L’observatoire nominatif départemental de l’habitat indigne

1. L’observatoire nominatif départemental de l’habitat indigne H Schutzenberger observatoire

2. Historique • Loi « Engagement national pour le logement » du 13 juillet 2006, article 60 • Modifie la loi Besson du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement, article 4 • Crée, au sein du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées un • « Observatoire Nominatif des logements logements indignes et des locaux impropres à l’habitation » • La loi Boutin du 25 mars 2009, supprime le décret en conseil d’Etat H Schutzenberger observatoire

3. Objectifs de l’observatoire • Outil de connaissance, au niveau de chaque département • Lieu unique de repérage et d’identification des situations • Responsable local désigné par le comité responsable du PDALPD H Schutzenberger observatoire

4. L’observatoire • Outil commun partagé, alimenté par les prescripteurs : Organismes payeurs des allocations familiales ou autorités publiques en matière d’habitat • Traitement de données à caractère personnel. Donc accord CNIL nécessaire • Recours à un identifiant unique (invariant fiscal) • Consolidation des données au niveau national : • Nombre de situations, • Nombre de situations traitées dans l’année H Schutzenberger observatoire

5. Etat actuel • Outil de Repérage et de Traitement de l’Habitat Indigne : ORTHI • Autorisation Cnil : dépôt prévu en octobre • Développement technique en cours • Expérimentation sur site pilote printemps 2011 • Interfacé avec • Ariane logiciel santé • RLI, logiciel CNAF • Saisie manuelle , communes H Schutzenberger observatoire

6. Les autres logiciels • Ariane : Adresses à Risque d‘Insalubrité Agrégées Nationalement pour l‘Exploitation • Logiciel de gestion des procédures, • En cours de déploiement pour 19 ARS, dont La Réunion. • Formations en cours H Schutzenberger observatoire

7. Caf • Rôle de la CAF, dans la décence. • Cristal • L’application actuelle • ne permet pas un repérage à l’adresse, • Lié à l’allocataire, l’information sur la décence du logement est perdu à chaque changement d’allocataire • Projet RLI, Référentiel local des logements indécents • Sera alimenté par la codification décence dans Cristal • Permettra de vérifier la décence lors de toute nouvelle demande d’Allocation logement • Critères de sélection par bailleur, commune, adresse H Schutzenberger observatoire