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CONVENTION VISANT AU MODE DE TRANSMISSION DES SIGNALEMENTS D’INFRACTIONS EN MILIEU SCOLAIRE

CONVENTION VISANT AU MODE DE TRANSMISSION DES SIGNALEMENTS D’INFRACTIONS EN MILIEU SCOLAIRE. Mise en application. Signataires. Le Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de Paris Le Recteur de l’Académie, Chancelier des Universités de Paris Le Préfet de Police

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CONVENTION VISANT AU MODE DE TRANSMISSION DES SIGNALEMENTS D’INFRACTIONS EN MILIEU SCOLAIRE

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Presentation Transcript

  1. CONVENTION VISANT AU MODE DE TRANSMISSIONDES SIGNALEMENTS D’INFRACTIONSEN MILIEU SCOLAIRE Mise en application

  2. Signataires • Le Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de Paris • Le Recteur de l’Académie, Chancelier des Universités de Paris • Le Préfet de Police • La Directrice Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Paris

  3. Objectif • Apporter une réponse immédiate, adaptée et concertée entre les différents services de l’État aux infractions pénales commises en milieu scolaire

  4. Moyen • Un dispositif uniforme de transmission de l’information, rapide et efficace, entre les chefs d’établissement scolaire et le Parquet via les Missions Prévention et Communication (MPC) des commissariats centraux d’arrondissements.

  5. Procédure de mise en oeuvreet coordination des partenaires • Transmission systématiquedes infractions commises dans ou aux abords d’un établissement scolaire, par le chef d’établissement, à l’autorité judiciaire. • Transmission dans les plus brefs délais.

  6. Particularités • Une procédure de transmission effectuée quelle que soit la réaction policière et judiciaire. • Le déclenchement d’une procédure disciplinaire ne peut se substituer à cette transmission.

  7. Information des MPC • Transmission de la fiche par le chef d’établissement à la Mission Prévention et Communication • A réception, prise de contact par ces fonctionnaires avec le chef d’établissement pour d’éventuels compléments d’informations. ( contexte et situation des parties en cause)

  8. Information du parquet • Transmission par la MPC de la fiche complétée à la permanence du Parquet • Décision du magistrat quant aux suites à donner.

  9. Décision du parquet • L’infraction commise est peu grave :mise en garde du mineur en présence de ses représentants légaux. • Dans tous les cas, le parquet peut décider du déclenchement d’une enquête. • Il peut solliciter la PJJ par l’intervention du SEAT pour faire une proposition éducative.

  10. Retour de l’information • Transmission de la fiche aux MPC par le parquet avec suite à donner. • Communication de cet avis par la MPC au chef d’établissement. • Lorsqu’une sanction disciplinaire est prise à la suite d’une infraction signalée, le chef d’établissement doit en informer la MPC qui transmet au Parquet.

  11. RAPPORT D’INFRACTION EN MILIEU SCOLAIRE • Etablissement : ( type, nom et adresse) • Le Chef d’établissement: Nom et fonction de l’interlocuteur qui souhaite être joint pour les faits signalés • Téléphone : Fax : • Date des faits : Heure : • Lieu : en classe ( ) aux abords de l'établissement ( ) parties communes ( ) ( gymnase)

  12. VICTIME(S) • Nombre : • Statut : élève, professeur …. • Classe : • Nom : • Date de naissance :

  13. AUTEUR(S) PRESUME(S) • Nombre : • Statut: élève, professeur… • Classe : • Nom: • Date de naissance : • Domicile

  14. TYPE D’INFRACTION • ATTEINTE AUX PERSONNES ( ) insultes,menaces,violences,racket,infraction à caractère raciste …. • ATTEINTE AUX BIENS ( ) vol, dégradations, tags…. • DIVERS ( ) intrusion, alerte à la bombe, port d’arme….

  15. DESCRIPTION DES FAITS ET OBSERVATIONS : Le Chef d’Établissement renseigne cette partie en évoquant les faits, le contexte et ses éventuelles observations sur la situation. • Procédure Disciplinaire • Intervention immédiate Samu ( ) Pompiers ( ) Police ( ) Autre ( )

  16. Avis et décision • Avis de la MPC : Après échange téléphonique avec le chef d’établissement, la MPC peut compléter les observations du chef d’établissement et donner son avis sur la situation et faire une proposition au Parquet. • Décision du Parquet mise en garde, enquête

  17. La mise en garde

  18. Conditions à respecter • A la demande du Parquet des mineurs, mandaté par le PR. ( si infraction est peu grave et en dehors d’un dépôt de plainte) • Intervention au Commissariat. • En présence du chef d’établissement et/ou de l’équipe éducative, de la MPC ou/et du Groupe Mineur voire du Commissaire • En présence d’au moins un représentant légal du mineur • Le ou les élève(s) auteur(s)

  19. L’entretien • Évoquer avec l’ élève les conséquences de sa conduite (donner les faits précis) - au niveau scolaire (conseil de discipline) - au niveau familial (convocation des parents…) - au niveau pénal (lire les textes de loi) • L’ élève doit comprendre qu’il doit adopter une attitude compatible avec la vie en collectivité .

  20. Suivi de la mise en garde • Archivage de la mise en garde au niveau du Parquet. • Délivrance d’un exemplaire de la mise en garde possible à la demande des représentants légaux.

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