La suisse et son secret bancaire
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La Suisse et son secret bancaire. 1.Introduction. Très souvent au cinéma et dans la littérature, on remarque que les acteurs et surtout les criminels possèdent un compte en Suisse. Pourquoi fait-on une telle publicité à notre pays ?

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1.Introduction

  • Très souvent au cinéma et dans la littérature, on remarque que les acteurs et surtout les criminels possèdent un compte en Suisse.

    Pourquoi fait-on une telle publicité à notre pays ?

  • Ceci est lié à 2 caractéristiques de la place financière suisse:

    - le secret bancaire (protection de la sphère privée).

    - une forme de « discrétion » en matière de coopération internationale sur le plan fiscal.


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2. Qu’est-ce que le secret bancaire? concernant la Suisse:

  • Notion de protection de la personnalité en Suisse.

  • Secret professionnel pour protéger la sphère privée aussi bien pour des médecins que pour des avocats,…

  • Il correspond à l’application de cette protection au niveau bancaire.


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  • Bases légales : concernant la Suisse:

    - loi fédérale des banques (LFB) avec l’art.47 (description, punition,…).

    - code pénal (CP) avec l’art.321.

    - code civil (CC) aux art.27 et suivants relatifs à la protection de la personnalité.

  • Limitation de son application :

    - art.47 alinéa 4 de la LFB (devoir de renseignements).


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3. La Suisse et le blanchiment d’argent concernant la Suisse:

  • Qu’est-ce que le blanchiment ?

  • 3 étapes dans le processus :

    - introduction

    - dissimulation

    - intégration

  • Exemple du casino

  • Phénomène en pleine expansion depuis les années 70

  • Position de la Suisse


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a.) Mesures internes concernant la Suisse:

  • Convention de diligence des banques (CDB) de 1977 :

    - identification du titulaire et de l’ayant droit économique.

    - interdiction de prêter assistance active à la fuite de capitaux.

    - interdiction de prêter assistance active à la fraude fiscale.


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  • Code pénal en 1990 : concernant la Suisse:

    - art.305 bis (blanchiment) : concerne la personne qui blanchit l’argent.

    - art.305 ter (défaut de vigilance) concerne la vigilance que doivent adopter les professionnels dans les relations d’affaires ainsi que le droit de communiquer les informations en cas de soupçons.


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b.) Lutte internationale de la Suisse concernant la Suisse:

  • Le GAFI :

  • Qu’est-ce que le GAFI ?

    - organisme intergouvernemental

    - composé de 29 Etats membres dont la Suisse + 2 organisations.

    - structure et durée de vie non précisément définies.

    - réexamen tous les 5 ans du rôle et de la mission du GAFI.


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  • Missions principales : concernant la Suisse:

    - examiner les tendances et les techniques de blanchiment.

    - analyse des actions prises au niveau national et international.

    - énoncer les mesures qu’il reste à prendre.

    - diffuser le message de la lutte contre le blanchiment dans toutes les régions du globe.

    - surveillance de l’application des recommandations + identification des pays non coopératifs.


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  • Thèmes fondamentaux des recommandations : concernant la Suisse:

    - incrimination du blanchiment.

    - adoption de lois permettant de saisir et de bloquer les avoirs d’origine criminelle.

    - identification de tous les clients.

    - surveillance des intermédiaires.

    - coopération internationale par des traités.


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  • La Suisse vue par le GAFI : concernant la Suisse:

    - satisfait des efforts fournis (LBA).

    - Suisse est un des bons élèves du GAFI.

    - fait pression pour obtenir un transfert plus rapide des informations et un traitement uniforme des demandes en matière de coopération internationale.


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L’AFFAIRE ABACHA concernant la Suisse:


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Résumé concernant la Suisse:

Les autorités nigérianes soupçonnent Sani Abacha, ancien chef de l’état de 1993 à 1998, ainsi que quatorze personnes de son entourage ( famille et représentants du régime) d’avoir pillé la Banque Centrale du Nigeria.


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Ouverture d’une procédure d’enquête pénale pour blanchiment d’argent

Le 13 octobre 1999, suite à une demande d’entraide judiciaire des autorités nigérianes, la Suisse bloque provisoirement quelque 645 millions de USD.


La commission f d rale des banques cfb examine 19 banques suisses l.jpg
La commission fédérale des banques (CFB) examine 19 banques suisses

En parallèle, depuis novembre 1999, la CFB examine si les obligations de diligence parmi 19 banques suisses ont été respectées lors de l’acceptation de fonds provenant de l’entourage de l’ancien président du Nigéria, Sani Abacha.


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6 banques ont pleinement respecté leurs obligations de diligence

  • Banca del Gottardo

  • Citibank N.A.

  • Goldman Sachs et Co. Bank

  • Merrill Lynch Bank (Suisse) SA

  • Mirabaud et Cie

  • United European Bank (UEB)

  • (le 30 août 2000, le rapport de la CFB avait aussi classé l’UBS AG dans ce groupe.)


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6 banques ont pleinement respecté leurs obligations de diligence

Lors de la connaissance de faits nouveaux

ou en cas de doutes persistants, ces

banques ont :

  • Rompus la relation d’affaires

  • Fait l’annonce aux autorités compétentes


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6 banques ont faillit sur quelques points quant à leurs obligations de diligence

  • Banque Edouard Constant SA

  • Banque Nationale de Paris (Suisse) SA

  • Banque Baring Brothers (Suisse) SA

  • J. Henri Schroder Bank

  • Pictet et Cie

  • SG Rüegg Bank AG


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6 banques ont faillit sur quelques points quant à leurs obligations de diligence

  • Les critiques que la CFB a fait à ces banques sont

    • Une clarification insuffisante ou tardive de l’arrière-plan économique.

    • L’application traînante de décisions internes.


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6 banques sont responsables de défaillances graves obligations de diligence

  • Au sein du Credit Suisse Group:

    • Credit Suisse

    • Bank Hofmann AG

    • Bank Leu AG

  • Crédit Agricole Indosuez (Suisse) SA

  • UBP Union Bancaire Privée

  • M.M. Warburg Bank (Schweiz) AG


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Montant des fonds acceptés obligations de diligence

Au total 597.4 mio USD ont été déposés sur des comptes répartis entre ces 6 banques de manière suivante :

Credit Suisse Group : 214 mio USD1

Crédit Agricole Indosuez SA : 147 mio USD1

Union bancaire Privée : 73 mio USD1

M.M. Warburg Bank AG : 300 mio DEM1

1 Source : Rapport de la commission des banques; 4 septembre 2000;


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Acceptation de fonds de l’entourage de Sani Abacha obligations de diligence

  • Credit Suisse Group :

    • A accepté des fonds de deux fils de Sani Abacha par l’unité commerciale Credit Suisse Private Banking

  • Crédit Agricole Indosuez SA:

    • Détient trois relations d’affaires qui ont un lien avec des proches de Sani Abacha


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Acceptation de fonds de l’entourage de Sani Abacha obligations de diligence

  • Union Bancaire Privée

    • Détient six comptes encore ouverts ainsi que trois comptes clotûrés qui ont un lien avec des proches de Sani Abacha.

  • M.M. Warburg Bank AG

    • Deux fils de Sani Abacha étaient les ayants droits économiques dans une relation d’affaires de cette banque


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Obligation de diligence non respectées obligations de diligence

  • Omission de procéder aux clarifications nécessaire relatives à l’arrière-plan économique dans des relations d’affaires ayant un lien connu avec Sani Abacha.

  • Non détection de l’exposition politique des clients malgré leur âge et leur pays d’origine ainsi que le montant des fonds exposés.


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Obligation de diligence non respectées obligations de diligence

  • Lors de l’ouverture ou du suivi de relations d’affaires

  • Une organisation interne de la banque insuffisante pour lutter contre le blanchiment d’argent

  • Des fonds importants ont été acceptés à titre provisoire


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Conclusion obligations de diligence de la CFB

  • Pas de dénonciation pénale contre des personnes déterminées au vu des informations dont elles disposent.

  • Bonnes directives internes concernant les personnalités politiquement exposées.

  • L’obligation d’annonce a été respectée.

  • Les banques ont procédé au blocage interne des fonds.


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Proposition d’adaptation de ses directives, par la CFB obligations de diligence

  • Obligation de la direction générale des banques de connaître leurs clients les plus importants.

  • Obligation d’avertir les autres banques lorsqu’une banque rompt une relation avec un client douteux.


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Dans le cadre d’une législation future, la CFB propose obligations de diligence

  • La possibilités de confisquer les bénéfices.

  • L’introduction d’une réglementation internationale relative au traitement de fonds appartenant à des personnalités politiquement exposées.

  • Possibilité d’amender jusqu’à 5 mio. CHF les entreprises.



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Conséquences pénales et judiciaires obligations de diligence

  • La justice genevoise a condamné homme d’affaire nigérien.

  • Un montant d’environ 70 mio USD avait été transféré en 2000 à la banque des réglements internationaux (BRI).

  • Le 24 janvier 2002, l’OFJ a décidé de remettre aux autorités nigérianes les documents bancaires en questions.


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Conséquences pénales et judiciaires obligations de diligence

  • Une solution transactionnelle a été adoptée par le Nigeria et les prévenus.

  • Les poursuites sont en revanche maintenues à l’égard d’Abdulkadir Abacha, frère de l’ancien chef nigérien.

  • 90 mio USD reste donc bloqué dans le cadre de la procédure d’entraide judiciaire.


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Le récent cas de l’UBS obligations de diligence

Le 16 septembre 2002, la CFB affirme que l’UBS a manqué de diligence et violé son devoir de clarification.


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Conclusion de l’affaire Abacha obligations de diligence


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Conclusion obligations de diligence

  • La Suisse a été le premier Etat à bloquer des avoirs dans le cadre de l’affaire Abacha alors que des fonds étaient cachés en Angleterre, au Luxembourg, aux Etats-Unis d’Amérique et au Liechtenstein pour plus d’un millard au total.

  • La Suisse a été le premier pays à avoir examiné de manière extensive le comportement de ses banques et ordonné des mesures à l’encontre des banques fautives.


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Conclusion obligations de diligence

  • La Suisse joue un rôle majeur dans le renforcement de la coopération internationale en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et d’une harmonisation des règles de surveillance prudentielle. Elle est par ailleurs le seul pays qui dispose à ce jour de règles relatives à l’acceptation de fonds de potentats.


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Le secret bancaire obligations de diligence

et la fiscalité


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Importance des banques en Suisse: obligations de diligence

  • Les banques suisses gèrent près de 35% de la fortune privée mondiale

  • 369 établissements

  • Approximativement 120’000 employés

  • Génèrent environ le 11% du PIB


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Enquête pénale à l’étranger obligations de diligence

faits punissables en Suisse

le juge suisse lève le secret bancaire

le fisc étranger obtient les informations demandées


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Position de l’UE obligations de diligence

  • L’harmonisation fiscale :

    1)Sommet de Feira : (juin 2000)

    • Impôt à la source

    • Levée du secret bancaire pour l’échange d’informations

      2)Fiscalis (24 octobre 2002)

      3)Rebondissement du 21 janvier 2003


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  • La vague d’amnisties fiscales obligations de diligence

    • Le cas de L’Italie : 54 milliards d’euros rapatriés

    • L’Allemangne, la France, la Belgique, l’Espagne


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Position de la Grande Bretagne obligations de diligence

  • Attaques très virulentes contre la Suisse.

  • Pour quelles raisons ? :

    - raisons objectives d’ordre moral.

    - raisons subjectives pour détourner l’attention de ses propres avantages fiscaux.

  • Conclusion :

    - aucune leçon à donner à la Suisse.


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Position en Suisse obligations de diligence

  • Position du Conseil fédéral :

    - pour une imposition des revenus des capitaux étrangers.

    - favorable à la solution de l’impôt prélevé à la source proposée par l’Union Européenne.

    - exclu l’entrée en négociation en ce qui concerne l’échange automatique des informations.


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  • Diverses positions d’économistes : obligations de diligence

  • Maintien des avantages fiscaux :

    - perte d’avantages comparatifs des marchéssuisses en cas d’abandon du secret bancaire.

    - argument philosophique de la protection deslibertés individuelles.

    - coopération non universelle, pourquoi pas laSuisse ?


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  • Abandon des avantages fiscaux : obligations de diligence

    - avantage comparatif de la Suisse réside dans la qualité de ses intermédiaires financiers et non pas dans ses avantages fiscaux.

    - adoption du système d’échange automatique des informations européen pour lutter contre l’évasion fiscale.


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Conclusion obligations de diligence

  • L’argument du blanchiment d’argent n’est qu’une idée reçue.

  • Le secret bancaire suisse offre des avantages fiscaux.

  • L’impôt à la source paraît une bonne solution.


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