La réforme des collectivités territoriales

1. La réforme des collectivités territoriales La réforme des collectivités territoriales n’est pas une nouveauté mais un processus continu qui a fait l’objet depuis 1966 d’une longue marche législative et d’importantes avancées

2. La marche législative (1) La Loi du 31 décembre 1966 a permis la création des communautés urbaines de Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg qui ont entraîné dans ces villes d’importants développements. La Loi du 31 décembre 1969 (loi Deferre) donne à toutes les communes la possibilité de se regrouper en Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). La Loi du 6 février 1992, loi Administration Territoriale de la République (ATR) permet aux communes de conduire des projets communs au sein de périmètres de solidarité.

3. La marche législative (2) • La Loi du 12 juillet 1999 (Loi Chevènement) relative au renforcement et à la complémentarité de la coopération intercommunale a abouti à classer les EPCI en 3 groupes en fonction de leur démographie : • Communautés de Communes < 50 000 ha • Communautés d’Agglomération de 50 001 à 500 000 ha • Communautés Urbaines > 500 001 ha

4. La marche législative (2suite) Cette loi a mis en place, dès 2001, dans le cadre de l’intercommunalité actuelle, les transferts de compétences entre les communes membres et leur EPCI. Ces compétences peuvent être optionnelles et ou obligatoires. Les communes conservent leur autonomie (compétences générales) mais ne peuvent agir dans le cadre des compétences transférées qui sont du ressort de l’EPCI auquel elles ont été déléguées. Le périmètre de celui-ci doit être pertinent et sans enclaves. Les SIVOM et SIVU peuvent rejoindre les EPCI.

5. La marche législative (3) • La Loi du 16 décembre 2010 a eu pour objet de mieux rationaliser l’intercommunalité par la mise en place de Schémas Départementaux de Coopérations Intercommunales donnant aux Préfets, après avis des Commissions Départementales de Coopération Intercommunale (CDCI), la possibilité de : • décider de l’intégration de communes jusque là non membres d’un EPCI, • modifier ou fusionner les périmètres des EPCI, • dissoudre les SIVU et les SIVOM dont les compétences relèvent des EPCI.

6. La marche législative (3suite) • La Loi du 16 décembre 2010 donne également aux EPCI la possibilité : • de mettre en place des Pôles Métropolitains par regroupement de certaines compétences nécessaires aux synergies de ces pôles, • de transformer en Métropoles, après large concertation, les Communautés Urbaines de plus de 500 000 ha. Ces évolutions en discussion aujourd’hui ne pourraient être envisagées qu’après la période électorale actuelle.

7. Motivations du législateur pour le regroupement des communes 1- L’exemple européen 2- Situation du paysage communal français (2011)

8. Nombre des EPCI en fonction du nombre d’habitants regroupés

9. Evolution du nombre de SIVOM et de SIVU entre 2000 et 2008

10. Le regroupement des communes en EPCI (1) • La nécessité du regroupement des petites communes de moins de 5 000 habitants qui représentent 94,3% des communes françaises était devenue nécessaire en raison : • de compétences difficiles à exercer et à financer, comme c’est le cas pour l’eau, l’assainissement, les déchets, la voirie, les transports publics, les transports scolaires, les écoles, le développement économique avec zones d’entreprises, • de ressources financières insuffisantes pour lancer seules des interventions dans le cadre de ces compétences.

11. Le regroupement des communes en EPCI (2) Les regroupements doivent répondent à des critères de périmètres cohérents, de transferts de compétences optionnels et/ou obligatoires sur lesquels les élus ont à se prononcer, tout comme sur le vote des ressources appropriées au fonctionnement de l’EPCI. Pour la fiscalité des EPCI, la TP à taux unique a été remplacée en 2012 par la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) basée sur des critères différents (foncier, cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au taux de 1,5% pour plus de 152 500 € de chiffre d’affaires et divers agrégats).

12. Situation actuelle Pour l’instant, les concertations pour conduire les communes encore isolées à rejoindre un EPCI se poursuivent. Les discussions sont en cours pour supprimer SIVU et SIVOM. Les Pôles Métropolitains envisagés par la loi font l’objet de réflexions entre les EPCI sur la base de projets conduits en commun au sein de structures légères de coordination de type syndicats mixtes. Les Métropoles posent d’autres problèmes qui seront étudiés dans la concertation entre les communes concernées.

13. Les Pôles Métropolitains Les Pôles Métropolitains ont pour objet de regrouper au sein d’un syndicat mixte les délégués de chacun de ceux-ci pour mener, sur un plus large territoire, des actions concertées en faveur de plus d’attractivité et de plus de compétitivité. Cette structure de coordination légère aurait pour but de favoriser le développement économique et d’aboutir à plus de coopération et d’entente entre Communautés de Communes et Communautés d’Agglomérations.

14. Principaux points des projets de réforme des Assemblées Territoriales Régions et Départements seront spécialisés dans les seules compétences définies par la Loi. Les nouveaux Conseillers Territoriaux seront appelés à siéger dans l’une et l’autre des assemblées régionales et départementales. Ils seront élus pour 6 ans au scrutin majoritaire à 2 tours. Leur nombre sera de 3 496 au lieu de 6 000 pour l’ensemble des conseillers régionaux et départementaux aujourd’hui. Une mutualisation des services sera mise en place au niveau des régions et des départements. A l’exception des communes de moins de 3 500 habitants et des communautés de moins de 50 000 habitants, il ne pourra y avoir de financements croisés en provenance de ces assemblées.

15. Conclusion Cette nouvelle réforme, après 12 années de coopération intercommunale clarifiée par la Loi Chevènement, a pour but de redessiner un nouveau cadre plus compétitif, plus réactif, au profit de l’aménagement du territoire, du développement économique, de la politique du logement, des transports, de l’équilibre social et, par voie de conséquence, pour favoriser l’emploi, créer de nouvelles richesses et développer la solidarité entre communes au sein de leur EPCI.