20 juin 2008

1. BILAN SUR LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES LOIS DU 21 DECEMBRE 2004 ET DU 1er JUILLET 2005 CONCERNANT L’INCAPACITE DE TRAVAIL ET LA REINSERTION PROFESSIONNELLE • Description de la procédure • Evaluation de l’effet accélérateur attendu • Autres conclusions et propositions 20 juin 2008

2. CONTEXTE LEGAL • • Affaire T.c/ EVI. Arrêt de la cour de cassation 28/11/1996 • Nombre pensions d’invalidité accordées  • Si pas réinsertion sur marché du travail  Chômage puis RMG • • Loi du 25/07/2002 • Parmi lesobjectifs: Améliorer protection sociale - favoriser réinsertion • Quelques mesures prises •  Procédure de reclassement déclenchée suite au refus de l’invalidité •  Indemnité compensatoire - si réinsertion sur marché du travail •  Indemnité d’attente -si pas réinsertion et si droit au chômage fini • Limite de cette loi • Reclassement interne souvent impossible car plus de contrat de travail en effet procédure reclassement débute suite à refus invalidité et comme IP maladie = 100% salaire > Pension invalidité donc épuisement droit IP avant introduction demande pension invalidité donc période protection licenciement révolue

3. CONTEXTE LEGAL • • Loi du 21/12/2004 • Parmi les objectifs: Accélérer la procédure • Quelques Mesures prises •  Rapport R4 à retourner avant 10e semaine d’ITT •  Toutes les périodes maladie et accident considérées • • Loi du 01/07/2005 • Parmi les objectifs: Accroître l’effort de réinsertion • Quelques Mesures prises •  Réorganisation de la procédure de reclassement •  Service des travailleurs à capacité de travail réduite (STCTR) •  Elargissement cercle bénéficiaires de procédure reclassement

4. SOMMAIRE • 1) Rappel de la procédure à analyser • 2) Le rapport médical circonstancié (R4) • 3) Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) • 4) La commission mixte (CM) • 5) Evaluation de l’effet accélérateur attendu

5. REPRESENTATION SCHEMATIQUE Malade 6e semaine Saisie de la CM Envoi du R4 10e semaine Médecin du travail Retour du R4 Invalide / dernier poste Saisine de la CM Avis du CMSS Invalide / marché du travail Reclassement Encore Malade = Oui Convocation Encore Malade = Non

6. SOMMAIRE • 1) Rappel de la procédure à analyser • 2) Le rapport médical circonstancié (R4) • 3) Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) • 4) La Commission mixte (CM) • 5) Evaluation de l’effet accélérateur attendu

7. RESULTATS CLES • Probabilité pour un malade d’être concerné par un R4 = 14,8% • R4 concerne les caisses CMO-CMOA dans 71% des cas • Taux de retour R4 = 87% • Délai moyen du retour inférieur à 3 semaines • Proportion des retours après 10e semaine = 13,4% • 6% des R4 envoyés à des assurés CMO-CMOA pourraient • être liés à une IP indûment versée

8. SOMMAIRE • 1) Rappel de la procédure à analyser • 2) Le rapport médical circonstancié (R4) • 3) Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) • 4) La Commission mixte (CM) • 5) Evaluation de l’effet accélérateur attendu

9. REPARTITION DES AVIS DU CMSS Retour du R4 6,5% Saisine CM Avis du CMSS 7,4% Invalidité (Refus, IP, IT) 86,1% Malade ou apte

10. DELAIS CLES • Délai moyen entre retour R4 et avis invalidité = 14 semaines • Délai moyen entre retour R4 et saisine CM = 15 semaines

11. SOMMAIRE • 1) Rappel de la procédure à analyser • 2) Le rapport médical circonstancié (R4) • 3) Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) • 4) La Commission mixte (CM) • 5) Evaluation de l’effet accélérateur attendu

12. PROCEDURE DE RECLASSEMENT Transfert au médecin du travail dans 98% des cas 6 jours 26 jours 8 jours Le CMSS saisie la CM La CM accuse réception 1ère décision de la CM Dossier pris en charge par le médecin du travail 26 jours 36 jours 64% Reclassement externe Saisine de la CM par le médecin du travail Décision finale de la CM 31% Reclassement interne 5% Autre (suspens, irrecevable…) • Délai moyen pour l’ensemble de la procédure = 15 semaines

13. SOMMAIRE • 1) Rappel de la procédure à analyser • 2) Le rapport médical circonstancié (R4) • 3) Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) • 4) La Commission mixte (CM) • 5) Evaluation de l’effet accélérateur attendu

14. Saisine CM Avant la loi de 2004 Début Maladie 5 semaines Saisine CM Début Maladie Après la loi de 2004 UN EFFET ACCELERATEUR BEL ET BIEN REEL Diminution de 5 semaines de la durée de bénéfice des indemnités pécuniaires de maladie avant saisine de la CM

15. UN EFFET ACCELERATEUR BEL ET BIEN REEL Avis CMSS Invalidité Avant la loi de 2004 Début Maladie 2 semaines Avis CMSS Invalidité Début Maladie Après la loi de 2004 Diminution de 2 semaines de la durée de bénéfice des indemnités pécuniaires de maladie avant un avis du CMSS relatif à l’invalidité

16. ASSOCIE A UN RALONGEMENT DE LA PROCEDURE DE RECLASSEMENT Incapacité de travail CMSS Incapable exercer dernier poste CMSS Refus invalidité Saisine CM Saisie médecin du travail Saisie médecin du travail Saisine CM Saisine CM Reclassement Reclassement • Allongement de la procédure de reclassement = 5 semaines

17. PREMIERES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS • La loi du 21 décembre 2004 a bien engendré une accélération de l’orientation de l’assuré vers la solution la mieux adaptée. Cette accélération a été estimée en moyenne à 3 semaines. • L’allongement de 5 semaines de la procédure de reclassement à la suite de la loi du 1er juillet 2005, se place en opposition à l’accélération évoquée plus haut. • Réduire la durée entre le retour du formulaire R4 et l’avis du CMSS (saisine de la CM ou l’avis sur l’invalidité) • S’interroger sur le déroulement de la procédure de reclassement • Permettre la saisine CM par médecin du travail sans passer obligatoirement par la totalité de la procédure (Envoi R4 , Retour R4…)

18. BILAN SUR LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES LOIS DU 21 DECEMBRE 2004 ET DU 1er JUILLET 2005 CONCERNANT L’INCAPACITE DE TRAVAIL ET LA REINSERTION PROFESSIONNELLE • Description de la procédure • Evaluation de l’effet accélérateur attendu • Autres conclusions et propositions

19. Améliorer la protection des personnes concernées par le reclassement Licenciement après la 26ème semaine de maladie. Rupture du contrat de travail en cours de procédure ou en cas de reclassement suite à l'expiration du droit aux indemnités pécuniaires de maladie (52 semaines). • Introduire un statut spécifique. • Améliorer l’agencement entre les procédures de reclassement et les autres prestations sociales.

20. Uniformiser l'évaluation de la capacité de travail Différentes instances médicales sont impliquées dans l'évaluation de la capacité de travail. • Structure unique, voies de recours appropriées contre les décisions. • Barèmes compatibles et classifications standardisées.

21. Rendre les mesures plus flexibles et fournir un suivi régulier des bénéficiaires Le Service des travailleurs à capacité de travail réduite n’intervient qu'après une prise de position de la part du médecin de travail. Le service manque sensiblement de moyens pour assurer de façon optimale les missions lui confiées. • Encadrer l'intéressé ainsi que son employeur aussitôt que possible. • Anticiper le besoin en main d'œuvre de l'employeur (remplacements adéquats parmi les personnes en chômage inscrits à l'ADEM). • Procéder à des réévaluations périodiques. • Définir des mesures de réhabilitation et de formation.

22. Encourager le reclassement interne 1/3 des reclassements sont des reclassements internes. La durée sur le marché du travail conditionne le reclassement en interne. Le recours au reclassement interne augmente en fonction de la taille de l'entreprise. • Les seuils obligatoires représentent un obstacle au reclassement en interne. • Mise à disposition d’une structure de support encadrant le salarié et l’employeur concernés par le reclassement interne.

23. Préserver le placement des travailleurs de statut de handicapé Différentes dispositions font référence aux seuils légaux. Mise en concurrence entre les différentes personnes à placer : les travailleurs handicapés, sont les premiers à en subir les conséquences. • Seuils spécifiques applicables aux détenteurs du statut de travailleur handicapé. • Etude au cas par cas pour les personnes présentant des capacités de travail réduites : définir avec précision les situations de dispense en matière de reclassement.

24. Implémenter une politique de prévention de l’incapacité de travail La probabilité pour le travailleur de subir une incapacité de travail grandit avec l’âge et l’usure. • Prévention des incapacités de travail. • Apport d’un support concret aux salariés et aux entreprises concernés. • Passage souple de la vie active vers la pension.

25. Assurer la viabilité des mesures à moyen terme Plus de 40% du coût total concerne les indemnités de chômage versées aux bénéficiaires d’une décision de reclassement externe. L’indemnité d’attente, à charge de l’assurance pension, excède les 20% de la dépense totale (croissance importante au cours des années à venir). • La viabilité à long terme ne pourra être assurée seulement après que la grande majorité des reclassements aboutira à des contrats de travail durables.

26. Améliorer le suivi statistique des procédures Disponibilité restreinte de données statistiques fiables et détaillées. • Evaluation permanente d’une politique appropriée dans le contexte de la réinsertion professionnelle. • Centralisation des données statistiques, mise à jour systématique des sources et collaboration entre les différentes administrations en charge.

27. Merci pour votre attention.