Sylvain MARTIN Avocat   la Cour d Appel de Paris

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Presentation Transcript


9. - Objet du contrat - Obligation de délivrance - Devoir d ’information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilité extra-contractuelle - Responsabilité du fait des produits défectueux - Garantie des vices cachés - Garanties décennale pour les équipements dans les bâtiments - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d’utilisation du logiciel - Décret du 10 mars 99 qui allège la procédure de mise en concurrence - le contrat ou le marché = « loi » des parties- Objet du contrat - Obligation de délivrance - Devoir d ’information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilité extra-contractuelle - Responsabilité du fait des produits défectueux - Garantie des vices cachés - Garanties décennale pour les équipements dans les bâtiments - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d’utilisation du logiciel - Décret du 10 mars 99 qui allège la procédure de mise en concurrence - le contrat ou le marché = « loi » des parties

10. - Objet du contrat - Obligation de délivrance - Devoir d ’information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilité extra-contractuelle - Responsabilité du fait des produits défectueux - Garantie des vices cachés - Garanties décennale pour les équipements dans les bâtiments - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d’utilisation du logiciel - Décret du 10 mars 99 qui allège la procédure de mise en concurrence - le contrat ou le marché = « loi » des parties- Objet du contrat - Obligation de délivrance - Devoir d ’information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilité extra-contractuelle - Responsabilité du fait des produits défectueux - Garantie des vices cachés - Garanties décennale pour les équipements dans les bâtiments - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d’utilisation du logiciel - Décret du 10 mars 99 qui allège la procédure de mise en concurrence - le contrat ou le marché = « loi » des parties

12. - Objet du contrat - Obligation de délivrance - Devoir d ’information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilité extra-contractuelle - Responsabilité du fait des produits défectueux - Garantie des vices cachés - Garanties décennale pour les équipements dans les bâtiments - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d’utilisation du logiciel - Décret du 10 mars 99 qui allège la procédure de mise en concurrence - le contrat ou le marché = « loi » des parties- Objet du contrat - Obligation de délivrance - Devoir d ’information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilité extra-contractuelle - Responsabilité du fait des produits défectueux - Garantie des vices cachés - Garanties décennale pour les équipements dans les bâtiments - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d’utilisation du logiciel - Décret du 10 mars 99 qui allège la procédure de mise en concurrence - le contrat ou le marché = « loi » des parties

13. - Objet du contrat - Obligation de délivrance - Devoir d ’information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilité extra-contractuelle - Responsabilité du fait des produits défectueux - Garantie des vices cachés - Garanties décennale pour les équipements dans les bâtiments - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d’utilisation du logiciel - Décret du 10 mars 99 qui allège la procédure de mise en concurrence - le contrat ou le marché = « loi » des parties- Objet du contrat - Obligation de délivrance - Devoir d ’information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilité extra-contractuelle - Responsabilité du fait des produits défectueux - Garantie des vices cachés - Garanties décennale pour les équipements dans les bâtiments - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d’utilisation du logiciel - Décret du 10 mars 99 qui allège la procédure de mise en concurrence - le contrat ou le marché = « loi » des parties

14. Décembre 2007 [email protected]

15. - Objet du contrat - Obligation de délivrance - Devoir d ’information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilité extra-contractuelle - Responsabilité du fait des produits défectueux - Garantie des vices cachés - Garanties décennale pour les équipements dans les bâtiments - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d’utilisation du logiciel - Décret du 10 mars 99 qui allège la procédure de mise en concurrence - le contrat ou le marché = « loi » des parties- Objet du contrat - Obligation de délivrance - Devoir d ’information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilité extra-contractuelle - Responsabilité du fait des produits défectueux - Garantie des vices cachés - Garanties décennale pour les équipements dans les bâtiments - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d’utilisation du logiciel - Décret du 10 mars 99 qui allège la procédure de mise en concurrence - le contrat ou le marché = « loi » des parties

17. - Objet du contrat - Obligation de délivrance - Devoir d ’information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilité extra-contractuelle - Responsabilité du fait des produits défectueux - Garantie des vices cachés - Garanties décennale pour les équipements dans les bâtiments - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d’utilisation du logiciel - Décret du 10 mars 99 qui allège la procédure de mise en concurrence - le contrat ou le marché = « loi » des parties- Objet du contrat - Obligation de délivrance - Devoir d ’information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilité extra-contractuelle - Responsabilité du fait des produits défectueux - Garantie des vices cachés - Garanties décennale pour les équipements dans les bâtiments - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d’utilisation du logiciel - Décret du 10 mars 99 qui allège la procédure de mise en concurrence - le contrat ou le marché = « loi » des parties

18. - Objet du contrat - Obligation de délivrance - Devoir d ’information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilité extra-contractuelle - Responsabilité du fait des produits défectueux - Garantie des vices cachés - Garanties décennale pour les équipements dans les bâtiments - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d’utilisation du logiciel - Décret du 10 mars 99 qui allège la procédure de mise en concurrence - le contrat ou le marché = « loi » des parties- Objet du contrat - Obligation de délivrance - Devoir d ’information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilité extra-contractuelle - Responsabilité du fait des produits défectueux - Garantie des vices cachés - Garanties décennale pour les équipements dans les bâtiments - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d’utilisation du logiciel - Décret du 10 mars 99 qui allège la procédure de mise en concurrence - le contrat ou le marché = « loi » des parties

21. - Objet du contrat - Obligation de délivrance - Devoir d ’information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilité extra-contractuelle - Responsabilité du fait des produits défectueux - Garantie des vices cachés - Garanties décennale pour les équipements dans les bâtiments - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d’utilisation du logiciel - Décret du 10 mars 99 qui allège la procédure de mise en concurrence - le contrat ou le marché = « loi » des parties- Objet du contrat - Obligation de délivrance - Devoir d ’information, de conseil et de mise en garde et devoir de collaboration du client - Responsabilité extra-contractuelle - Responsabilité du fait des produits défectueux - Garantie des vices cachés - Garanties décennale pour les équipements dans les bâtiments - Prescription des actions extra-contractuelles = 10 ans - Preuve par tout moyen en droit commercial - Prescription des actions contractuelles = 10 ans - Le droit d’utilisation du logiciel - Décret du 10 mars 99 qui allège la procédure de mise en concurrence - le contrat ou le marché = « loi » des parties

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