SDRH2S - Bureau des Ressources Humaines RH4

1. SDRH2S - Bureau des Ressources Humaines RH4

2. Expérimentation de l’entretien professionnel dans la Fonction Publique Hospitalière ORGANISATION & MISSIONS Direction générale de l’offre de soins

3. Contexte La recherche de la performance du système de santé, garante de la qualité et de la sécurité, passe par la mise en œuvre de nouveaux dispositifs de gestion de ressources humaines au service de l’amélioration continue de l’offre de soins. L’expérimentation dans la FPH, de l’entretien professionnel s’inscrit dans cette dynamique de gestion des ressources humaines. L’entretien professionnel est un des outils qui permet de reconnaître et valoriser la valeur professionnelle des acteurs de l’offre de soins.

4. Principes - Enjeux • S’inscrire dans une dynamique de gestion des ressources humaines individuelles et collectives en tenant compte des besoins et compétences mises en œuvre pour l’amélioration de l’offre de soins • S’appuyer, lors de l’entretien professionnel, sur un ensemble d’éléments permettant un échange constructif entre responsable et collaborateur, au service d’une amélioration de l’offre de soins • Substituer à titre expérimental (2011-2013), pour évaluer annuellement la valeur professionnelle des agents, un compte rendu d’entretien professionnel à la notation.

5. L’expérimentation de l’entretien professionnel dans la FPH : les textes (expérimentation) • Article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social (article 44) portant dispositions statutaire relatives à la FPH, habilite cette expérimentation. • expérimentation s’étend de  2011 à 2013  • entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires • Bilan annuel présenté au CSFPH • Bilan de l’expérimentation au parlement en 2014

6. L’expérimentation de l’entretien professionnel dans la FPH : les textes (modalités de l’entretien) • Décret n°2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l’article 65-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, définit les modalités de l’entretien professionnel et de la reconnaissance de la valeur professionnelle (Article 1) => Entrée dans expérimentation par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination  => Après avis du comité technique d’établissement  => Concerne fonctionnaires et agents contractuels (durée indéterminée) à l’exception des personnels de direction et des directeurs de soins =>  Dans ce cas, les dispositions de l’arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation, cessent d’être applicables.

7. L’expérimentation de l’entretien professionnel dans la FPH : les textes (modalités de l’entretien) • Décret n°2010-1153 du 29 septembre 2010 (Article 2, Article 3): • Entretien annuel • Conduit par supérieur hiérarchique direct • Eléments abordés : • Résultats professionnels, • Objectifs fixés, • Manière de servir, • Compétences acquises, • Besoins de formation, • Perspectives d’évolution professionnelle.

8. L’expérimentation de l’entretien professionnel dans la FPH : les textes (modalités de l’entretien) • Décret n°2010-1153 du 29 septembre 2010 (Article 5) : • Convocation 8 jours avant entretien • (+ support du compte rendu) • Circuit du compte rendu : • supérieur hiérarchique direct • autorité investie du pouvoir de nomination • agent (possibilité de compléter) • versé au dossier de l’agent 

9. L’expérimentation de l’entretien professionnel dans la FPH : les textes (reconnaissance valeur professionnelle) • Décret n°2010-1153 du 29 septembre 2010 (Article 7, Article 9) : • Pendant l’expérimentation, possibilité pour autorité investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire compétente, de moduler la durée du temps passé dans les échelons (dans la limite prévue par les statuts particuliers) pour les agent dont la valeur professionnelle, exprimée dans le compte rendu de l’entretien professionnel, le justifie. => Pendant l’expérimentation, lorsqu’une modulation des montants ou taux des primes et indemnités en fonction de la valeur professionnelle est prévue par les textes, celle-ci est appréciée au vu du compte rendu de l’entretien professionnel.

10. L’expérimentation de l’entretien professionnel dans la FPH : les textes (compte rendu d’entretien) • Arrêté du 29 septembre 2010 spécifie en annexe le modèle de compte rendu de l’entretien professionnel : • Données administratives, • Fonctions, Missions, Moyens selon fiche de poste, • Résultats (indicateurs) professionnels (en lien avec objectifs fixés), analyse des écarts, commentaires éventuels de l’évalué.

11. L’expérimentation de l’entretien professionnel dans la FPH : les textes (compte rendu d’entretien) Arrêté du 29 septembre 2010 spécifie en annexe le modèle de compte rendu de l’entretien professionnel (suite) : • Evaluation des compétences : Supports : • Répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière • Fiche de poste • savoir-faire requis du métier exercé : de « à développer » à « expert » • manière de servir (adaptation, travail en équipe, comportement adapté dans ses relations avec autrui) : de « insuffisant » à « excellent » • évaluation des compétences en management (pour les seuls cadres, encadrant des équipes ou chargés de projet) : de « à développer » à « expert »

12. L’expérimentation de l’entretien professionnel dans la FPH : les textes (compte-rendu d’entretien) • Arrêté du 29 septembre 2010 spécifie en annexe le modèle de compte rendu de l’entretien professionnel (suite) : • Objectifs pour l’année à venir • Objectifs définis (4 au plus) : • Objectifs individuels • Contribution aux objectif de la structure, du pôle, et aux objectifs institutionnels • Résultats attendus (indicateurs) • Commentaires éventuels de l’évalué • Perspectives d’évolution professionnelle souhaitée par l’agent • Evolution vers un autre poste • Nature des fonctions recherchées • Mobilité • Délai

13. L’expérimentation de l’entretien professionnel dans la FPH et l’entretien de formation • Arrêté du 29 septembre 2010 spécifie en annexe le modèle de compte rendu de l’entretien professionnel (suite) : • Synthèse des souhaits et besoins de formation ( Décret n°2008-824 du 21 Août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (article 4))

14. L’expérimentation de l’entretien professionnel dans la FPH : les textes (compte rendu d’entretien) • Arrêté du 29 septembre 2010 spécifie en annexe le modèle de compte rendu de l’entretien professionnel (suite) : • Synthèse de l’évaluation : appréciation générale • par supérieur hiérarchique direct • Observations éventuelles • de l’autorité investie du pouvoir de nomination • de l’agent évalué • Versement du compte rendu au dossier de l’agent

15. Préalables à la mise en œuvre de l’expérimentationde l’entretien professionnel • Détermination par l’autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du Comité Technique d’Etablissement : • de la mise en œuvre, • du champ de l’expérimentation • Clarification et communication de l’organigramme hiérarchique : • chaque agent sait qui est son évaluateur (N+1) • chaque agent a connaissance de sa fiche de poste • Campagne élargie d’information et d’explicitation au sein de l’établissement, • Programme de formation et d’accompagnement des évaluateurs et des évalués : • « conduite de l’entretien professionnel » : action de formation nationale prioritaire pour 2011 • « préparer son entretien professionnel » : action de formation nationale prioritaire pour 2012 • Dispositif de suivi et bilan annuel à présenter au comité technique d’établissement envisagé.

16. Suivi national de l’expérimentation • 2011 : • Circulaire (à venir) • Comité de suivi • Comité de concertation • Projet d’enquête relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation • Rapport annuel (2011-2012-2013) au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière: bilan national • 2014 : • Rapport au parlement : • => Bilan global de l’expérimentation avant généralisation.

17. L’entretien professionnel permet de : • Valoriser les compétences individuelles et collectives, • Favoriser des parcours professionnels adaptés aux besoins individuels et collectifs, • Soutenir la réponse aux besoins individuels et collectifs de formation, • Renforcer la gestion des ressources humaines, • Pour une amélioration continue de l’offre de soins et • une réponse efficiente aux besoins de la population

18. DGOS-SDRH2S Bureau des Ressources Humaines - RH4 DGOS-DRH-ENTRETIEN-PROF@sante.gouv.fr