Journ e d information environnement
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). Journée d’information environnement. Préparez les terrains de l’avenir. 2 ème partie. Economique et environnement « Les droits » de production imposés par la réglementation environnement. « Droits » de création ou d’extension de son outil de production, via :.

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Journ e d information environnement

)

Journée d’information environnement

Préparez les terrains de l’avenir

Journée d’information environnement – 25 mai 2007


Journ e d information environnement

2ème partie

Economique et environnement

« Les droits » de production imposés par la réglementation environnement

Journée d’information environnement – 25 mai 2007


Journ e d information environnement

« Droits » de création ou d’extension de son outil de production, via :

 Les autorisations d’exploiter pour les élevages soumis auxInstallations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.)

 Le droit de tirage azote des élevages en ZES et ZAC

 L’autorisation de création ou d’extension de plans d’eau destinés à l’irrigation de légumes

Journée d’information environnement – 25 mai 2007


1 les autorisations d exploiter icpe

Les élevages soumis aux Installations Classées, en plus, :

et

  • Peuvent devoir

  • Respecter des réglementations supplémentaires :

  • Distances plus importantes des projets de bâtiments par rapport aux habitations voisines

  • phosphore…

Doivent avoir

Une autorisation administrative d’exploiter le cheptel

Déclaration

Autorisation

 50-100 VL

-  100 VL

 100 VA

 17 Truies

-  150 Truies

 50 places PC

-  450 places PC

Interlocuteur administratif : Direction des Services Vétérinaires (DSV)

 5 000 poulets ou 1667 dindes

 30 000 poulets ou 10 000 dindes

1. Les autorisations d’exploiter ICPE

1.1. Une réglementation dimensionnée sur les effectifs des élevages

Tous les élevages se doivent de respecter la réglementation issue du Programme d’Action de la Directive Nitrates (plafond des 170, stockage des effluents, calendrier d’épandage, plan de fumure…)

Journée d’information environnement – 25 mai 2007


Journ e d information environnement

1.1. Une réglementation dimensionnée sur les effectifs des élevages (suite)

Autorisation d’exploiter

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Journ e d information environnement

1.2. Point de situation des élevages morbihannais

Source DSV 56 ; 21 mai 2007

Nombre de dossiers passés au CDH :

247 dossiers individuels agricoles en 2002

408 dossiers individuels agricoles en 2004

Dont tous sauf un ont obtenu un avis favorable

Journée d’information environnement – 25 mai 2007


Journ e d information environnement

  • Renforcement de la différenciation des élevages dans leur création et suivi. 5 régimes attendus :

     RSD

     ICPE D sans contrôle périodique

     ICPE D avec contrôle périodique

     ICPE A  seuil européen (IPPC)

     ICPE A  seuil européen (IPPC)

-

Demande

d’autorisation

d’exploiter

Risque de

refus de projet

Contrôles

administratifs

+

1.3. Evolutions attendues ou prévisibles

  • Harmonisation des règles :

    • Fusion des textes entre les différents élevages (VL, Porcs…) soumis aux ICPE (2005) et harmonisation des textes ICPE Déclaration et Autorisation

    • En projet, Actualisation des textes du RSD sur la base des ICPE

  • Augmentation des contrôles « terrain » : Objectif donné aux DSV d’augmenter les contrôles de terrain (réforme de la nomenclature ICPE-2005)

  • Fragilité juridique : L’utilisation du contexte environnemental (BV…) d’une exploitation peut conduire une association d’environnement à obtenir la remise en cause d’arrêtés délivrés par le Préfet

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Précision sur les contrôles administratifs demandés aux éleveurs

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1.4. Les points d’achoppement dans le Morbihan en 2007

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1.5. Les principales instances d’action de la profession agricole sur les ICPE

-

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2 le droit de tirage azote des levages en zes et zac

2. Le droit de tirage azote des élevages en ZES et ZAC

2.1. Le principe : Maîtrise des extension-création d’élevage en ZES et ZAC

16 cantons en ZES

ZAC

BV de l’Oust, Aff, Claie et Yvel

Principe :

Augmentation d’effectifs limitée : . Aux JA et exploitations de dimension économique insuffisante (EDEI)

. Si droit de tirage N du canton est disponible

Les productions contingentées par des droits de productions (quota laitier, droits VA) ne sont pas concernées par cette « régulation »

  • Procédure :

  • L’éleveur doit faire une demande à la CDOA via le formulaire d’autorisation d’exploiter (contrôle des structures foncier et hors sol)

  • Si l’autorisation des structures est obtenue, l’éleveur peut alors déposer son dossier d’extension ou création d’élevage (dossier ICPE)

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2.Le « carburant » provient de la mise en œuvre de la résorption sur le canton : Biphase, Traitement, Transfert d’effluents, Gain de SPE

1.Le « réservoir » ducanton est limité par arrêté

= MARGE CANTONALE

4 Droit de tirage du canton

Droit de tirage disponible pour les JA et EDEI du canton

498 283 kg N

Exemples au 1er mars 2007

61 717 kg N

25 %

LOCMINE

15 %

GUER

Marge de 40 000 kg N

Droit de tirage 40 000 kg N

Marge de 50 000 kg N

Droit de tirage

9 258 kg N

2.2. Le calcul

Principe

15 ou 25%

3.La quantité de « carburant » utilisable est limitée à : 25% en ZES

15% en ZES - ZAC

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2.3. La situation dans le Morbihan au 1er mars 2007

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2.4. Les points d’achoppement dans le Morbihan en 2007

Journée d’information environnement – 25 mai 2007


3 l autorisation de cr ation ou d extension de plans d eau destin s l irrigation des l gumes

3. L’autorisation de création ou d’extension de plans d’eau destinés à l’irrigation des légumes

3.1. Le principe : Nécessité de monter un dossier Police de l’Eau pour créer un plan d’eau ( 1000 m²…)

Depuis 2005 les freins à la création de retenues s’accroissent du fait :

1 Avis plus stricte de la Police de l’Eau (DDAF) et lien avec le CSP sur les emplacements autorisés

2 Le mode d’alimentation des retenues est plus limité que lors des créations des années 1990 : uniquement par ruissellement (possibilité par prélèvement hivernal sur cours d’eau)

3 Les communes ont l’obligation de réaliser les inventaires des zones humides sur leur territoire. Les parcelles classées en ZH sont interdites d’affouillement et d’exhaussement. Les matériaux hydromorphes pour créer des retenues sont dans des ZH ou proches de ZH identifiées.

4 Les financements publics à la création de retenues sont très faibles pour le programme 2007-2013 (FEADER/CPER)

5 Le Sage Blavet a intégré une préconisation dans son programme d’action « contenir la création des plans d’eau »

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Plus de 15 000 ha de légumes

. 1er département français haricots

. 2ème département français épinards

. 3ème département français petits pois et flageolets…

Nombre de producteurs de légumes de conserve et surgelé dans le Morbihan

50 producteurs et +

La production de légumes de conserve et surgelés

(source UOPLI)

25 à 50 producteurs

5 à 20 producteurs

3.2. La situation dans le Morbihan en 2007

Exploitations irrigantes

(source Agreste Bretagne 206)

. 470 exploitations irriguantes

. 14 671 ha irrigables

. 6 535 ha irrigués (1,7 % de la SAU)

. Irrigation  50 % de la superficie en légumes en 2007

. Les besoins seraient de l’ordre de 70 % pour accroître la fiabilité d’approvisionnement et la qualité des légumes

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3ème partie

Les programmes financiers

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1. Accompagnement de l’évolution des investissements et/ou pratiques

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≥ 15%

[ 10 ; 15 [ %

[ 5 ; 10 [ %

] 0 ; 5 [ %

1. Accompagnement de l’évolution des investissements et/ou pratiques

REDUCTION VOLONTAIRE DES CHEPTELS

  • Cessation aidée sur les cantons en ZES depuis 2003 :

  • Deux campagnes d’accompagnement à la cessation ont été mises en œuvre depuis 2003 :

  • Programme de cessations 2003 et 2004 sur tout le département (Plan national crise avicole)

  • Programme de résorption de l’azote 2005 et 2006 sur les cantons en ZES (Plan Charte Pérenne Bretagne)

Plus de 200 000 m² de poulaillers fermés aidés = 12% de la surface existante en 2000

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1. Accompagnement de l’évolution des investissements et/ou pratiques

MAE : Synthèse du nouveau dispositif

Nationale

PHAE2 MAE rotationnelle

  • FERTI

  • - Cahier d’enregistrement des apports de fertilisants azote et phosphore organique

  • Absence de PV au titre de la Directive Nitrates

  • Bilan global de fertilisation azotée (en ZV)

3 types

MAE nationales

régionales

territoriales

Système herbager à bas niveau d’intrants

Conversion Bio

Maintien Bio

PRM apiculture

Régionale

Socle ferti-phyto

Exigences minimales

  • PHYTO

  • - Enregistrement phyto

  • Participation aux collectes PPNU et EVPP

  • Contrôle du pulvérisateur (Cf. Loi sur l’Eau)

  • Respect ZNT

  • Achat de produits chez distributeurs agréés

Territoriale

MAE à construire à partir de 47 EU

Conditionnalité PAC

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1. Accompagnement de l’évolution des investissements et/ou pratiques

Enveloppes financières sur MAE en Bretagne FEADER

70,346 millions d’euros sur 6 ans

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2. Redevances sur les exploitations

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