R vision de la loi sur le tourisme travaux de la 2 e commission parlementaire
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Révision de la Loi sur le Tourisme : Travaux de la 2 e commission parlementaire. Conférence de presse 11 août 2008 Jean-Albert Ferrez Président de la 2 e commission. Déroulement. Etat des lieux Approche financement Modèles discutés Modèle retenu Structures Autres aspects Discussion.

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Révision de la Loi sur le Tourisme : Travaux de la 2 e commission parlementaire

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Presentation Transcript


R vision de la loi sur le tourisme travaux de la 2 e commission parlementaire

Révision de la Loi sur le Tourisme :Travaux de la 2ecommission parlementaire

Conférence de presse

11 août 2008

Jean-Albert Ferrez

Président de la 2e commission


D roulement

Déroulement

  • Etat des lieux

  • Approche financement

  • Modèles discutés

  • Modèle retenu

  • Structures

  • Autres aspects

  • Discussion


Historique

Historique

  • 1996 : loi actuelle

  • 1996-2004 : de nombreuses demandes de révision

  • 2004 : commission extraparlementaire (Nanchen)

  • 2006 : avant-projet de loi et mise en consultation

  • 2007 : projet final du Conseil d’Etat

  • 2007 : Commission ATE (Volpi)

  • Déc. 2007 – Fév. 2008 : 1e lecture

  • Mars – juillet 2008 : 2e commission

  • Septembre 2008 : 2e lecture


Objectifs de la loi

Objectifs de la loi

  • Revoir les structures

    • Regroupement à l’échelon régional

    • Professionnalisation

    • Efficacité et coordination

    • Clarification des rôles et tâches

  • Revoir le financement

    • Donner plus de moyen

    • Rééquilibrer le cercle des assujettis

    • Corriger les problèmes de perception

    • Incitation à la mise en location


Etat des lieux

Etat des lieux

Leçons tirées de la 1e lecture :

  • Volonté d’aller de l’avant avec une nouvelle loi

  • Volonté claire de réformer les structures

  • Pas de centralisation / étatisation du tourisme

  • Aucun consensus sur le mode de financement : qui ? – combien ? – pour quoi faire ?


Approche de la 2 e commission

Approche de la 2e commission

Travail sous deux angles :

  • Travail «normal» d’une seconde lecture

  • Reprise complète du chapitre 4 : financement

    - Etude détaillée (canevas) de chaque modèle, sous les angles juridique, pratique, politique

    - Proposition d’un nouveau modèle


R sum du r sultat

Résumé du résultat

Financement :

  • Taxe Touristique d’Hébergement TTH (nouvelle)

  • Taxes de Promotion Touristiques TPT (existantes) et Montant de Substitution MS (nouveau)

  • Impôt communal facultatif d’incitation

    Structures

  • Créations des régions touristiques, mais pas de nombre maximum

  • Critères précisés

    Reste de la loi :

  • Pas de changements notoires


Mod les de financement

Modèles de financement

Tous les modèles «centralistes»:

  • Budget Etat

  • Centime additionnel

  • Part additionnelle à la TVA

  • TPT Cantonale

  • Taxe (généralisée) sur les valeurs cadastrales

    sont rejetés car

  • Contribuent +/- directement à une hausse de la fiscalité

  • Imposent une centralisation du système


Mod les de financement1

Modèles de financement

Les taxes de séjour et d’hébergement sont supprimées dans leur forme actuelle, car elles

  • sont compliquées à gérer, engendrent un coulage important

  • sont basées sur la notion de nuitée, qui n’est pas une bonne base de calcul

    • Nuitées commerciales: intérêt à en déclarer le moins possible

    • Nuitées non-commerciales: forfaits irréalistes

      Nécessité de découpler financement et statistiques !


Quelques principes

Quelques principes

  • Promo Valais est chargée de l’image du Canton

    ► Budget ordinaire de l’Etat (10 mios)

  • La région est chargée de son marketing touristique

    ► Elle détermine la hauteur des taxes perçues sur son territoire

    ► Les communes membres encaissent et reversent

  • La commune est chargée des infrastructures

    ► Elle perçoit, si nécessaire, un impôt d’incitation


Quelques principes1

Taxe de séjour / nuitée

Impossible à implanter

Frais variables additionnels

Pénalise celui qui exploite beaucoup

En principe à charge de l’hôte, mais souvent incluse

Bases: décompte effectif ou forfait

TTH / potentiel d’hébergement

Facile à déterminer, stable

Frais fixe, de base

Pénalise celui qui exploite peu

Touche le propriétaire quelle que soit l’utilisation effective

Base : nombre de m2 (pondérés par type)

Quelques principes


R vision de la loi sur le tourisme travaux de la 2 e commission parlementaire

TTH

  • La taxe touristique sur l’hébergement est perçue auprès de tous les propriétaires de logements, en fonction de leur potentiel d’hébergement à des fins touristiques.

  • Le potentiel d’utilisation du logement, en fonction de son type et de sa localisation, est déterminant pour l’assujettissement à la taxe, et non pas l’utilisation effective.


R vision de la loi sur le tourisme travaux de la 2 e commission parlementaire

TTH

La TTH est perçue auprès de tous les propriétaires :

  • de lieux d’hébergement avec prestations hôtelières;

  • de résidences secondaires ou de toute autre forme d'hébergement dont l’habitant n’a pas son domicile fiscal dans la commune ou qui n’est pas utilisé comme résidence principale par le propriétaire.

    La TTH est perçue sur tout le territoire du canton.


R vision de la loi sur le tourisme travaux de la 2 e commission parlementaire

TPT

Reprise du texte de la première lecture, avec les adaptations suivantes :

  • Les prestations liées à l’hébergement ne sont pas soumises à la taxe de promotion touristique.

  • Taxe perçue par la commune et versée à la région

  • Principe du montant de substitution

  • Objectif: conserver tels quels la cinquantaine de règlements TPT existants


Imp t d incitation

Impôt d’incitation

Afin de favoriser :

a)l’attractivité des sites touristiques,

b)la création et l’entretien des infrastructures touristiques,

c)l’équilibre entre les différentes formes d’hébergement,

d)la mise en location des résidences secondaires,

les communes membres d’une région touristique

peuvent, en complément à d’autres mesures, grever les

résidences secondaires d’un impôt d’incitation spécial ou d’un

taux d’imposition foncier sur les immeubles plus élevé que celui

qui est appliqué pour les autres immeubles sis sur le territoire

communal.


Aspects juridiques de la tth

Aspects juridiques de la TTH

Le Dr T. Amonn a produit un avis de droit légitimant le modèle TTH, avec les remarques suivantes

  • La TTH peut remplacer le tandem TS/TH existant

  • La définition du « marketing touristique » élargie aux notions d’information et d’animation assure l’utilisation conforme aux intérêts des assujettis

  • Il ne serait par contre pas possible de couvrir les frais liés aux infrastructures touristiques (même via une part additionnelle communale) par la TTH


Tth calibration du syst me

TTH : Calibration du système

  • Mandat donné par la commission à la HES-SO//Valais

  • Objectif 1 : déterminer les valeurs des coefficients liés au type d’hébergement, pour respecter à la fois

    • L’équilibre économique en lien avec la valeur ajoutée

    • L’incitation politique à la mise en location

    • La simplicité et la transparence sur l’ensemble du territoire du canton


Tth calibration du syst me1

TTH : Calibration du système

  • Objectif 2 : fixer une borne inférieure et supérieure au montant de la taxe de base par m2 pour:

    • Permettre à l’assujetti de prévoir « au pire » comment il sera taxé

    • Prélever « environ » les mêmes montants qu’actuellement

    • Etre certain de récolter au moins autant qu’actuellement (en corrigeant le cercle des assujettis)

    • Laisser une marge de manœuvre suffisante aux régions pour alimenter leur budget et le faire évoluer


Des exemples

Des Exemples

  • Comparaisons entre la situation actuelle et la situation avec la Taxe Touristique d’Hébergement

  • Différents taux d’occupation

  • Différents montants de la taxe de base

  • Hôtel 3* en station, Hôtel 5* en station

  • Hôtel en ville

  • Chalet luxueux et Chalet moyen mis en location

  • Chalet luxueux et Chalet moyen occupé exclusivement par son propriétaire


Compatibilit des mod les de fin

Compatibilité des modèles de fin.


Qui fait quoi avec quels moyens

Qui fait quoi avec quels moyens ?


R vision de la loi sur le tourisme travaux de la 2 e commission parlementaire

Commune

Commune

membre d’une

région?

Commune

membre d’une

région?

Oui

Non

Commune

dispose d’une

TPT ?

Commune

dispose d’une

TPT ?

Oui

Non

TTH fixée par le canton

MS fixé par le canton

TTH fixée par la région

TTH fixée par la région

TTH fixée

par le canton

TTH fixée par le canton

MS fixé

par le canton

MS fixé par le canton

TTH fixée par la région

TTH fixée

par la région

TPT fixée

par la commune

TTH encaissée

par la commune

TTH encaissée

par la commune

MS prélevé sur

le budget communal

TPT encaissée

par la commune

TPT versée à la région

MS versé à la région

TPT versée

à la région

MS versé à la région

TTH versée à la région

TTH versée à la région

TTH versée

au canton

TTH versée au canton

MS versé

à la région

TTH versée à la région

TTH versée

à la région

Montants utilisés à des fins touristiques dans l’intérêt des assujettis

Montants utilisés à des

fins touristiques dans

l’intérêt des assujettis

TTH = Taxe Touristique d’Hébergement, TPT = Taxe de Promotion Touristique, MS = Montant de Substitution


Structures

Structures

  • Principe de la création des Régions Touristiques pas contesté.

  • Notion de Marketing touristique étendue, pour synchronisation avec le financement et l’affectation des montants perçus.

  • Les régions touristiques sont responsables dans la détermination de leur « ambition », donc de leur budget, et donc de fixer les montants TTH et TPT à percevoir sur leur territoire.

  • Dispositions transitoires pour les SD actuelles et leurs actifs/passifs.


Crit res pour les r gions

Critères pour les régions

  • Pas de nombre maximum de régions, mais des critères à remplir.

  • Critère de taille basé sur 1.5 mios de nuitées commerciales ou 2.5 mios de nuitées totales.

    • Base: capacité en lits (marchands ou totaux) et taux moyen d’occupation.

    • Potentiel de nuitées et non pas nuitées effectives

  • Critère de budget basé sur le marketing au sens large, 5 mios francs.

  • Existence d’au moins une marque internationalement connue.


Autres aspects

Autres aspects

Retouches mineures :

  • Les contrats de prestations doivent aussi contenir des dispositions sur la mesure des résultats obtenus

  • Clarification des procédures de recours

    Référendum obligatoire :

    Vote de principe de la commission : 8 non, 3 oui, 2 abs.

    Vote final de la commission : 9 oui, 1 non, 3 abs.


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DISCUSSION


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