Point presse sur le d groupage mercredi 30 mars 2005
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Point presse sur le dégroupage Mercredi 30 mars 2005. Le rôle du dégroupage dans le marché du haut débit Les tarifs du dégroupage La qualité de service du dégroupage La poursuite de l’extension géographique. 1. 0,5 M accès livrés au niveau national. FAI et opérateurs alternatifs.

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Point presse sur le dégroupage Mercredi 30 mars 2005

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Point presse sur le d groupage mercredi 30 mars 2005

Point presse sur le dgroupageMercredi 30 mars 2005


Point presse sur le d groupage mercredi 30 mars 2005

  • Le rle du dgroupage dans le march du haut dbit

  • Les tarifs du dgroupage

  • La qualit de service du dgroupage

  • La poursuite de lextension gographique


Le haut d bit en france une croissance rapide tir e par le d veloppement de la concurrence

1

0,5 M accs livrs au niveau national

FAI et oprateurs

alternatifs

Service Internet

Collecte nationale

6,3 M accs DSL

1,2 M accs livrs au niveau rgional

0,45 M accs cble

Accs et

collecte rgionale

1,6 M lignes dgroupes

France Tlcom

100%

0%

75%

25%

50%

Le haut dbit en France : une croissance rapide, tire par le dveloppement de la concurrence

  • Le haut dbit se dveloppe trs rapidement en France, dynamis par une concurrence vigoureuse : les prix du haut dbit en France sont parmi les plus bas dEurope, et les offres sont particulirement attractives et innovantes (triple play, TV sur ADSL, voix sur IP)

  • Le haut dbit par le cble reste marginal, contrairement la situation prvalant dans dautres pays dEurope (Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas)

  • Dans ce contexte de faible dveloppement du cble, le dgroupage, et les offres de gros DSL de France Tlcom (rgionale et nationale), jouent un rle central dans le dveloppement de la concurrence et dans la diffusion du haut dbit

Rpartition des accs haut dbit au 1er janvier 2005


Point presse sur le d groupage mercredi 30 mars 2005

1 800 000

1 600 000

1 400 000

1 200 000

1 000 000

nb d'accs dgroups

total

partiel

800 000

600 000

400 000

200 000

0

mai-04

juillet-04

juillet-03

mars-04

janvier-04

janvier-05

novembre-04

novembre-03

septembre-04

septembre-03

Le succs du dgroupage partiel

Zones couvertes par le dgroupage :

  • Environ un quart des accs haut dbit en France sont fonds sur des lignes dgroupes

  • Environ la moiti de la population franaise peut bnficier du dgroupage

  • En dehors des zones dgroupes, la concurrence se dveloppe grce aux offres de gros DSL que France Tlcom propose ses concurrents (offre rgionale et offre nationale, anciennes option 3 et 5)

  • Le dgroupage reste aujourdhui essentiellement du dgroupage partiel (1,5M de lignes au 1er janvier 2005 contre 100 000 lignes en dgroupage total)

  • 880 sites de dgroupage livrs aux oprateurs dgroupeurs en mtropole

  • 14 sites dans les DOM

Au 1er janvier 2005

La progression du dgroupage :


Point presse sur le d groupage mercredi 30 mars 2005

Le dgroupage est la cl de vote du dveloppement de la concurrence

  • Le dgroupage correspond la location par un oprateur alternatif de la ligne de raccordement dun abonn au rseau de France Tlcom

  • Cest une offre stratgique pour les oprateurs alternatifs, et le rgulateur, puisquelle permet une concurrence prenne :

    • Investissement par les oprateurs alternatifs dans un rseau trs tendu

    • Indpendance vis--vis du rseau et des quipements de France Tlcom

    • Capacit de diffrenciation et dinnovation maximale de loprateur alternatif

    • Matrise par loprateur alternatif de la plus grande partie de la chane de valeur des offres haut dbit.

  • Cette offre est dautant plus stratgique pour le dveloppement de la concurrence que le haut dbit par cble est peu dvelopp en France

  • La France est leader en Europe pour le dgroupage partiel. Le dveloppement du dgroupage total doit suivre :

    • Avec le dgroupage total, loprateur alternatif dispose de lensemble de la ligne de raccordement dun client. Ce dernier est dispens de tout abonnement auprs de France Tlcom

    • Le dgroupage partiel porte uniquement sur une partie des capacits de la ligne, celle utile pour le haut dbit ; le service tlphonique classique continue dtre opr par France Tlcom


Point presse sur le d groupage mercredi 30 mars 2005

La poursuite du dgroupage : 3 axes de travail

  • Au-del de la russite du dgroupage partiel, lAutorit est particulirement attache ce que le dveloppement du dgroupage se poursuive un rythme soutenu dans les mois puis les annes venir, travers un double objectif :

  • Le dcollage du dgroupage total grande chelle

  • La poursuite de lextension gographique du dgroupage

  • LAutorit travaille, en concertation avec les acteurs du secteur, atteindre ces objectifs travers 3 axes de travail, dvelopps dans la suite :

    • Les tarifs du dgroupage [1]

    • La qualit de service du dgroupage [2]

    • Lextension gographique du dgroupage [3]


Point presse sur le d groupage mercredi 30 mars 2005

  • Le dgroupage : une offre majeure pour le dveloppement de la concurrence

  • Les tarifs du dgroupage

  • La qualit de service du dgroupage

  • La poursuite de lextension gographique


Point presse sur le d groupage mercredi 30 mars 2005

Objectifs poursuivis par lART

  • Pour la tarification du dgroupage, lART poursuit trois objectifs principaux :

  • Dvelopperune concurrence loyale et durable

  • Rmunrer les investissements de France Tlcom pour lentretien et le dveloppement de son rseau local

  • Donner de la visibilit aux acteurs du secteur


Point presse sur le d groupage mercredi 30 mars 2005

De nouvelles dcisions pour la tarification du dgroupage

  • En avril 2002, lART a modifi les tarifs de loffre de France Tlcom pour le dgroupage total et le dgroupage partiel. France Tlcom a dpos un recours devant le Conseil dtat contre cette dcision.

  • Le 25 fvrier 2005, le Conseil dtat a rendu son arrt :

    • Le Conseil dtat a annul pour un motif de forme la dcision de 2002 de lART ; cette dcision na en revanche pas t remise en question sur le fond

    • Le Conseil dtat a dcid de limiter les effets de cette annulation : elle ne se produira que le 2 mai, la dcision de 2002 de lART restant valable jusqu cette date

    • Lannulation est fonde sur un dfaut de transparence : le Conseil dtat a estim que lART navait pas publi au pralable la mthode de calcul utilise dans sa dcision

  • Pour le futur, lART va reprendre des dcisions portant sur la tarification du dgroupage, dans le cadre de lanalyse des marchs quelle mne actuellement conformment au nouveau cadre rglementaire (cf. transparents suivants)


Point presse sur le d groupage mercredi 30 mars 2005

Dgroupage partiel : confirmation de la mthode utilise en 2002

  • LART va notifier la Commission Europenne dbut avril puis adopter dbut mai lanalyse du march du dgroupage, qui fixe les obligations auxquelles France Tlcom est soumise

  • Pour la tarification du dgroupage partiel, la mthode et le niveau tarifaire resteront inchangs.Le principe de tarification incrmentale retenu en 2002 pour le dgroupage partiel, qui a permis son dcollage grande chelle, sera confirm dans la dcision danalyse des marchs prise par lART

  • Pour la tarification du dgroupage total, la dcision danalyse des marchs sera complte lt. Cette question ncessite en effet une analyse spcifique approfondie (cf. transparents suivants)


Point presse sur le d groupage mercredi 30 mars 2005

Dgroupage total : des mesures transitoires pour assurer la continuit jusqu lissue de lanalyse des marchs

  • Le calendrier danalyse des marchs du dgroupage aboutira cet t sur la question de la tarification du dgroupage total

  • Dans lattente, lART maintient de faon transitoire lapproche suivie en 2002. Tirant les consquences de larrt du Conseil dtat, lART modifie sa dcision doctobre 2000 fixant la mthode de tarification du dgroupage total. La mthode ainsi modifie correspond celle qui avait t retenue en 2002 par lART.

  • France Tlcom a anticip ce statu quo en publiant, suite la dcision du Conseil dtat, une offre de rfrence avec des tarifs du dgroupage total et partiel inchangs

  • Ces mesures transitoires visent donner de la visibilit aux acteurs dans lattente de lissue de lanalyse des marchs


Point presse sur le d groupage mercredi 30 mars 2005

Dgroupage total : la mthode actuelle de tarification nest pas satisfaisante

  • La France est actuellement le seul pays dEurope fonder les tarifs du dgroupage total sur la mthode dite des cots de remplacement en filire

  • Cette mthode prsente des inconvnients forts. LAutorit a notamment dress le constat suivant lors dune premire analyse du march du dgroupage, soumise consultation publique lt dernier :

    • la tarification actuelle du dgroupage laisse un espace conomique insuffisant entre le dgroupage total et labonnement tlphonique

    • le dveloppement du dgroupage total est dcevant jusqu prsent, alors mme quil sagit de loffre de gros permettant la concurrence la plus complte et aboutie

  • LAutorit va lancer dbut avril une consultation publique approfondie sur ce sujet visant dfinir une nouvelle mthode, afin de se rapprocher des meilleurs pratiques europennes

  • Conformment aux engagements pris par France Tlcom, et au regard des lments dj analyss, le tarif du dgroupage ne saurait dpasser 9,5/mois pour les 3 ans venir


Point presse sur le d groupage mercredi 30 mars 2005

Avril-mai 2005 : consultation publique

  • Une consultation publique portant sur les mthodes de valorisation de la boucle locale cuivre va tre lance dbut avril

  • Une large priode de concertation est ouverte :

    • Des runions multilatrales sont prvues les 1er, 15 et 29 avril

    • Des runions bilatrales seront organises avec les acteurs le souhaitant

  • LART souhaite une forte mobilisation des acteurs du secteur sur cette question majeure. France Tlcom, lAFORST, les oprateurs alternatifs, comme lensemble des acteurs du secteur, sont invits participer au dbat et faire intervenir dans les changes des spcialistes de ces questions (conomistes,)

  • Le calendrier prvu est le suivant :

    • Lancement de la consultation : dbut avril 2005

    • Fin de la consultation : fin mai 2005

    • A lissue, une nouvelle mthode de valorisation de la boucle locale sera notifie par lART la Commission europenne, puis adopte lt.


Point presse sur le d groupage mercredi 30 mars 2005

Synthse sur la tarification du dgroupage

  • - Dgroupage partiel :

    • confirmation de lapproche de 2002, qui a permis le dcollage du dgroupage partiel grande chelle,dans lanalyse du march du dgroupage (dbut mai)

  • - Dgroupage total :

    • lancement dune consultation publique afin de changer de mthode lt pour se rapprocher des meilleures pratiques europennes

    • dans lattente, adoption de mesures transitoires (statu quo)


Point presse sur le d groupage mercredi 30 mars 2005

  • Le rle du dgroupage dans le march du haut dbit

  • Les tarifs du dgroupage

  • La qualit de service du dgroupage

  • La poursuite de lextension gographique


Point presse sur le d groupage mercredi 30 mars 2005

La qualit de service est un sujet majeur pour le dgroupage

  • Pour le consommateur tout dabord :

    • La concurrence ne doit pas se dvelopper au dtriment de la qualit du service propos au consommateur

    • La qualit de service des produits proposs partir du dgroupage doit tre leve

    • Dans le cas particulier du dgroupage total, qui vise fournir un service tlphonique alternatif celui de France Tlcom, la question est particulirement importante : la qualit et la continuit du service tlphonique doivent tre assures

  • Pour le dveloppement de la concurrence : la qualit de service du dgroupage doit tre suffisamment leve pour que les oprateurs puissent concurrencer les offres de dtail du groupe France Tlcom

Tout comme les aspects tarifaires, la qualit de service est un sujet majeur pour le dgroupage, et une condition sa russite


Point presse sur le d groupage mercredi 30 mars 2005

Laction de concertation de lART

  • LART veille se que stablisse un dialogue permanent entre les acteurs du dgroupage, oprateurs et France Tlcom, pour amliorer les processus oprationnels et la qualit de service du dgroupage

  • Ces travaux multilatraux ont abouti des amliorations sensibles de loffre de France Tlcom, comme :

    • Lautomatisation du dgroupage partiel

    • La possibilit de dgrouper une ligne inactive (ie sans abonnement France Tlcom)

    • Lintroduction de pnalits financires dues par France Tlcom en cas de retard de livraison (la mise en uvre effective nest pas aboutie ce jour)

  • Dsormais, pour assurer la russite du dgroupage total notamment, la surveillance et la garantie du bon niveau de qualit de service du dgroupage doivent devenir systmatique.

  • La poursuite de laction de lAutorit sur lamlioration de la qualit de service du dgroupage passe par trois tapes :

    • La publication dindicateurs de qualit de service compars dgroupage/marchs de dtail et leur convergence

    • La mise en uvre effective du systme de pnalits de retard dues par France Tlcom

    • La synchronisation entre dgroupage total et portabilit du numro


Point presse sur le d groupage mercredi 30 mars 2005

Les engagements de France Tlcom

  • France Tlcom sest engage sur la qualit de service du dgroupage ; cest une des conditions la hausse de labonnement pour 2006 et 2007

  • Les engagements pris par France Tlcom ce titre sont les suivants :

  • Publier compter du 1er juin 2005 des indicateurs de qualit de service :

    • pour le dgroupage

    • pour les marchs de dtail correspondant

  • Faire converger la qualit de service de loffre de gros de dgroupage vers celle des offres de dtail du groupe France Tlcom

  • Ces engagements sont essentiels pour lAutorit. Ils permettent :

    • Dobtenir une mesure objective de la qualit de service compare de loffre de gros de dgroupage et des offres de dtail correspondantes

    • Dassurer leur convergence

  • Ils permettront de garantir la bonne qualit de service du dgroupage, dans lintrt des consommateurs


Point presse sur le d groupage mercredi 30 mars 2005

Prochaines tapes

  • LAutorit va transmettre France Tlcom une liste dfinitive dindicateurs mesurer sur le march du dgroupage et sur les marchs de dtail correspondant. Ces indicateurs portent sur les dlais de livraison, les taux de panne et les dlais de rparation des accs.Par exemple :

    • Dlai de livraison des accs : dlai pour 95% des accs les plus rapidement livrs

    • Dlai de relve des drangements : dlai pour 90% des accs les plus rapidement traits

    • .

  • Au 1er juin, les premires mesures de ces indicateurs seront publies par France Tlcom

  • En parallle, les pnalits de retard dues par France Tlcom en cas de mauvaise qualit de service, prvues par loffre de rfrence, vont tre mises en uvre ds la signature par les oprateurs des nouvelles conventions.


Point presse sur le d groupage mercredi 30 mars 2005

Synthse sur la qualit de service

  • LART va continuer duvrer pour garantir la qualit de service, enjeu majeur pour le dgroupage, travers :

    • la mise en uvre effective des engagements de France Tlcom :

      • publication dindicateurs compars de qualit de service entre les offres de gros et de dtail

      • convergence de la qualit de service entre les offres de gros et de dtail

    • la mise en uvre effective du systme de pnalits financires prvu par loffre de rfrence

    • la poursuite dun dialogue permanent entre France Tlcom et les oprateurs


Point presse sur le d groupage mercredi 30 mars 2005

  • Le rle du dgroupage dans le march du haut dbit

  • Les tarifs du dgroupage

  • La qualit de service du dgroupage

  • La poursuite de lextension gographique


Point presse sur le d groupage mercredi 30 mars 2005

Les objectifs

  • Le troisime axe de travail pour assurer et prenniser la russite du dgroupage en France passe par lextension de sa couverture gographique

  • Cette extension est essentielle :

    • elle permet dtendre la concurrence par les rseaux aux zones dans lesquelles actuellement le dgroupage nest pas disponible, et dy tendre son effet sur la baisse des prix et la qualit et diversit des services proposs.

    • elle est dans lintrt des territoires et vise assurer lattractivit et la comptitivit de ces zones

  • Elle suppose de maintenir un niveau d'investissement lev dans le secteur, et de faciliter notamment les synergies public - priv, tout en limitant les effets d'viction possibles


Point presse sur le d groupage mercredi 30 mars 2005

Axe 1 : diminuer le cot de dploiement des oprateurs du dgroupage

  • Les cots de lextension du dgroupage correspondent deux postes :

    • Les tarifs dhbergement des quipements des oprateurs ct ou dans les sites France Tlcom

    • Le cot dextension du rseau des oprateurs jusqu ces nouveaux sites

  • Les tarifs dhbergement des quipements peuvent reprsenter une barrire lentre pour les plus petits sites. Une baisse importante a eu lieu en 2002, travers notamment la mise en place du systme dhbergement des quipements des oprateurs dans les mmes salles que France Tlcom (les espaces ddis) : cette volution a rendu possible la vague dextension gographique du dgroupage qui a suivi.

  • LAutorit travaille avec France Tlcom une nouvelle baisse de ces tarifs avant lt (m de colocalisation, nergie, cbles).

  • Concernant les cots dextension du rseau des oprateurs, lextension du dgroupage passe par une offre de raccordement des rpartiteurs plus adapte que celle propose aujourdhui par France Tlcom


Point presse sur le d groupage mercredi 30 mars 2005

Axe 2 : viter que les offres rgionale et nationale nvincent le dgroupage

  • Lextension du dgroupage passe aussi par le maintien dune espace conomique suffisant entre le cot pour un oprateur de faire du dgroupage et celui davoir recours une autre offres de gros de France Tlcom

  • La rgulation des marchs de gros des offres rgionales et nationales (anciennes option 3 et 5) prvue par lanalyse des marchs que lAutorit a conduite est notamment fonde sur linterdiction de pratiquer des tarifs d'viction

  • Cette rgulation sinscrit dans la continuit de laction mene avec succs par lART dans lancien cadre

  • Un travail de modlisation des ciseau tarifaires en cours

    • Pour la partie accs des cots de rseau, un modle a dores et dj t publi

    • Pour la partie collecte des cots de rseau, les dveloppements sont en cours


Point presse sur le d groupage mercredi 30 mars 2005

Axe 3 : favoriser les synergies entre investissement priv et public

  • L'article L. 1425-1 autorise depuis l't 2004 les collectivits intervenir dans le domaine des communications lectronique. Un certain nombre de dpartements et d'agglomrations ont engags des projets, parfois par anticipation de la loi.

  • Un premier bilan permet de constater que l'intervention publique peut tre un levier structurant pour le dveloppement d'une concurrence locale prenne. Il existe nanmoins des risques dviction de l'investissement priv par l'investissement public, ou de limitation de l'intensit concurrentielle par un renforcement d'un monopole de fait ou la cration d'un duopole durable.

  • L'Autorit va mettre en place un Comit des rseaux d'Initiative Publique, dont la premire runion aura lieu avant l't, et qui sera un lieu de dialogue entre les collectivits et les oprateurs. Les travaux du groupe viseront favoriser une acculturation mutuelle des acteurs et le partage des meilleures pratiques. Les premiers travaux pourraient porter sur le catalogue de service que les collectivits imposent leurs dlgataires et sous traitants, ainsi que sur les procdure permettant d'utiliser et de valoriser au mieux les rseaux pr-existants l'intervention publique.


Point presse sur le d groupage mercredi 30 mars 2005

Synthse sur lextension gographique du dgroupage

  • Afin de permettre lextension gographique du dgroupage, laction entreprise jusqu prsent par lART va tre poursuivie :

    • Baisse des tarifs dhbergement avant lt

    • Tarification des autres offres de gros de France Tlcom permettant le maintien dun espace conomique suffisant entre le dgroupage et ces offres

    • Mise en place dun Comit des Rseaux dInitiative Publique afin de favoriser les synergies entre investissement priv et public


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