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PDALPD 2011- 2015

COMITE DE PILOTAGE DU 28 NOVEMBRE 2012 PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DE L’HERAULT co-pilotage État – Conseil Général. PDALPD 2011- 2015.

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Presentation Transcript

  1. COMITE DE PILOTAGE DU 28 NOVEMBRE 2012PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DE L’HERAULTco-pilotage État – Conseil Général

  2. PDALPD 2011- 2015 http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction-et-logement/Logement/Plan-departemental-d-action-pour-le-logement-des-personnes-defavorisees Sur site Internet Préfecture Sur site Internet Conseil Général http://www.herault.fr/logement/publication/plan-departemental-action-logement-personnes-defavorisees

  3. PDALPD 2011- 2015 DES ORIENTATIONS PARTAGÉES AVEC LE PDH UN PROGRAMME DE 10 ACTIONS POURSUIVANT 4 OBJECTIFS : ► PRODUIRE DU LOGEMENT ACCESSIBLE ► DEVELOPPER DAVANTAGE D'OFFRE AU PROFIT DES PUBLICS PRIORITAIRES ► CONTRIBUER A LA PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES ► GENERER DE L’OFFRE VIA LA LUTTE CONTRE LE LOGEMENT INDIGNE OU TRES DEGRADE

  4. PDALPD 2011- 2015 LES OUTILS D’APPUI A LA GOUVERNANCE ET A LA MISE EN ŒUVRE DU PDALPD ► UN OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE L’HABITAT COMMUN AU PDH / PDALPD / PDAHI ► UNE CELLULE PROJETREUNISSANT LES PILOTES DES ACTIONS ► DES GROUPES DE TRAVAIL THEMATIQUESAUXQUELS SONT ASSOCIES LES PARTENAIRES UNE DYNAMIQUE TRANSVERSALE

  5. PDALPD 2011- 2015 OBJECTIF COPIL DU 28/11/2012 Présentation de l’observatoire PDH/PDALPD/PDAHI Avancement du programme d’actions du PDALPD Échanges avec la salle et perspectives 2013

  6. PDALPD 2011- 2015 L’OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE L’HABITAT Un outil partenarial en phase d’élaboration

  7. L’observatoire départemental de l’habitat Présentation du 28 XI 2012 au comité de pilotage PDALPD

  8. Rappel du contexte • L’obligation de mettre en place un observatoire, à l’issue de l’adoption du PDH et du Vème PDALPD par l’Etat et le CG34

  9. La mise en place du partenariat Services de l’Etat DDCS et DDTM EPCI avec PLH CA Béziers-Méditerranée CA du Bassin de Thau CA Hérault-Méditerranée CA de Montpellier CA du Pays de l’Or CC Vallée de l’Hérault CC du Clermontais CC du Pays de Lunel Conseil général de l’Hérault Observatoire ADIL 34 (PDALPD et loyers)

  10. Des indicateurs Homogènes sur le territoire - construits pour faciliter la mise à jour du diagnostic. - synthétiques : représentatifs des tendances d’évolution. - actualisables : conventions pour l’échange de données. Partagés par tous les partenaires - outil de gouvernance et d’animation. acquisition d’une culture commune. Intégrant les dispositifs existants - complémentarités/observatoires locaux et thématiques existants.

  11. L’aide au pilotage des politiques de l’habitat Un suivi et une analyse synthétique des indicateurs retenus Focus spécifiques sur les EPCI Une mise à disposition d’information par tous les partenaires (téléchargement de documents, cartographies, études, analyses…)* Des liens Internet pour accéder aux bases de données (INSEE, DREAL...)* *informations partiellement disponibles sur le portail Internet de l’Observatoire départemental de l’habitat

  12. Connaître les problématiques liées à l’habitat Choix partenarial de 1 ou 2 sujets chaque année pouvant faire l’objet d’études spécifiques (ex : produire du logement accessible compatible avec les ressources des ménages à faible revenu, précarité énergétique chez les propriétaires occupants…) Mettre en place une plateforme interprofessionnelle sur l’habitat (acteurs privés, HLM, associations intervenant dans le logement des personnes défavorisées) qui pourra intervenir sur les sujets d’étude retenus Porter ces problématiques à la connaissance des acteurs locaux (participation aux assises locales du logement, portail Internet, newsletter…)

  13. Auteurs de la présentation • Laurent Aufrère • Pierre Chabran

  14. PDALPD 2011- 2015 LES AVANCEES LES PLUS SIGNIFICATIVES DU PROGRAMME D’ACTIONS APRES UN AN DE MISE EN OEUVRE

  15. PDALPD 2011- 2015 ACTION 1 Produire des logements familiaux dont le coût final soit compatible avec les ressources des ménages du PDALPD OBJECTIF 1 Produire du logement accessible

  16. Produire des logements familiaux PLAI dont le coût final soit compatible avec les ressources des ménages prioritaires du PDALPDaction 1Sous groupe: Budget des ménagesPilote PDS

  17. Détermination du reste à vivre pour définir des loyers compatibles selon les ressources des ménages Un groupe de travail pour déterminer: Le niveau de reste à charge compatible avec les ressources La structure de la quittance: loyer, charges locatives, énergie…. Des loyers en adéquation avec l’aide au logement (en distinguant petits et grands logements) Objectifs Action 1

  18. Budget mensuel des familles par référence au 1er décile Insee 5eme décile Insee 1er décile Seuil pauvreté+aide logt Rsa +aide logt Action 1 • décile: division de la population de référence en dix parts égales. Le premier décile est le plus bas

  19. Une difficulté à dégager un taux d’effort pour les budgets réduits. Ainsi une capacité de participation mensuelle au loyer de 15 € nécessite pour les publics du plan une réduction des autres postes de plus de 50%. • L’aide au logement, dégressive selon les revenus a perdu de son efficacité sociale avec un mode de calcul éloigné de la réalité du marché immobilier. • Une nécessité de créer du logement dont le loyer soit en adéquation entre les aides au logement et la faible capacité contributive des ménages. Un enjeu pour le 5éme plan. Action 1

  20. Travail en partenariat avec l’IRTS sur 2 ans pour la réalisation d’une enquête qualitative sur le budget des familles en difficulté • Mobilisation des agences de la solidarité pour une déclinaison territoriale de cette étude. • Analyse statistique des dossiers FSL financés Point d’étape et perspectives • Dégager la capacité de financement d’un logement en fonction de ressources types • Envisager des réponses innovantes et expérimentales à partir du champ de compétence de chacun. • Faire évoluer le budget de référence du FSL. • Aboutir à une référence technique pour les travailleurs sociaux. Action 1

  21. PDALPD 2011- 2015 ACTION 3 Renforcer la visibilité et la viabilité de l’AIVS pour développer le parc privé à loyer et gestion maîtrisés OBJECTIF 1 Produire du logement accessible

  22. Renforcer la visibilité et la viabilité de l’AIVS pour développer le parc privé à loyer et gestion maîtrisés Actions 3

  23. Les objectifs Inciter les propriétaires privés à confier la gestion de leur logement à l’AIVS pour y loger les ménages prioritaires du PDALPD plutôt que de le gérer eux-mêmes. 23 LILLe Les missions Développer une offre de logements autonomes pour les publics prioritaires du plan ( personnes en difficulté qui ne peuvent accéder dans les conditions normales au logement ordinaire.) Les partenaires L’AIVS Hérault a été fondée, en 2007, sous l’égide de: • État • Conseil Général de l’Hérault • CAF de Montpellier-Lodève • 5 associations ( Pact Habitat 34 – Convergences 34 – Adages – Habitat et Humanisme – APEI Grand Montpellier Action 3

  24. En 2011 55 logements ont été mobilisés dont 27 pris en gestion • Depuis sa création l’AIVS Hérault a pris 184 logements en gestion et gère 169 locations. • Des logements répartis sur l’ensemble du département Des résultats Action 3

  25. PDALPD 2011- 2015 ACTION 4 Maîtriser une part de logement temporaire et adapté Au profit des publics prioritaires du PDALPD OBJECTIF 2 Maîtriser plus d’offre au profit des publics prioritaires du PDALPD

  26. Le SIAO, voie d’accès des publics prioritaires au logement adapté • Rappel PDALPD : • Objectif : mobiliser une offre plus diversifiée (logement temporaire ou adapté) pour permettre un accès direct au logement (sans passer par l’hébergement) des publics prioritaires du PDALPD. • Indicateurs : inscription des priorités au règlement intérieur du SIAO, taux d’entrée dans un logement temporaire ou adapté des situations adressées au SIAO, délais d’entrée dans le logement après présentation au SIAO • Réalisé : • 100% des logements adaptés sont rattachés au SIAO (orientation directe ou prioritaire) • Les publics prioritaires sont définis (DSP) • Difficultés : • Des listes d’attente et des logements vacants : offre inadaptée ? • Des ménages qui pourraient accéder au logement ordinaire mais qui s’adressent au SIAO…

  27. PDALPD 2011- 2015 ACTION 5 Satisfaire les priorités MDES avec les collectivités locales OBJECTIF 2 Maîtriser plus d’offre au profit des publics prioritaires du PDALPD

  28. PDALPDAction 5 – Priorité MDES avec les collectivités • Commission des ménages en difficultés économiques et sociales (MDES)

  29. PDALPDAction 5 – Priorité MDES avec les collectivités • Partenariat • Participants aux commissions MDES : • Services de l’Etat • Services du Conseil Général • CAF • Bailleurs sociaux

  30. PDALPDAction 5 – Priorité MDES avec les collectivités • Critères principaux des dossiers présentés • Hébergé : 33% • Fin de bail, procédure expulsion : 27% • Etat du logement : 17% • Habitat précaire, SDF : 12%

  31. PDALPDAction 5 – Priorité MDES avec les collectivités • Travail réalisé sur l’action • Objectif de l’action : Amener les collectivités locales à travailler au relogement des publics prioritaires MDES • Réunions réalisées : le 20/10/2011 et le 20/06/2012, travail partenarial sur la communauté d’agglomération de Montpellier (secteur en tension) • Constats : • Faiblesse du contingent mobilisable • Contingent déjà mobilisé pour des publics prioritaires (autres que MDES : exemple ANRU)

  32. PDALPDAction 5 – Priorité MDES avec les collectivités • Travail à réaliser sur l’action • Objectif : • Etendre le travail partenarial sur la mobilisation des collectivités sur les autres secteurs (moins en tension) • Négocier le nouvel accord collectif départemental, avec définition des publics et des objectifs quantitatifs

  33. PDALPD 2011- 2015 ACTION 7 Lutter contre la précarité énergétique OBJECTIF 3 Contribuer à la prévention des expulsions locatives

  34. Lutter contre la précarité énergétique Actions 7

  35. Objectif Diminuer la facture énergétique des ménages. Un groupe de travail pour mener un état des lieux des outils existants afin d’agir sur le bâti et/ou sur le comportement des ménages. Action 7

  36. Les avancées du groupe de travail • Harmonisation de la fiche d’orientation (repérage des ménages) de celle du FATMEE* avec celle du FART* • Les éco gestes: recensement de divers documents existants • Travail sur un guide à destination des travailleurs sociaux • Formation des travailleurs sociaux sur cette thématique • *FATMEE= fonds d’aide aux travaux de maîtrise de l’énergie et de l’eau • *FART=fonds d’aide à la rénovation thermique (pour les propriétaires occupants seulement) Action 7

  37. La formation des travailleurs sociaux permet de: • acquérir les outils nécessaires pour analyser une consommation d’énergie, repérer les dérives anormales et apporter un premier conseil aux occupants pour réduire leurs consommations et leurs factures • construire un projet avec la famille grâce à une connaissance des dispositifs existants sur leur territoire : FATMEE, OPAH,FART … et des textes réglementaires et législatifs, afin de faciliter l’accès aux droits du public Les intervenants: GEFOSAT /EDF / GDF Suez /CLCV /Conseil Général (aide à la personne et aide à la pierre) Perspectives: Rendu de l’étude sur l’enquête santé précarité ,en février 2013 menée par GEFOSAT • En quoi la précarité énergétique est-elle un facteur aggravant pour l’état de santé du ménage? • Recherche action sur des personnes exposés(orientés vers le FATMEE) et des personnes tests de décembre 2011 à septembre 2012. Action 7

  38. PDALPD 2011- 2015 ACTION 8 Traiter les logements indignes faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril OBJECTIF 4 Générer de l’offre via la lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé

  39. PDALPDAction 8 – Lutte Habitat indigne • Contexte • Groupe thématique développé parallèlement dans le PDLHI « Accompagnement social des occupants et suivi des relogements » • Pilotage : DDCS • Participants : • Conseil général 34 (Espace Logement) • Communauté d’agglomération de Montpellier • Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée • Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée • ARS • DDTM

  40. PDALPDAction 8 – Lutte Habitat indigne • Objectifs • Mise en place de solutions de relogement, en s’appuyant sur des expériences qui fonctionnent déjà • Mise en œuvre d’actions d’information des occupants • Mise en œuvre des procédures de recouvrement

  41. PDALPDAction 8 – Lutte Habitat indigne • Travail réalisé • Six réunions du groupe thématique : • Le 17 octobre 2011 • Le 28 novembre 2011 • Le 08 mars 2012 • Le 26 avril 2012 • Le 26 juin 2012 • 25 septembre 2012

  42. PDALPDAction 8 – Lutte Habitat indigne • Proposition d’actions envisagées • Mise en place d’une commission partenariale relogement insalubrité temporaire ou définitif • Création d’un dépliant informatif • Rédaction de fiches pratiques sur le traitement des dossiers

  43. PDALPDAction 8 – Lutte Habitat indigne • Action commission partenariale • Expérimentation sur le territoire de Béziers Méditerranée • Partenariat : SCHS, Collectivités, ARS, CG, DDCS • Fonctionnement : • Alerte par l’ARS sur dossiers sensibles susceptibles de déboucher sur la défaillance du propriétaire en terme de relogement • Alerte après prise de l’arrêté préfectoral et échec de la phase amiable

  44. PDALPDAction 8 – Lutte Habitat indigne • Travail réalisé • Expérimentation commission partenariale sur le territoire de Béziers Méditerranée • Partenariat : SCHS, Collectivités, ARS, CG, bailleurs, DDCS • Fonctionnement : • * Commission adossée à la commission relogement du PNRQAD • * Alerte après prise de l’arrêté préfectoral et échec de la phase amiable • * Etude des dossiers au cas par cas • 3 Réunions : 13 janvier 2012, 25 juin 2012 et 25 septembre 2012

  45. PDALPDAction 8 – Lutte Habitat indigne • Travail réalisé • Création de dépliants informatifs pour les occupants : • De logements avec arrêté d’interdiction définitive d’habiter • De logements avec arrêté d’interdiction temporaire d’habiter

  46. PDALPDAction 8 – Lutte Habitat indigne • Travail à réaliser • Extension de l’expérimentation commission partenariale à d’autre territoire • Création de dépliant informatif pour les propriétaires • Rédaction de fiches pratiques sur le traitement des dossiers

  47. PDALPD 2011- 2015 ACTION 9 Traiter les logements présentant des risques d’exposition au plomb OBJECTIF 4 Générer de l’offre via la lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé

  48. Action 9 : «  Traiter les logements présentant des risques d’exposition au plomb » Comité de pilotage PDALPD Le 28 novembre 2012 Lutte contre le saturnisme

  49. Action qui s'inscrit dans le Pôle département de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) créé en avril 2010. Elle fait l'objet d'un groupe de travail spécifique piloté par l'ARS. Membres : DDTM - CG34 (PMI) - CAF - SCHS Lutte contre le saturnisme

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