Le nouveau dispositif

1. Le nouveau dispositif Révision des règlesen matière de capital OlivierPRATO SGCB - Direction de la Surveillance Service des Affaires Internationales Séminaire Banque Mondiale - Commission Bancaire 14 octobre 2002

2. Sommaire • Introduction • I - Le champ d’application du nouvel accord • II - L’Architecture de la réforme • A - Pilier 1 : Exigences en fonds propres • 1 - Risque de crédit • 2 - Risque opérationnel • 3 - Risques de marché • B - Pilier 2 : Processus de surveillance prudentielle • C - Pilier 3 : Discipline de marché • III - Les points discutés • Conclusion

3. Introduction

4. Introduction

5. Introduction • Un chantier réglementaire d’une ampleur sans précédent (Bâle et Bruxelles) • Une association très étroite de la profession bancaire • Une information continue • Un exercice de calibrage grandeur réelle (QIS3 est réalisée sur plus de 300 banques réparties dans 50 pays)

6. I - Champ d’application

7. Principes • Application sur base consolidée aux banques à dimension internationale (dans l’UE à l’ensemble des banques et des entreprises d’investissement) • Extension aux compagnies financières (holdings) à la tête d’un groupe à dominante bancaire • Application sur base sous-consolidée à l’intérieur d’un même groupe bancaire (période transitoire éventuelle de trois ans et application sur base individuelle possible mais conditionelle)

8. Illustration (1) (2) (3) (4)

9. Traitement des filiales/participations Dans l ’UE, le seuil X correspond à une participation comprise entre 20 % et 50 %

10. Traitement des filiales/participations Dans l ’UE, le seuil X correspond à une participation comprise entre 20 % et 50 %

11. Traitement des filiales/participations Le seuil Y correspond à une participation représentant 15% des fonds propres de la banque et à un ensemble de participations représentant 60 % des fonds propres de la banque

12. Traitement des filiales/participations • Les déductions des participations seront opérées à hauteur de 50 % sur les fonds propres de base et de 50 % sur les fonds propres complémentaires • Les pondérations applicables aux participations inférieures aux seuils précités sont celles prévues dans l’approche standard ou dans l’approche notations internes (portefeuille Equity)

13. II - L’Architecture de la réforme

14. Trois piliers 1 - Exigences en fonds propres 2 - Processus de surveillance prudentielle 3 - Discipline de marché

15. Trois piliers • L ’accord de 1988 ne pose que le principe d'une exigence quantitative fondée sur une méthode de calcul uniforme • Le futur dispositif reposera sur trois types d'obligations (les piliers) : • les établissements devront disposer d'un montant de fonds propres au moins égal à un niveau calculé selon l ’une des méthodes proposées (Pilier I) • les autorités disposeront de pouvoirs renforcés et pourront en particulier imposer, au cas par cas, des exigences supérieures à celles résultant de la méthode utilisée (Pilier II) • les établissement seront soumis à la discipline de marché (Pilier III), étant tenus de publier des informations très complètes sur la nature, le volume et les méthodes de gestion de leurs risques ainsi que sur l'adéquation de leurs fonds propres.

16. Trois piliers • Par rapport au dispositif actuel, le futur Accord de Bâle comporte cinq novations principales : • Des exigences en fonds propres s'imposeront non seulement pour les risques de crédit et pour les risques de marché mais aussi pour les risques opérationnels • Pour calculer les exigences en fonds propres au titre de chaque type de risque, les établissements se verront ouvrir plusieurs options, notamment entre des méthodes standards et des méthodes fondées sur des notations ou des mesures internes

17. Trois piliers • Le mode de calcul de ces exigences intégrera davantage la réalité des risques, notamment par une meilleure prise en compte des techniques de réduction des risques • Les exigences en fonds propres pourront être adaptées individuellement en fonction du profil de risque de chaque établissement, les autorités de contrôle pouvant imposer des exigences individuelles supérieures à celles calculées dans le cadre du pilier 1 • Les établissements devront publier des informations détaillées sur leurs risques et l'adéquation de leurs fonds propres

18. A - Pilier 1 Exigences en fonds propres

19. Exigences en fonds propres

20. Exigences en fonds propres • La définition des fonds propres réglementaires est identique à celle adoptée en 1988 puis précisée en 1998 (inclusion dans les fonds propres de base d’instruments innovants dans une limite de 15%) • Le calcul des exigences en fonds propres au titre des risques de marché reste le même et repose sur le choix entre une approche standard et une approche modèle interne • Le calcul des exigences en fonds propres au titre du risque de crédit peut être effectué selon une approche standard ou selon des approches notations internes • Le calcul des exigences en fonds propres au titre du risque opérationnel peut être effectué selon des approches standards ou selon des approches mesures internes

21. Exigences en fonds propres Fonds propres réglementaires  8 % Risque de crédit Risque de marché Approche standard ou Approche standard révisée + Approche modèle interne ou Risque opérationnel Approche IRB fondation Approche indicateur de base ou ou + Approche standard Approche IRB avancée ou Approche mesures avancées

22. Exigences en fonds propres • Pourquoi avoir introduit de multiples options dans le calcul des exigences en fonds propres associées à chaque type de risque ? • Il existe des différences substantielles entre les banques dans la mesure des risques • Il y a des besoins et des désirs divers en matière de sophistication des systèmes de gestion des risques • Il est souhaitable d’encourager l’adoption des meilleures pratiques en proposant un cadre évolutif

23. Exigences en fonds propres • Le nouvel Accord ne doit pas, globalement, augmenter ou réduire les fonds propres réglementaires des établissements de crédit • Une certaine redistribution doit intervenir, en fonction du caractère plus ou moins risqué des établissements pris individuellement

24. 1 - Risque de crédit • Trois approches proposées : • Une approche standard révisée(Standardised Approach ou SA) • Deux approches notations internes(Internal Ratings-Based Approaches ou IRBA) : • une approche fondation (Foundation IRBA) • une approche avancée (Advanced IRBA)

25. Approche standard révisée • Chaque exposition sur une contrepartie est classée en fonction de la nature puis de la notation externe de cette dernière et se voit affecter d’une pondération forfaitaire • Des changements majeurs par rapport à 1988 : • L’utilisation des notations externes et l’abandon du critère d’appartenance à l’OCDE • La pondération à 0% de certaines banques multilatérales de developpement • La pondération préférentielle des opérations de détail (75%) et des crédits hypothécaires à l‘habitat (40%) • L’introduction d’une catégorie pondérée à 150%

26. Approche standard révisée • Catégories d ’expositions : • Souverains • Autres entités du secteur public • Banques multilatérales de développement • Banques • Entreprises • Détail • Crédits hypothécaires • Risques élevés • Hors-bilan

27. Approche standard révisée 1Pondérations basées surcelle de l’Etat où la banquea été agréée, mais une catégorie moins favorable. 2 Pondérations basées sur la notation de la banque elle-même. 3 Les risques interbancaires à court terme, moins de 3 mois, recoivent en general une pondération, qui est une catégorie plus favorable que les pondération interbancaires habituelles.

28. Approche standard révisée • Pondération à 0 % des banques multilatérales de développement dont : • La notation à long terme est en majorité AAA • La notation à long terme des actionnaires souverains est principalement AA ou plus • Le soutien des actionnaires est assuré • Les niveaux de fonds propres et de liquidité sont suffisants • Le processus de gestion des crédits est rigoureux • Sinon pondération identique à celle des créances bancaires selon l ’option 2

29. Approche standard révisée • Sont actuellement éligibles à une pondération à 0 % les banques multilatérales de développement suivantes : • Le groupe de la Banque mondiale • La Banque asiatique de développement • La Banque africaine de développement • La Banque européenne pour la reconstruction et le développement • La Banque interaméricaine de développement • La Banque européenne d ’investissement • La Banque nordique d ’investissement • La Banque de développement des Caraïbes • La Banque de développement du Conseil de l ’Europe

30. Approche standard révisée • Pondération à 75 %des opérations de détail sous réserve que : • La contrepartie soit un particulier ou une petite entreprise • L’exposition globale de la banque sur une petite entreprise soit inférieure à 1 million EUR et représente moins de 0.2 % du portefeuille global de détail de la banque • Cette exposition prenne la forme d ’un crédit renouvelable ou d ’une ligne de crédit (dont cartes de crédit et découverts), d ’un prêt personnel, d ’un concours à une petite entreprise • Pondération à 40 % des crédits hypothécaires à l‘habitatsous réserve qu ’ils ne présentent pas d ’impayés de plus de 90 jours (sinon 100%)

31. Approche standard révisée • En hors-bilan : • Introduction d ’un facteur de conversion en équivalent-risque de crédit de 20 % pour les engagements d ’une maturité inférieure à 1 an (0 % actuellement) • Maintien du facteur de conversion en équivalent-risque de crédit de 50 % pour ceux à plus d ’ 1 an • Pour les engagements sous forme d ’instruments dérivés, suppression du plafond de la pondération applicable aux contreparties (50 % actuellement)

32. Approche standard révisée • Pondération à 150 %des risques les plus élevés : • Créances sur les souverains, autres entités du secteur public, banques et entreprises d ’investissement notés moins que B - • Créances sur les entreprises notées moins que BB - • Créances douteuses (impayés de plus de 90 jours) • Toute créance jugée particulièrement risquée par l ’autorité de contrôle nationale • Pondération à 100 % des créances sur les souverains, autres entités du secteur public, banques et entreprises d’investissement (option 1) et entreprises non notées

33. Approche standard révisée • Utilisation des évaluations d ’une créance donnée : • Une seule évaluation : utilisation de cette évaluation • Deux évaluations : utilisation de l ’évaluation correspondant à la pondération la plus élevée • Plus de deux évaluations : sélection des deux meilleures évaluations puis utilisation de l ’évaluation correspondant à la pondération la plus élevée

34. Approche standard révisée • L ’utilisation des notations externes n ’est pas une solution parfaite mais : • Elle introduit une plus grande différentiation des risques que le dispositif actuel • La majorité des Etats fait l ’objet d ’une notation externe • Aucune alternative valable n ’a été proposée lors des périodes de consultation • Elle repose sur une double action des autorités de contrôle nationales : • la reconnaissance des organismes externes d ’évaluation du crédit (l ’éligibilité) • l ’insertion des évaluations de celles-ci dans le cadre standardisé de pondération des risques (la correspondance)

35. Approche standard révisée • Les organismes externes d ’évaluation du crédit doivent ainsi remplir six critères : • L ’objectivité : une méthodologie rigoureuse de notation et une actualisation permanente des notes • L ’indépendance : une absence de pression politique ou de pression économique de la part des entreprises notées • L ’accessibilité : une offre large d ’accès aux notes • La transparence : une méthodologie publiée et une information détaillée (définition du défaut, signification de l ’échelle de notes, taux historiques de défaut, matrices de transition) • La capacité : une ressource humaine et financière suffisante au service d ’une évaluation à la fois quantitative et qualitative • La crédibilité : une confiance portée par les tiers

36. Approches notations internes • Les principes de base de ces approches : • Elles reposent sur l’appréciation, par les banques elles-mêmes, de leur risque de crédit mais ne permettent pas à celles-ci de se fixer leurs propres exigences en capital • Les banques doivent classer leurs expositions au sein de 5 portefeuilles définis certes réglementairement mais calqués sur les pratiques actuelles des banques : • Entreprises (dont les financements spécialisés) • Souverains • Banques • Détail • Actions

37. Approches notations internes • Pour chacun de ces portefeuilles, il y a 3 éléments principaux : • un ensemble de paramètres d’appréciation du risquede crédit (la probabilité de défaillance, la perte en cas de défaillance, l’exposition à la défaillance, la maturité) fournis tout ou partie par la banque • une fonction de calcul des pondérations spécifiée par le Comité et intégrant l’ensemble de ces paramètres • un nombre d’exigences minimales de qualité que doit remplir la banque souhaitant utiliser ces approches

38. Approches notations internes • L’utilisation de ces approches est soumise à la validation et à l’approbation des autorités de contrôle nationales • Elles présentent une structure évolutive : • une approche fondation, dans laquelle les banques ne fournissent qu’un seul paramètre : la probabilité de défaillance • une approche avancée, dans laquelle les banques fournissent l’ensemble des paramètres d’appréciation du risque de crédit : la probabilité de défaillance, la perte en cas de défaillance, l’exposition à la défaillance, la maturité • Et une structure incitative : l ’exigence en fonds propres en approche avancée sera plus faible qu ’en approche fondation

39. Pondération f (PD, LGD,M) Exposition EAD Exigences en fonds propres f  = x Approches notations internes • Les exigences minimales de fonds propres (K) des banques seront déterminées en appliquant la formule générale suivante qui variera en fonction du portefeuille considéré : PD = Probabilité de Défaillance (Probability of Default) LGD = Perte en cas de défaillance (Loss Given Default) M = Maturité (Maturity) EAD = Exposition en cas de défaillance (Exposure at Default)

40. Approches notations internes • Les fonctions de calcul des pondérations se rapprochent des modèles d’allocation de capital économique développés par les banques les plus sophistiquées • Elles permettent de déterminer le niveau de fonds propres nécessaire pour qu’une banque ne fasse défaut sur un type de crédit à un horizon de temps fixé (1 an) et avec un intervalle de confiance déterminé (99.9%) • Il y a donc similitude entre les approches notations internes pour le risque de crédit et les approches de type value at risk (VAR) pour les risques de marché

41. Fonctions de pondérations Entreprises, souverains, banques • Une fonction unique pour les portefeuilles entreprises, souverains et banques • Un ajustement : une courbe de pondérations “allégée” pour les créances sur les PME • Une exception : une série de pondérations forfaitaires pour certains financements spécialisés inclus dans le portefeuille entreprises • Paramètres réglementaires en approche fondation : maturité de 2.5 ans et LGD de 45 % (créance senior) ou 75 % (créance subordonnée)

42. Fonctions de pondérations Entreprises / PME • Fonction de pondérations pour les créances sur les entreprises, souverains et banques / “allègement” PME

43. Fonctions de pondérations Entreprises / PME • Les PME sont définies comme les entreprises ayant un CA annuel inférieur à 50 millions EUR • Une pondération préférentielle justifiée au regard de leur rôle important dans l’économie (croissance et création d’emplois) • L’allégement des exigences fonds propres portant sur les crédits octroyés aux PME par rapport à celles portant sur les grandes entreprises s’élève : • jusqu’à 20 % pour les plus petites PME • à 10 % en moyenne pour l’ensemble des PME

44. Fonctions de pondération Financements spécialisés • Un sous-portefeuille du portefeuille entreprises • Des prêts présentant certaines caractéristiques : • L’objectif économique est de financer ou d’acquérir un actif • Les flux générés par cet actif est l’unique ou quasi-exclusive source de remboursement du prêt • Ce prêt représente une dette significative au passif de l’emprunteur • Le principal déterminant du risque de crédit est plus la variabilité des flux générés par l’actif financé que la capacité de remboursement de l’emprunteur • 5 lignes de produits : les financements de projets (PF), d’objets (OF), de matières premières (CF) et immobiliers (IPRE) et immobiliers commerciaux à forte volatilité (HVCRE)

45. Fonctions de pondération Financements spécialisés • Pour les financements de projets (PF), d’objets (OF), de matières premières (CF) et immobiliers (IPRE) : application de la fonction de pondérations entreprises ou de pondérations réglementaires à partir de critères fournis par les autorités (*) 50 et 75 % pour les expositions d’une maturité initiale < 2,5 ans • Pour le financement de l’immobilier commercial à forte volatilité (HVCRE) :application depondérations réglementaires

46. Fonctions de pondération Détail • 4 critères à remplir pour une inclusion dans cette catégorie: • Nature de la contrepartie : crédits accordés à ou garantis par une ou plusieurs personnes individuelles (ou crédits à des TPE remplissant les trois critères suivants) • Type d’instrument : • Crédits renouvelables et lignes de crédit (dont cartes de crédit et découverts), prêts personnels et leasing (prêts automobiles, personnels, d’installation, étudiants…) inférieurs à 100 000 EUR • Prêts hypothécaires à l’habitat • Crédits d’équipement des TPE inférieurs à 1 million EUR • Montant du crédit : un seuil maximal pourra être fixé par les autorités de contrôle nationales • Nombre de crédits : le crédit doit appartenir à un pool de crédits gérés de la même manière par la banque et les autorités de contrôle nationales pourront fixer un nombre minimal de crédits

47. Fonctions de pondération Détail • Pas de distinction approche fondation/avancée (PD, LGD et EAD doivent être fournis par la banque) • Trois fonctions de pondérations

48. Fonctions de pondérationActions • Exclusion : • Les titres comptabilisés en portefeuille de négociation, auxquels s’appliquent les exigences au titre des risques de marché • Les participations dans les entreprises commerciales représentant individuellement plus de 15% des fonds propres de la banque et/ou globalement plus de 60 % des fonds propres de la banque, qui sont déduites des fonds propres de la banque • Les investissements réalisés dans le cadre d ’un programme législatif d ’aide à un secteur économique donné • Inclusion : • Les détentions directes mais aussi indirectes d’actions (via des partnerships, limited liability companies,…) et les investissements dans des fonds investis en actions • Tout titre qui a rang d’action et tout titre de dette structuré de telle facon qu’il se comporte comme une action • Les investissements non consolidés et non déduits des fonds propres

49. Fonctions de pondération Actions • Deux types d’approches possibles : • Lesapproches de type marché : • L’utilisation de modèles de type VaR, pour les banques les plus sophistiquées • Un système de pondération assez simple pour les petites banques, les banques qui détiennent peu d’actions, ou les institutions dont les modèles n’ont pu être validés (300% pour les actions négociées sur un marché et 400% pour les autres) • L’approche PD/LGD : • Utilisation de la fonction de pondérations entreprises • Hypothèse d’une LGD = 90 % et d’une M = 5 ans • Majoration éventuelle des pondérations (x 1.5)

50. Fonctions de pondération Actions • Un régime transitoire • Les autorités de contrôle nationales peuvent, à leur discrétion, exonérer de ce traitement les portefeuilles d’actions détenus par les banques de leur juridiction au moment de la publication du Nouvel Accord • Dans ce cas, les portefeuilles feront l’objet d’une exigence en fonds propres caculée selon l’approche standard • Ce régime transitoire est accordé pour 10 ans et les banques qui en bénéficient doivent le mentionner dans l’information qu’elles publient (dans le cadre du pilier 3).