STRUCTURAL REFORMS IN TUNISIA: AN AGENDA IN WAITING

1. STRUCTURAL REFORMS IN TUNISIA: AN AGENDA IN WAITING S. NACCACHE, R. MOUELHI, G. BOULILA, M. AYADI, S. GHALI

2. LES RÉFORMES STRUCTURELLES DEPUIS LA RÉVOLUTION? • Essoufflement du modèle de croissance • Des réformes étaient à l’ordre du jour: • Choix industriels, marché du travail, politique de subvention, enseignement et formation, fiscalité , administration. • 2011: la révolution met au devant de la scène des revendications, les questions: • De redistribution (inégalités de revenus, inégalités régionales) • D’emploi

3. PRÈS DE 3 ANS APRÈS LA RÉVOLUTION… • 2 périodes transitoires (janv-2011 à oct-2011 et oct-2011 à ce jour) • 5 gouvernements LE BILAN DES RÉFORMES EST BIEN MAIGRE • Quelles raisons politico-économiques expliquent cela?

4. CONTEXTE POLITICO-ÉCONOMIQUE DEPUIS LA RÉVOLUTION Il est nécessaire de distinguer la 1è transition de la 2nde au cours desquelles • Les acteurs politiques et économiques ont changé • Les rapports de force ont changé • La distribution du pouvoir de décision a changé

5. 1è TRANSITION: FORCES EN PRÉSENCE • Paysage politique effrité, élite dirigeante ancienne écartée. • Syndicat travailleur renforcé • Syndicat patronal affaibli et divisé • Communauté internationale bien disposée à l’égard de la Tunisie • Projets de réformes en cours (Banque Mondiale, Bureau International du Travail) • Société civile revigorée, plus portée sur les enjeux constitutionnels et sociaux qu’économiques.

6. 1è TRANSITION: POSSIBILITÉS DE RÉFORMES • 3 gouvernements dépourvus de légitimité électorale • Régime présidentiel amendé: pouvoir de décision souvent contesté • Instance législative fragile : formation ad hoc • Chez toutes les parties prenantes: Enjeux constitutionnels > enjeux économiques • Pas de vision des solutions aux problématiques des inégalités et du chômage (partis, syndicats travailleur et patronal) • Société civile: thèses altermondialistes

7. 1è TRANSITION: BILAN? • Les problématiques de la pauvreté et du chômage : • Des transferts directs (AMAL, AMG révisée, PNAFN révisé) grâce à une situation macroéconomique stable héritée de la période B. Ali. • La Banque Centrale : autonomie de fait par rapport à l’exécutif • Tentative d’améliorer la gouvernance du système bancaire • L’Institut National de la Statistique : autonomie relative • Teneur de ses publications • Traitement des thèmes du chômage et de la pauvreté.

8. POUVAIT-IL EN ÊTRE AUTREMENT?NON • Gouvernement affaibli • Lendemain d’une révolution • Veille d’élections • La paix civile en jeu • Revendications légitimes satisfaites avec des transferts • Il n’est pas demandé davantage en une période transitoire.

9. 2 nde TRANSITION: LES FORCES EN PRÉSENCE Les mêmes qu’à la 1ère, avec: • Coalition gouvernementale de 3 partis dominée par le parti Nahdha qui dirige le gouvernement • Coalition politique et non programmatique • Absence de majorité forte capable de porter des réformes • Société civile de plus en plus active

10. LA 2nde TRANSITION: LES REGLES DU JEU POLITIQUE • Perspective d’élection convenue (mais non fixée) à plus ou moins 1 an • Loi Provisoire d’Organisation des Pouvoirs Publics: • trop de pouvoirs au chef du gouvernement • un ministre en particulier ne peut réformer sans l’adhésion du chef du gouvernement. (Exp: Abbou) • Conséquences: c’est l’agenda du parti du dominant qui prime

11. 2ndeTRANSITION: L’AGENDA N’EST PAS AUX REFORMES • Contrôle de l’appareil de l’État • Ministères de souveraineté (intérieur, justice, affaires étrangères) • Banque Centrale et défense, plus tard • Les ministères concernés par les réformes ont été concédés au CPR et au Takattol. • Emploi, domaine de l’État, réforme administrative? Confiés au CPR, sans vision connue sur les sujets. • Finances, éducation, gouvernance, tourisme? Confiés au Takattol sous la pression de l’opinion publique. • Industrie, développement? Confiés à des personnes qui ne se revendiquent pas partisanes (proches du parti Nahdha) mais sans compétence particulière dans ces domaines.

12. AUSSI… • Réforme: les parties prenantes aient une vision et se réunissent autour d’objectifs communs et conciliables. • Dialogue serein impossible: • tentative de marginalisation de l’interlocuteur le plus puissant (UGTT). • Syndicat patronal aliéné par la politisation du dossier des hommes d’affaires soupçonnés de malversations • Éducation? • Le développement? • L’industrie? • L’emploi et le marché du travail • L’administration? • Les fiances (système de subventions)? • La fiscalité?

13. EDUCATION? • Elle a été d’emblée vouée au statu quo sous la pression de la société civile. • Dés le départ la priorité de l’opposition, de l’élite et de la société civile a été de préserver les acquis, d’éviter les intrusions idéologiques sous couvert de réforme. LE SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT? • Marginalisation complète notamment lors de la préparation de la stratégie nationale de l’emploi. • 1è dans l’Histoire de la Tunisie: Vote pendant 2 ans, et bientôt 3, de la loi de finance sans budget économique.

14. INDUSTRIE? CODE DES INVESTISSEMENTS • Préparé sous la pression de la BM • Il est refusé par le ministère car conçu en dehors de toute vision de la stratégie industrielle. • Pas de nouveautés, c’est du copier-coller parfois en plus mauvais • montée en gamme= priorité.Le code ne contient pas de discrimination au profit des activités à forte valeur ajoutée. • Tapage médiatique pour des raisons plutôt politiques: afficher quelques réalisations pour la prochaine campagne électorale???

15. EMPLOI & MARCHE DU TRAVAIL? • Ministre sans vision connue sur le sujet. • Ministère paralysé par la « lutte contre la corruption ». • La stratégie pour l’emploi (BIT) préparée dans la hâte pour le 1er anniversaire de la Révolution, est restée lettre morte. • CODE DU TRAVAIL • Statu quo depuis 20 ans • Le climat de défiance intermittente avec l’UGTT bloque tout dialogue • Tentatives de limiter le droit de grève dans la constitution. Ces tentatives ont cristallisé les craintes et contribué reporter le dialogue sur le sujet jusqu’à l’adoption de la nouvelle constitution.

16. ADMINISTRATION ? • Le ministre, sans prérogatives suffisantes, s’est vu refuser les prérogatives réclamées. Il a fini par démissionner. • La partie la plus populiste de sa réforme adoptée; 5jrs/semaine. Agréée par le parti dominant car électoralement porteuse.

17. LE SYSTÈME DE SUBVENTION • Mauvaise communication du ministère au sujet des hydrocarbures • Opinion publique radicalisée • Gouvernement paralysé. Ajustement des prix annulé. • Le ministre a fini par démissionner. • Charge explosive (surtout sur l’énergie). • Produits de base: pistes sont incompatibles avec la conjoncture • Ciblage direct problématique techniquement et politiquement • Conséquences en équilibre général à considérer (SMIG, compétitivité..) • Société civile n’aide pas au débat serein faute d’intérêt pour l’économie et d’éclairages fiables et dépassionnés.

18. FISCALITÉ • Quelques réflexions sous la pression de la BM • Fraude fiscale, régime forfaitaire • Les considérations politiques et l’agenda électoral bloquent l’achèvement de la réforme. SANTÉ • Projet de lois pour les résidents: exercice de 3 années dans les régions avant de s’installer à son propre compte pour combler le vide régional • Mal négocié avec les médecins. • Procédures d’accompagnement inexistantes

19. LA SEULE EXCEPTION A ÉTÉ LE CONTRAT SOCIAL • Dialogue tripartite imposé par le BIT pour élaborer le contrat social • Peu de changements en termes de choix. • Le principe du tripartisme adopté • Orientations en matière de gestion des caisses sociales. • Entente possible car les enjeux de cet accord ont été réduits à leur dimension de moyen et long termes échappant ainsi aux contraintes électorales.

20. CONCLUSION • D’emblée, pas de vision des problématiques économiques chez aucun protagonistes. • Politiques court-termistes. • Les visées politiques hégémoniques ont rendu le débat impossible. • Agenda politique qui impose le statu quo: prudence et méfiance face aux mouvements de contestation. • Mais en arrière-plan de ce statu quo s’opère un contrôle politique en règle des rouages de la prise de décision.

21. POUVAIT-IL EN ÊTRE AUTREMENT?NON • Hégémonie fondée sur le partage du pouvoir sur la base des quotas • Velléités d’hégémonie du parti dominant sur les organisations syndicales et patronales : modèle ancien • Priorité à la prise en main de l’appareil de l’État • Diverses formes de résistance et de défiance se sont mises en place pour • s’opposer au changement • miner tout dialogue possible sur les réformes.

22. La situation de la Tunisie est telle que les options de réformes sont limitées pour tous les partis. • Un parti, dans la période transitoire, a intérêt à maintenir le statu quo et reporter les réformes à la législature suivante s’il est réélu ou pour son successeur. Le statu quo est l’option préférée de tous. • Dans le cas de la Tunisie, le statu quo dans les réformes n’est cependant pas une stratégie passive, car elle sert à minimiser la contestation de l’opération de contrôle politique de l’appareil de décision, en cours depuis 2 ans.