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ROLES ET MISSIONS DES UNITES MEDICO-JUDICIAIRES

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ROLES ET MISSIONS DES UNITES MEDICO-JUDICIAIRES. Dr C. BORAUD Hôpital Jean-Verdier – BONDY (93) [email protected] Les Unités Médico-Judiciaires. Localisation 11 unités médico-judiciaires mises en place depuis 1985 en Île-de-France. Structures à la disposition de la justice

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roles et missions des unites medico judiciaires

ROLES ET MISSIONS DES UNITES MEDICO-JUDICIAIRES

Dr C. BORAUD

Hôpital Jean-Verdier – BONDY (93)

[email protected]

les unit s m dico judiciaires
Les Unités Médico-Judiciaires
  • Localisation
    • 11 unités médico-judiciaires mises en place depuis 1985 en Île-de-France.
    • Structures à la disposition de la justice
  • Financement
    • Frais de justice
    • Mémoire de frais adressé au tribunal de grande instance
  • Examens sur réquisition

Missions sauf exception, sur réquisition d\'un officier de police judiciaire Médecin : Auxiliaire de justice - Contribution à la manifestation de la vérité

    • Articles 60 du CPP :

«s’il y a lieu de procéder ,à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, l\'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. »

domaines d activit
Domaines d’activité
  • Victimes de coups et blessures volontaires et involontaires (AVP)
  • Agressions sexuelles
  • Personnes placées en garde à vue
  • Estimations d\'âge physiologique
    • Non une détermination, mais une estimation
    • Références anciennes et indications différentes
  • Levées de corps
    • Mort violente ou suspecte : Examen externe d’un cadavre sur les lieux de découverte
    • Décision de pratiquer une autopsie judiciaire prise par le procureur de la République
missions principales
Missions principales
  • Accueil et examen de victimes : toutes situations de violences
    • En principe pas d\'activité de soins
      • Art. 105 : « nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d\'un même malade» Code de déontologie médicale
    • Constats et certificats médicaux
    • Informations et orientations vers les structures de soins et associatives
  • Examen de personnes privées de liberté :

Garde à vue – Rétention administrative

    • Assurer la continuité des soins
    • Dans cadre de la garde à vue ou de la rétention et limitées à la durée de celles-ci.
cadres et limites
Cadres et limites
  • Prêter serment : Article 60 du CPP

«Les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d\'apporter leur concours à la justice en leur honneur et conscience. »

  • Répondre « à la mission, toute la mission, rien qu\'à la mission »
  • Préserver la confidentialité de l\'examen
unit m dico judiciaire bondy 931
Unité Médico-Judiciaire - BONDY (93)
  • Permanence d’accueil : 24H/24, 365 jours/an
  • Sur rendez-vous
    • Victimes de coups et blessures
    • Agressions sexuelles anciennes
  • En urgence
    • Victimes d’agression sexuelle récente
    • Victimes dont l’auteur est en garde à vue

(urgence de procédure)

articulations
Articulations
  • Médecins légistes :
    • 2nde évaluation

(Après examens complémentaires, avis spécialisés)

    • Suivi des victimes d’agressions sexuelles

(Évolution clinique et psychique, suivi sérologique)

  • Psychologues du service des UMJ
  • Juristes
  • Associations (SOS Victime 93)
conclusions
Conclusions
  • Services d’urgences médico-chirurgicales déchargés.
  • Spécialisation de praticiens en médecine légale clinique
  • Amélioration de la prise en charge initiale des victimes
  • Plus grande efficacité et homogénéité des certificats descriptifs établis
  • Fonctionnement plus rapide et relation de meilleure qualité pour la police et la justice.
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