La co d cision l gislative
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La co-décision législative. La co-décision : un vrai pouvoir législatif. Un jeu à 2 : PE et Conseil, où il faut à l’intérieur de chaque organe construire une majorité renforcée, sur base de compromis entre les différents acteurs

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La co-décision législative

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Presentation Transcript


La co d cision l gislative

La co-décision législative


La co d cision un vrai pouvoir l gislatif

La co-décision : un vrai pouvoir législatif

  • Un jeu à 2 : PE et Conseil, où il faut à l’intérieur de chaque organe construire une majorité renforcée, sur base de compromis entre les différents acteurs

  • Un dialogue qui doit être transparent, où les citoyens doivent pleinement s’impliquer, malgré ou à cause de sa complexité : 3 ou 4 lectures, 3 Institutions, une multitude d’acteurs

  • Un dialogue avec des conséquences très concrètes pour les citoyens : la rédaction des lois qui s’appliqueront dans l’Union dans environ 70 % de la législation de l’Union (sauf notamment fiscalité, agriculture, une partie des affaires intérieures et judiciaires)


1 re lecture

1ère lecture


2 me lecture

2ème lecture


3 me lecture

3ème lecture


La co d cision suppose une d cision du conseil une majorit sp ciale

La co-décision suppose une décision du Conseil à une majorité spéciale

Une mission presque impossible : réunir 3 conditions complémentaires : Traité de Nice

  • 255 votes sur un total de 345 (France 29 votes ; Pologne 27 ; Luxembourg 4)

  • Un accord de 14 des 27 Etats membres (et parfois 18 dans certaines circonstances)

  • Représentant au moins 62 % de la population

    Rappel : Lisbonne : double majorité : 55 % des Etats ; 65 % de la population (en 2014…)


La co d cision l gislative

Un PE qui doit –en 2ème lecture- atteindre la majorité absolue des Membres pour être un acteur dans la co-décision

  • Majorité absolue et vote personnel : pas de procuration

  • 393 voix à trouver ! Sinon les amendements parlementaires sont sans valeur

  • Droite contre gauche, grande coalition ou ...?


D put s par groupe politique

PPE-ED: Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens)

Et des Démocrates européens

PSE: Groupe socialiste

Au Parlement européen

ADLE: Alliance des démocrates et

Des libéraux pour l’Europe

Verts/ALE: Groupe des

Verts / Alliance libre européenne

GUE/NGL: Groupe confédéral de

La Gauche unitaire eurpéenne /

Gauche Verte nordique

UEN: Groupe Union pour

l’Europe des Nations

IND/DEM: Indépendance /

Démocratie

Non-inscrit

Députés par groupe politique

785

100

43

288

217

44

22

41

30

Situation le 01janvier2009


La co d cision l gislative

AGIR

  • Construire une majorité de décision :

    • Agir au PE

    • Agir au Conseil

    • C’est-à-dire agir dans les Etats-membres avec l’opinion

  • Construire une minorité de blocage :

    • Au PE

    • Au Conseil

    • Dans les Etats-membres

  • Deux exemples contraires :

    • La directive «Retour»

    • La directive «Temps de travail»


Directive retour

Texte final approuvé par le Parlement et le Conseil

ARTICLE 15 – Rétention

Points 5 et 6

5. La rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions prévues au paragraphe 1 sont réunies et qu’il est nécessaire de garantir que l’éloignement puisse être mené à bien. Chaque Etat membre fixe une durée maximale de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois.

6. Les Etats membres ne peuvent pas étendre la période visée au paragraphe 5 sauf pour une période limitée n’excédant pas douze mois supplémentaires conformément au droit national lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison :

du manque de coopération du ressortissant concerné d’un pays tiers, ou

des retards enregistrés pour obtenir des pays tiers les documents nécessaires.

Directive Retour

369 votes pour

197 votes contre


Directive temps de travail

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Même si le principe général veut que la durée maximale hebdomadaire de travail dans l'Union européenne n'excède pas quarante-huit heures et que, en pratique, il est exceptionnel qu'au sein de l'Union les travailleurs dépassent cette durée maximale hebdomadaire, les Etats membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 6, à condition qu'ils prennent les mesures qui s'imposent pour garantir une protection effective de la sécurité et de la santé des travailleurs. La mise en oeuvre de cette faculté doit cependant être expressément prévue par une convention collective ou un accord entre partenaires sociaux au niveau adéquat ou par la législation nationale après consultation des partenaires sociaux au niveau adéquat.

POSITION DU PARLEMENT

Même si le principe général veut que la durée maximale hebdomadaire de travail dans l'Union européenne n'excède pas quarante-huit heures et que, en pratique, il est exceptionnel qu'au sein de l'Union les travailleurs dépassent cette durée maximale hebdomadaire, les Etats membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 6, pendant une période transitoire arrivant à échéance le ... * à condition qu'ils prennent les mesures qui s'imposent pour garantir une protection effective de la sécurité et de la santé des travailleurs. La mise en oeuvre de cette faculté doit cependant être expressément prévue par une convention collective ou un accord entre partenaires sociaux au niveau adéquat ou par la législation nationale après consultation des partenaires sociaux au niveau adéquat.

* JO: 36 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive 2008/.../... (la directive modificatrice).

Directive Temps de travail

421 votes pour

273 votes contre


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