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LUTANUIS Colloque transfrontalierINTERVENTION DE JEAN-LUC CAULIEZ Bruxelles le 07 Octobre 2005 La Lutte contre le Rat Musqué LA LEGISLATION FRANCAISE

LUTANUIS Colloque transfrontalier Bruxelles le 07 Octobre 2005 • 1 le statut du rat musqué en France • 2 les textes législatifs principaux • 3 la lutte chimique • 4 le piégeage • - 5 l’exemple de l’USAN en 2004-2005

LUTANUIS Colloque transfrontalier Bruxelles le 07 Octobre 2005 • 1 le statut du rat musqué en France • Le rat musqué est classé « Gibier » par le code de l’environnement et code rural L251.3 • L’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 reprend le rat musqué sur la liste B • (Organisme nuisible permettant des mesures particulières de défense sur le territoire français). • - Dans chaque département le Préfet détermine annuellement les espèces animales nuisibles à partir de la liste fixée au niveau national.

LUTANUIS Colloque transfrontalier Bruxelles le 07 Octobre 2005 • 2 les textes législatifs applicables • Code de l’Environnement , Livre II - Titre II ( art R 227.5 ) • Arrêté ministériel du 23 Mai 1984 ( règles de piégeage ) • Arrêtés ministériels des 30 Septembre 1988 et 31 juillet 2000 ( liste les espèces nuisibles) • Arrêté ministériel du 25 avril 2002 ( lutte chimique interdite ) • Arrêté ministériel du 8 juillet 2003 ( lutte confiée aux GDON ).

LUTANUIS Colloque transfrontalier Bruxelles le 07 Octobre 2005 • 3 la lutte chimique. • Réglementation avant l’arrêté ministériel du 25 avril 2002 • L’art 10 de l’arrêté d’Août 1986 permettait l’utilisation de toxiques dans la lutte contre le rat musqué par référence aux dispositions du Code Rural relatives à la protection des végétaux. • Cette référence étant supprimée, la lutte chimique devient interdite

LUTANUIS Colloque transfrontalier Bruxelles le 07 Octobre 2005 la lutte chimique. Application de l’Arrêté ministériel du 8 juillet 2003 a) - Une lutte réservée au GDON ( Groupement de Défense des Organismes Nuisibles) b) - Une lutte chimique transitoire à échéance de 2006. c) - Une lutte chimique très encadrée et sous haute surveillance

LUTANUIS Colloque transfrontalier Bruxelles le 07 Octobre 2005 • a) - Une Lutte réservée aux GDON • (Groupement de Défense des Organismes Nuisibles) • - Définition du GDON • La lutte individuelle n’est pas autorisée. • La lutte chimique n’est possible que dans les zones dans lesquelles un suivi des populations est mis en place

LUTANUIS Colloque transfrontalier Bruxelles le 07 Octobre 2005 • b) - La lutte chimique une fin programmée • l’arrêté du 8 juillet 2003 rétablit la lutte chimique jusqu’en 2006. • Les quantités d’appâts doivent progressivement diminuer. • À ce jour aucune dérogation pour la lutte chimique au-delà de 2006.

LUTANUIS Colloque transfrontalier Bruxelles le 07 Octobre 2005 • c) Une lutte chimique très encadrée et sous haute surveillance • La lutte n’est possible que sur une période très courte selon Arrêté Préfectoral ( février-mars) • Une obligation de formation et d’information des différents acteurs • Une traçabilité complète de l’utilisation des appâts. • dosage prescrit par la Loi • plan descriptif de la pose des appats • récupération ou destruction des cadavres ainsi que des emballages • - Une obligation de réaliser des bilans des campagnes de lutte.

LUTANUIS Colloque transfrontalier Bruxelles le 07 Octobre 2005 • Le Piégeage • a) le piégeage activité réglementée ( réglementation de 1984) • - le piégeur doit être agrémenté, agrément délivré par le préfet après avoir suivi une formation spécifique et obligatoire, généralement dispensée par la Fédération Départementale des Chasseurs.

LUTANUIS Colloque transfrontalier Bruxelles le 07 Octobre 2005 • Utiliser des pièges homologués, chaque piégeur est tenu de marquer ses pièges de son numéro d’agrément. • Signaler les zones de piégeage. • Respecter certaines distances vis-à-vis des habitations et voies publiques. • - Obligation pour les piégeurs agréés de tenir à jour un carnet de piégeage à destination des Préfectures

LUTANUIS Colloque transfrontalier Bruxelles le 07 Octobre 2005 • b) - les grandes types de pièges. • Les pièges sont classifiés de 1 à 6. • catégorie1: Les nasses déposées hors de l’eau. • catégorie2: Les pièges métalliques tuants. • catégorie3: Collet à arrêtoir ( pour renard uniquement) • catégorie4: Piège à lacet • catégorie5: Assommoirs • catégorie6: Pièges entraînant la noyade

LUTANUIS Colloque transfrontalier Bruxelles le 07 Octobre 2005 • catégorie1 catégorie2 catégorie3 • catégorie4 catégorie5 catégorie6 NASSES conibear haargrieffe (sans noyade) NASSES Assommoirs Piège à lacet (avec noyade)

LUTANUIS Colloque transfrontalier Bruxelles le 07 Octobre 2005 Bilan d’Activité 2004 / 2005

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LUTANUIS Colloque transfrontalier Bruxelles le 07 Octobre 2005 • Le Personnel: 4 piégeursàtemps plein. • matériel : pièges classiques flottants, nasses. • Résultats des prises en 2004: 6719Captures. • Résultats des prises1 semestre 2005 : 1918Captures

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