Effet lib ratoire d un cas d exon ration sauf
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Effet libératoire d’un cas d’exonération sauf : PowerPoint PPT Presentation


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Effet libératoire d’un cas d’exonération sauf :. les choses fongibles (ou genera ) mise en demeure du débiteur dérogation conventionnelle dérogation légale (ex. voleur ou accipiens de mauvaise foi). Inexécution fautive. résolution judiciaire

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Effet libératoire d’un cas d’exonération sauf :

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Presentation Transcript


Effet lib ratoire d un cas d exon ration sauf

Effet libératoire d’un cas d’exonération sauf :

  • les choses fongibles (ou genera)

  • mise en demeure du débiteur

  • dérogation conventionnelle

  • dérogation légale (ex. voleur ou accipiens de mauvaise foi)


Inex cution fautive

Inexécution fautive

  • résolution judiciaire

  • exception d’inexécution ou exceptio non adimpleti contractu


Dissolution des contrats

Dissolution des contrats

  • causes ex nunc

    • résiliation bilatérale

    • résiliation unilatérale

    • résiliation par décès (intuitu personae)

    • risque contractuel sauf choses fongibles (res perit emptori)

  • causes ex tunc

    • résolution

    • révocation

    • rescision pour lésion

    • nullité


Quasi contrats

Quasi-contrats

  • faits licites, générateurs d’obligations, mais sans accord de volonté préalable entre le débiteur et le créancier

  • paiement indu, absence de dette objective ou subjective

    • restitution par l’accipiens de ce qu’il a reçu du solvens

    • restitution intégrale si l’accipiens est de mauvaise foi


Quasi contrats1

Quasi-contrats

  • gestion d’affaires : lorsqu’une personne, le gérant, prend l’initiative d’accomplir un acte matériel ou juridique dans l’intérêt d’une autre personne, le géré ou le maître de l’affaire, sans le consentement de ce dernier

  • obligation pour le gérant de se comporter en bon père de famille et de continuer à gérer dès que le maître puisse reprendre la direction de ses affaires

  • obligation pour le géré de ratifier, d’indemniser le gérant et de lui rembourser ses dépenses nécessaires et utiles


Quasi contrats2

Quasi-contrats

  • enrichissement sans cause : déplacement de valeurs entre deux patrimoines sans justification

  • restitution de l’enrichissement à concurrence de l’appauvrissement


Les quasi d lits

Les quasi-délits

  • faits quelconques fautifs qui obligent leurs auteurs à réparer les dommages qui en résultent

  • engendre la responsabilité aquilienne (à distinguer de la responsabilité pénale et de la responsabilité contractuelle)


Les quasi d lits1

Les quasi-délits

  • responsabilité simple, de son propre fait (art. 1382 Civ.)

  • responsabilité complexe, ou responsabilité du fait d’autrui ou du fait des choses (art. 1384 Civ.)

  • responsabilité sans faute ou objective


La responsabilit pour faute

La responsabilité pour faute

  • Une faute

  • Un dommage

  • Un lien de causalité : le dommage n ’aurait pas été tel en l ’absence de la faute considérée


La responsabilit en cascade 1

La responsabilité en cascade (1)

  • Article 25 de la Constitution

    • Auteur

    • Éditeur

    • Imprimeur

    • Distributeur


La responsabilit en cascade 2

La responsabilité en cascade (2)

  • Article 27 loi sur les pratiques du commerce

    • annonceur

    • éditeur de la publicité écrite ou le producteur audiovisuel

    • imprimeur ou réalisateur


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