HarmoS ou comment éviter une centralisation du système éducatif suisse ? Délégation de la Slovénie

1. HarmoS ou comment éviter une centralisation du système éducatif suisse ? Délégation de la Slovénie 22 octobre 2010

2. Un système éducatif décentralisé au niveau des 26 cantons (mais peu décentralisé au niveau des établissements scolaires dont la marge d'autonomie est restreinte). Un système éducatif en voie d'harmonisation par des accords normatifs et contraignants entre les cantons. HarmoS est un accord entre les cantons qui concerne les 11 années de scolarité obligatoire (de 4 à 15 ans). Il doit être ratifié par les parlements de chaque canton. 7,5 millions d'habitants 20,7 % population étrangère Langues Allemand 63,7 % Français 20,4 % Italien 6,5 % Romanche 0,5 % Autre 9 % 26 cantons (Zurich 1'300'000 – Appenzell 15'300) 2715 communes La Confédération suisse FW –DIP/GE

3. Quelques constats majeurs à l'aube du 3e millénaire sur le système de formation: 26 législations différentes pour la scolarité obligatoire Pas de vue d'ensemble de la qualité (plutôt bonne) du système et de son efficience Pas de cadre (ou de plan d'études) de référence dans les domaines fondamentaux de l'enseignement Manque de corrélation entre la notation des élèves dans les cantons et les performances relevées par les enquêtes internationales Manque de transparence pour les familles et les milieux professionnels Pas ou peu de comparabilité au plan national: recherche en éducation dispersée et peu valorisée Contexte politique

4. Le processus d'harmonisation de la scolarité obligatoire doit conduire à un système éducatif : plus équitable à l'échelle du pays, plus efficient , au vu des investissements, en visant l'excellence : donc avec des mesures, des indicateurs, des comparaisons (mais sans classements…), plus normatif sur le plan des structures et des contenus enseignés; lisible, accessible et transparent à l'échelle des cantons et du pays mieux adapté pour les familles et l'économie, plus cohérent dans les modes d'évaluation des connaissances et compétences des élèves. Contexte politique Objectifs de l'harmonisation scolaire

5. une proportion plus importante de jeunes risque de ne pas s'insérer dans la vie citoyenne et professionnelle avec des coûts individuels et sociaux considérables (aspect social) plus généralement, les jeunes risquent de ne pas atteindre les niveaux de qualification sur le marché du travail (aspect économique) le discrédit sur l'école publique risque de conduire à des réactions de type populiste, corporatiste, cantonaliste… et parasiter le débat politique sur l'école l'autonomie (partielle) des cantons dans la direction politique de l'école obligatoire risque d'être réduite (centralisation forcée) Contexte politique Risques potentiels FW –DIP/GE

6. La gouvernance du système éducatif suisse Qui décide ? Qui paie ? Qui fait quoi ? Comment ? FW –DIP/GE

7. Art. 61 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l'espace suisse de formation. Dans l’exécution de leurs tâches, ils s’emploient à ce que les filières de formation générale et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale équivalente. Art. 62 L'instruction publique est du ressort des cantons. (…) si les efforts de coordination [entre cantons] n'aboutissent pas à une harmonisation de l'instruction publique concernant la scolarité obligatoire, l'âge d'entrée à l'école, la durée et les objectifs des niveaux d'enseignement et le passage de l'un à l'autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire. Contexte politique La Constitution fédérale

8. En Suisse, la coopération entre les cantons existe depuis plusieurs dizaines d'années dans le cadre de Conférences qui réunissent les Conseillers d'Etat ("ministres") chargés de l'éducation ("instruction publique"). Les cantons coordonnent leurs objectifs et leurs travaux sur le plan national et régional dans le cadre de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique – CDIP / CDPE … et pour la Suisse latine de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin – CIIP Ce sont des instances politiques qui agissent à titre subsidiaire. Le niveau intercantonal FW –DIP/GE

9. Les niveaux de décision dans l'espace suisse de formation Cst. Articles constitutionnels sur la formation Subsidiarité Accord HarmoS Structures de base, finalités et politique d'enseignement des langues, domaines de formation, standards CDIP Convention scolaire romande Plan d'études et moyens d'enseignement Formation des enseignants et des cadres CIIP H a r m o n i s a t i o n LIP Egalité des chances - Politiques publiques et priorités –Organisation des prestations – horaire scolaire et grilles-horaire - cohérence, efficience… Canton Etabl. scolaire Projet d'établissement - Mise en oeuvre des prestations d'enseignement et de soutien scolaire

10. Définition des priorités politiques pour les prestations publiques (éducation, action sociale, petite enfance, santé, transports, sécurité, etc.) et des investissements en lien avec les budgets annuels du canton et des communes Organisation et fonctionnement de l'Etat : efficience Politiques ciblées d'intégration, de lutte contre les inégalités, d'insertion scolaire et professionnelle, de prises en charge parascolaire Développement de pôles d'excellence (enseignement supérieur) Statuts et rémunération des personnels (politique RH) Surveillance de l'enseignement privé Les principales compétences cantonales FW –DIP/GE

11. Les outils de la CDIP Accords intercantonaux (ou concordats) Chaque canton décide librement d'adhérer à un concordat, mais ce dernier est juridiquement contraignant pour les cantons qui l'ont ratifié. Recommandations Déclarations Institutions Contexte politique

12. Instruments Niveau fédéral : Constitution, Lois, Ordonnances Niveau intercantonal : Accords, Recommandations, Déclarations Les Accords intercantonaux sont soumis par des lois aux 26 parlements qui autorisent ou non le gouvernement à adhérer. En Suisse francophone, la ratification des accords donne lieu à l'instauration d'une commission interparlementaire Niveau cantonal : Constitution, Lois, Règlements, Statuts des personnels, directives d'applications, cahiers des charges, etc. La politique éducative : cadre institutionnel Référendum populaire FW –DIP/GE

15. Dépenses par élève du degré secondaire I (écart à la moyenne – 15'418 CHF - en 2003) Source : L'éducation en Suisse – Rapport 2006 - Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation FW –DIP/GE

16. Le temps scolaire en Suisse romande Différence : 12%

17. Les domaines des Accords intercantonaux Scolarité obligatoire Pédagogie spécialisée Reconnaissance des diplômes / Formation des enseignants Bourses d'études Accords financiers pour la formation professionnelle et la formation supérieure FW –DIP/GE

18. Le Concordat HarmoS • Obligation scolaire à 4 ans et structures de la scolarité obligatoire • Finalités de l'école obligatoire et politique des langues • Instruments de développement et d'assurance qualité / Monitorage : culture d’évaluation EDKSchweizerische Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren CDIPConférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique CDPEConferenza svizzera dei direttori cantonali della pubblica educazione CDEPConferenza svizra dals directurs chantunals da l’educaziun publica

19. 5 domaines de formation de base : Langues Mathématiques et sciences naturelles Sciences humaines et sociales Musique, arts et activités créatrices Mouvement et santé Un plan d'études et des moyens d'enseignement par région linguistique L'introduction de l'anglais en 7ème (5ème actuelle) La prise en compte des cours de langue de culture d'origine Une offre facultative pour la 3e langue nationale Le Concordat HarmoS Finalités de l'école obligatoire et politique des langues FW –DIP/GE

20. Article 7 "La CIIP édicte un plan d'études romand" Article 8 al.1 "Le plan d'études romand définit : a) les objectifs d'enseignement pour chaque degré et chaque cycle b) les proportions respectives des domaines d'études (…) en laissant à chaque canton une marge maximale d'appréciation à hauteur de 15% du temps d'enseignement". Article 8 al.2 "Le Plan d'études romand est évolutif. Il se fonde sur les standards de formation fixés à l'article 7 de l'Accord suisse". Convention scolaire romande FW –DIP/GE

21. Convention scolaire romande : le PER L’HISTOIRE DU PER

22. - il est basé sur les standards et structuré par cycle Convention scolaire romande : le PER PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU PER - il concerne l’ensemble des cantons romands • il prend en compte toute la scolarité obligatoire - il est organisé selon les domaines définis dans HarmoS • il décrit les progressions d’apprentissage des connaissances et compétences par discipline • il définit, par cycle, des attentes fondamentales pour chaque discipline - il met en forme les apports non disciplinaires dans un domaine nommé "formation générale"

23. Convention scolaire romande : le PER PRINCIPALES INFORMATIONS FOURNIES La progression des apprentissages Les attentes fondamentales Les indications pédagogiques • - décrit les connaissances et compétences à acquérir • - décrit le profil de la progression des apprentissages • fournit des exemples illustrant les apprentissages décrits • déclinent les acquisi-tions essentielles nécessaires à la suite du parcours scolaire • doivent être mesura-bles et évaluables • doivent être atteintes au cours mais au plus tard à la fin du cycle • - sont proposées selon différents niveaux d’attentes aux cycle 3 • - fournissent des conseils • - signalent des difficultés ou des obstacles à l’apprentis-sage • précisent le sens et les intentions pédagogi-ques de certains éléments

24. Convention scolaire romande : le PER Au cycle 3 le PER propose différents niveaux d’attentes : Le niveau 1 correspond à des attentes de base et celles de niveau 2 ou 3 à des attentes plus élevées. Le contre-projet du CE et du GC concernant la structure du CO tient compte des niveaux décrits dans le PER