La r forme d tat concernant les provinces dans la r gion flamande
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La réforme d’état concernant les provinces dans la Région flamande. Propos par l’Association des provinces flamandes (Vereniging van Vlaamse provincies, VVP) 29.02.2012. Un aperçu. 2009 Le mémorandum de la VVP La déclaration gouvernementale de la Région flamande 2010

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Presentation Transcript


La r forme d tat concernant les provinces dans la r gion flamande

La réformed’étatconcernant les provinces dans la Régionflamande

Propos par l’Association des provinces flamandes

(Vereniging van Vlaamse provincies, VVP)

29.02.2012


Un aper u

Un aperçu

2009

  • Le mémorandum de la VVP

  • La déclarationgouvernementale de la Régionflamande

    2010

  • Le Livrevert + la réaction de la VVP

    2011

  • Le Livreblanc + la réaction de la VVP

    Février 2012

    Décision du gouvernement de la Régionflamandesur:

  • les tâchesprovinciales dans les matièresditesliéesauxpersonnes

  • la modification de l’art. 2 du DécretProvincial

    Décision du gouvernement fédéralbelge sur la révision de la Constitutionbelge


2009 le m morandum de la vvp

2009 Le mémorandum de la VVP

Appèl au gouvernement flamand:

  • Solution pour le chaos administratif et le trop d’acteurs au niveau intermédiaire

  • solution pour le déficite démocratique


La d claration gouvernementale de la r gion flamande

La déclarationgouvernementale de la Régionflamande

Les objectifs:

  • La réforme du modèle de gouvernance flamande

  • Moins d’acteurs au niveau intermédiaire

  • Plus d’efficacité administrative


La d claration gouvernementale de la r gion flamande1

La déclarationgouvernementale de la Régionflamande

Les moyens:

  • Plus de transparence administrative

  • 2 niveaux intervenants

  • Une liste “reduite” de compétences provinciales pour matières dites liées au territoire

  • Une fusion volontaire de communes

  • La réduction de planification

  • L’analyse des régions


2010 le livre vert de la r gion flamande

2010 Le Livrevert de la Régionflamande

Le Livre vert du gouvernement flamand, juillet 2010

Critères:

  • La subsidiarité: plus de compétences pour les villes et communes

  • Deux niveaux intervenants au maximum

  • L’ accent sur le niveau flamand d’une part et le niveau communal d’autre part

  • Les provinces: l’ accent sur les matières liées au territoire

  • La réduction de structures intermédiaires


2010 le livre vert de la r gion flamande1

2010 Le Livrevert de la Régionflamande

Illustration des critères (source: Le Livre vert)


2010 le livre vert de la r gion flamande2

2010 Le livrevert de la Régionflamande

Illustration de la délimitation régionale en fonction de l’analyse des régions


2010 le livre vert de la r gion flamande3

2010 Le livrevert de la Régionflamande

Propositions de réforme par les provinces:

  • accent sur les tâches dans les matières liées au territoire

  • Liste close réduite de tâches dans les matières liées aux personnes

    => modification de la mission dans l’art. 2 du Décret Provincial (DP)


2010 le livre vert de la r gion flamande4

2010 Le Livrevert de la Régionflamande

Modification de la mission provinciale:

Mission actuelle: tâche ouverte

  • Tâche supralocale

  • Coopération axée sur le terriroire

  • Support à la demande de partenaires

    Mission future:

  • Tâche ouverte: matières liées au territoire

  • Tâche close: matières liées aux personnes


Le livre vert r action vvp

Le livrevert – réaction VVP

Actions internes:

  • Analyse des activités – notes stratégiques –propositions de réformes – profil aiguisé

  • Schémas des domaines politiques: tâches homogènes et partagées


Le livre vert r action vvp1

Le Livrevert – réaction VVP


Le livre vert r action vvp2

Le Livrevert – réaction VVP

MaintenantDemain

5 provinces24 régions

5 x accessible24 administrations

35€/famille?

Profil aiguisé?

Intérêtsrégionauxla loi du plus fort

Uneéchellevariablestructuresfixes

(inter)connecter24 îles

“Maisqu’est-cequ’ils font?”

Un profil aiguisépour les provinces

Points de départ:

Contribuer au nouveau modèle de gouvernance

Mettre à la dispositionnotre expertise de territoirepourl’analyse des régions

Engagement parun niveau mandaté

Agirselon la mission

Notreforce:

Collaborer à uneéchellevariable

(inter)connectertous les acteurs

Aligner les intérêtsrégionaux

Innover

“C’estcequenousfaisons”


La r forme d tat concernant les provinces dans la r gion flamande

Toerisme en recreatie

Vlaamse taken &

bevoegdheden

5. opleiding en vorming gidsen/reisleiders

1. Planning (strat. beleidsplan VL)

2. Regelg. toer. samenwerkingsverbanden

6.Onderzoek

4. Internat. onthaal

7. Dataverzameling

3. Buitenlandmarketing

8. Marketing productlijnen

Gedeelde taken / door

Vlaanderennaar

provinciesgedelegeerd

NU

9. Impulsprogramma’s

10. Bestemmingsmarketing in binnenland

STRAKS

Homogene

provinciale

bevoegdheden /

provincieals

(eind)beslisser

11. Planning (region. strat. beleidsplannen)

15. Provincialerecreatiedomeinen

10. Bestemmingsmarketing in binnenland

14. Bovenlokaal productbeleid (recr. prod., attracties, logies, kwaliteitszorg)

12. Gebiedsgericht onderzoek

13. Regionale netwerkvorming (aansturing Vlaamse toer. regio’s)

Gedeelde taken /

taken op vraag van

gemeenten

Gemeentelijke

taken &

bevoegdheden

GEBIEDSGERICHT

GRONDGEBONDEN

PERSOONSGEBONDEN


Le livre vert r action vvp3

Le Livrevert– réaction VVP

Actions externes:

  • Action de communication pour les acteurs sociaux ‘voor een efficiënt Vlaanderen’

    http://www.vooreenefficientvlaanderen.be/

  • Concertation avec les partis politiques et membres de gouvernement


2010 le livre vert de la r gion flamande5

2010 Le livrevert de la Régionflamande

Soutien pour le Livre vert?

  • Acteurs sociaux pas assez impliqués

  • Critique des conseils consultatifs

  • Concertation avec les partenaires insuffisante


2011 livre blanc de la r gion flamande

2011 Livreblanc de la Régionflamande

Le Livre blanc du gouvernement flamand, avril 2011

Un profil des provinces explicité

  • Propositions par domaine politique (liées au territoire et aux personnes)

  • Liste non-exhaustive des compétences provinciales

  • Négociations avec les ministres


2011 le livre blanc de la r gion flamande

2011 Le Livreblanc de la Régionflamande

Matièresliées au territoire: tâcheouverte

Matièresliéesauxpersonnes: tâches close par la modification de l’art. 2 du DP

  • pardécretou

  • paraccordadministratif

    Situationactuelle:

  • Projet de décret, avis du Conseild’Etat


2011 le livre blanc de la r gion flamande1

2011 Le Livreblanc de la Régionflamande

Transfer de personnel et de finances

  • Pas de clareté

  • finances: réduction du fonds provincial?

  • personnel: ?


2011 le livre blanc de la r gion flamande2

2011 Le Livreblanc de la Régionflamande

Analyse des régions

  • L’objectif: mieux aligner les réseaux de coopération

  • Un nouveau niveau?

  • Le timing: évaluation mi-2012, action dès 2013


2011 livre blanc de la r gion flamande1

2011 Livreblanc de la Régionflamande

Réduction de planification

  • contenu:

    • Pas de plan par domaine politique

    • Plus d’autonomie pour autorités locales

    • Possibilité de s’inscrire dans la politique flamande des priorités

    • Subventions de la Région flamande pour 6 ans

  • Timing: décrets adaptés mi-2012


Livre blanc n gociations

Livreblanc - négociations

Un aperçu du 03/02/2012:

Projet de décret sur la politique locale de culture;

Projet de décret sur le patrimoine culturel;

Projet de décret sur la politique du sport pour personnes handicapées;

Projet de décret sur la politique de jeunesse;

Note sur les fonctions de bases dans la politque du bien-être


Timing comp tences provinciales

Timing compétencesprovinciales

  • Fin janvier 2012:

    • liste des compétences déléguées par décret ou accord administratif

    • liste des compétences à transférer aux autres niveaux politiques

  • mars 2012: décision politique sur la répartition des compétences

  • Octobre 2012: proposition des accords administratifs

  • Début 2013: vérification par les nouvelles coalitions provinciales

  • 1 janvier 2014: art. 2 DP en vigueur


Les provinces et la constitution belge

Les provinces et la Constitutionbelge

Situation actuelle

  • La notion d’”intérêt provincial” est ancrée dans la Constitution belge

  • art. 41 et 162

  • “les intérêts provinciaux sont réglés par les conseils provinciaux”


Les provinces et la constitution belge1

Les provinces et la Constitutionbelge

Situation future

  • Révision de la Constitution belge

  • articles à reviser: e.a. art. 41 et 162

  • Conséquence:

  • les provinces restent reconnues comme entités géographiques mais pas politiques

  • La Région décidera de l’organisation politique


Plus d infos

Plus d’infos

  • Sur la réformed’état dans la Régionflamande:

    http://binnenland.vlaanderen.be/werking-besturen/interne-staatshervorming

  • L’ Association des provincesflamandes (VVP):

  • www.vlaamseprovincies.be, + 322- 508 13 30, [email protected]

  • Les 5 provinces:

  • Anvers: http://www.provant.be/

  • Le Limbourg: http://limburg.be/

  • La Flandreorientale: http://oost-vlaanderen.be/

  • Le Brabant flamand: http://www.vlaamsbrabant.be/

  • La Flandre occidentale: http://www.west-vlaanderen.be/


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