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Présentation Compétences . Prestations Importation. Franchises de Droits Franchises de TVA

Présentation Compétences . Prestations Importation. Franchises de Droits Franchises de TVA TVA intracommunautaire. In2p3. Les compétences d’ Ulisse couvrent l’ensemble des domaines liés à la logistique nationale et internationale d’expérience. 1. Le dédouanement

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Présentation Compétences . Prestations Importation. Franchises de Droits Franchises de TVA

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  1. Présentation Compétences . Prestations Importation. Franchises de Droits Franchises de TVA TVA intracommunautaire In2p3

  2. UliSSE.P.BRION

  3. Les compétences d’Ulisse couvrent l’ensemble des domaines liés à la logistique nationale et internationale d’expérience. • 1. Le dédouanement • 2. Le transport : Routier / Maritime / Aérien • 3. L’emballage • 4. La maîtrise des expéditions de marchandises Dangereuses • 5. L’assurance Ad Valorem des envois • 6. La connaissance de la fiscalité Internationale liée à ces échanges UliSSE.P.BRION

  4. La Douane • Ulisse dispose de : • 3 Déclarants, habilités à présenter les matériels aux services douaniers. • Procédures douanières simplifiées • Procédures spéciales permettant d’éluder le règlement de la TVA et des droits de douane. • Procédures accélérées de dédouanement dans certains pays ( U.S.A. – Canada, entre autres) • Assistance de commissionnaires en douanes (marché public) sur toute la planète. UliSSE.P.BRION

  5. Le transport Ulisse organise, prescrit & gère les acheminements de matériels via un ensemble de prestataires sous contrat ou marché Public. 1. Transports en messagerie France & Europe . 10 Kg / Rennes – Marseille : 15,94 € . 100 Kg / Lille – Bordeaux : 32,64 € . 400 Kg / Strasbourg – Carcassonne : 73,36 € . 1230 Kg / Metz – La Rochelle : 211,32 € . 800 Kg / Bordeaux – Hambourg : 284,16 € . 650 Kg / Birmingham – Rome : 296,40 € 2. Transports express petits colis et documents / D.H.L. . 1 Kg / France – France : 9,90 € /délai 24 Heures . 0,5 Kg / France – Danemark : 11,90 € /délai 24 Heures . 20 Kg / France – Argentine : 300,80 € (y compris douane export & import) délai 2/3 jours N.B : L’accès direct aux prestations DHL est inclus dans le forfait Ulisse UliSSE.P.BRION

  6. Autres transports 3. Transports aériens ou maritimes (sur cotation – traités & suivis exclusivement par Ulisse) 4. Transports en Affrètement (achat d’un volume) 5. Transports Dédiés (achat d’un moyen de transport) 6. Transports de marchandises Dangereuses ( y compris Radioactives) 7. Transport de masses indivisibles 8. Déménagements, partiels ou totaux de locaux, expositions etc… UliSSE.P.BRION

  7. Assurance des envois • Les envois réalisés par Ulisse sont automatiquement assurés contre tous risques de transport, y compris durant les chargement & déchargement : • Ad valorem {jusqu’à 2 M€ sans déclaration préalable} • Sans franchise • Sur site {dans la limite de 20 jours/30K€} {sur demande pour des durées &/ou valeurs supérieures} • Des taux préférentiels : • Fr / Fr – Fr/Ch : 0.035 % 100 k€ = 35 € • Fr / UE : 0,050 % 100 k€ = 50 € • Fr/Int’l {maritime, route, aérien} : 0.10 %100 k€ : 100 € UliSSE.P.BRION

  8. Le Contrat Ulisse. UliSSE.P.BRION

  9. Lexique • Importation = Livraison = acquisition • Exportation = Expédition = Vente • Mise à la consommation : Pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire • Régime suspensif : Régime douanier sous lequel est placé une marchandise. Exonération des droits & taxes durant toute la durée du placement sous ce régime • AI2 : Autorisation d’importation/Livraison en exonération de TVA • Franchise Unesco : NGD 50 . Autorisation d’importation en franchise de Droits de Douanes UliSSE.P.BRION

  10. L’Importation Définitions : L’Importation Définitive :c’est la mise à la consommation sur le marché intérieur d’un bien. Elle est génératrice d’une dette Douanière impliquant le paiement de Droits & Taxes ( mais possibilité de bénéficier de franchises) L’Importation Temporaire :L’admission temporaire, Dite « Régime Suspensif » , car réalisée en suspension de paiement de droits & taxes, sous réserve de la réexportation effective des marchandises. Le Perfectionnement Actif :permet de faire bénéficier des marchandises non communautaires importées dans le territoire douanier de la Communauté , d’une exonération de droits à l’importation et le cas échéant, de mesures spécifiques de Politique Commerciale commune, à conditions que ces marchandises soient réexportées hors de ce territoire sous forme de produits compensateurs, après avoir subi une ou plusieurs opérations de perfectionnement. UliSSE.P.BRION

  11. Le tarif Douanier . Les 3 éléments : Valeur/Tarif/Origine UliSSE.P.BRION

  12. Extrait d’une position tarifaire UliSSE.P.BRION

  13. Extrait d’une note explicative UliSSE.P.BRION

  14. La Commande Internationale – Principes Les éléments importants de la Commande : .L’INCOTERM ( International Commercial Term) voir tableaux .L’Enlèvement en vue d’une importation : Mentions utiles . Les cas particuliers : - Produits Dangereux - Radioactif - . Les Franchises : 1. La Franchise de TVA à l’importation dite AI 2 (annexe) 2. La Franchise de Droits Dite Unesco ou « demande d’importation en franchise de droits de matériel scientifique. Document  NGD 50» 3. L’importation temporaire en suspension de droits pour montage avant réexportation Cas particulier : L’achat national en Franchise de TVA (Voir modèle) Les Mentions devant figurer sur le bon de Commande : IntermediateConsignee for customs clearance : SDV LI….suivi de l’adresse de l’agence concernée (nous contacter) DeliveryAdress : l’adresse de votre Unité Contact : Ulisse : 9 Chemin de Bellevue 74941 Annecy le Vieux logistique@ulisse.in2p3.fr UliSSE.P.BRION

  15. UliSSE.P.BRION

  16. CIP : Carriage Insurance Paid to / Port & Assurance payé DAF : Delivered At Frontier / Rendu FrontièreDES : Delivered Ex Ship / Rendu Port de DestinationDEQ : Delivered Ex Quay / Rendu à Quai Droits acquittésDDU : Delivery Duty Unpaid / Rendu Droits non AcquittésDDP : Delivery Duty Paid / Rendu Droits Acquittés EXW : EX Works /Départ UsineFCA : Free carrier / Franco TransporteurFAS : Free alongside Ship / Franco le Long du NavireFOB : Free on Board / franco BordCFR : Cost of Goods & Freight / Coût & FretCIF : Cost, Insurance Freight / Coût, Assurance FretCPT : Carriage Paid to / Port payé jusqu’à UliSSE.P.BRION

  17. L’AI2 / L’attestationd’achat en franchise UliSSE.P.BRION

  18. La Déclaration d’Echanges de Biens • Réglementation Européenne en matière d’Echanges de marchandises • Elle découle du Traité de Maastricht. • Elle est « théoriquement » un régime Transitoire – dans l’attente d’une convergence des taux de TVA & taxes intérieures. • Son but : assurer les statistiques du Commerce extérieur & permettre la vérification du paiement de la TVA intracommunautaire (déclarée dans le document trimestriel CA3) • Elle implique la Déclaration spontanée de certaines opérations : * Achats * Ventes * Réparations - Sous & Hors garantie , Onéreuses ou Gratuites – Nb : Les envois temporaires de longue Durée (supérieure à 12 mois) sont assimilés à des Ventes ( Transferts) • Déclaration regroupée sou un N° d’identification dit de TVA • Sa vérification par les services fiscaux peut, en dérogation au régime général, remonter 6 années • Cette vérification peut être demandée par les Services de tout état membre (verification faite par N° Identification TVA) . Les opérations énumérées doivent être enregistrées mensuellement dans une «  Déclaration d’Echange de Biens » • Connexion au serveur Pro douanes pour insérer les lignes de la Déclaration • http://www.douane.gouv.fr/ • https://pro.douane.gouv.fr/ UliSSE.P.BRION

  19. L’Exportation Types d’exportation Définitive :Une exportation Définitive peut avoir pour motif une vente, un retour d’importation temporaire, Un renvoi pour non-conformité. L’exportation définitive est une opération exonérée de droits & Taxes ( mais sera taxée lors de l’arrivéedans le pays de destination). Temporaire :Une exportation Temporaire peut avoir pour motif le test d’appareillage, le montage sur une expérience, la réparation (en ou hors garantie, etc…). L’exportation temporaire est une opération  non valable pour les avantages liés à l’exportation . Toute exportation doit être motivée. Du motif de l’exportation - temporaire ou définitive - , dépend le statut fiscal, la Durée du maintient sous le régime , les contraintes éventuelles liées au retour. Les retours sont la suite des opérations d’exportations temporaires ; leur statut est directement rattaché au statut initial de l’opération. Le Perfectionnement Passif :permet d’exporter temporairement des marchandises communautaires en vue de les soumettre à des opérations de perfectionnement - opération de transformation d’un produit qui en modifie les caractéristiques et la dénomination - et de Réimporter ensuite les produits compensateurs. UliSSE.P.BRION

  20. L’Export Temporaire – Le Carnet ATA Le carnet A.T.A. • Le carnet ATA (Admission Temporaire/Temporary Admission) : Le Carnet ATA est une procédure particulière d’exportation Temporaire, gérée dans le cadre de règlementations Internationales (Convention de Bruxelles du 06.12.1961) par les Chambres de Commerce Internationales (B.I.C.C. dénommé depuis 2001 – WCF ou World Chambers Federation). c’est un document douanier permettant de simplifier les démarches douanières lorsque vous accompagnez, à l'extérieur de la Communauté (vous pouvez traverser plusieurs pays - liste des 50 pays signataires de la Convention ATA sur demande), du matériel qui reviendra avec vous. Ce carnet peut servir à effectuer plusieurs allers et retours, avec le même matériel. Tous les modes de transport (terrestre, maritime, aérien) sont concernés. • Conditions : valeur maximale 1M euros ; le matériel ne subit pas de transformations ; il est rapatrié en totalité (le rapatriement peut se produire en plusieurs fois) ; il doit être accompagné, à l'aller comme au retour, par un représentant de l'établissement émetteur. • Attention : cette simplification demande à ce que vous soyez rigoureux lors de vos passages de frontières. Le visa de sortie du territoire et le visa d'entrée dans le territoire étranger sont obligatoires. Ce document est cautionné par les CCI. Tout manquement à vos obligations entraîne des pénalités très fortes. L’Exportation Temporaire • Les exportations temporaires sont des opérations douanières particulières qui permettent, sous certaines conditions, de bénéficier d'exemptions de droits et taxes (régimes suspensifs) dans la pays d’arrivée. Ces opérations obéissent à des règles précises, liées à la qualité du matériel, au motif de l’envoi et à la durée programmée de l’opération.Ces envois doivent répondre à l'un des motifs suivants :- tests ou installation sur un site d’expérience pour une durée determinée- réparations sous garantie- réparations hors garantie- perfectionnement passif. • Dans tous les cas, une facture pro forma doit accompagner le matériel. Les N° DE SERIE doivent figurer sur les factures. S'il n'existe pas de n° de série, créez un moyen d'identification, mentionné sur la facture. • Chaque motif génère certaines contraintes :tests : le matériel doit retourner vers l'expéditeur "à l'identique". Pas de modifications. La valeur déclarée au retour doit être identique à celle qui a été déclarée à l'aller. Le laboratoire, ou la société qui a reçu votre matériel est tenu d'émettre cette nouvelle facture pro forma. Demandez à votre correspondant, systématiquement, que soit reporté sur cette facture le n° de la facture initiale. • réparations sous garantie : aucun frais de douane perçu lors du retour. Condition : produire une copie de la facture originale (ou un n° de facture). • réparations hors garantie : des frais seront perçus sur la valeur de réparation. La facture de réparation doit accompagner le matériel en retour. Attention : certains états demandent que soit produit, avant le départ de la marchandise, un document prouvant l'acceptation de la réparation par le fournisseur (par ex : RMA Return MaterielAuthorization).Ces envois, tous effectués sous des régimes douaniers dits "économiques" sont soumis à autorisation préalable, ou à cautionnement. UliSSE.P.BRION

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