Directive AIFM : Impact, perspective et assurance pour les gérants d’actif

Janvier 2014 Directive AIFM : Impact, perspective et assurance pour les gérants d’actif

Sommaire • Introduction • Critères de soumission à la directive • Obligationréglementaires et impacts • Assurance 2

1ere Partie Introduction

Mise en place de la Directive AIMF • Calendrier • Directive 2011/61/UE • Entrée en vigueur le 22 juillet 2013 • Transposition en droit français par l’ordonnance 2013-676 publiée au journal officiel du 27 juillet 2013 • Période transitoire de mise en conformité jusqu’au 22 juillet 2014 • 2015 : « Passeport » pour les gestionnaires non membres de l’Union européenne • 2017 : Révision de la directive par la Commission européenne • 2019 : Suppression des régimes nationaux de placement privé • Objectifs de la directive AIMF • Moderniser et harmoniser la gestion d’actifs • Renforcer la protection des investisseurs et des épargnants • Possibilité d’étendre les activités des sociétés de gestion en Europe (passeport européen) • Argument commercial entre les différentes sociétés de gestion 4

2eme Partie Critères de soumission à la directive

Critères de soumission à la Directive • Elle permet une meilleure lisibilité entre les typologies de fonds • d’un côté, les fonds UCITS (ou coordonnés), généralement ouverts et accessibles aux grands publics • de l’autre, les FIA, accessibles à des clients professionnels ou non, dont les fonds d’épargne salariale (FCPE), les fonds immobiliers (OPCI et SCPI), les fonds de privateequity (FIP, FCPI, FCPR) et d’autres structures qui entrent désormais dans le champ de la directive sous certaines conditions (SCI, SCR, groupements, foncières…) • Sont soumises les sociétés de gestion gérant des FIA, pour un montant de plus de 100 millions d’euros (y compris les actifs acquis grâce à l’effet de levier) • Toutes les sociétés de gestion gérant plus de 100 M€ de FIA sont soumises. Ce seuil nécessite donc que toutes les sociétés de gestion établissent le calcul de leurs encours retraités de l’effet de levier (e.g. une société de gestion gère un FIA de 50 millions d’euros et dont le levier est de 1,5 les encours déclarés sur ce FIA sont de 75 millions d’euros) 6

3eme Partie Obligations réglementaires et impacts

Obligations réglementaires (1/2) • Dispositifs de conflit d'intérêts, de contrôle interne et de conformité • Gestion de la liquidité pour les FIA ouverts : suivi du risque de liquidité par FIA, réalisation de stress test, mise en place d'outils de gestion de liquidités • Délégation des fonctions de la société de gestion et règles de gouvernance • Reporting et effet de levier : reporting aux investisseurs, reporting au régulateur • Évaluation des actifs : évaluation par un expert externe, définition par la société de gestion d'une procédure relative à l'évaluation • Rémunération : vérifier la politique de rémunération du personnel, alignement d'intérêts entre investisseurs et preneurs de risques pour les FIA, Instauration d'un comité de rémunération • Désignation d'un dépositaire unique (Responsable norme AIMF) pour chaque FIA géré • Obtention d'un passeport pour les sociétés de gestion voulant commercialiser des FIA auprès d'investisseurs de pays tiers 8

Obligations réglementaires (2/2) • Fonds propres réglementaires 9

4eme Partie Assurance

Assurance (1/3) • Impact de la directive AIMF sur l’assurance • ne concerne que la RC PRO • n’impose pas de RC PRO obligatoire • propose un transfert vers l’assurance par rapport à la constitution de fonds propres • Police souscrite par la société de gestion pour l’ensemble des FIA sous gestion • Assurances/garantie à proposer dans la RC Pro • perte de documents; • déclarationsinexactesoutrompeuses; • actes, erreursouomissionsentraînantle non-respect: (i) des obligationslégales et réglementaires; (ii) de l'obligation de compétence et de soin à l'égard du FIA et de sesinvestisseurs; (iii) des devoirs fiduciaires; (iv) des obligations en matière de confidentialité; (v) du règlementou des documentsconstitutifs du FIA; (vi) des termes de la désignation du gestionnaire par le FIA; • manquement à l'obligationd’avoir des procéduresfiables; • mauvaiseexécution de l'évaluationd'actifs • pertesrésultantd'interruptions de l'activité • Le montant de la garantie RC PRO doitêtre (art.15) au moinségal à: • 0.7 % du total des actifs des FIA pour unsinistreisolé • 0.9 % du total des actifs des FIA pour l’ensemble des sinistres • La franchise (art. 9) : entièrementcouverte par des fonds propresquiviennents'ajouteraux fonds propresqu'ilconvient de fournir 11

Assurance (2/3) • Exemple chiffré

Assurance (3/3)

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