TARIFICATION NATIONALE DE REFERENCE 2 me volet du Cadre conventionnel d finissant les rapports entre les tablissement

1. 24/06/2012 Dr Ennaciri DHSA 1 TARIFICATION NATIONALE DE REFERENCE2�me volet du Cadre conventionnel d�finissant les rapports entre les �tablissements de soins et d'hospitalisation relevant de l'Etat et les organismes de gestion dans le cadre de l�AMO

2. 24/06/2012 Dr Ennaciri DHSA 2 PLAN Introduction D�finition Rappel de quelques dispositions r�glementaires et l�gislatives Base de travail Tarification nationale de r�f�rence Lettres cl�s Actes et prestations rendus � titre externe Accouchements Hospitalisation m�dicale Hospitalisation chirurgicales Hospitalisation en r�animation m�dicale et chirurgicale Explorations fonctionnelles Imagerie m�dicale Actes de curieth�rapie et H�modialyse Actes pratiqu�s en h�pital de jour Forfaits CONCLUSION

3. 24/06/2012 Dr Ennaciri DHSA 3 Tarification nationale de r�f�rence ? Tarifs de prise en charge de l�assur� ou du b�n�ficiaire du r�gime AMO. Ils font l�objet d�une convention entre les prestataires de soins et d�hospitalisation et les organismes gestionnaires. Ils constituent la base de remboursement, par les organismes gestionnaires, des frais engag�s par l��tablissement de soins

4. 24/06/2012 Dr Ennaciri DHSA 4 Contexte l�gislatif et r�glementaireLoi 65/00 Article 11 Le remboursement ou la prise en charge des frais engag�s par les b�n�ficiaires de l'assurance maladie obligatoire de base est effectu�: � l'acte, sur la base des nomenclatures des actes professionnels fix�es par l'autorit� gouvernementale charg�e de la sant�; sous forme de forfait par pathologie ou par groupe homog�ne de maladies; sous forme de dotation globale ou de pr�-paiement; sous forme de capitation. Article 19 � ��Pour les �tablissements de soins et d'hospitalisation relevant de l'Etat, la convention nationale est conclue entre les organismes gestionnaires et l'administration. les tarifs conventionnels ne peuvent �tre inf�rieurs � ceux fix�s par voie r�glementaire �

5. 24/06/2012 Dr Ennaciri DHSA 5 Contexte l�gislatif et r�glementaireLoi 65/00 Article 22 : Sont nulles et non avenues toutes conventions relatives au m�me objet et conclues en dehors des dispositions de la pr�sente loi et des textes pris pour son application.

6. 24/06/2012 Dr Ennaciri DHSA 6 Article premier : Le remboursement ou la prise en charge des frais engag�s par les b�n�ficiaires de l'assurance maladie obligatoire de base s'effectue, conform�ment aux dispositions de l'article 12 de la loi n� 65-00 sus vis�e, sur la base de la tarification nationale de r�f�rence et des taux de couverture des prestations m�dicales tels qu'ils sont fix�s par d�cret pour chacun des organismes gestionnaires. Article 3 : Le remboursement ou la prise en charge des soins li�s � l'hospitalisation inclut le s�jour hospitalier, les honoraires des actes m�dicaux, chirurgicaux, param�dicaux, d'analyses de biologie m�dicale, de radiologie et d'imagerie m�dicale, des explorations fonctionnelles, d'odontologie, de r��ducation fonctionnelle, de kin�sith�rapie ainsi que les m�dicaments, sur la base de la tarification nationale de r�f�rence.