Le plan d’action gouvernemental en faveur de l’accessibilité des services

1. Le plan d’action gouvernemental en faveur de l’accessibilité des services Les maisons de services au public Séminaire UNCCAS – 24 octobre 2013

2. le constat d’une accessibilité dégradée des services au public sur de nombreux territoires • la volonté politique d’améliorer la situation • la prise en compte des différentes dimensions de l’accessibilité • un plan d’action gouvernemental ambitieux • un volet législatif • un ensemble de mesures présentées en CIMAP

3. le choix de la mutualisation, fondé sur les enseignements de l’expérimentation « + de services au public » lancée en 2010 • 9 opérateurs signataires de l’accord national (Pôle emploi, CNAF, CNAM-TS, MSA, CNAV, La Poste, SNCF, EDF, GDF-Suez) • 22 contrats départementaux • un bilan réalisé à mi-parcours

4. 320 Relais services publics, espaces mutualisés labellisés par l’Etat • présence dans 65 départements • un portage par des collectivités ou groupements dans 77% des cas, par un CCAS ou CIAS dans 4% des cas • 2 à 23 opérateurs partenaires par RSP, 6,6 en moyenne • 3 grandes familles de services proposés : emploi / vie quotidienne / développement économique • opérateurs nationaux les plus présents : Pôle emploi, CNAF, CNAM-TS, MSA • de nombreux conseils généraux partenaires

5. les dispositions inscrites dans le projet de loi de décentralisation n°2 • Création d’un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public, élaboré conjointement par l’Etat et le Conseil général, avec un volet développement de la mutualisation • Signature d’une convention intégrée au volet territorial des CPER 2014-2020 • les mesures adoptées lors du CIMAP du 17 juillet 2013 • Construction d’une offre de services conjuguant présence physique et accès numérique • Développement des espaces mutualisés de services, avec généralisation de l’expérimentation « + de services au public » • Meilleure participation des services de l’Etat à ces espaces mutualisés • Création d’un fonds de soutien au développement des espaces mutualisés • Création d’une communication commune (marque ombrelle) • Mise en place d’une animation nationale

6. Merci pour votre attention