Convention/accord

    Usage

    394 III CO


    Cours principal droit partie 1

    Fin/Résiliation

    Aperçu

    Résiliation extraordinaire du mandat

    Mort, incapacité, faillite

    Résiliation ordinaire

    Exécution de la transaction convenue

    Résiliation par le mandant

    Résiliation par le mandataire

    Présomption en faveur de la fin du mandat (405 I CO)


    Partie 1 cas no 121

    Partie 1, cas no 12

    • Contrat de mandat

    • Révocation ou répudiation en tout temps par chacune des parties (art. 404 al. 1 CO). L’observation d’un délai n’est pas une condition de validité.

      En cas de résiliation en temps inopportun (pas de raison objective), une indemnisation peut être due (art. 404 al. 2 CO)


    Cas qui se prom ne dans les divers supports

    Cas qui se promène dans les divers supports…

    • Un dimanche, A promet de donner à son neveu G une montre-bracelet en or, une voiture et une maison de vacances au Tessin

    • Le lundi A regrette son geste et aimerait se dédire de sa donation

    • Variante : le lundi il constate que G l’a escroqué d’un montant de CHF 20’000 le mois précédent.

    • La donation est-elle valable?

    • La donation peut-elle être révoquée ?

    • Si révocation, G peut-il faire valoir une créance contre A ?


    Et sa r ponse partie 1 cas no 13

    Et sa réponse Partie 1, cas no 13 (?)

    • Donation par le remise de la chose (art. 242 CO). Promesse de donner : acte écrit (art. 243 CO). Immeuble : acte notarié (art. 243 al. 2 CO)

    • Cas de l’art. 249 CO, et de l’art. 250 CO

    • Révocation d’un don manuel si le donataire est encore enrichi (art. 249 al. 1 CO)


    La donation

    La donation

    • Siège de la matière : art. 239 à 252 CO

    • Attribution de biens entre vifs, sans contreprestation

    • Forme écrite pour la promesse de donner, art. 243 CO, ou notariée si elle porte sur un immeuble (l’exigence de forme ne s’impose qu’au donateur)

    • Le bien sort du patrimoine du donateur, et entre dans celui du donataire

    • Le droit de retour selon l’art. 247 CO


    La donation1

    La donation

    • Distinction entre vifs (prélevée sur la fortune du donateur de son vivant) ou à cause de mort (exécutable au décès du donateur = critère du moment de l’exécution de la promesse = à charge de la succession = respect de forme art. 245 al. 2 CO et 512 CC, éventuellement la forme du pacte successoral de l’art. 520 CC)

    • Présomption de l’art. 6 al. 1 CO. La donation n’est pas présumée

    • Acceptation du donataire expresse ou tacite (faculté de revenir sur la donation selon l’art. 244 CO)


    Annulation

    Annulation

    • Annulation de la promesse de donner avant (250 CO) ou après exécution (249 CO)

    • Annulation de la donation manuelle (249 CO) : délit grave contre le donateur, non-exécution des charges prescrites, le donataire a gravement failli aux devoirs imposés

    • La révocation est exercée unilatéralement par le donateur (délai d’un an dès la connaissance du motif, art. 250 al. 1 CO)


    Cours principal droit partie 1

    Annulation (CO 249-251)

    Annulation

    Promesse de donner

    Donation manuelle

    CO 249

    avant exécution

    après exécution

    CO 249

    CO 250


    Possibilit s de contestation

    Possibilités de contestation

    • Dans le droit matrimonial, art. 207 CC

    • En cas de lésion de la réserve héréditaire, art. 527 al. 1 ch 3 CC

    • Par l’action révocatoire, art. 286 LP

    • Le donateur doit avoir l’exercice des droits civils (voir l’art. 370 CC)

    • La capacité de donner est restreinte par l’art. 240 CO


    La position du donataire

    La position du donataire

    • Il n’a pas besoin d’avoir l’exercice des droits civils

    • S’il est mineur ou interdit, il suffit qu’il ait une capacité de discernement suffisante pour accepter à titre gratuit (241 al.1 CO)

      • Exception : la donation comporte une charge ou une condition

      • 2e exception : la donation créée une dépendance du donataire mineur ou interdit envers le donateur (art. 241 al. 2 CO)


    Suite6

    (suite)

    4. Enrichissement illégitime (art. 62 al. 1)


    Et un autre encore

    Et un autre encore…

    • … qui concerne le bail à loyer (Partie 1 no 14 ?)

    • Vente de l’immeuble : est-ce que les contrats en cours passent au nouveau propriétaire ?

    • Bail de durée limitée ou non


    Et sa r ponse partie 1 cas no 14

    Et sa réponse…Partie 1, cas no 14 (?)

    • Les contrats de bail passent à l’acquéreur (art. 261 CO)

    • Délai de 3 mois, ou terme fixé par l’usage local (dès lors que le contrat n’est en l’occurrence pas écrit), pour M1. Pour M2 à M4, délais pour le 1er mai, resp. 1er novembre (art. 266a al. 1 CO)

    • (voir corrigé)


    Cours principal droit partie 1

    Changement de propriétaire

    Aliénation

    Exécution forcée

    Effet du transfert de propriété

    Transfert du rapport de bail à l‘acquéreur

    de par la loi

    L‘acquéreur a un droit de résilier qui déroge au contrat:

    °résiliation selon les délai et terme légaux

    °Pour les baux d‘habitation et commerciaux:

    résiliation seulement en cas de besoin propre de l‘acquéreur, de ses parents proches ou alliés

    Péremption du droit de résilier:

    ° résiliation ne respectant pas les délai et terme légaux

    ° résiliation ne respectant pas les exigences de forme


    Cours principal droit partie 1

    Fin du contrat de bail

    Bail de durée illimitée

    Bail de durée limitée

    Contrat de

    résiliation

    Contrat de

    résiliation

    Résiliation

    ordinaire

    Résiliation

    extraordinaire

    Ecoulement

    du délai

    Résiliation

    extraordinaire


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