Ivan TCHOTOURIAN

1. Une approche comparée de l’encadrement normatif de la rémunération des dirigeants : quand le droit définit la« bonne » gouvernance Ivan TCHOTOURIAN Stagiaire post-doctoral et chercheur associé à la Chaire de Droit des Affaires et du Commerce International de l’Université de Montréal (C.D.A.C.I.) Ancien titulaire de la Bourse de recherche Lavoisier (EGIDE) Membre de l’Academy of management (Division SIM) et de l’European Corporate Governance Institute (ECGI) Colloque Montréal – 2 novembre 2007

2. Plan de l’étude Encadrement normatif de la rémunération des dirigeants aux Etats-Unis et au Canada Encadrement normatif de la rémunération des dirigeants en France Appréciation des politiques juridiques : le chemin vers la convergence Synthèse autour de la définition d’une politique juridique de « bonne » gouvernance Colloque Montréal – 2 novembre 2007

3. Encadrement normatif de la rémunération des dirigeants aux Etats-Unis et au Canada Philosophie similaire organisée autour de 3 axes forts : Rémunération indépendante (Comité de rémunération) Rémunération divulguée Rémunération liée Aux Etats-Unis : nouvelles règles du New York Stock Exchange, nouvelles règles de la SEC en décembre 2006 Au Canada : Loi sur l’information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales, projet de nouvel Annexe 51-102A6, l’Instruction générale 58-201 relative à la gouvernance Colloque Montréal – 2 novembre 2007

4. Encadrement normatif de la rémunération des dirigeants aux Etats-Unis et au Canada Rôle limité reconnu aux actionnaires : droit de faire des propositions et de ratifier la décision de rémunération Etats-Unis : absence de réélection des administrateurs, recommandations au CA, amendements aux statuts, refus du plan d’attribution gratuite d’actions ou plan incitatif … mais Canada : vote global ou proposition Colloque Montréal – 2 novembre 2007

5. Encadrement normatif de la rémunération des dirigeants en France Philosophie organisée autour de 2 axes forts : Rémunération divulguée Article L. 225-102-1 du Code de commerce Article L. 225-102 alinéa 4 du Code de commerce Loi du 22 juillet 2005 Loi du 30 décembre 2006 Loi du 21 août 2007 (article 17) Positions de l’AMF (2004, 2007) Rémunération indépendante : pratique française, rapport AFEP/MEDEF 2007, Commission Staff Working Document, 2007 Colloque Montréal – 2 novembre 2007

6. Encadrement normatif de la rémunération des dirigeants en France Portée limitée Mais, 2 axes faibles : Rémunération co-déterminée : réunion AGE (stock-options) et convention réglementée (rémunérations différées) Rémunération liée à double face Colloque Montréal – 2 novembre 2007

7. Appréciation des politiques juridiques Colloque Montréal – 2 novembre 2007

8. Appréciation des politiques juridiques : le chemin vers la convergence Rémunération liée : Article 17 : les conditions de performance du dirigeant doivent être appréciées par le conseil d’administration au regard de celles de la société dirigée L’AMF française recommande uniquement aux sociétés d’être explicites quant aux critères en application desquels la rémunération variable des dirigeants a été déterminée. L’AFG et l’AFEP/MEDEF appellent à une subordination des rémunérations différées aux performances de leurs bénéficiaires sans donner de précisions sur cette notion de performance. Rémunération co-déterminée : dispositifs juridiques proches de la philosophie nord-américaine (Royaume-Uni), études empiriques, courant de pensée nord-américain Colloque Montréal – 2 novembre 2007

9. Synthèse  Principe de gouvernement d’entreprise Des divergences Une convergence = une bonne gouvernance implique une rémunération « divulguée », « indépendante », « liée » et « co-déterminée » Colloque Montréal – 2 novembre 2007

10. Merci de votre attention ! Ivan Tchotourian Faculté de droit - Pavillon Maximilien Caron C.P. 6128, succursale Centre-Ville Montréal QC Canada H3C 3J7 Bureau : A-8418 Tél. : 514-343-6111 (0325) ivan.tchotourian@univ-nancy2.fr Colloque Montréal – 2 novembre 2007