Qualité et certification

1. janv. 2004 Qualité et certification La « qualité »:l’ensemble des caractéristiques d’une entité qui lui confère l’aptitude à satisfaire des besoins exprimés et implicites (Norme Iso 8402)

2. La qualité de la construction suppose la maîtrise de 3 domaines: • Les règles de construction • Des prestations contractuelles allant au delà du simple respect des règles • La réduction de la non qualité (7,5 milliards d’euros/an aux dires de l’AQC)

3. Les règles de construction : les bonnes pratiques courantes, compte tenu du développement économique et social • Les prestations contractuelles: place normal des certifications, anticipation pour la prochaine étape de la réglementation • Réduire la non-qualité (rôle prépondérant de l’organisation du management dans l’entreprise certification type Iso 9000,)

4. Cadre juridique de la certification • Article L 115-27 à L 115-3 du Code de la consommation • Article R 115-6 à R 115-11 du Code de la consommation • Une certification de produit et de service • Un organisme certificateur indépendant

5. Un référentiel: • établi en concertation • Dont les caractéristiques certifiées se réfèrent chaque fois que possible aux normes homologuées • déposé auprès du SQUALPI qui vérifie la recevabilité et assure la publicité

6. Tout professionnel peut être certifié s’il répond au référentiel • La délivrance d’une certification est payante • La certification a un caractère volontaire • Une loi peut rendre obligatoire une certification mais ne peut entraver la liberté de choix de l’organisme de certification (cf. amiante)

7. Certains organismes certificateurs sont « accrédités OFRAC » • La certification n’est qu’une présomption de qualité • les audits et contrôles ont un coût • Les chartes et labels sont des engagements volontaires sans cadre juridique spécifique

8. Une marque collective de certification (art L 751.1 du CPI), • Dont il appartient à l’organisme certificateur d’assurer la protection de la marque • Qui ne peut faire l’objet de cession ou de gage

9. Exemples de certification dans le bâtiment(peu d’entreprises certifiées ou qualifiées) Qualibat: - une qualification qui atteste les capacités d’une entreprise à réaliser des travaux dans une activité donnée à un niveau technique défini; -des certifications complémentaires dans le cadre d’assurance qualité; Qualifelec: -Idem Qualibat, dans le domaine électrique;

10. NF logement(Qualitel) • Certification de produit et de service attribuée à des promoteurs immobiliers • Des opérations de logement neufs en accession • Droit d’usage pour 3 ans avec audit de surveillance annuel, vérification par sondage des opérations, enquête de satisfaction • Le promoteur évalue sous sa propre responsabilité le profil de qualité de chaque opération (niveau A à D – D=élimination)

11. NF logement • 6 critères: • Confort acoustique / thermique • Sécurité / intrusion • Accessibilité aux PMR • Durabilité des matériaux • Aménagement des cuisines • premières certifications accordés : 2éme semestre 2004

12. Certification habitat existant (Qualitel) • Un audit technique • Travaux à réaliser • Certification de produit (à plusieurs niveaux) • premières certificationsenvisagées courant 2005

13. Rubrique « conception économe en charges » • Intégré au réf. Qualitel • Opérationnel fin 2004

14. Certification NF MI(CEQUAMI) • Atteste la qualité : - de l’organisation - de la maison - du service au client • Concerne des maisons réalisées - dans le cadre du CCMI (loi du 19/12/90) - en VEFA • Un contrat DO souscrit avant le début des travaux

15. Certification NF MI • Un minimum de validation de la qualité du sol • Un respect des règles de construction • Un notice d’emploi et d’entretien de la maison • Une limitation et un encadrement des « travaux réservés» • Certifications délivrées depuis 2000

16. Certification et diagnostic technique: • Toute personne établissant des diagnostics amiante doit être titulaire d’une attestation de compétence délivrée par un organisme ayant obtenu une certification délivrée par un organisme certificateur(Art3 arrêté du /10/02) • Réflexion en cours pour généraliser cette attestation de compétence aux personnes habilités à effectuer des divers diagnostics immobiliers • Des formations de même type existant pour les autres diagnostics