Le Fonds Européen pour la Pêche (FEP): ses objectifs

1. Ministère de l’Agriculture et de la Pêche 1 Le FEP (Fonds européen pour la pêche), outil au service du développement du littoral de l'Aquitaine • Le Fonds Européen pour la Pêche (FEP): ses objectifs • Les enveloppes du FEP définies par Axe: enveloppe nationale et enveloppes régionalisées • Axe 1 Adaptation de la flotte • Axe 2 Aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation • Axe 3 Mesures d'intérêt collectif • Axes 4 et 5 Développement durable des zones dépendantes de la pêche (méthodologie, orientations et calendrier)‏ - Assistance technique • Éléments de procédure – schéma fonctionnel - piste d'audit

2. Ministère de l’Agriculture et de la Pêche 2 Le Fonds Européen pour la Pêche 2007-2013: les objectifs • OBJECTIF GLOBAL • Contribuer à la pérennité économique, sociale et environnementale du secteur de la pêche et de l’aquaculture • TOUT EN AIDANT • à adapter la flotte & à protéger l’environnement marin • OBJECTIFS MAJEURS: • Faciliter la mise en oeuvre de la PCP • Aider les communautés de pêcheurs à diversifier leur économie • Simplifier la mise à disposition des aides et approfondir la subsidiarité

3. Ministère de l’Agriculture et de la Pêche 3 AXE 1: Le champ des aides à la flotte est réduit Maintien des aides à la modernisation au dessus du pont principal en vue d’améliorer la sécurité, la qualité des produits et les conditions de travail. Accent mis sur la réduction des capacités et les mesures d’accompagnement (obligatoires dans les zones soumises à l’objectif de convergence). L’aide « socio-économique » en faveur de l’installation des jeunes pêcheurs via l’acquisition d’un navire de pêche d’occasion est restreinte à la petite pêche côtière ‏ AXE 2: Les mesures concernant l’aquaculture, la transformation et la commercialisation concerneront prioritairement les petites et micro entreprises, avec un accent mis sur la modernisation sans augmentation de production et sur la prise en compte des préoccupations environnementales. AXE 3: Les mesures d’intérêt collectif sont proches de celles autorisées par l’IFOP. AXE4: L’introduction d’un nouvel axe consacré au développement des zones côtières se veut une réponse de la Commission aux reproches formulés dans les anciens programmes sur l’absence de   prise en compte des initiatives locales dans les zones dépendantes de la pêche FEP: évolution par rapport à l’IFOP

4. Ministère de l’Agriculture et de la Pêche 4 Les enveloppes du FEP définies au plan national DOTATION: 181,8 millions d'euros (M €) répartition sur quatre axes + l’assistance technique • 1.Adaptation de la FLOTTE (54 M€) • 2. Aquaculture et pêche intérieure, transformation et commercialisation (54,7 M€)‏ • 3. Mesures d’intérêt collectif (65,7 M€)‏ • 4. Gestion durable des zones de pêche (5,4 M€)‏ • 5. Assistance technique (2 M€)‏

5. Ministère de l’Agriculture et de la Pêche 5 Axe 1 Adaptation de la flotte de pêche • Ajustement des efforts de pêche (plans de sortie de flotte)‏ • Arrêt temporaire d'activité • Investissements à bord des navires et sélectivité • Petite pêche côtière • Diversification – reconversion • Départs anticipés (ACR – CAA)/ Installation

6. Ministère de l’Agriculture et de la Pêche 6 Axe 2 Aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation • Conchyliculture • Pisciculture • Mesures aqua-environnementales • Mesures sanitaires et zoo-sanitaires • Pêche en eaux intérieures • Commercialisation • Transformation

7. Ministère de l’Agriculture et de la Pêche 7 Axe 3. Mesures d’intérêt collectif • Actions collectives mises en œuvre par les professionnels : • Protection de la faune et flore aquatique • Ports de pêche, équipements à terre • Promotion et développement de nouveaux marchés • Projets pilotes • Petite pêche côtière • Affectation des navires à une activité autre que de pêche

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9. Exemple avec mesure 25 – investissement à bord des navires de pêche et sélectivité IFOP Maximum d’aides publiques : 40 % Minimum : 20 % 20 % 15 % 10 % 5 % 25 % 30 % Aides nationales Ministère de l’Agriculture et de la Pêche 9

10. Exemple avec mesure 25 – investissement à bord des navires de pêche et sélectivité FEP Maximum d’aides publiques : 40 % Minimum : 20 % FEP entre 1/2 et 1/5 des aides publiques 20 % 10 % 10 % 20 % 30 % Ministère de l’Agriculture et de la Pêche 10 Aides nationales

11. Exemple avec mesure 25 – investissement à bord des navires de pêche et sélectivité FEP 20 % 15 % 10 % 10 % 15 % 20 % 25 % 30 % Ministère de l’Agriculture et de la Pêche 11 Aides nationales

12. Ministère de l’Agriculture et de la Pêche 12 Aides publiques interdites sauf : Notification FEP (CE) 1198/2006 De minimis (CE) 875/2007 D’un régime ou d’aides individuelles COREPAM 5% de cofinancement FEP minimum Exemption Accord préalable de la Commission Européenne Maximum de 30.000 € sur 3 ans Ni accord ni information ni notification (CE) 1595/2004 • Éligibilité restreinte • Aides transparentes Information simple Dans tous les cas il est interdit de financer un projet ayant pour conséquence l’augmentation de la capacité de pêche ou générant une distorsion de concurrence

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14. Ministère de l’Agriculture et de la Pêche 14

15. Ministère de l’Agriculture et de la Pêche 15 Axe 4. Développement durable des zones côtières de pêche: une nouvelle approche • Une nouvelle approche • Des groupes d’acteurs socio-économiques • Des stratégies de développement local • Une approche ascendante (« bottom up »)‏ • Objectif de développement durable • Faire face aux problèmes économiques et sociaux de ces zones • Maintenir la prospérité économique et l’emploi

16. Ministère de l’Agriculture et de la Pêche 17 Axe 4 les objectifs des appels à projet • Création de valeur ajoutée pour les opérateurs • Protection et valorisation de l'environnement • Diversification des sources de revenu des pêcheurs en lien avec une dynamique territoriale • Nouveaux services au profit des marins (formation)‏ • Coopération régionale ou transnationale

17. Ministère de l’Agriculture et de la Pêche 18 Le dossier de candidature Axe 4 • Présentation et diagnostic AFOM/SWOT de la zone concernée • Enjeux et stratégies de développement territorial, pêche et aquaculture • Présentation du plan de développement • Articulation et complémentarité avec les autres interventions sur la zone • Processus d'implication des acteurs et mise en œuvre du partenariat • Modalités de mise en œuvre • Maquette financière • Conclusion - annexes

18. Ministère de l’Agriculture et de la Pêche 19 Calendrier du premier appel à projet Axe 4 • juin 2008: diffusion du cahier des charges de l'appel d'offre • 31/10/2008: date limite de dépôt des dossiers en DRAM • novembre 2008: examen en COREPAM • nov/dec 2008: consultations interministérielles (MEEDDAT, DIACT,...)‏ • 19/12/2008: examen en Commission Nationale de Programmation • début 2009: notification aux structures porteuses des projets retenus par la DPMA, autorité de gestion: 5 projets dont 2 en région Aquitaine (SIBA Arcachon et CLPM Bayonne), les 3 autres sur le littoral méditerranéen • février / mars 2009: rédaction et signature des conventions attributives de subvention