Les bÉnÉfices et modalitÉs des RÉformes de Gouvernance Ouverte

1. Les bÉnÉfices et modalitÉs des RÉformes de GouvernanceOuverte Fabian Seiderer Banquemondiale Rabat, le 8 November 2012

2. La Gouvernance ouverte, une nouvelle priorité pour la région • La région de l’Afrique du Nord et du Moyen Orient (MENA) présente le niveau d’accès à l’information le plus bas, avec un mouvement de rattrapage depuis 2011 (Tunisie, Maroc, Yemen, Jordanie). • La transparence budgétaire est également une tendance récente dans la région avec des efforts notables au Maroc et en Tunisie Source: Global Integrity Source: International Budget Partnership (Open Budget Index)

3. La transparence et gouvernance ouverte est une tendance mondiale • Le partenariat pour une gouvernance ouverte, lancé en Septembre 2011 et dont le secrétariat est à Washington • The Open Bank, qui est l’initiative Open data de la Banque mondiale : http://data.worldbank.org/, qui donne un accès à plus de 8 000 séries de données, 850 datasets, 11000 projets et 700 enquêtes et micro-données. • Des initiatives de budget ouverts qui se multiplient: • Royaume Uni: http://wheredoesmymoneygo.org • Allemagne: http://openspending.org/de-bund • Moldavie: http://moldova.wb-boost.org/ • Brésil, État de Rio Grande: http://www.transparencia.rs.gov.br • Tunisie : en cours

4. La Gouvernance ouverte est au coeur de notre partenariat • Le Printemps Arabe/ mondial, a placé la gouvernance ouverte et inclusive au cœur des revendications de la population et des programmes gouvernementaux. • La bonne gouvernance représente un pilier de la nouvelle stratégie de la Banque mondiale pour la région, reposant sur les principes de transparence, de reddition des comptes et de participation publique, qui sont les fondements d’une gouvernance ouverte. • Cette priorité commune se retrouve des lors au centre du programme de coopération de la Banque mondiale avec le Maroc et la Tunisie tant en termes de dialogue, d’appui budgétaires et d’assistance technique pour traduire ces principes en politiques et en réalités concrètes.

5. Les bénéfices économiques et sociaux d’une gouvernance ouverte • La transparence financière, l’accès à l’information et la consultation publique représentent des avantages intrinsèques et immatériels pour l’ensemble de la collectivité. Ce sont des biens publics qui concourent à: • une meilleure gouvernance et gestion des risques, • un contrat social renforcé, et • une administration plus efficace. • Au delà, ces politiques représentent également des avantages spécifiques et des bénéfices économiques et sociaux tangibles, largement sous exploités dans la région.

6. Les bénéfices de la transparence financière • Elle permet d’améliorer les décisions économiques et financières de l’Etat et du secteur prive, en les basant sur des informations pertinentes, complètes, fiables, rapides et régulières. • De renforcer la reddition des comptes et le rôle de surveillance du parlement et des citoyens, grâce à une information plus complète et intelligible (par exemple une nomenclature programmatique avec des indicateurs de performance permet de renforcer le lien entre les priorités politiques, les ressources allouées et les résultats atteints; • Améliore l’appréciation et la gestion des risques budgétaires et financiers directs ou indirects, dont l’importance a été révélée par l’actuelle crise des finances publiques; • Elle réduit la perception des risques et les coûts de financement par les investisseurs et les marchés avec un impact positif sur les IDE et la baisse des taux d’ intérêts (CDS spreads) (Gelos & Wei 2005 et Glennerster & Shin 2008)

7. Comment réaliser ces bénéfices? • Adopter une politique claire et explicite de transparence financiere qui comprend (i) un champ large du secteur public, (ii) l’essentiel de l’information budgétaire, de performance et financière, y compris les actifs et passifs financiers (directs et indirects) (iii) l’ensemble du cycle budgétaire dans des formats comparables, (iv) des perspectives pluriannuelles, (v) une fréquence régulière et des délais raccourcis (yc pour la loi de règlement), (vi) une information accessible et intelligible (budget citoyen, plateforme de budget ouvert) • La consacrer dans le cadre juridique et règlementaire comme la LOF, la nomenclature budgétaire, la comptabilité publique patrimoniale • La concrétiser par la mise en place des processus et pratiques et par la publication de cette information enrichie et améliorée, • La consolider par l’adaptation des systèmes d’information et de contrôle qualité

8. Lesbénéfices de l’accès à l’information: • La transparence des règles et décisions gouvernementale, réduit les risques et les coûts de transaction des entreprises • L’accès égal et en même temps a l’information réduit les opportunités de discrétion et de corruption et renforce la concurrence. • L’utilisation et la réutilisation des informations du secteur public représentent une valeur marchande et une source potentielle de croissance et d’emplois, sous exploitée dans la région.

9. Qu’est ce que cela nécessite ? • Un cadre légal et règlementaire concrétisant le droit d’accès à l’information prévu par la constitution, en ligne avec les bonnes pratiques internationales. • Des procédures et formulaires uniformes et simples de demande d’accès à l’information et de recours/ plainte. • Des organismes publics proactifs qui diffusent leur information par Internet et s’organise pour permettre de répondre aux demandes et plaintes dans les délais fixes. • Une commission de l’information compétente et indépendante qui assure et appui la bonne mise en œuvre de cette nouvelle politique à travers le secteur public. • Un plan d’action de mise en œuvre séquencé, comprenant des mesures d’accompagnement et une campagne d’information et de formation

10. Les bénéfices de la consultation publique • De renforcer la confiance, l’adhésion et la participation citoyenne par une politique inclusive et transparente de consultation publique • De réduire les coûts et améliorer le ciblage des investissements et le design des politiques publiques par des consultations en amont des bénéficiaires (asymétrie d’information sur les préférences, sous-utilisation du service) • De réduire les délais de mise en œuvre de la politique/ du programme en réduisant les protestations et les plaintes. • D’améliorer la qualité des services publics par l’établissement d’un système de feedback régulier

11. Un cadre de consultation effectif implique • La traduction du principe constitutionnel (art 12) en une politique gouvernementale de consultation publique, claire, précise et participative. • Déclinée en procédures opérationnelles efficaces, quelle que soit leur nature juridique (contraignante comme en AS ou indicative comme au RU) • Des méthodes de consultation multiples et flexibles pour permettre d’engager toutes les composantes de la société et de cibler les bénéficiaires directs quand nécessaire. • Des ressources (humaines, physiques (logistiques, plateforme e-consultation) et financières) • Une campagne de sensibilisation, d’information et de communication sur les règles et approches de consultation. • Des systèmes de suivi et d’évaluation des processus de consultation publique. • Des mécanismes de feedback pour identifier et communiquer sur les résultats des processus de consultation et renforcer la confiance dans le processus.