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Effet libératoire d’un cas d’exonération sauf :

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Effet libératoire d’un cas d’exonération sauf :. les choses fongibles (ou genera ) mise en demeure du débiteur dérogation conventionnelle dérogation légale (ex. voleur ou accipiens de mauvaise foi). Inexécution fautive. résolution judiciaire

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Presentation Transcript
effet lib ratoire d un cas d exon ration sauf
Effet libératoire d’un cas d’exonération sauf :
  • les choses fongibles (ou genera)
  • mise en demeure du débiteur
  • dérogation conventionnelle
  • dérogation légale (ex. voleur ou accipiens de mauvaise foi)
inex cution fautive
Inexécution fautive
  • résolution judiciaire
  • exception d’inexécution ou exceptio non adimpleti contractu
dissolution des contrats
Dissolution des contrats
  • causes ex nunc
    • résiliation bilatérale
    • résiliation unilatérale
    • résiliation par décès (intuitu personae)
    • risque contractuel sauf choses fongibles (res perit emptori)
  • causes ex tunc
    • résolution
    • révocation
    • rescision pour lésion
    • nullité
quasi contrats
Quasi-contrats
  • faits licites, générateurs d’obligations, mais sans accord de volonté préalable entre le débiteur et le créancier
  • paiement indu, absence de dette objective ou subjective
    • restitution par l’accipiens de ce qu’il a reçu du solvens
    • restitution intégrale si l’accipiens est de mauvaise foi
quasi contrats1
Quasi-contrats
  • gestion d’affaires : lorsqu’une personne, le gérant, prend l’initiative d’accomplir un acte matériel ou juridique dans l’intérêt d’une autre personne, le géré ou le maître de l’affaire, sans le consentement de ce dernier
  • obligation pour le gérant de se comporter en bon père de famille et de continuer à gérer dès que le maître puisse reprendre la direction de ses affaires
  • obligation pour le géré de ratifier, d’indemniser le gérant et de lui rembourser ses dépenses nécessaires et utiles
quasi contrats2
Quasi-contrats
  • enrichissement sans cause : déplacement de valeurs entre deux patrimoines sans justification
  • restitution de l’enrichissement à concurrence de l’appauvrissement
les quasi d lits
Les quasi-délits
  • faits quelconques fautifs qui obligent leurs auteurs à réparer les dommages qui en résultent
  • engendre la responsabilité aquilienne (à distinguer de la responsabilité pénale et de la responsabilité contractuelle)
les quasi d lits1
Les quasi-délits
  • responsabilité simple, de son propre fait (art. 1382 Civ.)
  • responsabilité complexe, ou responsabilité du fait d’autrui ou du fait des choses (art. 1384 Civ.)
  • responsabilité sans faute ou objective
la responsabilit pour faute
La responsabilité pour faute
  • Une faute
  • Un dommage
  • Un lien de causalité : le dommage n ’aurait pas été tel en l ’absence de la faute considérée
la responsabilit en cascade 1
La responsabilité en cascade (1)
  • Article 25 de la Constitution
    • Auteur
    • Éditeur
    • Imprimeur
    • Distributeur
la responsabilit en cascade 2
La responsabilité en cascade (2)
  • Article 27 loi sur les pratiques du commerce
    • annonceur
    • éditeur de la publicité écrite ou le producteur audiovisuel
    • imprimeur ou réalisateur
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