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Projet Formation & Voyages d’Etudes FACICO. LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON M. Ahmed HADJ NACER Du 07 au 11/11/2010. Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO. L’INTERVENTION DES DOUANES ALGÉRIENNES. Base légale  :

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Presentation Transcript


Projet formation voyages d etudes facico

Projet Formation & Voyages d’Etudes FACICO


Lutte contre la contrefa on m ahmed hadj nacer du 07 au 11 11 2010

LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON M. Ahmed HADJ NACER Du 07 au 11/11/2010

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L’INTERVENTION DES DOUANES ALGÉRIENNES

  • Base légale :

  • Articles 22, 22 bis, 22 ter, et 22 quater du code des douanes modifié conformément à la loi de finances pour 2008.

  • Art 22 : Définition de la contrefaçon.

  • Art 22 bis : Champs d’intervention en cas de suspicion de contrefaçon.

  • Art 22 ter : Sort des marchandises reconnues contrefaites.

  • Art 22 quarter : Cas de minutie.

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DÉFINITION DE LA CONTREFAÇON (Art 22)

  • « Sont prohibées à l’importation et à l’exportation les marchandes contrefaites portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle… ».

  • Marchandises + conditionnement portant sans autorisation une reproduction identique, quasi identique ou imitation d’une marque de fabrique ou de commerce dûment enregistrée.

  • Les signes de marque même présentés séparément (logo, étiquette, autocollant, prospectus, notice d’utilisation, document de garantie).

  • Emballages présentés séparément.

  • Marchandises contenant des copies fabriquées sans le consentement du titulaire d’un droit d’auteur, droit voisin, dessin ou modèle enregistrés, et/ou d’une personne dûment autorisée.

  • Marchandises portant atteinte à un brevet d’invention.

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CHAMPS D’INTERVENTION (Art 22 bis)

  • Concerne les marchandises soupçonnées d’être des marchandises contrefaites.

  • Déclarées pour la mise à la consommation.

  • Déclarées à l’exportation.

  • Découvertes à l’occasion d’un contrôle effectué conformément aux art 28, 29, et 51 CDA.

  • Placées sous un régime douanier économique (art 115 bis CDA).

  • Placées en zone franche.

  • Modalités d’application de la suspension de la mainlevée ou de la retenue par arrêté du Ministre des Finances.

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SORT DES MARCHANDISES RECONNUES

CONTREFAITES (Art 22 ter)

  • Destruction ou placement hors des circuits commerciaux (sans aucun frais pour le trésors public).

  • Toute autre mesure sauf :

    • La réexportation en l’état.

    • La simple élimination des marques contrefaites.

    • Le placement sous un autre régime douanier.

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CAS DE MINUTIE (Art 22 quater)

  • Marchandises de faible valeur reconnues contrefaites sont abandonnées pour être détruites.

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QUALIFICATION

  • Abrogation de l’alinéa (d) de l’article 321 CDA.

  • Pas de qualification précise.

  • Qualification possible selon l’article 325 § 1 pour les contrefaçons commises dans les bureaux de douanes.

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SANCTIONS

  • Confiscation des marchandises contrefaites.

  • Confiscation des marchandises ayant servi à masquer la fraude.

  • Amende = 1 fois la valeur des marchandises confisquées.

  • Peine d’emprisonnement de 2 à 6 mois.

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L’intervention des douanes

Arrêté du 15/07/2002 :

(JO n° 56/2002)

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LES MODALITÉS D’INTERVENTION DES

DOUANES ALGÉRIENNES

intervention sur

Requête

intervention d’office

(ex-officio)

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L’INTERVENTION SUR REQUÊTES

  • Demande d’intervention établie par le titulaire du droit ou son représentant mandaté déposée auprès de la DLCF. (le titulaire d’un contrat d’exclusivité est exclu).

  • Justification de la propriété du DI (certificat d’enregistrement).

  • Description détaillée des produits authentiques et contrefaites pour permettre leur détection.

  • Un engagement dûment signé et paraphé selon modèle remis par l’administration des douanes.

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Demande acceptée

Etablissement d’un bulletin d’Alerte

Début des recherches aux niveaux des frontières

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Constatation d’une contrefaçon

Prélèvement d’échantillon

Analyse et confirmation de la contrefaçon

Notification officielle de la retenue

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10 jours ouvrables à compter de la notification

Le titulaire n’informe pas la douane du pourvoi en justice

Le titulaire informe

La douane du

pourvoi en justice

Marchandise maintenue

sous dépôt

de douane

Levée de la retenue et

dédouanement de la

marchandise

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INTERVENTION D’OFFICE

  • Délai de 03 jours.

  • - La Douane peut suspendre la main levée et procéder à une retenue des marchandises dans l’attente d’une éventuelle demande d’intervention.

  • - Délai bref?

Se fait sans demande d’intervention préalable

Présence de fortes présomptions de contrefaçon

Marque de renommée + contrefaçon flagrante

Sony≠ sany, ADIDAS ≠ ABIBAS

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CONSTATION D’UNE CONTREFAÇON

Suspension du dédouanement et

retenue sous douane pour 3 jours ouvrables

Contact du titulaire

de la marque s’il

est connu

Le titulaire doit déposer

une demande d’intervention

Levée de la retenue à

l’expiration du délai

de 3 jours

Procédure habituelle

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QUANTITÉ RETENUE SOUS DOUANE

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MEMORANDUM OF UNDERSTANDING

ENTRE

L’ADMINISTRATION DES

DOUANES

ET

BRITISH AMERICAN TOBACCO

ALGERIE SPA

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PREAMBULE

Le présent mémorandum of Understanding » s’inscrit dans le cadre des mesures prises par le Ministère des Finances afin de lutter contre la fraude, la contrebande et la contrefaçon des produits à base de tabac qui entraînent des pertes des recettes et de bénéfices pour les entreprises et des moins perçus pour le Trésors Public.

Il traduit la volonté des deux parties signataires de mettre en place une collaboration efficace dans les domaines de l’échange de renseignement, de la formation et de la coordination des procédures pour faciliter la protection des droits de propriétés aux frontières.

Il formalise les engagements réciproques auxquels, au terme de leurs discussions, les parties signataires ont librement accepté de souscrire.

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Ainsi, l’Administration des Douanes

Représentée par ………….d’une part.

Et

La Société British American Tobacco Algérie SPA (BAT).

Représentée par ……………..d’autre part,

Conviennent de ce qui suit :

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  • ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE BAT

  • Sur la base d’informations spécifiques à sa disposition, et après analyse des produits de contrebande et de contrefaçon saisis en Algérie, la société indiquera à l’Administration tous les emplacements possibles de stockage de tels produits dont elle a connaissance ;

  • La société informera, avec force détails, l’Administration de toute expédition ou cargaison de produits de contrebande ou de contrefaçon dont elle pourrait avoir connaissance, ayant l’Algérie ou un pays limitrophe de l’Algérie pour destination ;

  • La Société fournira toute assistance raisonnable à l’Administration dans le but d’identifier tout produit suspecté d’être un produit de contrebande ou de contrefaçon de ses marques ;

  • La Société fournira à l’Administration la liste exhaustive des produits qu’elle fabrique ou qu’elle commercialise, en même temps que les échantillons suffisants de ces produits, pour leur meilleure connaissance.

  • La société apportera un appui conséquent à l’Administration en matière de formation, de conseil et autres formes de renforcement des capacités, de logistiques et de communications dans le cadre de la lutte contre la contrebande et la contrefaçon.

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  • ENGAGEMENTS DE L’ADMINISTRATION

  • L’Administration procédera à la saisie des produits de contrebande ou de contrefaçon et notamment après réception d’informations de la Société sur leur présence en Algérie ;

  • L’Administration sollicitera prioritairement l’expertise de la société en matière d’analyse des échantillons des produits, dont elle détient les droits de propriété, et réputés entrés en contrebande ou contrefaits afin de confirmer ou non que ces produits soient des produits contrefaits ou de contrebande.

  • L’Administration informera la Société des suites données aux actions de saisie de produits de contrefaçon ou de contrebande s’agissant des produits dont elle détient les droits de propriété

  • L’Administration informera la Société de toute saisie significative de marques de cigarettes, dont elle détient les droits de propriété, susceptibles d’avoir été introduites en contrebande en Algérie, ou contrefaites

  • L’Administration sanctionnera conformément à la réglementation en vigueur les actes avérés de contrebande ou de contrefaçon ; en cas de destruction des mêmes produits, la Société sera conviée à l’opération.

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Merci pour votre attention contact m a hadj nacer tel 0661 56 18 64 email acernh@hotmail fr

Merci pour votre attentionContact: M. A. HADJ NACER tel : 0661 56 18 64email : [email protected]

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