CONTRAT DE BON USAGE DES MEDICAMENTS PRODUITS ET PRESTATIONS

1. CONTRAT DE BON USAGEDES MEDICAMENTSPRODUITS ET PRESTATIONS Contrat 2010-2014 CBUMPP – Septembre 2010 – ARS/DL – DRSMA/DC

2. Cadre réglementaire • Textes fondateurs :  décret n°2005-1023 du 24 août 2005 modifié par le décret n°2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations et dont le respect est pris en compte chaque année pour fixer le taux de remboursement des médicaments et produits mentionnés à l’article L.162-22-7.  précisés par les articles D.162.9 à D. 162-15 du CSS, relatifs à la présentation du contrat, son contenu, le rapport d’étape, les remboursements, sanctions et indus… • Complétés par :  circulaire n°DSS/FSS/DHOS/E2/SG du 16 juin 2009 issue de la l’article 47 de la loi de finance 2009 relative aux actions locales à conduire pour la maîtrise des produits de santé des listes en sus.

3. La prise en charge des produits facturables en sus est conditionnée par 2 MESURES Loi de finance 2009 Article 47-1 CBUMPP Sécurisation du Circuit du médicament Elaboration du rapport annuel (Ets) Contrôle du respect des engagements du CBUMPP (tutelles) Si non respect des engagements = Baisse du taux de prise en charge Suivi préventif de l ’évolution des dépenses avec fixation d ’un taux annuel Si augmentation des dépenses > taux Signature d’un plan d’actions avec les établissements et ARS Si non respect du plan = Baisse du taux de prise en charge Contrôles LFSS Objectif - s’assurer de la conformité de la spécialité pharmaceutique à AMM, PTT… si non respect = indus Contrôles CBUM Objectif - respect des engagements sur site

4. Cadre réglementaire du contrat Contrat conclu pour 5 ans entre l’ARH (ARS), l’Assurance Maladie et les établissements de santé. Deux objectifs : • Engager les établissements de santé dans une démarche qui favorise le bon usage des médicaments et des produits et prestations dans la perspective d’une amélioration continue tant de la qualitéque de la sécuritédes soins qui y sont prodigués. • Garantir le bien-fondé des prescriptions des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturables en sus des prestations d’hospitalisation.

5. Enjeux du contrat Enjeu de santé publique Sécuriser le circuit de tous les produits de santé utilisés en établissement Enjeu financier Suivi et maîtrise des dépenses de santé (85 millions d’euros pour l’Auvergne)

6. Contenu du contrat • 3 Parties

7. Contenu du contrat 1ère partie: socle commun d’indicateurs nationaux • Article 47 LFSS 2010 - respect taux annuel • L ’informatisation des prescriptions • L ’analyse pharmaceutique

8. Contenu du contrat L’informatisation un outil indispensable pour l’accès à l’information et la communication entre les services • prescriptions en temps réel • intégration au DM du patient • partage de l ’information entre les acteurs • accès aux bases de données (recommandations et aide à la prescription)

9. Contenu du contrat L’informatisation un outil qui n ’exploite pas tout seul les données liées au patient (antécédents, allergie, données biologiques …) Analyse pharmaceutique

10. Contenu du contrat L’analyse pharmaceutique • analyse réglementaire • analyse pharmaco-thérapeutique (requiert l ’accès aux données utiles du patient) (cohérence et pertinence des prescriptions - éventuelles redondances pharmaco-thérapeutiques - posologies - compatibilités/incompatibilités physico-chimiques - intéractions médicamenteuses - intéractions cliniques - effets indésirables potentiels, …….)

11. Contenu du contrat Informatisation Analyse pharmaceutique Conséquences Organisationnelles à anticiper

12. Contenu du contrat 2ème partie: socle commun d’indicateurs régionaux • Fonctionnement des établissements avec amélioration des pratiques concernant: • Système assurance qualité, vigilances • Diffusion des informations (COMEDIMS, OMEDIT…) • Réglementation en cancérologie • Suivi des consommations • Etc.

13. Contenu du contrat 3ème partie: indicateurs régionaux issus de la synthèse de l ’audit du circuit du médicament (G1) • Approche « pratique » par la mise en place de procédures sur les thèmes retenus : • Support unique de prescription • Médicaments apportés par le malade • Sécurisation du transport des produits pharmaceutiques • Dotation dans les services • Gestion des armoires de service • Gestion des retours • Traçabilité (de la préparation et) de l ’administration

14. CIRCUITS DU MEDICAMENT Prescription Médecin Support unique de prescription Commande (PUI) Réception (PUI) Stockage (PUI) Transport Réception (Service) Stockage (Service) Informatisation Patient Dispensation Pharmacien Analyse Pharmaceutique Médicaments apportés par le malade Sécurisation transport Gestion des retours Administration Infirmière Traçabilité de l’administration Dotations Préparations / prescriptions

15. Contenu du contrat • Si le pharmacien est « délégué » par le directeur de l’établissement pour participer aux réunions du comité de pilotage, tous les acteurs du circuit sont impliqués • Requiert l’engagement des directions pour favoriser la communication entre les services : RESPONSABILITE COLLECTIVE

16. Contenu du contrat • Responsabilité collective • Médicaments apportés par le malade Médecins+++ et DSI++: réévaluation du traitement médical, modalités de gestion des médicaments apportés par le malade (lieu de stockage, circuit de retour à la pharmacie…) • Sécurisation du transport Pharmacie+++, DSI++ et Logistique: modalités de livraison, responsabilité du stockage à réception, respect de la chaîne du froid… • Traçabilité de l’administration dans les services DSI+++ : supports et suivi de l’administration…

17. Echéancier 2014 :Tous lesEngagements tenus • Engagements de la 3ème partie du contrat Prévision d’une montée en charge de la mise en place de ces engagements sur 4 ans: 25% en 2011, 50% en 2012, 75% en 2013, jusqu’à 100% en 2014

18. MERCI A TOUS