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ASSURANCE-EMPLOI www.serq.qc.ca Session d’information 2014

Par Laure Lapierre et Gaétan Guérard. ASSURANCE-EMPLOI www.serq.qc.ca Session d’information 2014. Assurance-emploi. Réforme 2013 Conditions d’admissibilité Période de prestations Taux de prestations Déclaration des gains Durée de la période de prestations Recours . 1- Réforme 2013.

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ASSURANCE-EMPLOI www.serq.qc.ca Session d’information 2014

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Presentation Transcript

  1. Par Laure Lapierre et Gaétan Guérard ASSURANCE-EMPLOIwww.serq.qc.caSession d’information 2014

  2. Assurance-emploi Réforme 2013 Conditions d’admissibilité Période de prestations Taux de prestations Déclaration des gains Durée de la période de prestations Recours

  3. 1-Réforme 2013

  4. Réforme 2013 • Emploi convenable • Même « occupation » • Le type d’emploi exercé dans l’année précédant la demande d’A.-E. • « Occupation » semblable • Tout emploi qui comporte des fonctions comparables à celui exercé • Tout travail pour lequel on est qualifié

  5. Travailleuses et travailleurs de longue date • Ont cotisé au régime d’A.-E. pendant 7 des 10 dernières annéesET • Ont reçu moins de 36 semaines de prestations régulières au cours des 5 dernières années

  6. Prestataires fréquents • Ont présenté 3 demandes ou plus de prestations régulières au cours des 5 dernières années ET • Ont reçu des prestations régulières pendant plus de 60 semaines

  7. Prestataires occasionnels • Tous les autres prestataires

  8. Travail que les prestataires devraient chercher et accepter selon A.-E. Même emploi, 90 % de la rémunération précédente TLD Emploi semblable, 80 % de la rémun. précédente Même emploi, 90 % de la rémun. précédente Emploi semblable, 80 % de la rémunération précédente Tout travail, 70 % de la rémun. précédente Occasionnels. Catégories des prestataires Emploi semblable,80 % de la rémun. précédente Tout travail pour lequelle prestataire a les qualification nécessaires (avec formation en cours d’emploi, au besoin, 70 % de la rémunération précédente Fréquents

  9. Réforme 2013 • Maximum assurable 2014 : 48 600 $ • 934 $/semaine X 55 % = 514 $ prestations hebdomadaires maximum • Salaire minimum Qc, 1er mai 2014 • 10,35 $ X 40 heures = 414 $ / semaine • **** Assurance-emploi ne peut obliger à accepter un emploi donnant moins que les prestations reçues d’A.-E.

  10. Salaire précédent • 27,20 $/heure • Semaines 1 à 6 • Occupation semblable à partir de 80 % ou 21,76 $/heure • Semaines 7 et plus • Tout emploi à partir de 70 % ou 19,04 $/heure Exemple de prestataire fréquent Enseignant détenant un contrat à temps partiel

  11. Salaire précédent • 38,13 $ / 2 = 19,07 $/heure • Semaines 1 à 6 • Occupation semblable à partir de 80 % ou 15,26 $/heure • Semaines 7 et plus • Tout emploi à partir de 70 % ou 13,35 $/heure Exemple de prestataire fréquent En suppléance occasionnelle

  12. Salaire précédent • 24,88 $/heure (49,77 $ / 2) • Semaines 1 à 6 • Même occupation à partir de 90 % ou 22,39 $/heure • Semaines 7 à 18 • Occupation semblable à partir de 80 % ou 19,90 $/heure • Semaines 19 et + • Tout emploi à partir de 70 % ou 17,42 $/heure Exemple de prestataire occasionnel À taux horaire

  13. 2-Conditions d’admissibilité

  14. Conditions d’admissibilité Emploi assurable Arrêt de rémunération de 7 jours Nombre d’heures assurables suffisant

  15. Heures assurables • Pour les enseignants • On multiplie par 2 chaque heure de tâche éducative • Maximum 40 heures/semaine

  16. Tâche éducative • Si à 100 % • Primaire : 23 heures/semaine • Secondaire + FP et EDA : 20 heures/semaine • Suppléance, taux horaire et à la leçon • Chaque heure = 2 heures • Toujours maximum 40 heures/semaine

  17. Période de référence • Si sans rémunération • Généralement 52 semaines • Exceptions • La période de référence peut être prolongée dans certains cas • Maternité • Maladie • Retrait préventif • prison

  18. Catégories de prestataires • 2 catégories de prestataires • Nouvelles et nouveaux arrivants • Prestataires ordinaires

  19. Catégories de prestataires • Nouvelles et nouveaux arrivants Cependant ………………………………..………… →

  20. Catégories de prestataires (suite) • Nouvelles et nouveaux arrivants • Si vous avez reçu • au moins une semaine de prestations de maternité ou parentales • dans les 208 semaines (4 ans) précédant les 52 semaines avant la période de référence • il vous faudra avoir accumulé • Entre 420 et 700 heures pour avoir droit aux prestations ordinaires

  21. Catégories de prestataires (suite) 2- Prestataires ordinaires

  22. Nombre d’heures nécessaire pour les prestations ordinaires • 2- Prestataires ordinaires

  23. Taux de chômage Par région économique de l’A.-E.du 8 juin au 12 juillet 2014

  24. Demande de prestations • Renouvelée ou initiale ? • À la fin d’un contrat • Si demande de prestations toujours en vigueur (durée maximum d’un an) • Vous pouvez • La renouveler (réactiver) • En faire une autre, dite « initiale »

  25. Demande de prestations • Avant de prendre votre décision • Vérifier le nombre de semaines de prestations restantes ET • Comparer les montants de prestations applicables

  26. Demande de prestations • Dans le cas d’un renouvellement • Il n’y a pas de délai de carence • Il y en a toujours un lors d’une demande « initiale » • Si vous voulez mettre fin à une demande en cours • 1-800-808-6352

  27. Relevé d’emploi • Obtenir une copie de Service Canada http://www.servicecanada.gc.ca/fra/enligne/mondsc.shtml • À vérifier • Le nombre d’heures • La rémunération assurable

  28. Période de prestations

  29. Demande en ligne • La demande de prestations d’A.-E. • Peut être complétée en ligne dès la fin de votre emploi www.servicecanada.gc.ca

  30. Période de prestations • Délai de carence 2 semaines non payées ----------------------------------------------------------------------- • Débute le dimanche suivant la fin d’emploi • RHDCC vous accorde un délai de 4 semaines pour déposer votre demande ----------------------------------------------------------------------

  31. Exemple Dernier jour de travail Demande de prestations d’A.-E. Début des 2 semaines de carence Prestations versées du 14 juillet au 24 août inclusivement Retour au travail

  32. Congé de maladie et étalement de la rémunération • Le paiement des jours de maladie monnayables • Retarde le début de la première semaine payable OU • En réduit le montant • Ce principe ne s’applique pas aux paies de fin de contrat des enseignantes et enseignants

  33. 4- Taux de prestations

  34. Taux de prestations • Taux régulier • 55 % • Maximum : 514 $ brut par semaine • 48 600 $ / année

  35. Taux de prestations • Taux majoré de prestations • Trois conditions • Revenu familial net de moins de 25 921 $ (ligne 236 du formulaire d’impôt fédéral) • Enfant(s) à charge • Recevoir la prestation fiscale pour enfant • Jusqu’à 80 % de la rémunération assurable • Maximum 514 $ /semaine

  36. Calcul du taux de prestations • Rémunération totale • de X meilleures semaines • X 55 % • Nombre de meilleures semaines de travail requises selon le taux de chômage

  37. Calcul du nombre de meilleures semaines requises

  38. Exemple • Si le taux de chômage est de 5 %, on utilisera le total du revenu gagné dans les 22 meilleures semaines de la dernière année, divisé par 22.

  39. 5- Déclaration des gains

  40. Déclaration des gains • Aux 2 semaines • Par téléphone • 1-800-431-5595 OU • Par internet • www.servicecanada.gc.ca/fra/sc/ae/index.shtml

  41. Déclaration des gains • On déclare les gains bruts • Dans les 3 semaines de la date inscrite

  42. Déclaration des gains • Les prestations sont réduites de 50 % des gains provenant d’un emploi à temps partiel • Jusqu’à concurrence de 90 % de la rémunération assurable • Au-delà de ce seuil, chaque dollar est soustrait

  43. Déclaration des gains • Exemple Prestations hebdomadaires = 514 $ 90 % de la rémunération assurable : 841 $ Gains d’emploi pour une semaine : 860 $ L’A.E. déduira vos prestations : 50 % x 841 $ = 420,50 + (860$ - 841$) = 439,50 $ • Vous aurez donc droit à 74,50 $ en prestations d’A.E., soit 514$ - 439,50$

  44. Déclaration des gains x • Suppléance, taux horaire, à la leçon • Rémunération à déclarer = reçue ou à recevoir • Inclure le 4 % • Contrat à temps partiel • Ne pas utiliser vos bulletins de paie (voir documentation syndicale) • Nombre d’heures de travail tâche éducative par 2 FORMATION SERQ À L’AUTOMNE

  45. 6- Durée de la périodede prestations

  46. Période de prestations - durée • (voir le tableau) La durée varie en fonction du nombre d’heures de travail assurables dans la période de référence et du taux de chômage régional

  47. Période de prestations - durée • Vous êtes enceinte ? • L’assurance-emploi peut vous verser des prestations jusqu’à la semaine précédant la naissance (…)

  48. Période de prestations - durée • Vous êtes enceinte ? • Poursuite possible des prestations d’assurance-emploi pendant un retrait préventif • Exemple • A.E. 4= 400 $/semaine • CSST = 600$/semaine Formule = AE – (CSST x 50 %) 400 – (600 x 50 %) = 100 $ A.E.

  49. Disponibilité (pas de restrictions au travail, études, etc.) Capacité à travailler Recherche active d’emploi

  50. Disponibilité l’été • Être disponible l’été, ça veut dire quoi ? • Faibles possibilités d’obtenir du travail en enseignement en juillet et en août • L’enseignant ou l’enseignant ne fait pas preuve de disponibilité pendant l’été s’il dit chercher uniquement un emploi d’enseignant… (selon les anciennes règles)

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