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Vérifications effectuées dans le réseau scolaire par le ministère du Revenu du Québec

Vérifications effectuées dans le réseau scolaire par le ministère du Revenu du Québec. - Collecte de la FCSQ - présenté à la session de perfectionnement 2004-2005 de la Commission professionnelle des ressources financières Le 17 février 2005. Historique. Février 2004

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Vérifications effectuées dans le réseau scolaire par le ministère du Revenu du Québec

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  1. Vérifications effectuées dans le réseau scolaire par le ministère du Revenu du Québec - Collecte de la FCSQ - présenté à la session de perfectionnement 2004-2005 de la Commission professionnelle des ressources financières Le 17 février 2005

  2. Historique Février 2004 • Lors des consultations prébudgétaires 2004-2005, la FCSQ souligne au ministre des Finances les problèmes que pose l’application de la TPS et de la TVQ Juin 2004 • Le sous-ministre adjoint à la taxation au ministère des Finances du Québec demande de tracer le portrait des difficultés administratives des commissions scolaires

  3. Historique (suite) Juillet 2004 • La FCSQ demande aux commissions scolaires : - si le ministère du Revenu du Québec a fait des vérifications au cours des 5 dernières années - si elles ont eu des cotisations à verser et quels ont été les objets de vérification

  4. Résultats • 60 commissions scolaires francophones ont fait l’objet de la consultation par la FCSQ • 23 CS ont fait l’objet d’une vérification par le ministère du Revenu du Québec depuis 1998 : - 17 CS ayant un statut Administration scolaire* - 6 CS ayant un statut Institution publique* * Selon le statut de la commission scolaire à l’été 2004

  5. Résultats (suite) • Pour les 17 commissions scolaires qui sont Administration scolaire : - 3 CS n’ont pas eu de cotisations à payer - 14 CS ont dû verser une somme totale de 1 284,9 k$ (moyenne de 92,0 k$)

  6. Résultats (suite) • Pour ces dernières (14 CS) : - la cotisation la plus basse a été de 7,0 k$ - la cotisation la plus haute a été de 271,0 k$

  7. Résultats (suite) • Pour les 6 CS qui sont Institution publique: - 1 CS n’a pas eu de cotisation à payer - 1 CS a reçu un remboursement (155$) - 4 CS ont dû verser une somme totale de 315,0 k$ (moyenne de 79,0k$)

  8. Pour ces dernières (4 CS) : - la cotisation la plus basse a été de 14,0 k$ - la cotisation la plus haute a été de 200,0k$

  9. Résultats (suite) • Parmi les CS qui ont été vérifiées, plusieurs ont contesté. • Quelques-unes ont pu réduire les montants à payer. • Les montants des cotisations ne tiennent pas compte des démarches des CS pour en récupérer une partie.

  10. Faits saillants • Parmi les CS qui ont été vérifiées, plusieurs ont précisé à la FCSQ les points ayant fait l’objet de vérification. • Les points qui sont revenus le plus fréquemment sont les suivants :

  11. Objets de vérification • Les campagnes de levées de fonds; • La facturation interscolaire pour des services conjoints; • Les ententes scolaires-municipales pour l’utilisation conjointe de locaux ou d’équipements; • Les prêts de services (personnel autre qu’enseignant); • Les ventes de services (transport scolaire); • La surveillance des élèves au secondaire; • La location de salles; • La taxation des cours de formation professionnelle; • Les distributrices de cafétérias; • Etc.

  12. Objets de vérification (suite) • Pour les CS qui ont un statut Administration scolaire, les plus fréquents sont : • Les ententes scolaires-municipales; • Les campagnes de levées de fonds; • Les services aux entreprises (FP); • Les ventes de services (transport scolaire).

  13. Objets de vérification (suite) • Pour les CS qui ont un statut Institution publique, les plus fréquents sont : • Les ententes scolaires-municipales; • Les services aux entreprises (FP); • La location de salles.

  14. Constats • Les problèmes liés aux cotisations du MRQ concernent davantage les revenus que les dépenses des CS. • À la suite des vérifications effectuées par le MRQ, plusieurs CS ont mis en place des procédures pour faciliter la gestion de la TPS et de la TVQ, par exemple :

  15. Exemples de procédures • Enregistrer les écoles comme petits fournisseurs (50,0 k$) • Distinguer les activités commerciales dans le secteur professionnel • Évaluer les élèves pour les cours autofinancés

  16. Exemples de procédures (suite) • Distinguer les ventes de cahiers d’exercices achetés de l’imprimeur et revendus aux parents versus les livres avec un code ISBN • Valider si les voyages d’élèves sont à l’extérieur du Québec ou non • Transport des élèves du privé : isoler les parcours pour identifier les CTI / RTI.

  17. Démarches en cours Interventions de la FCSQ : • Au sein des groupes de travail mis en place par le premier ministre. • Auprès du ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille • Auprès du ministère de l’Éducation qui doit rencontrer le ministère du Revenu pour faire le point sur les irritants • Auprès de représentants du MEQ au comité interministériel mis en place par le ministère des Finances

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