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Pierre BOSSET, Département des sciences juridiques, UQAM

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L’accommodement raisonnable du handicap en milieu universitaire: une notion juridique au service de l’inclusion. Pierre BOSSET, Département des sciences juridiques, UQAM Association québécoise interuniversitaire des conseillers aux étudiants en situation de handicap

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Presentation Transcript
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L’accommodement raisonnable du handicap en milieu universitaire: une notion juridique au service de l’inclusion

Pierre BOSSET, Département des sciences juridiques, UQAM

Association québécoise interuniversitaire des conseillers aux étudiants en situation de handicap

Colloque 2012 (Montréal, 8 juin 2012)

historique du concept
Historique du concept
  • États-Unis(début des années 70 – d’abord religion, puis handicap)
  • Canada(1985 - religion, puis autres motifs)
  • Québec(1990 - handicap, puis autres motifs)
quelle galit
Quelle égalité?
  • Égalité des droits?
  • Égalité des chances?
  • Égalité des résultats:

S’assurer que les moyens mis en place se traduisent concrètement à l’atteinte de l’égalité pour tous

l accommodement raisonnable d coule du droit l galit
L’accommodement raisonnable découle du droit à l’égalité

CODP et O’Malley c. Simpsons-Sears, [1985] 2 RCS 536:

  • Une «conséquence naturelle» du droit à l’égalité
    • «On peut donc considérer que l\'obligation d\'accommodement est […] une partie intégrante du droit à l\'égalité en milieu de travail.»: CSR de Chambly c. Bergevin, [1994] 2 RCS 525
d finition de l ar
Définition de l’AR
  • Obligation juridique consistant à prendre une mesure corrective pour éliminer l’effet discriminatoire, sur une personne, d’une norme ou pratique institutionnelle
  • L’accommodement raisonnable se traduit par un traitement différentiel (exception, dérogation, adaptation, aménagement)
    • L’accommodement raisonnable se veut un moyen de rétablirl’égalité en cas de discrimination.
exemples d ar
Exemples d’AR
  • Permettre à une travailleuse enceinte de s’absenter pour un examen médical
  • Modifier la description de tâches d’un travailleur handicapé
  • Offrir, à un usager sourd, un service en Langue des signes
  • Permettre le port d’un vêtement ou d’un accessoire religieux
fonction int grative de l ar
Fonction intégrative de l’AR
  • Implicite dans le concept d’AR:
    • L’accès égal à l’emploi, aux institutions, aux services publics ou privés
    • L’AR permet ainsi de favoriser la participation sociale
la transversalit de l ar
La transversalité de l’AR
  • L’obligation d’accommodement raisonnable s’applique à tous les domaines visés par l’interdiction de la discrimination
  • Elle peut également s’appliquer à tous les motifs de discrimination interdits par la loi
l universit offre des services ordinairement offerts au public
L’université offre des «services ordinairement offerts au public»
  • «Les étudiants admis à une université […] deviennent le «public» en ce qui concerne ces services. Chaque service a son propre public et, une fois que ce «public» a été défini au moyen de critères d\'admissibilité, la Loi interdit d\'établir des distinctions au sein de ce public.»
    • Université de la Colombie-Britannique c. Berg, [1993] 2 RCS 353
l ments vis s par l obligation d accommodement
Éléments visés par l’obligation d’accommodement
  • Procédures d’admission à l’université
  • Pratiques pédagogiques
  • Modes d’évaluation
le motif handicap
Le motif handicap
  • «Handicap» (Charte) vs «personne handicapée» (Loi 9)
  • Ville de Montréal (2000)
      • Pas besoin d’être limité dans la vie courante pour avoir un handicap au sens de la Charte des droits
      • Handicap peut être réel ou perçu
      • Handicap comme désavantage social, plutôt que comme condition biomédicale
une question d quilibre
Une question d’équilibre

Cour suprême, O’Malley:

«Dans toute société, les droits d\'une personne entreront inévitablement en conflit avec les droits d\'autrui. Il est alors évident que tous les droits doivent être limités afin de préserver la structure sociale dans laquelle chaque droit peut être protégé sans porter atteinte indûment aux autres.»

responsabilit s des parties
Responsabilités des parties
  • L’université:
    • Traiter la demande d’accommodement avec diligence et de bonne foi
    • Proposer une solution convenable (et non: parfaite)
  • L’étudiant(e):
    • Informer l’université de ses besoins et limitations
    • Donner à l’université le temps de trouver une solution
la contrainte excessive
La contrainte excessive
  • Limite de l’obligation d’accommodement
  • « Il s’agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s’entendre sans que cela n’entrave indûment l’exploitation de l’entreprise de l’employeur et ne lui impose des frais excessifs.»
        • Cour suprême du Canada (O’Malley, 1985)
crit res pris en consid ration en 2012
Critères pris en considération en 2012
  • Les limites des ressources financières et matérielles
  • Le bon fonctionnement de l’entreprise ou de l’institution
  • L’atteinte aux droits d’autrui
crit res non pris en consid ration
Critères non pris en considération
  • Les simples inconvénients administratifs
  • La simple crainte de créer un précédent
  • La simple menace d’un grief syndical
  • Les «préférences de la clientèle»
le besoin d une approche contextuelle
Le besoin d’une approche contextuelle

«Les situations changeront sans cesse. Par exemple, dans une grande entreprise, il peut être relativement facile de remplacer un employé par un autre. Cependant, dans une petite entreprise, le remplacement d\'un employé peut imposer un fardeau déraisonnable ou inacceptable à l\'employeur. Les conséquences financières d\'une mesure d\'accommodement varieront aussi indéfiniment. Ce qui peut être parfaitement raisonnable en période de prospérité est susceptible d\'imposer à un employeur un fardeau financier déraisonnable en période de restrictions budgétaires ou de récession.»

Cour suprême,Bergevin (1994)

voie judiciaire et voie citoyenne
Voie judiciaire et voie citoyenne
  • La voie judiciaire
    • Suppose le dépôt d’une plainte à la Commission des droits de la personne
  • La pratique des ajustements concertés «sur le terrain»
    • Pour une approche «contextuelle, délibérative et réflexive» (Commission Bouchard-Taylor)
en guise de conclusion
En guise de conclusion…
  • L’obligation d’accommodement raisonnable est un corollaire du droit à l’égalité
  • L’obligation d’accommodement raisonnable est un facteur d’intégration et un vecteur de citoyenneté
  • Sa mise en œuvre de l’obligation suppose une approche contextuelle
  • Il se prête à une approche délibérative à l’échelle locale
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Merci!

Pierre BOSSET

Département des sciences juridiques

Faculté de science politique et de droit

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