L assembl e f d rale le parlement suisse
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L’Assemblée fédérale – Le Parlement Suisse. Une Production des Services du Parlement | 2013/2014. Le Conseil national Le Conseil des Etats Les Commissions Les Délégations La procédure parlementaire Les Services du Parlement. Contenu.

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L’Assemblée fédérale – Le Parlement Suisse

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Presentation Transcript


L assembl e f d rale le parlement suisse

L’Assembléefédérale – Le Parlement Suisse

Une Production des Services du Parlement | 2013/2014


Contenu

Le Conseil national

Le Conseil des Etats

Les Commissions

Les Délégations

La procédureparlementaire

Les Services du Parlement

Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

Contenu


Conseil national r partition des si ges par canton et groupe

Conseil nationalRépartition des sièges par canton et groupe

Une Production des Services du Parlement | 2013/2014


Conseil national r partition des si ges par canton

Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

Conseil nationalRépartition des sièges par canton

ZH 34

LU 10

TG 6

ZG 3

OW 1

BE 26

NW 1

TI 8

BS 5

SH 2

VD 18

GR 5

JU 2

AI 1

SO 7

BL 7

AG 15

NE 5

AR 1

GL 1

UR 1

VS 7

SZ 4

SG 12

GE 11

FR 7


Conseil national r partition des si ges par groupe

Conseil nationalRépartition des sièges par groupe

Une Production des Services du Parlement | 2013/2014


Conseil national

Président 2013 – 2014

RuediLustenberger

PDC, LU

Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

Conseil national


D lib rations du conseil national

Délibérations du Conseil national

Une Production des Services du Parlement | 2013/2014


D lib rations du conseil national1

Temps de parole

Débatd’entrée en matière:

20 minutes

Rapporteurs des commissions et conseillersfédéraux

10 minutes

Porte-parole des groupes

Députéssouhaitantdévelopperleurs propositions

5 minutes

Autresdéputés

Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

Délibérations du Conseil national


D liberations du conseil national

IDébatlibre

Tous les membres du conseil

IIDébatorganisé

Rapporteurs des commissions, porte-parole des groupes et auteurs de propositions

IIIDébatréduit

Rapporteurs des commissions, porte-parole des groupes et auteurs de propositions

Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

Déliberations du Conseil national

Les cinqcatégories de débats

IVBrefdébat

Rapporteurs, porte-parole des minorités de commission

VProcédureécrite

Pas de droit à parole (saufcasréservés)


Conseil des etats r partition des si ges par groupe

Conseil des EtatsRépartition des sièges par groupe

Une Production des Services du Parlement | 2013/2014


Conseil des etats r partition des si ges par groupe1

Conseil des EtatsRépartition des sièges par groupe

Une Production des Services du Parlement | 2013/2014


Conseil des etats

Président2013 – 2014

HannesGermann

UDC, SH

Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

Conseil des Etats


D lib rations du conseil des etats

Délibérations du Conseil des Etats

Une Production des Services du Parlement | 2013/2014


D lib rations du conseil des etats1

Nul ne peutprendre la parole s’iln’y a pas étéinvité par le président.

La parole estdonnée, dansl’ordre, aux:

  • Rapporteurs de la commission

  • Membres de la commission

  • députés

    Le temps de parole n’est pas limité.

    Il n’y a pas de traductionsimultanée.

Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

Délibérations du Conseil des Etats


Les onze commissions

Les onze commissions

Une Production des Services du Parlement | 2013/2014


Les onze commissions1

Commission des finances (CdF)

Commission de gestion (CdG)

Commission de politiqueextérieure (CPE)

Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC)

Commission de la sécuritésociale et de la santé publique (CSSS)

Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE)

Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

Les onze commissions

Conseil national: 25 membres

Conseil des Etats: 13 membres


Les onze commissions2

Commission de la politique de sécurité (CPS)

Commission des transports et des télécommunications (CTT)

Commission de l’économie et de redevances (CER)

Commission des institutions politiques (CIP)

Commission des affaires juridiques (CAJ)

Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

Les onze commissions

Conseil national: 25 membres

Conseil des Etats: 13 membres


Autres commissions

Commission des grâces

Commission de rédaction

Commission judiciaire

Commission de l’immunité

Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

Autres Commissions


Les d l gations

Les Délégations

Une Production des Services du Parlement | 2013/2014


Les d l gations1

DA – Délégation administrative

DélFin– Délégation des finances

DélCdG – Délégation des Commissions de gestion

DSN – Délégation de surveillance de la NFLA

Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

Les Délégations

Sous-commission constituée en ue de l’exécutionde tâchesspécifiques

Délégationschargées de représenterl’Assembléefédéraleauprèsd’organisationsparlementairesinternationales

  • AELE/PE – Association européenne de libre-échange/ Parlementeuropéen

  • UIP – Union interparlementaire

  • APF – Assemblée parlementaire de la Francophonie

  • OSCE AP – Assemblée parlementaire de l’OSCE

  • CE – Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

  • AP OTAN Assemblée parlementaire de l’OTAN


La proc dure parlementaire

Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

La procédureparlementaire

Projet de loi du Conseil fédéral

Elimination des divergences (troisnavettes au max.)

Commission du conseilprioritaire

Conseil prioritaire

Second conseil

Commission du secondconseil

Vote final des deuxchambres

Entrée en vigueur


La proc dure parlementaire1

Le référendum et l’initiative

Référendumfacultatif

Pour les lois et arrêtsfédéraux

Peutêtredemandé par 50 000 citoyensayant le droit de vote ou par huit cantons

Référendumobligatoire

Pour toute modification de la Constitution

Peutêtreproposée par voied’initiativepopulaire (100 000 signatures) ou par voied’arrêtéfédéral (Parlement)

Impérativementsoumise à l’approbation du peuple et des cantons

Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

La procédureparlementaire


La proc dure parlementaire2

Les interventions parlementaires

L’initiativeparlementaire

Permet au député de proposerl’adoptiond’unarticleconstitutionnel, d’uneloioud’unarrêtéfédéral

La motion

Charge le Conseil dédéral de présenter au Parlementunprojetd’acteou de prendreunemesuredonnée

Déposée par undéputé, ungroupeparlementaireouunecommissionparlementaire

Doitêtreapprouvée par les deuxconseils

Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

La procédureparlementaire


La proc dure parlementaire3

Les interventions parlementaires

La question

Charge le Conseil fédéral de fournir des renseignementssuruneaffairetouchant la Confédération

Le Conseil fédéraldoitrépondre par écrit avant la sessionsuivante

Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

La procédureparlementaire


La proc dure parlementaire4

Les interventions parlementaires

Le postulat

Charge le Conseil fédérald’examinerl’opportunité de déposerunprojet de loioud’arrêtéou de prendreunemesure

Doitseulementêtreapprouvé par le conseil de l’auteur du postulat

L’interpellation

Charge le Conseil fédéral de fournir des renseignementssurunévénementouunproblèmed’importancemajeure

Peutêtredéclarée urgente

Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

La procédureparlementaire


Les services du parlement

Les Services du Parlement

Une Production des Services du Parlement | 2013/2014


Les services du parlement1

assistentl’Assembléefédéraledansl’exercice de ses attributions

sont chargés de planifier et d’organiser les sessions ainsique les séances des commissions

exécutent les travaux de secrétariat, les travaux de traduction et l’établissement de rapports et de procès-verbaux

sont chargés de réunir la documentation et de tenir les archives

conseillent les députés pour les questions techniques ou de procédure

Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

Les Services du Parlement


Les services du parlement2

Secrétairegénéral

depuisjuillet 2013

Philippe Schwab

UneProduction des Services du Parlement | 20121/2013

Les Services du Parlement


Merci pour votre attention

Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

Merci pour votre attention!


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