Le Statut de l’Auto-entrepreneur

1. Le Statut de l’Auto-entrepreneur Une opportunité pour la profession ? Laurent Benoudiz, Expert-Comptable Christophe Poissonnier, Ciel!

2. Sommaire • Définition • Les bénéficiaires • En théorie • En pratique • Les conditions • Les avantages du dispositif • Un forfait social et fiscal • Des obligations allégées • Les limites du statut • Le match AE vs RS/RN : les critères de choix • Sortir du régime de l’AE • Conclusion

3. Définition • L’auto-entrepreneur n’existe pas… • Micro-entreprise (micro-BIC / micro-BNC) • + micro social simplifié • + versement fiscal libératoire • + dispense d’immatriculation au RCS/RM • = package législatif proposé aux électeurs sous l’appellation « Auto-entrepreneur » (AE) • En pratique : Loi LME 4/08/2008, application au 1er janvier 2009.

4. Définition Challenges n°168 – mai 2009 • …mais nombreux l’attendait ! «  J’avais conçu ce statut comme une façon simple de se lancer dans la création d’entreprise, il devrait se révéler comme une arme importante pour un pouvoir d’achat supplémentaire. Nous étions à 140.000 à la fin avril, et nous atteindrons certainement les 300.000 sur l’année. C’est un succès extraordinaire. »

5. Définition Inscription, déclaration et paiement sur internet. PRATIQUE • Les raisons du succès : Pas de chiffre d’affaires = pas de cotisations SANS RISQUES Les cotisations sont calculés sur un pourcentage du chiffre d’affaires de manière définitive SIMPLE

6. Les bénéficiaires • Toutes les personnes physiques : • Artisans, commerçant, • Professionnels libéraux, • Salarié, • Retraité, • Etudiant, • Demandeur d’emploi, • Fonctionnaire.

7. Les bénéficiaires • Sont exclus du statut les personnes physiques : • qui exercent une activité libérale ne relevant pas, au titre de l’assurance vieillesse, du RSI ou de la CIPAV : • Les artistes auteurs qui relèvent de la Maison des Artistes ou de l’Agessa, • L’activité d’avocat (CNBF), de notaire ou d’huissier (CAVOM), d’expert-comptable (CAVEC), • Celles qui relèvent de la mutuelle sociale agricole, activité agricole, • Qui ne peuvent pas bénéficier du régime des micro-entreprises : • Activité de marchand de biens, lotisseur, agent immobilier ainsi que toutes opérations portant sur des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières (CGI, art. 50-0, 2-e), • Locations de matériels ou d’immeubles à usage professionnel (la location de locaux meublés est autorisée) (CGI, art.50-0, 2-f) • Les opérations réalisées sur les marchés financiers ou de marchandises (CGI, art 50-0, 2-g), • Les entreprises qui exercent une activité occulte (CGI, art 302 septies A ter B)

8. Les bénéficiaires • Artisans et commerçants • Nécessité, lorsque l’activité est soumise à une qualification professionnelle, d’attester (modalités à paraître) de sa qualification (diplôme, expérience professionnelle ou VAE) – communiqué de presse du secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’Artisanat et des PME du 25 juin 2009.

9. Les bénéficiaires • Profession libérale • Uniquement celles relevant de la CIPAV qui représente : • 150 professions libérales différentes, • 533.665 cotisants, • 25% de l’ensemble des professions libérales (mais 50% de la croissance des effectifs des professions libérales!) • Pour le moment, seul les créateurs peuvent s’inscrire au régime de l’AE : l’option n’est pas encore ouverte aux professionnels en activité (convention devant être signée avant le 1er janvier 2012).

10. Les bénéficiaires Article 01 Informatique du 25 juin 2009 : « Ce statut convient bien […] à des techniciens, administrateurs réseaux, ingénieurs support et développeurs au chômage. « Je gagne environ 3 000 euros nets par mois. Si j’étais salarié dans une SSII, mes revenus pour la même activité seraient de 2 000 euros nets. » […] Ce statut serait donc particulièrement bien adapté au secteur de l’informatique qui, aujourd’hui, recourt aux indépendants pour étoffer leur équipe interne le temps d’un projet… »

11. Les bénéficiaires • Les salariés • Obligation de loyauté : interdiction d’exercer son activité avec les clients de l’employeur… • Interdiction éventuelle prévue au contrat de travail (clause d’exclusivité) • Les retraités • Sans limites de cumul si : • Liquidation de la retraite après 65 ans, • à partir de 60 ans avec une retraite à taux plein. • Pour les départs avant 65 ans, sans taux plein, les anciennes règles de cumul s’appliquent.

12. Les bénéficiaires • Les étudiants • Pas de limites • Les demandeurs d’emploi • Avec le bénéfice de l’ACCRE qui permet de réduire le taux de versement du forfait social : • 25 % du taux normal en année 1, • 50 % en année 2, • et 75 % en année 3. • Tout en bénéficiant : • Soit du maintien de l’ARE pendant 15 mois dans la limite de 70 % de son ancien SJR, • Soit du versement en capital de 50% des allocations restants dues, • Soit, enfin, en gelant pendant 3 ans ses droits aux assedics.

13. Les bénéficiaires • Les fonctionnaires • A temps plein ou à temps partiel : • sous réserve d’une autorisation de son administration, pour une année, renouvelable une fois (Selon H. Novelli, un décret est en préparation pour supprimer cette limite…) • sans limite de temps pour une activité d’expertise ou consultation, enseignement, formation ou travaux effectués chez des particuliers (!) • A temps incomplet ou non complet • Après une simple déclaration auprès de son administration, sans limite dans le temps.

14. Le Marché Auto-Entrepreneurs • 182.000 inscrits au 15 juillet 2009 • Objectif de 300.000 inscriptions pour 2009 • Un succès qui dynamise la création d’entreprise en France (données CVS-CJO)

15. Le Marché Auto-Entrepreneurs 100.000 créations d’entreprises en plus au 1er semestre 2009 vs 2008 Plus d’un créateur sur deux est un auto-entrepreneur (Données brutes en milliers - source INSEE/source Minefi)

16. Le Marché Auto-Entrepreneurs • 66% d’hommes • Age moyen : 40 ans • Formation : • CAP/BEP : 25% • Bac : 21% • Bac+2 : 30% • Bac+4 : 24% • Statut :

17. Le Marché Auto-Entrepreneurs • Secteur activité choisi : • Commerce de détail : 19% • Construction, Bâtiment : 12% • Coiffure/esthétique, hôtesses accueil, services personnes, animaux compagnie, tatouage… : 9 % • Services administratifs et de soutien : 8% • Conseil de gestion : 7% • Design, photographie, traduction : 6% • Conseil et activités informatiques : 6% • Enseignement : 5% • Arts, Spectacles : 5% • Autres activités commerciales ou services : 21%

18. Le Marché Auto-Entrepreneurs • Des perspectives prometteuses: • Plus d’un français sur 3 envisage de devenir auto-entrepreneur • 1 auto-entrepreneur sur 2 déclare avoir pour projet de créer sa société à part entière • Un net besoin d’accompagnement : • 173.000 appels en 6 mois sur la hot-line (APCE) • 33.000 emails traités • Quel accompagnement a été utilisé ? • 2% Expert-comptable • 2% CCI et CMA • 96% infos sur le Net ou rien

19. Les conditions

20. Les conditions • Etre dans les limites du régime micro (article 50-0 du CGI) : • «  Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 80 000 euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407, ou 32 000 euros hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices. • Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros. • Les seuils mentionnés aux deux premiers alinéas sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. »

21. Les conditions Jusqu’en 1998, les seuils sont communs (abattement de 50 % et seuil de 100.000 F)

22. Les conditions • Exercice de 2 activités différentes : • Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 80 000 euros et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 32 000 euros (CGI Art. 50-0).

23. Les conditions • Revenus N-2 inférieurs à la 3ème tranche du barème de l’IR pour le forfait fiscal. • Le revenu de référence du foyer fiscal de l’année N-2, par part de quotient familial, doit être inférieur ou égal à 25.926 €. • Pour un couple avec 1 enfants (soit 2,5 parts), le RFR doit être inférieur à 25.926 + 25.926/2 x 3 = 64.815€ • Les revenus futurs de l’AE sont pris en compte pour le calcul du RFR sur la base du régime micro (après abattement de 71%, 50% ou 34 % applicable)

24. Les conditions • Option avant le 31 décembre tant pour le forfait social que fiscal. • En cas de création d’activité, option au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création • L’option se fait en ligne (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès de la caisse de base du RSI compétente. • Au moment de l’option, choix de la périodicité de déclaration et de paiement : mensuel ou trimestriel. • L’option se reconduit tacitement d’année en année sauf renonciation avant le 31 octobre de l’année précédente.

25. Les conditions • Dispense d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers • Pas de frais, exonération de la taxe additionnelle à la TP destinée au financement des CCI et CM. • Le commerçant ou l’artisan déjà inscrit ne peut pas se "désimmatriculer" : il reste inscrit au RCS ou au RM.

26. Les avantages… Une visibilité immédiate des charges sociales et fiscales, Un taux très attractif, Une protection sociale complète et des droits à la retraite, Des obligations comptables allégées.

27. Les avantages… • Un paiement immédiat des cotisations sociales de manière forfaitaire et définitive, sans régularisation future, • En l’absence de chiffre d’affaires, aucune cotisation sociale minimum n’est dû. • En l’absence de chiffre d’affaires, l’envoi de la déclaration à néant n’est pas nécessaire… • Un seul taux et un seul versement pour l’ensemble des cotisations sociales.

28. Les avantages… * Agents commerciaux principalement mais aussi astrologues, cartomanciens, guérisseurs, exploitants d’auto-école, journalistes occasionnels (voir liste complète en annexe III du guide de l’AE : http://www.lautoentrepreneur.fr/images/3_Guide.pdf

29. Les avantages… • Une protection sociale complète ! Le taux comprend les cotisations : • Assurance maladie-maternité et indemnités journalières, • CSG/CRDS, • Allocations familiales, • Retraite de base, • Retraite complémentaire obligatoire, • Assurance invalidité et décès.

30. Les avantages… • Les droits à la retraite de base de l’auto-entrepreneur sont validés sur la base des cotisations qu’il aurait dû régler s’il avait cotisé selon le droit commun : la différence est prise en charge par l’Etat. • En pratique, les cotisations sont réparties, après affectation de la CSG et de la CRDS, au prorata du poids de chaque cotisation dans le cadre du calcul classique. • Exemple de calcul pour un commerçant déclarant un chiffre d’affaires de 20.000 €. • S’il opte pour le régime du forfait : 20.000 € x 12% = 2.400€ de cotisation. • En Micro, calcul des cotisations sur la base d’un revenu de 20.000 x 0,29 = 5.800 €, soit 3.418 € de cotisations

31. Les avantages…

32. Les avantages… • Une validation de trimestre dès le 1er euro de chiffre d’affaires… Source : circ. RSI 2009-024

33. Les avantages… • Un forfait social plus favorable que le régime micro de droit commun.

34. Les avantages…

35. Les avantages… • Des obligations comptables réduites au strict minimum : Code de commerce (L.132-28 et D123-205-1) CGI Tenue d'un livre des recettes encaissées Tenue d'un registre détaillant les achats Idem Idem Code de commerce (L.132-28 ) CGI Dispense de bilan et compte de résultat Dispense de livre-journal et grand-livre Idem Idem

36. Les limites… • Les mêmes limites que le régime micro… • Pas de récupération de TVA car franchise en base – (art. 293 B du CGI), • Pas de déficit possible (début d’activité, incident en cours d’année) – imposition forfaitaire • … avec d’autres inconvénients : • Pas de droit au renouvellement du bail commercial, • Pas d’optimisation du régime de l’ACCRE… • Pas de comptabilité et donc peu d’outils de gestion,

37. Les limites… • Le risque de requalification de la prestation en contrat de travail ? • Présomption de travail indépendant (L.8221-6-1 du code du travail) étendu par la loi LME aux personnes dispensées d’immatriculation au RCS et au RM : "Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre." • Cependant, "la présomption n’étant pas irréfragable, le risque de requalification est réel" (cf RFC 423, Alice Fages)

38. Le Match : AE vs RS/RN • Pas de match AE vs Micro… • Le régime AE en matière social est plus favorable que le régime de droit commun. • L’option pour un régime réel (simplifié ou normal) peut-elle présenter un avantage sur le plan financier ? • Quel est le chiffre d’affaires minimum ou maximum à réaliser ? • Quel est le niveau de charges d’exploitation minimum ?

39. Le Match AE vs RS/RN : BIC • Pour un BIC (négoce ou prestations de services), le montant des charges sociales est de 48,01% du résultat, MAIS : • il faut tenir compte des cotisations minimales : • 40 % du PASS (13.723,20 €) en maladie (6,5%), • 800 smic horaires en prévoyance (1,3%), • 200 smic horaires en retraite de base (16,55%), • 200 smic horaires en retraite complémentaire (6,5%) • et des exonération en cas de faible revenu : En cas de  revenus professionnels de l’année 2009 inférieur à 4 534 €,  une dispense de la cotisation personnelle d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la (CFP) est appliquée. Les cotisations déjà versées seront remboursées (source : www.le-rsi.fr)

40. Le Match AE vs RS/RN : BIC Négoce

41. Le Match AE vs RS/RN : BIC Négoce

42. Le Match AE vs RS/RN : BIC Service

43. Le Match AE vs RS/RN : BNC • Pour un BNC, le montant des charges sociales est de 30,14% + 1.149 € de forfait, MAIS : • il faut tenir compte des cotisations minimales : • 40 % du PASS (13.723,20 €) en maladie (6,5%), • 200 smic horaires en retraite de base (8,6%), • Cotisation minimale forfaitaire en matière de retraite complémentaire (988 € pour la classe 1) et d’invalidité-décès (76 € pour la classe A). • et des exonération en cas de faible revenu : En cas de  revenus professionnels de l’année 2009 inférieur à 4 534 €,  une dispense de la cotisation personnelle d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la (CFP) est appliquée. Les cotisations déjà versées seront remboursées (source : www.le-rsi.fr)

44. Le Match AE vs RS/RN : BNC

45. Le Match AE vs RS/RN : BNC

46. Le Match AE vs RS/RN : BNC Montant des charges d’exploitation pour 30.000 € de CA Régime AE Favorable

47. Le Match AE vs RS/RN : en synthèse • En raison des cotisations minimales, le régime de l’AE est systématiquement favorables si le CA est inférieur à : • 11.550 € en BIC Négoce, • 6.507 € en BIC Service, • 11.092 € en BNC. • Au-delà de ces limites, le régime réel est généralement plus favorable si les charges d’exploitation représentent : • Entre 70% et 80% pour un BIC Négoce, • Entre 50% et 60% pour un BIC Service, • Entre 40% et 50% pour un BNC.

48. Le Match AE vs RS/RN : en synthèse • Attention ! • Ce calcul ne tient pas compte de la valorisation des revenus différés qui peuvent être différent pour un même montant de charges sociales : dans le régime de l’AE, l’état prend en charge la différence de cotisation par rapport au régime micro… • Exemple : Un exploitant BIC Négoce qui réalise 20.000 € de CA (2.400 € de forfait AE) et qui a 77% de charges d’exploitation (résultat imposable aux charges sociales : 4.600 €, devra payer 2.614 € de cotisations (soit 214 € de plus que dans le régime de l’AE) mais, dans le régime de l’AE, l’état prend en charge le différentiel avec le régime micro (abattement de 71 %), soit une retraite de base cotisé à hauteur de 966 € (dont 360 € financé par l’état) et donc 3 trimestres de cotisation validés. Dans le régime réel, et bien que le montant des cotisations versés soit supérieur, l’exploitant ne valide que 2 trimestres (766 € de cotisations / 290 € = 2,6 trimestres => 2 trimestres), soit 1 trimestre de moins !

49. Faut-il opter pour le VLF ? • L’option pour le versement social forfaitaire ouvre droit à l’option pour le versement fiscal libératoire de l’IR. • L’intérêt de l’option dépend, bien entendu : • du nombre de parts, • de l’existence d’éventuel revenus complémentaires, • du chiffre d’affaires réalisé. • En l’absence d’option, un auto-entrepreneur devra déclarer ses revenus selon les règles du régime Micro (abattement de 71%,50% ou 34%).

50. Faut-il opter pour le VLF ? • En l’absence d’autres revenus, un auto-entrepreneur en couple n’a jamais intérêt à opter. • Pour un célibataire, et en l’absence d’autres revenus, l’intérêt de l’option dépend du montant du chiffre d’affaires. * Hypothèse d’un CA au seuil de 80.000 € ou de 32.000 €