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Les certificats médicaux, décès et législation, prélèvements d’organes et législation. Item 8 Dr S. Duband. Plan du cours. Les certificats médicaux les bases juridiques les règles de rédaction les différents types de certificats Décès et législation La mort et sa science

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Presentation Transcript
Les certificats m dicaux d c s et l gislation pr l vements d organes et l gislation

Les certificats médicaux, décès et législation, prélèvements d’organes et législation

Item 8

Dr S. Duband


Plan du cours
Plan du cours prélèvements d’organes et législation

  • Les certificats médicaux

    • les bases juridiques

    • les règles de rédaction

    • les différents types de certificats

  • Décès et législation

    • La mort et sa science

    • le certificat de décès

    • Décès et législation


Plan du cours1
Plan du cours prélèvements d’organes et législation

  • Prélèvements d’organes et législation

    • Les principes généraux

    • Les prélèvements sur donneur vivant

    • les prélèvements sur personne décédée


Les certificats m dicaux

Les certificats médicaux prélèvements d’organes et législation


Les certificats m dicaux1
Les certificats médicaux prélèvements d’organes et législation

Introduction

  • Actes médicaux destinés à consigner des faits médicaux

  • Qui engagent les responsabilités (pénale, civile et disciplinaire) du rédacteur

  • Dont certains constituent une dérogation relative au secret médical


Les certificats m dicaux2
Les certificats médicaux prélèvements d’organes et législation

Les bases juridiques

  • Réglementation pénale

    • art 441-8 CP punit la rédaction de faux certificats jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende

  • Réglementation professionnelle

    • art 76 CD la rédaction des certificats fait partie intégrante de l’exercice médical

    • art 28 CD interdiction de délivrance de certificat tendancieux ou abusif

    • art 29 CD interdiction de fraudes

    • art 50 CD interdiction de céder à des demandes abusives

  • Réglementation de SS:

    • art 413, 471-4, 508 CSS règlementent les certificats d’AT et d’assurance maladie


Les certificats m dicaux3
Les certificats médicaux prélèvements d’organes et législation

Les pré-requis à la rédaction de certificats

  • Justification

    • le certificat doit être utile au malade

    • pour obtenir des avantages sociaux compte tenu de son état

    • pour satisfaire à des obligations

  • Acte certifié

    • doit avoir été personnellement réalisé par le rédacteur

    • le rédacteur doit être compétent pour l’acte certifié

  • Conservation: conserver un double


Les certificats m dicaux4
Les certificats médicaux prélèvements d’organes et législation

La délivrance du certificat

  • Le certificat contient des informations couvertes par le secret médical

  • La remise ne peut se faire qu’au patient

  • SAUF

    • Concernant les mineurs (TAP éventuellement x2)

    • certificats sur réquisition (autorité requérante)

    • certificats post-mortem (ayants-droit)

    • personne sous tutelle (tuteur)

  • La délivrance doit satisfaire aux obligations d’information du patient


Les certificats m dicaux5
Les certificats médicaux prélèvements d’organes et législation

La rédaction d’un certificat (1)

  • Rédaction (papier libre sauf exception)

    • claire: lisible et compréhensible

    • loyale: précise et fiable

    • appropriée: répondre aux besoins du patient

  • Dates: doivent être précisées:

    • date de rédaction du certificat

    • date de l’acte certifié

    • date de remise du certificat


Les certificats m dicaux6
Les certificats médicaux prélèvements d’organes et législation

La rédaction d’un certificat (2)

  • Identification claire:

    • du rédacteur (+ signature)

    • de la personne examinée supposée (Prénom, nom, DN, domiciliation)

    • du destinataire du certificat

  • les parties du certificat:

    • les faits allégués « me déclare que »

    • les constatations médicales (précises, signes + et signes -)

    • Conclusions répondant à la question


Les certificats m dicaux7
Les certificats médicaux prélèvements d’organes et législation

Les certificats prévus par la loi (1)

  • Certificat de coups et blessures

    • certificat initial descriptif avec fixation d’ITT

    • il objective des faits de violence

    • permet de définir la juridiction compétente (gravité des faits jugée sur leurs conséquences médicales)

  • Coups et blessures (in)volontaires

    • ITT ≤ 8 jours (3 mois)  TP

    • ITT> 8 jours (3 mois)  TC


Les certificats m dicaux8
Les certificats médicaux prélèvements d’organes et législation

Les certificats prévus par la loi (2)

  • Certificats de décès

    • établi sur un imprimé en 2 parties

    • il est remis à l’officier d’état civil

    • mesure de signalement de mort résultant d’une infraction, ou d’un risque contagieux

    • rempli par le médecin qui constate le décès

  • Certificat en cas d’agression sexuelle

    • peut constituer une base à la définition de l’infraction

    • peut servir au signalement


Les certificats m dicaux9
Les certificats médicaux prélèvements d’organes et législation

Les certificats prévus par la loi (3)

  • Certificat lors de gardes à vue (GAV)

    • Un gardé à vue a droit à être examiné par un médecin: à sa demande ou à celle de sa famille ou de l’OPJ (procureur)

    • Examen obligatoire pour les mineurs de 16 ans et en cas de prolongation de GAV

    • Examen obligatoire lors d’une fouille corporelle ou signes de violence

    • Objectif: déterminer si l’état de santé est compatible avec la poursuite de la GAV (locaux)


Les certificats m dicaux10
Les certificats médicaux prélèvements d’organes et législation

Les certificats prévus par la loi (4)

  • Certificat de vérification de l’état alcoolique (arrêté du 6 février 1996)

    • il comprend 3 fiches:

    • Fiche A remplie par l’enquêteur

    • Fiche B remplie par le médecin: ATCD, examen clinique, examen neuro, lésions, heure, lieu et volume du prélèvement sanguin

    • Fiche C remplie par le biologiste


Les certificats m dicaux11
Les certificats médicaux prélèvements d’organes et législation

Les certificats prévus par la loi (5)

  • Certificats d’hospitalisation sans consentement et protection des malades mentaux (HDT, HO, tutelle, curatelle, SDJ)

  • Certificats relatifs à la conception: IVG, ITG, prénuptiaux, pré et post-nataux

  • Certificats de maladies à déclaration obligatoire

  • Certificats d’aggravation des pensionnés militaires

  • Certificats « sociaux »: AT, MP, arrêt maladie


Les certificats m dicaux12
Les certificats médicaux prélèvements d’organes et législation

Les certificats non prévus par la loi

  • Multitude de certificats

  • Les mêmes règles de rédaction s’appliquent

  • Examen de « bonne santé »: TJS préciser le(s) examen(s) réalisés et leurs interprétations

  • Le bénéfice du certificat doit TJS être vérifié


Les certificats m dicaux13
Les certificats médicaux prélèvements d’organes et législation

Cas particuliers: certificats sur réquisition

  • Réquisition nominative par un OPJ ou magistrat impérative avant tout examen

  • Impossibilité de s’y soustraire sauf: impossibilité, incompétence, « conflit d’intérêts »

  • Information du patient

  • Le certificat ne portera que sur la question posée

  • Il sera délivré à l’autorité requérante

  • Le médecin traitant peut être réquisitionné


D c s et l gislation

Décès et législation prélèvements d’organes et législation


La mort et sa science
La mort et sa science prélèvements d’organes et législation

  • La mort n’a pas de définition juridique

  • Art R363-18 Code des communes « La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès […] sur production d'un certificat du médecin chargé […] de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal »

  • Face à un cadavre 4 problèmes se posent:

    • Qui est mort? : identification

    • diagnostic de la mort: réalité de la mort?

    • causes du décès?

    • circonstances du décès: ce décès fait-il l’objet d’une dérogation au secret professionnel ou d’une obligation de signalement?


La mort et sa science1
La mort et sa science prélèvements d’organes et législation

Diagnostic de la mort (1)

  • Signes négatifs de la vie

    • témoignent de l’arrêt des fonctions des principaux organes

    • Arrêt cardiaque: Ø BDC, Ø π, Ø re-coloration

    • Arrêt respiratoire: absence de mouvement, absence de flux d’air

    • Arrêt des fonctions du SNC et du SNP: absence de conscience, de mouvement spontané et à la stimulation

    • Arrêt des fonctions métaboliques


La mort et sa science2
La mort et sa science prélèvements d’organes et législation

Diagnostic de la mort (2)

Signes positifs de la mort

  • Le refroidissement cadavérique:

    • lié à l’arrêt de production de chaleur

    • La ture corporelle s’équilibre avec le milieu

    • la décroissance n’est pas linéaire et soumise à de nombreux facteurs

  • La déshydratation: cornées, extrémités, téguments parcheminés, momification


La mort et sa science3
La mort et sa science prélèvements d’organes et législation

Diagnostic de la mort (3)

Signes positifs de la mort

  • La rigidité cadavérique:

    • liée à la formation de liaisons irréversibles entre actine et myosine

    • Touche tous les muscles: nuque, masseter, tronc, mb sup (fléchisseurs), mb inf (extenseurs)

    • explique l’horripilation, émission d’urine…

    • début≈ 3h, maximale≈ 12h, résolution≈ 24 à 36 h

    • rupture avant 12h  reconstitution


La mort et sa science4
La mort et sa science prélèvements d’organes et législation

Diagnostic de la mort (4)

Signes positifs de la mort

  • Les lividités cadavériques:

    • Coloration rouge-violacée des téguments et viscères

    • liée à la sédimentation du sang puis extravasation des hématies

    • présentent dans les parties déclives, absentes aux points de contact

    • début≈ 1à3h, maximales≈ 12h, s’effacent jusqu’à 5h

    • Il faut: noter la concordance lividités/position du corps, noter leur couleur, diagnostic différentiel


La mort et sa science5
La mort et sa science prélèvements d’organes et législation

Diagnostic de la mort (5)

  • La putréfaction:

    • liée à la lyse cellulaire, la prolifération de germes endogènes et l’action de l’environnement

    • débute en FID par une tâche verte qui s’étend ensuite

    • apparition d’une circulation posthume

    • gonflement des tissus mous et cavités expansibles (abdomen, scrotum)

    • modification de coloration des téguments

    • phlyctènes et détachement des phanères

    • écoulements


La mort et sa science6
La mort et sa science prélèvements d’organes et législation

Datation de la mort

  • Ture corporelle, dosage du K+, entomologie

  • Pas de méthodes fiables


La mort et sa science7
La mort et sa science prélèvements d’organes et législation

Détermination des causes de la mort

  • Difficiles à déterminer: fausses dans 30% des cas

  • Car:

    • méconnaissance des ATCD au moment du constat de DC

    • méconnaissance des symptômes précessifs

    • examen de corps rarement informatif

    • certaines maladies se révèlent par une mort subite

  • Conséquences: souvent hypothétiques ou spéculées


La mort et sa science8
La mort et sa science prélèvements d’organes et législation

Détermination des circonstances de la mort

  • Elles conditionnent le remplissage de l’OML

  • On distingue 3 formes médico-légales de DC:

    • la mort naturelle: elle découle de l’évolution d’un processus morbide létal connu

    • la mort violente résulte d’un mécanisme violent (accident, suicide, crime)

    • la mort suspecte ne s’explique pas médicalement, peut résulter de l’intervention d’un tiers, dépend de l’identité du défunt, du lieu de découverte, de traces suspectes.


Le certificat de d c s
Le certificat de décès prélèvements d’organes et législation

La déclaration de décès

  • Obligation administrative

  • S’effectue à l’état civil (recense la population)

  • Auprès d’un officier de la commune de décès

  • Par une personne qui possède sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets

  • L’officier sur présentation du certificat de décès:

    • dresse l’acte de décès

    • en l’absence d’OML délivre le permis d’inhumer


Le certificat de d c s1
Le certificat de décès prélèvements d’organes et législation

L’inhumation

  • Elle est autorisée par le maire du lieu d’inhumation

  • En l’absence d’OML: elle a lieu 24h au moins et 6 jours au plus après le décès

  • En cas d’OML: c’est le magistrat chargé du dossier qui délivre le permis d’inhumer


Le certificat de d c s2
Le certificat de décès prélèvements d’organes et législation

Description

  • 2 formulaires imprimés existent (DDASS):

    • vert: DC néonatal (enfants nés vivants et décédés avant le 28ème j de vie

    • bleu: DC après 28j de vie

  • Rempli par un médecin thésé ou non mais avec licence de remplacement


Le certificat de d c s3
Le certificat de décès prélèvements d’organes et législation

Le volet administratif (partie supérieure)

  • X3: mairie chambre funéraire, chambre funéraire et mairie du lieu de décès

L’identification visuelle doit être formelle sinon OML

L’identité du médecin doit être lisible


Le certificat de d c s4
Le certificat de décès prélèvements d’organes et législation

Le volet médical (partie inférieure): 1ère partie

  • Transmis par l’officier d’état civil au médecin de la DDASS puis Inserm

Anonyme

Mettre « mode de décès inconnu » plutôt qu’arrêt cardio-respiratoire et éviter les abréviations


Le certificat de d c s5
Le certificat de décès prélèvements d’organes et législation

Le volet médical (partie inférieure): 2ème partie


Le certificat de d c s6
Le certificat de décès prélèvements d’organes et législation

  • Recommandations européennes R(99)3 Conseil de l’Europe:

    • Homicide ou suspicion d’homicide

    • Mort subite inattendue (même nourrisson)

    • Violations des droits de l’Homme

    • Suicide ou suspicion de suicide

    • Suspicion de faute médicale

    • Accident de transport, travail ou domestique

    • Maladie professionnelle

    • Catastrophe naturelle ou technologique

    • Décès en détention ou associés à des actions policières ou militaires

    • Corps non identifié


Le certificat de d c s7
Le certificat de décès prélèvements d’organes et législation

En matière de décès l’évidence n’existe pas, elle se prouve

  • Une fois l’OML coché (oui):

    • le médecin doit prévenir les forces de l’ordre

    • en cas de désaccord avec celles-ci, il doit maintenir sa position


Le certificat de d c s8
Le certificat de décès prélèvements d’organes et législation

  • Enumérées au verso du certificat

  • Cercueil hermétique (= tôle galvanisé) concerne:

    • variole et orthopoxviroses

    • choléra, charbon, fièvres hémorragiques

  • Cercueil simple: peste, VHB, VHC, Sida, rage, mauvais état du corps


Le certificat de d c s9
Le certificat de décès prélèvements d’organes et législation

  • Le don de corps correspond au lègue du corps à une faculté de médecine

  • Démarches de don de corps:

    • elles se font à la faculté de médecine

    • régler les frais demandés

    • remplir et renvoyer la feuille de renseignement

    • garder tjs sur soi l’original de la carte de donneur

  • Impossible en cas d’OML ou de maladie contagieuse


Le certificat de d c s10
Le certificat de décès prélèvements d’organes et législation

  • Correspond au « prélèvements d’organes sur personne décédée à visée diagnostique »

  • C’est-à-dire à une autopsie médicale ou scientifique

  • Impossible en cas d’OML

  • A distinguer des prélèvements post-mortem de sang en cas d’AVP faits en voie veineuse périphérique sur réquisition


Le certificat de d c s11
Le certificat de décès prélèvements d’organes et législation

  • Toute prothèse renfermant des radio-éléments doit être enlevée avant inhumation ou crémation

  • Responsabilité civile du médecin retenue en cas de dommages provoqués par l’incinération d’une pile


D c s et l gislation1
Décès et législation prélèvements d’organes et législation

Le droit et la mort

  • Répression de l’intention ou du fait de provoquer la mort (CP)

  • Répression de la provocation au suicide (art 223-13 CP)

  • Répression de l’euthanasie (pas de définition pénale spécifique, CD, loi d’avril 2005 sur le droit des malades en fin de vie)


D c s et l gislation2
Décès et législation prélèvements d’organes et législation

Le droit et le cadavre

  • Répression de l’atteinte à l’intégrité du cadavre (art 225-17 CP)

  • Répression de la profanation de sépultures, tombeaux, monuments funéraires (idem)


D c s et l gislation3
Décès et législation prélèvements d’organes et législation

Le droit et la personne décédée

  • Droit au souvenir (loi du 02/07/1923)

  • Droit au respect (loi de 1881 réprime les diffamations et injures à la mémoire des morts)

  • Droit à l’intimité de la vie privée

  • Droit à l’organisation de ses funérailles

    Le décès ne délivre pas du secret professionnel


D c s et l gislation4
Décès et législation prélèvements d’organes et législation

Le droit et les ayants-droit du défunt

  • Ayant-droit= celui qui bénéficie de l’assurance et du patrimoine en cas de décès

  • Ayants-droit et compagnies d’assurance (CA)

    • Rapport SAURY: CNO, avril 2000, « secret médical et entreprises d’assurances »

    • Médecin employé par CA ne bénéficie pas du secret partagé (c’est un tiers)

    • la mort ne délie pas du secret

    • les ayants-droit doivent apporter la preuve du décès (certificat médical)

    • les causes du décès n’ont pas à être précisées


D c s et l gislation5
Décès et législation prélèvements d’organes et législation

Les ayants-droit et le dossier médical

  • Art L 1110-4 CSP: le secret médical ne fait pas obstacle à ce que certaines informations soient transmises aux ayants-droit:

    • pour connaître les causes du décès

    • pour défendre la mémoire du défunt

    • pour faire valoir leur droit

  • ils doivent faire une demande écrite, avec justificatifs d’identité, de lien de parenté et le motif de consultation


Pr l vements et transplantations d organes

Prélèvements et transplantations d’organes prélèvements d’organes et législation


Transplantations d organes
Transplantations d’organes prélèvements d’organes et législation

L’historique

  • 1ère greffe rénale: 1951

  • 1ère greffe cardiaque: 1968

  • 1ère législation: loi Cavaillet (22/12/1976)

  • 2nde loi (29/07/1994) révisée en 2004 encadre les greffes d’organe et moelle hématopoïétique

    • organe: partie du corps destinée à remplir une fonction nécessaire à la vie

    • tissu: peau, vaisseaux, valves cardiaques, os

  • Evolution? Greffes de membres, de visage…


Le don d organes
Le don d’organes prélèvements d’organes et législation

Principes généraux

  • Gratuité: dédommagement possible d’un donneur vivant concernant les frais médicaux

  • Anonymat: du donneur et du receveur

  • Principe de précaution: dépistage obligatoire du donneur vis-à-vis de pathologies transmissibles: VIH1&2, HTLV1&2, VHB, VHC, CMV, EBV, Syphilis et toxoplasmose


Pr l vements sur donneurs vivants
Prélèvements sur donneurs vivants prélèvements d’organes et législation

  • Obligations juridiques:

    • intérêt thérapeutique direct pour le receveur

    • liens de parenté (1er ou 2nd degré) entre donneur et receveur

    • le conjoint à titre exceptionnel en cas d’extrême urgence

  • Exception: le don de moelle osseuse (lien de parenté non obligatoire)

  • Devoir d’information: du donneur sur les risques et conséquences


Pr l vements sur donneurs vivants1
Prélèvements sur donneurs vivants prélèvements d’organes et législation

  • Le consentement du donneur est recueilli par le procureur de la république

  • Prélèvement sur mineurs:

    • aucun prélèvement d’organene peut se faire sur mineur ou majeur sous tutelle

    • Sauf MO si le receveur est de la fratrie

    • le consentement des titulaires de l’autorité parentale et du mineur sont indispensables

    • un collège de 3 personnes vérifie que l’info a été délivrée et le consentement du mineur (si capable) ainsi que l’indication


Pr l vements sur personnes d c d es
Prélèvements sur personnes décédées prélèvements d’organes et législation

  • La même loi régit 2 types de prélèvements:

    • les prélèvements à visée thérapeutique: greffe

    • les prélèvements à visée diagnostique: autopsie médicale et autopsie scientifique

Bases juridiques


Pr l vements sur personnes d c d es1
Prélèvements sur personnes décédées prélèvements d’organes et législation

Le constat de décès: décret du 02/12/1996

  • Arrêt cardio-respiratoire persistant:

    • absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée

    • abolition de tous les réflexes du TC

    • absence totale de ventilation spontanée

    • Le constat de décès (x3) doit être rempli par un médecin (≠ préleveurs et greffeurs)

    • le certificat de décès est délivré en même temps


Pr l vements sur personnes d c d es2
Prélèvements sur personnes décédées prélèvements d’organes et législation

Le constat de décès: décret du 02/12/1996

  • Ventilation artificielle avec persistance d’une hémodynamique

    • les 3 critères précédents doivent être présents

    • absence de respiration spontanée et à l’épreuve d’hypercapnie

    • 2 EEG de 30’ nuls et aréactifs à 4h d’intervalle ou angiographie cérébrale objectivant l’absence de circulation


Pr l vements sur personnes d c d es3
Prélèvements sur personnes décédées prélèvements d’organes et législation

La non opposition

  • La loi du 29 juillet 1994 impose aux médecins la recherche d’un refus exprimé par le patient avant son DC:

    • par tout moyen y compris:

    • la consultation du registre national des refus

    • la consultation des proches

    • la consultation du (des) médecin(s) traitant(s)

  • Sur mineurs le consentement des 2 titulaires de l’autorité parentale est nécessaire

  • Pour les majeur sous tutelle: consentement du tuteur


Pr l vements sur personnes d c d es4
Prélèvements sur personnes décédées prélèvements d’organes et législation

Prélèvements d’organes et OML (arrêté ministériel 27/02/98)

  • OML= obstacle "relatif " au prélèvement thérapeutique et " absolu " pour les autres

  • Le procureur du lieu des faits doit être informé

  • Concertation avec le médecin légiste

  • Le procureur peut accepter les prélèvements sous conditions:

    • réalisation éventuelle de photos préalables

    • CRO transmis au légiste

    • échantillons de sang et urine avant prélèvement

    • limitation éventuelle des prélèvements


Pr l vements sur personnes d c d es5
Prélèvements sur personnes décédées prélèvements d’organes et législation

Conditions de réalisation du prélèvement

  • Restauration correcte du corps après prélèvement

  • Autorisation des établissements réalisant les prélèvements et les greffes

  • Etablissement français des greffes (créé en 1994):

    • établit et met à jour la liste des patients en attente

    • assure la répartition des greffons

    • donne un avis sur l’autorisation des établissements

    • élabore des règles de bonne pratique


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