LA RESPONSABILITE CIVILE

1. LA RESPONSABILITE CIVILE

2. Je vais d’abord t’expliquer ce que désigne la responsabilité civile et te montrer les différences par rapport à la responsabilité pénale. • Ensuite, je ne parlerai plus que de la responsabilité civile. • Je t’expliquerai : • Par qui et comment elle peut être obtenue • Les différentes solutions sur lesquelles elle peut déboucher • Les 2 évolutions que connait cette partie du droit. Arrivé(e) là, je te conseille de faire une pause : tu auras appris (ou revu) les notions générales. • Dans les diapositives qui suivent, tu verras qu’il existe plusieurs sortes de responsabilité civile : • Responsabilité contractuelle et délictuelle • Responsabilité du fait personnel, du fait des choses et du fait d’autrui. • Bien évidemment, il existe alors des particularités propres à chaque régime.

3. 1. Les 2 régimes de responsabilité : civile et pénale 2. LA RESPONSABILITÉ CIVILE Les conditions de mise en œuvre Les deux modalités de réparation 3. 4. Les 2 grandes évolutions du droit Les 2 régimes : contractuelle et délictuelle 5.

4. Bien distinguer responsabilité civile et pénale. 1. Les différences Un cumul possible

5. Les différences entre responsabilité civile et pénale

6. En arrosant les fleurs de son balcon, Djamila fait tomber un pot sur la voiture de Nassima. Pierre vole la voiture de Jacques et la brûle pour les fêtes de la St Jean. Prenons 2 exemples pour montrer les différences ! Le dommage par la faute de Djamila L’ infraction commise par Pierre ORIGINE SANCTION Des dommages et intérêts La prison BUT Réparer Punir TRIBUNAUX COMPETENTS juridictions civiles juridictions pénales (ou répressives) Revoir la fiche sur l’organisation judiciaire Nassima, victime du dommage DEMANDEUR l’Etat à travers le ministère public, chargé de protéger la société Les différences sont donc importantes. Mise en jeu de la responsabilité civile Mise en jeu de la responsabilité pénale

7. Responsabilité civile et pénale peuvent se cumuler.

8. Pierre vole la voiture de Jacques et la brûle pour les fêtes de la St Jean. Reprenons le 2ème exemple pour montrer que les 2 responsabilités peuvent se cumuler Jacques subit aussi un dommage. L’ infraction commise par Pierre ORIGINE SANCTION Des dommages et intérêts La prison BUT Réparer Punir TRIBUNAUX COMPETENTS juridictions pénales (ou répressives) Jacques, victime du dommage DEMANDEUR l’Etat à travers le ministère public Il se porte PARTIE CIVILE responsabilité civile responsabilité pénale + L’action en responsabilité civile va être couplée avec l’action en responsabilité pénale, devant le tribunal répressif.

9. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile 2. Les éléments à prouver Qui doit les prouver ?

10. Les éléments à prouver

11. 3 éléments à prouver pour obtenir réparation le préjudice, qui doit être certain Un dommage Matériel (au patrimoine) Corporel (au corps et ses conséquences pécuniaires) Moral (aux sentiments) Baisse des ventes la cause qui est un événement, en principe fautif ; peu importe le caractère intentionnel ou non de la faute Un fait générateur Inexécution du contrat par le fournisseur le dommage doit être la conséquence directe du fait générateur Un lien de causalité Prenons un exemple pour comprendre ! La baisse des ventes doit découler de l’absence de livraison (et non pas de la crise économique par ex.) Qu’est-ce que c’est ? Ex : un fournisseur ne livre pas son client qui enregistre une baisse de ses ventes

12. Qui doit prouver ?

13. Qui doit prouver les 3 éléments ? C’est le problème de la charge de la preuve. • Voir le vocabulaire et la règle vue dans la fiche sur la preuve ! Bien retenir le mot « victime » : c’est le vocabulaire à utiliser dans la question « qualifier les faits » quand un litige pose un problème de responsabilité civile ! LE DEMANDEUR = La victime du dommage qui demande réparation

14. Le défendeur, à son tour, va essayer de prouver le contraire Qui est le défendeur ? A nuancer avec les différents types de responsabilité (voir diapo 39) L’auteur du dommage, qui est poursuivi Que peut-il prouver pour se défendre ? ou LES CAUSES D’EXONÉRATION, faits extérieurs qui remettent en cause le lien de causalité L’ABSENCE DE FAUTE Bien retenir « auteur du dommage» : c’est le vocabulaire à utiliser dans la question « qualifier les faits » quand un litige pose un problème de responsabilité civile ! Fait d’un tiers Force majeure Le fait de la victime Ex : Un ouragan Ex : Un passager qui bande les yeux du conducteur Ex : le participant a un jeu de paint-ball qui retire ses protections C’est le facteur privilégié par les juges Événement extérieur, imprévisible et irrésistible Effet ? Effet ? Exonération donc suppression du paiement de dommages-intérêts, totalement ou en partie Totalement exonératoire Totalement exonératoire si le fait a les caractères de la force majeure sinon partiellement

15. La mise en jeu des règles de responsabilité civile a pour but d’obtenir réparation : comment réparer ? • Les deux modalités de réparation : • Réparation en nature • Réparation par équivalent 3.

16. 2 façons de réparer le dommage En nature Par équivalent Remise dans l’état précédent  effacement du préjudice Le préjudice est compensé par une somme d’argent • Exemples : démolition d’une maison construite sans permis de construire, remise d’un autre véhicule en remplacement d’un véhicule défectueux • Exemples : somme d’argent pour compenser une jambe arrachée Modalité privilégiée Le versement d’une somme d’argent en réparation d’un préjudice constitue des dommages et intérêts.

17. Évolutions du droit de la responsabilité civile 4. La collectivisation des risques et de la réparation L’objectivation de la faute qui entraîne une responsabilité de plein droit Raisons d’être de ces deux évolutions

18. La collectivisation des risques et de la réparation

19. Cette collectivisation renvoie au développement des assurances. • L’entreprise d’assurance collecte des primes auprès de tous ses assurés et répare à la place de l’auteur du dommage. Le risque est donc mutualisé entre tous les assurés. • Le législateur participe à cette collectivisation puisqu’il a : • défini des assurances obligatoires • Exemples : l’assurance automobile pour le risque circulation ; l’assurance pour les chasseurs. • créé des fonds d’indemnisationqui interviennent lorsque l’auteur du dommage est inconnu ou insolvable et que le dommage n’est pas (bien) couvert par l’assurance de la victime • Exemples : le FIVA pour les victimes de l’amiante ; le FGTI qui garantit les victimes de terrorisme et d’autres infractions (comme les victimes des voitures brûlées lors d’émeutes)

20. L’objectivation de la responsabilité

21. Revoir les 3 conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile. Changement dans les éléments à prouver : évolution du fait générateur D’après les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile (diapos 10 et 11), la règle est : Fait générateur faute de l’auteur du dommage à prouver par le demandeur victime du dommage. Or, aujourd’hui, faute parfois présumée ou remplacée par la notion de risque. • Disparition de la prise en compte du comportement de l’auteur, sujet de droit, et donc d’une responsabilité subjective • Remplacement par une responsabilité objective d’où l’expression d’objectivation de la responsabilité • La responsabilité de l’auteur du dommage est automatiquement engagée, on parle deresponsabilité de plein droit • Voir plus loin pour les exemples : diapos 38, 44, 47et 48.

22. Conséquences importantes sur la charge de la preuve Le demandeur est dispensé de prouver la faute. Pour le défendeur S’il y a présomption simple de faute : rien ne change pour lui (diapo 14), il peut se libérer en prouvant : Ou une CAUSE D’ÉXONÉRATION L’absence de faute Force majeure Fait d’un tiers Fait de la victime Pour ces notions, revoir fiche sur preuve S’il y a présomption irréfragable de faute ou risque : il ne peut plus recourir qu’à la cause étrangère

23. Raisons d’être

24. But de ces 2 évolutions : assurer une meilleure protection des victimes De plus, évolutions indissociables : l’objectivation de la faute contribue à alourdir la responsabilité de l’auteur d’un dommage d’où la nécessité de mutualiser les risques.

25. Repos ! Je crois qu’il est grand temps de faire une pause !

26. Les deux régimes de la responsabilité civile 5. Distinction des 2 régimes Les particularités de la responsabilité contractuelle Les particularités de la responsabilité délictuelle

27. 2 régimes de responsabilité civile : contractuelle et délictuelle

28. Responsabilité contractuelle Responsabilité délictuelle (ou quasi-délictuelle) Et pour comprendre les différences, il faut bien maîtriser la fiche sur les sources de droits subjectifs !!!!!!! Délictuelle (fait volontaire) Mauvaise exécution ou inexécution d’un contrat Événement, voulu ou non voulu, qui produit des effets juridiques non voulus Acte juridique mal exécuté Pour l’engager, la victime doit bien sûr réunir les 3 éléments vus :  Survenance d’un fait juridique Il y a non respect de la force obligatoire du contrat Quasi-délictuelle (fait involontaire) Voir la fiche (future) sur les effets des contrats Dommage Fait générateur Lien de causalité La distinction se fait sur la nature du fait générateur

29. Exemples

30. Kévin a 5 ans. En jouant dans la cour de récréation, il fait un croche-patte pour faire tomber Aurélie qui se casse le bras. Fait générateur du dommage (ici corporel) ? Le fait d’avoir fait un croche-patte • Rien à voir avec l’inexécution d’un contrat : c’est un fait • et unfait volontaire Responsabilité délictuelle

31. Djamel est en apprentissage. Lors d’une intervention chez Mme Masson, il met le feu chez le voisin par inadvertance. Fait générateur du dommage (ici matériel) ? L’imprudence qui provoque l’incendie • Pas de contrat entre Djamel et le voisin : l’évènement est un fait • Et un fait involontaire Responsabilité quasi-délictuelle

32. À la suite d’un déménagement fait par une société spécialisée, la console de jeux et un carton de jeux vidéo manquent à l’appel. Fait générateur du dommage (ici matériel) ? Mauvaise exécution du contrat de déménagement Responsabilité contractuelle

33. LA RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE

34. Responsabilité civile contractuelle Existence d’un contrat On vient de dire que le fait générateur est la mauvaise exécution d’un contrat RAPPELS SUR LE CONTRAT nécessaires pour comprendre les particularités de ce régime de responsabilité Nous n’avons pas encore revu les contrats. Or des notions sont indispensables pour comprendre. Nous n’avons pas encore revu les contrats. Or des notions sont indispensables pour comprendre.

35. Le contrat c’est : Ex : dans un contrat de vente Qui peut réclamer l’exécution Qui doit l’exécution • Obligation de payer • Créancier : le vendeur, débiteur : l’acheteur • Obligation de livrer • Créancier : l’acheteur, débiteur : le vendeur Un créancier Un débiteur Pour chaque obligation, on a donc 2 parties : Un accord entre au moins deux partiesqui crée des obligations de donner, faire ou ne pas faire Il existe 2 types d’obligations en fonction de l’étendue des effets : Obligation de moyens Obligation de résultat Le débiteur s’engage à faire de son mieux pour atteindre un objectif. Le débiteur promet d’atteindre un objectif. Ex : Obligation du vendeur de livrer le bien acheté Ex : Obligation de l’avocat (il s’engage à faire de son mieux pour défendre son client) Toujours si implique la sécurité des personnes donner faire faire Ne pas faire Quelles obligations ?

36. Responsabilité civile contractuelle • On va bien sûr retrouver les principes communs : • 2 parties : demandeur et défendeur • les 3 conditions à rapporter par le demandeur : dommage, fait générateur et lien de causalité • des possibilités de preuve contraire pour le défendeur • réparation éventuelle Mais certains de ces éléments vont présenter des particularités : lesquelles ?

37. 1. Concernant les parties : Le demandeur Le défendeur Le créancier victime Le débiteur auteur sont ici 2. Concernant les éléments à prouver par le demandeur : Le dommage • En plus d’être certain, il doit aussi être prévisible. • Ici fait générateur  mauvaise exécution du contrat Le fait générateur et lien de causalité • La charge de la preuve pour le demandeur dépend de l’étendue de l’obligation inexécutée : Faute à prouver Obligation de moyens • c’est le principe Présomption irréfragable de faute • Objectivation de la responsabilité • Pas de faute à prouver • beaucoup plus simple pour le demandeur Obligation de résultat

38. 3. Concernant les possibilités de preuve contraire pour le défendeur Le défendeur peut : Rappel de l’étendue des possibilités (diapo 14) Contester la faute Prouver une cause d’exonération On applique les règles classiques (diapo 14) • Si une obligation de moyens est concernée • faute à prouver On applique les règles dues à l’objectivation de la faute (diapo 22) • Si une obligation de résultat est concernée • faute présumée irréfragablement Il n’y a donc là rien de particulier dans les règles par rapport à celles que l’on a vues avant la pause !

39. 4. Concernant les dommages-intérêts • Rappel : le dommage, pour être indemnisé, doit être certain mais aussi, ici • prévisible (diapo 36) • Conséquence : • Le créancier peut prévoir des clauses pour limiter l’engagement de responsabilité • Le montant de la réparation peut aussi être prévu à l’avance dans le contrat dans une clause appelée clause pénale ce qui évite le recours au juge.. Attention à l’orthographe de clause : Rien à voir avec close !!!!!! Clause = paragraphe, article, disposition dans un contrat On a donc ici une particularité propre à la responsabilité civile contractuelle

40. LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE OU QUASI-DÉLICTUELLE

41. Responsabilité civile (ou quasi-)délictuelle Existence d’un fait juridique dommageable 3 régimes de responsabilité en fonction de l’auteur du fait dommageable. Selon le régime, il y a des particularités dans les règles.

42. Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle Responsabilité du fait personnel Le dommage est directement provoqué par la personne poursuivie. Responsable : Marie, auteur Responsabilité du fait des choses Le dommage est provoqué par une chose dont la personne poursuivie a la garde. Chien : chose auteur, Responsable : Alioune, gardien de la chose Responsabilité du fait d’autrui Le dommage découle de quelqu’un d’autre (= autrui) que la personne poursuivie. Alioune lance son chien sur un voisin qui se fait mordre gravement. Quelques exemples pour comprendre : Responsable : employeur alors que Djamel est l’auteur Djamel, apprenti, met le feu à l’appartement du voisin. Marie trébuche et bouscule une dame âgée qui se casse le col du fémur en tombant. Responsable : parent alors que l’enfant est l’auteur Kévin, 5 ans, joue dans la cour et fait trébucher Aurélie qui se casse le bras.

43. Responsabilité dufait personnel Pas de particularités : Application des règles générales vues au début

44. Responsabilité dufait des choses 1. Conditions de la responsabilité  le fait générateur : la chose qui doit avoir joué un rôle actif  Si contact avec une chose en mouvement : rôle actif présumé – présomption simple L’absence de rôle actif de la chose  la personne poursuivie doit être le gardien de cette chose Garde = Usage, direction et contrôle de la chose. L’absence de garde Le propriétaire est présumé être le gardien. présomption simple. C’est donc un nouveau cas d’objectivation du fait générateur Le gardien ne peut pas prouver qu’il n’a pas commis de faute Le gardien ne peut pas prouver qu’il n’a pas commis de faute Pas de faute du gardien à prouver responsabilité de plein droit fondée sur le risque. 2. Possibilités de défense pour le défendeur. Prouver : Rappel des possibilités classiques Il existe d’autres possibilités pour se défendre L’absence de faute Une cause d’exonération Ex : chute sur un sol pas anormalement glissant Ex : suite à un vol

45. Les règles exposées relèvent du régime général. Il existe des règles particulières pour les dommages impliquant un animal ou des bâtiments en ruine par exemple.

46. Responsabilité du fait d’autrui Le droit prévoit plusieurs cas particuliers notamment Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs Responsabilité du commettant (employeur)du fait de son préposé (salarié)

47. Responsabilité des parents du fait de l’enfant 1. Conditions de responsabilité  l’enfant doit être responsable Le fait générateur de l’enfant (personnel ou d’une chose dont l’enfant a la garde) n’a pas à être fautif  l’enfant doit être mineur et cohabiter avec ses parents Les parents sont alors responsables de plein droit C’est donc encore un cas d’objectivation du fait générateur Pas de faute de surveillance ni d’éducation à prouver – présomption irréfragable de responsabilité Le parent ne peut pas prouver qu’il n’a pas commis de faute Le parent ne peut pas prouver qu’il n’a pas commis de faute 2. Possibilités de défense pour le défendeur Rappel des possibilités classiques L’absence de faute Une cause d’exonération

48. Responsabilité du commettant du fait de son préposé 1. Conditions de la responsabilité  le préposé (salarié) doit être personnellement responsable et être sous la subordination de l’employeur quand il crée le dommage. L’abus de fonction du salarié Pendant le temps de travail, subordination présumée (voir futur chapitre de Tle sur le contrat de travail) – présomption simple. Le commettant est alors responsable de plein droit C’est donc encore un cas d’objectivation du fait générateur Pas de faute de direction à prouver – présomption irréfragable de responsabilité fondée sur le risque que fait courir l’activité dont il tire profit. Le commettant ne peut pas prouver qu’il n’a pas commis de faute Le commettant ne peut pas prouver qu’il n’a pas commis de faute 2. Possibilités de défense pour le défendeur (commettant) en prouvant : Rappel des possibilités classiques Il existe d’autres moyens possibles de se défendre L’absence de faute Une cause d’exonération Ex : non respect d’un ordre, matériel volé…

49. Bravo : tu es au bout ! Un dernier petit conseil : Va te détendre ! Puis écris ta fiche de révisions sans recopier le diaporama ! Avant d’écrire, réfléchis au contenu puis revois le diaporama pour vérifier que tu es au point. Bon courage.