Les déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels.

1. Les déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels. Hervé VANLAER Sous-directeur des produits et des déchets. Ministère de l’écologie et du développement durable

2. Le cadre communautaire. • Deux directives communautaires: • directive 2002/95/CE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. • Directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, modifiée par la directive 2003/108/CE. • Un objectif général: collecter sélectivement les DEEE et les faire traiter dans des conditions respectueuses de l’environnement (extraction des substances dangereuses, recyclage) et mesures en amont pour diminuer les quantités de substances dangereuses contenues dans les DEEE.

3. Le cadre communautaire (suite). • Pour les équipements professionnels, la directive DEEE prévoit: • que les producteurs ou les tiers agissant pour leur compte assurent la collecte des déchets. • le financement de l’élimination des déchets non historiques est assuré par le producteur, mais le producteur et l’utilisateur peuvent passer des accords pour fixer d’autres modes de financement. • le financement des déchets historiques est assuré par leur détenteur, mais, en cas de remplacement par un produit neuf, incitation à ce que le producteur prenne en charge l’élimination du produit mis au rebut. • traitement dans des conditions similaires aux DEEE ménagers.

4. La transposition en droit national. • Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005. • Cinq arrêtés d’application à prendre: • Arrêté du 23 novembre 2005 sur l’agrément DEEE professionnels (JO du 4 décembre 2005). • Arrêté du 6 décembre 2005 sur les agréments et approbations DEEE ménagers (JO du 16 décembre 2005). • Arrêté du 25 novembre 2005 sur les usages toujours possibles de substances normalement interdites (JO du 29 novembre 2005). • Arrêté du 23 novembre 2005 sur les modalités de traitement des DEEE (JO du 4 décembre 2005). • Arrêté du 13 mars 2006 sur le registre (JO du 22 mars 2006). • Possibilité de prendre un arrêté sur la distinction ménager/professionnel. Un projet d’arrêté soumis à la consultation pour le cas des lampes.

5. Les principales dispositions pour les déchets professionnels. Les producteurs assurent l’élimination des déchets professionnels issus d’équipements mis sur le marché après le 13 août 2005, sauf s’ils en convenu autrement avec l’utilisateur dans le contrat de vente de l’équipement. Possibilité de remplir cette obligation collectivement en créant un organisme agréé. Les systèmes individuels n’ont pas à être approuvés, mais les quantités enlevées, recyclées ou valorisées seront à déclarer au registre. Pour les déchets mis sur le marché avant le 13 août 2005, l’enlèvement et le traitement sont à la charge de l’utilisateur, sauf s’il en a convenu autrement avec le producteur. Les obligations relatives au traitement s’appliquent.

6. Qu’est-ce qu’un équipement professionnel? L’article 2 du décret définit les DEEE ménagers comme les DEEE issus d’EEE provenant des ménages et d’EEE qui bien qu’utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d’associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués. Les DEEE professionnels sont les autres DEEE. Plusieurs cas possibles: les équipements qui ne sont pas susceptibles d’être utilisés par les ménages (par exemple, distributeurs automatiques de billets, certains systèmes de surveillance et de contrôle etc.). Les équipements susceptibles d’être utilisés indistinctement par les ménages et les professionnels.

7. Quelle solution pour l’élimination des déchets? • Dans le cas d’équipements uniquement professionnels, pas de risque de trouver les équipements dans les circuits ménagers. • Grande latitude pour l’organisation. • relation directe entre le producteur et l’utilisateur peut être fréquente (maintenance etc.). La négociation commerciale détermine à qui revient la charge de l’élimination. • Solution collective possible pour l’élimination. Ne nécessite l’agrément qu’une solution prévoyant une réelle mutualisation des moyens. La prestation de service par une filiale commune (chercher le déchet là où un donneur d’ordre le demande) ne nécessite pas d’agrément.

8. Le cas des équipements mixtes. • Une situation plus complexe: • Très peu de contacts directs entre le producteur et l’utilisateur, donc l’élimination des déchets est à la charge des producteurs sauf cas exceptionnel. • Circuits de distributions souvent en partie commun, difficulté, dans ce cas, de faire la distinction entre le ménager et le professionnel lors de la mise sur le marché. • Solution individuelle plus complexe à mettre en œuvre. • Un équipement monté par un professionnel chez un particulier est un équipement ménager.

9. Le cas des lampes. • Un cas particulier car: • équipements consommables (intégrés dans le champ de la directive en raison de la présence de mercure). • Équipements fragiles et de faible poids, logistique complexe et onéreuse, difficultés d’imaginer plusieurs circuits en parallèle. • Tout type de lampe est susceptible d’être utilisé par les ménages ou des petites entreprises. • Forte probabilité de les retrouver avec les déchets ménagers, que confirme le faible taux de collecte sélective aujourd’hui. • Projet d’arrêté mis à la consultation considérant les lampes comme des équipements ménagers.

10. Agir en amont. Concevoir des équipements plus respectueux de l’environnement lors de leur fonctionnement et de leur élimination. Projet de développer, par famille de produits, des normes sur la durée de vie prévisible des produits. Une pratique déjà mise en œuvre pour le cas des lampes. Une obligation d’affichage de la capacité prévue par la directive sur les piles et accumulateurs. Développer de telles approches pour d’autres familles de produits.