Les agents non titulaires : état des lieux et orientations pour améliorer leur gestion

1. Les agents non titulaires : état des lieux et orientations pour améliorer leur gestion Réunion du 29 mai 2009

2. ORDRE DU JOUR • État des lieux statistique • Identification des catégories d’agents non titulaires • Pistes de travail

3. 1 – ÉTAT DES LIEUX STATISTIQUE • Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique – volume 1 – rassemble les informations disponibles sur les différentes catégories d’agents de la fonction publique de l’Etat (FPE) et des trois versants de la fonction publique; • Des données habituellement diffusées au niveau global peuvent être déclinées selon le statut (Ex : pyramide des âges, structure par ministère, répartition géographique…); • Le système d’information sur les agents de l’État monte en puissance: • sur la connaissance de l’emploi (CDD/CDI) et des parcours • sur la connaissance des rémunérations • sur la connaissance des conditions de travail.

4. 1 – ÉTAT DES LIEUX STATISTIQUE Les sources actuelles les plus courantes sur les non-titulaires de la FPE • Le fichier général de l’État (FGE) - Insee : fichier de paie des agents de l’État et déclarations annuelles des données sociales( DADS) • Date de référence : situation au 31 décembre de l’année. Approche longitudinale possible • Unité de décompte des agents : effectifs physiques, ETP. Approche en « années-travail à temps complet » possible • Catégories statutaires hors bénéficiaires d’emplois aidés (CAE/CAV) : titulaires, non-titulaires, ouvriers d’État, militaires • Les informations qui ne concourent pas directement à la paie sont absentes de l’actuel FGE. Ex : distinction CDD/CDI • Une typologie statistique des non-titulaires a pu être établie par combinaison de certaines informations contenues dans le fichier de paie (équivalent grade, durée d’emploi, nature d’imputation budgétaire) 2)Les enquêtes auprès des directions de personnel, notamment l’enquête annuelle « Bilan des recrutements dans la FPE » D’autres sources du système statistique sont mobilisables

5. 1 – ÉTAT DES LIEUX STATISTIQUE • Évolution des non titulaires dans les trois fonctions publiques entre 1996 et 2006 • 296 578 non titulaires dans la FPE (ministères +Epa) correspondant à 23 7186 ETP 5

6. 1 – ÉTAT DES LIEUX STATISTIQUE • 38% des non titulaires appartiennent à la catégorie A (titulaires : 58%) • 46% appartiennent à la catégorie B (titulaires : 19%) • 16% appartiennent à la catégorie C (titulaires : 23%) • 32 985 sont enseignants : 24% des non titulaires des ministères soit 11% de ceux des ministères + Epa • 38% des non titulaires travaillent à temps partiel ou incomplet (titulaires : 12%) • Salaire net annuel moyen en 2006 des non titulaires : 21 724 euros (titulaires : 26 893 euros) (source : Insee Première n° 1211 Octobre 2008)

7. 1 – ÉTAT DES LIEUX STATISTIQUE Répartition des non titulaires par durée de travail dans l'année (agents présents au 31 décembre 2006)

8. 1 – ÉTAT DES LIEUX STATISTIQUE Pyramide des âges de la FPE par statut au 31/12/2006 8

9. Âge moyen dans la FPE au31/12/2006 Âge médian dans la FPE au 31/12/2006 1 – ÉTAT DES LIEUX STATISTIQUE • 58% des non titulaires sont des femmes (comme chez les titulaires)

10. 1 – ÉTAT DES LIEUX STATISTIQUE • Parmi les agents entrés en tant que non titulaires dans la FPE en 1983 : • 27% sont toujours présents en 2005 (contre 71% pour les titulaires), le plus souvent titularisés • 94% des femmes encore présentes en 2005 et 90% des hommes encore présents en 2005 sont devenus titulaires (source : Insee, 2008, Bessière et Pouget à partir du panel de l’Etat)

11. 1 – ÉTAT DES LIEUX STATISTIQUE • 33 187 personnes ont été titularisées dans la FPE entre 2001 et 2006 au titre de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire • S’agissant du recrutement par concours, les non titulaires représentent : • 17% des recrutés par la voie externe (4 303 agents dont 3 233 en catégorie A) • 12% des recrutés par la voie interne (1 955 agents dont 1 291 en catégorie A) en 2006. • 8 900 CDD ont été reconduits en CDI au 1er octobre 2006 (loi n°2005-843 du 26 juillet 2005).

12. 2 - IDENTIFICATION DES CATEGORIES D’AGENTS NON TITULAIRES • Les agents non titulaires de l’État et de ses EPA • Les agents recrutés sur le fondement de la loi de 1984 • Les catégories particulières de la loi de 1984 • Les catégories de droit commun de la loi de 1984

13. Les agents non titulaires de la fonction publique de l’État : • Une diversité de cas de recours • 44% d’agents recrutés sur des missions très spécifiques

14. GRILLE DE LECTURE PROPOSEE

15. Agents recrutés au sein de l’office national des forêts (L.122-4 du code forestier) Etc. Les agents non titulaires de l’État et de ses EPA • Agents recrutés sur un autre fondement législatif (typologie non exhaustive) : • Agents recrutés sur le fondement de l’art.L.1224-3 du code de travail (transfert privé/public); • Agents berkaniens (art.34 L.12 avril 2000); • Agents recrutés sur le fondement de dispositions spécifiques du code de l’éducation (« contrats d’association à l’école », professeurs associés recrutés par les EPLE, enseignants exerçant dans des établissements privés sous contrat, y compris établissements agricoles, etc.); • Agents recrutés sur le fondement de dispositions spécifiques du code de la recherche (L.321-5; 412-2; L.431-1 et L.431-2); • Recrutés locaux (art.34.V L.12 avril 2000) • Agents recrutés pour des missions de coopération culturelle, scientifique et technique (L. 13 juillet 1972); • Agents recrutés au sein de l’office national des forêts (L.122-4 du code forestier), etc. Agents recrutés sur le fondement de la loi du 11 janvier 1984 : Article 3, 4, 5, 6, 22bis, 27 et 82

16. Catégories de personnels recrutés sur un fondement autre que la loi de 1984 (Nb : principales catégories hors Éducation nationale et Enseignement supérieur / Recherche ) 16

17. Les agents non titulaires de l’État et de ses EPA Catégories particulières Éducation nationale – recrutement sur le fondement du code de l’Éducation nationale et/ou de la loi de 1984 17

18. Les agents non titulaires de l’État et de ses EPA Catégories particulières Recherche (1) – recrutement sur le fondement du code de la recherche et/ou de la loi de 1984 18

19. Les agents non titulaires de l’État et de ses EPA Catégories particulières Recherche (2) - recrutées sur le fondement du code de la recherche (loi LRU) 19

20. Les agents non titulaires de l’État et de ses EPA Agents recrutés sur le fondement de la loi du 11 janvier 1984 • Catégories particulières : • Agents recrutés pour des emplois non soumis à la règle de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires (article 3) • Enseignants chercheurs recrutés sous le statut des personnels associés ou invités (Article 5) : • Pacte (article 22 bis) • Travailleurs handicapés (article 27) • Agents dits « le-porsiens » (article 82) • Catégories de droit commun: • Agents recrutés lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires correspondant (article 4-1) ; • pour les agents du niveau de la catégorie A, et dans les représentations de l’État à l’étranger des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (article 4-2); • Pour l’occupation d’emplois permanents à temps incomplet (article 6-1) • Pour des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel (article 6-2)

21. Les agents non titulaires de l’État et de ses EPA Catégories particulières de la loi du 11 janvier 1984 • Catégories de l’article 3 : • Emplois supérieurs à la décision du Gouvernement • Emplois des EP figurant sur le décret-liste • Emplois des institutions administratives spécialisées • Personnels médicaux et scientifiques des CHU • Ouvriers d’Etat • Assistants d’éducation, (pour mémoire : maître d’internat et surveillants d’externat) • Autres catégories: • Enseignants chercheurs recrutés sous le statut des personnels associés ou invités (Article 5) : • Pacte (article 22 bis) • Travailleurs handicapés (article 27) • Agents dits « le-porsiens » (article 82)

22. Les agents non titulaires de l’État et de ses EPA Catégories particulières de la loi du 11 janvier 1984 : agents recrutés sur le fondement de l’article 3 22

23. Les agents non titulaires de l’État et de ses EPA Catégories particulières de la loi du 11 janvier 1984 : agents recrutés sur le fondement d’autres articles que l’article 3

24. Les agents non titulaires de l’État et de ses EPA Catégories de droit commun de la loi du 11 janvier 1984 Agents recrutés sur le fondement de l’article 4-1 : => lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires correspondant; Agents recrutés sur le fondement de l’article 6-1 => Pour l’occupation d’emplois permanents impliquant un service d’une durée n’excédant pas 70% d’un temps complet; • Agents recrutés sur le fondement de l’article 4-2: • Agents du niveau de la catégorie A, et dans les représentations de l’État à l’étranger des autres catégories, • lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient; • Agents recrutés sur le fondement de l’article 6-2 • => Pour des fonctions correspondant à un besoin : • saisonnier • ou occasionnel;

25. Les agents non titulaires de l’État et de ses EPA Catégories de personnels visées par le groupe de travail  Cœur de cible : agents recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 dans l’ensemble des administrations et EPA de l’État Indirectement : Agents recrutés sur le fondement d’autres dispositions législatives que pour autant que les dispositions du décret de 1986 leur sont applicables (ex: agents berkaniens)  Indirectement : Agents recrutés sur le fondement d’autres articles de la loi de 1984 que pour autant que les dispositions du décret de 1986 leur sont applicables(ex: agents recrutés dans des EP sur décret-liste) 

26. PISTES DE TRAVAIL • Recensement des types d’information complémentaires recherchés; • Production d’un premier document synthétique des données statistiques disponibles d’ici la mi-juillet; • Élaboration d’un cahier des charges statistiques permettant de suivre la situation des agents non titulaires: • mobilisation de sources d’informations existantes • enquête spécifique auprès des ministères (cas de recours, CDD/CDI, durées, renouvellement, etc.) • études thématiques