274ème Session du Conseil national

1. LA MOBILITÉ DES PATIENTS EN EUROPEDocteur Francis MONTANÉVice-PrésidentAffaires européennes et Internationales 274ème Session du Conseil national

2. 1957 : Traité de Rome • mobilité des travailleurs 2007 : commission européenne - faciliter la mobilité des professionnels et des patients

3. LA RÈGLEMENTATION • Le droit communautaire A/ La législation • Traité de Rome (1957) • Charte des droits fondamentaux de l’UE (Nice 2000) • Constitution pour l’Europe (2004) non ratifié • Règlements CE 1408/71 CE 574/72 CE 883/2004 • Directive relative aux services (avril 2006) • Consultation publique (janvier 2007)

4. B/ La Jurisprudence de la CJCE • Arrêt Kohll et Decker (28/04/98) • Arrêt Vanbraekel (12/01/01) • Arrêt Leichtle (18/03/04) • Arrêt Smits et Peerbooms (12/07/01) • Arrêt Inizan (23/10/03) • Arrêts Muller-Faure et Van Riet (13/05/03) • Arrêt Ikau loannidis (25/02/03) • Arrêt Annette Keller (12/04/05) • Arrêt Watts (2006)

5. II. Les ordres juridiques nationaux • En France : ordonnance de 1945 • Couverture médicale universelle (CMU) • Couvertures complémentaires

6. III. La coopération et complémentarité transfrontalière A/ Conventions d’établissement à établissement B/ Groupement européen d’Intérêt économique C/ Accords-cadres d’Etat à Etat D/ Nombreux exemples de coopération transfrontalière • De proximité • Des euro-régions

7. LE MODE D’EMPLOI • Le séjour temporaire – la CEAM • Carte européenne d’assurance maladie (formulaires E 111 – 111 B – 110 – 119 – 128) II. Les soins programmés A/ le règlement européen N° 1408/71 Le formulaire E 112 L’autorisation préalable (soins hospitaliers) B/ La jurisprudence Kohl et Decker (soins ambulatoires) C/ La coopération transfrontalière

8. III. Le travailleur transfrontalier • Le formulaire E 106 IV. Les soins dans le pays de résidence • Le formulaire E 121

9. Le séjour temporaire – la CEAM A/ Document d’ouverture des droits – remplace les formulaires • E 111 et 111 B (touristes) • E 110 (transporteurs internationaux) • E 119 (chômeurs) • E 128 (travailleurs détachés, étudiants)

10. B/ Les soins couverts • Ceux nécessaires au cours d’un séjour dans un autre Etat membre • Ambulatoires et hospitaliers C/ Le remboursement • Selon les dispositions du pays de séjour par tiers-payant ou à la caisse du lieu de séjour

11. II. Les soins programmés A/ Le règlement européen N° 1408/71. Le formulaire E 112. L’autorisation préalable (soins hospitaliers) • définit la nature du traitement autorisé et désigne l’établissement • Autorisation délivrée par le médecin conseil • Autorisation accordée : - prestations remboursées dans le pays d’accueil- délais d’attente trop importants - technicité insuffisante • Tarifs du pays du soin • Mécanisme du tiers-payant ou du remboursement a posteriori (sur place)

12. B/ La jurisprudence Kohll et Decker (soins ambulatoires uniquement) • Sans autorisation préalable • Prestations figurant dans le « panier de soins » du pays compétent et selon ses propres tarifs • Parcours de soins coordonnés à respecter • Remboursement au retour dans l’état compétent

13. C/ La coopération transfrontalière • S’adresse aux résidents des bassins frontaliers • Concerne essentiellement les soins hospitaliers • Pas de demande d’autorisation préalable • Libre choix respecté

14. III. Le travailleur transfrontalier • Le formulaire E 106 • Exerce sur le territoire d’un Etat membre et réside dans un autre Etat membre • Affiliation à la caisse d’assurance maladie du pays où il exerce son activité professionnelle • Soins possibles dans les deux états • Possibilités sous condition pour sa famille (accords bilatéraux, autorisation préalable)

15. IV. Les soins dans le pays de résidence • Le formulaire E 121 • Concerne les titulaires d’une pension ou d’une rente(retraites, invalides, accident du travail, maladie professionnelle etc….) • Les personnes à charge du titulaire • Résidents dans un autre pays que celui où ils sont assurés

16. ET DEMAIN ? I. Avril 2007 • Synthèse des contributions reçues par la DG SANCO: • nécessité d’une meilleure information des patients; • clarification des démarches à accomplir; • garantie de la qualité et de la sécurité des soins; • clarification des règles en matière de prestations transfrontalières • Renforcement des coopérations entre Etats membres.

17. II. 2ème semestre 2007 • Proposition législative de la Commission III. Priorités des Commissaires • Favoriser la mobilité des professionnels de santé et des patients; • Déréguler les systèmes de santé européens • Faire adopter une directive spécifique santé

18. IV. Risques potentiels • Déstabilisation des systèmes de protection sociale et de santé européens; • Accentuation des déséquilibres dans l’accès aux soins • Fuite des cerveaux

19. V. Réalité de la coopération transfrontalière en matière de santé • Consolider juridiquement les coopérations et complémentarités transfrontalières existantes; • Création d’un observatoire des soins transfrontaliers • Réflexion à partir des données ainsi consolidées sur le changement d’échelle et ses contraintes spécifiques.

20. VI. La mobilité des patients • Consolidation des arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes • Demande d’autorisation préalable en cas de liste d’attente trop longue ou de technicité insuffisante: nécessité de mettre en place une expertise médicale pour la prise de décision • Indemnisation de l’aléa médical

21. VII. Hypothèses de travail • Une directive spécifique santé libéralisant la mobilité des patients et renforçant la mobilité des professionnels • Une révision de la directive 2005/036 et une consolidation de la jurisprudence de la CJCE dans l’actuel règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale • Une directive santé « conservatoire » : fixant les règles du droit communautaire s’appliquant aux services de santé et dérogatoires des règles générales communautaires de la concurrence et du marché intérieur et précisant les droits des patients.

22. Directive spécifique santé ou révision des législations existantes ? • Mobilité des patients : • Directive spécifique santé, ou • Recommandations sur les arrêts de la CJCE en matière de mobilité des patients, et • révision du règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale 1408/71. • Mobilité des professionnels de santé : • Directive spécifique santé, ou • Réviser et compléter la directive 2005/36 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

23. Opportunités d’une directive spécifique santé : • Légiférer en matière de droits des patients; • Consolider le droit existant en matière de mobilité des patients et de respect des principes de subsidiarité en matière d’organisation des systèmes de santé; • légiférer sur le renforcement de la coopération transfrontalière; • Favoriser la création de pôles de référence.